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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Separation et taxes foncieres et habitation

Posée par THALIE, il y a 8 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 8 ans par VINCENT 5835 vues

Séparée de mon conjoint, sans que le divorce ne soit encore prononcé, j'occupe actuellement le domicile acheté en commun. mon ex ne cesse de changer l'adresse d'envoi des avis d'imposition (th, tf et avis…

Résolu

Déclaration à postériori d'une piscine

Posée par SL13, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KAYEMBE 5816 vues

Nous avons acheté en 2003une maison dans laquelle le propriétaire avait fait installer une piscine l'année précédente. cette piscine n'a pas été déclarée dans l'acte de propriété et nous ne l'avons pas déclarée…

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Dettes fiscales d'une sarl

Posée par YVES, il y a 9 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 9 ans par VINCENT 5815 vues

Suis responsable des dettes fiscales de l'ancien gerant?? je suis uniquement gérant et ne suis pas associé dans la sarl??…

Résolu

Paiement d'une amende comment faire ?

Posée par Jorlau, il y a 7 ans dans Fiscal
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Jorlau 5812 vues

Condamner à payer une amende 50 000 pour fraude fiscale (manoeuvre frauduleuse) comment faire pour payer cette somme si je ne la détiens pas ?! a qui s'adresser pour un compromis de paiement ? sur combien d'années peut on…

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la réponse de VINCENT

Taxes d'habitation comprise dans les charges

Posée par QuentinG, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 5809 vues

J'ai reçu une taxe d'habitation pour le logement que j'ai occupé jusque mars de cette année. le montant s'élève à 368 €. le problème est qu'après vérification du contrat de bail, il était stipulé que cette…

Demande de dégrèvement taxe foncière

Posée par Lyly83, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans par Maître QUESADA-GARCIA 5804 vues

J'ai divorcée en janvier 2024 et en même temps j'ai perdue mon emploi car je travaillais avec mon ex-conjoint.ma situation financière et familiale et un peu compliqué, l'assedic me verse 1142 euros+ 500…

Résolu

Amende défaut de déclarer des comptes á l'étranger

Posée par Stefvanef, il y a 2 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Stefvanef 5802 vues

Nous venons de recevoir une amende de plus de 20.000€ pour n'avoir pas déclarer des comptes á létranger. nous ne sommes plus de résident en france, du coup le service d'impôts (pôle de controle) indique que la…

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Remboursement de droit de mutation sur assurance vie

Posée par clm, il y a 4 ans dans Fiscal
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Gouin 5798 vues

J'ai été condamné au pénal dans le cas d'un abus de faiblesse à verser à la partie civile, en réparation d'un préjudice matériel consécutif au détournement d'un contrat d'assurance. pour le montant brut de…

Résolu

Fraude aide covid

Posée par Chichi, il y a 4 ans dans Fiscal
11 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Psudo 5783 vues

J’ai reçu 2 courriers cet été pour rembourser l’aide covid durant l’été je ni ai pas prêter attention et je suis convoqué aujourd’hui je ne sais pas quoi faire ni dire en fait l’histoire a commencé quand un ancien collègue de…

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Résolu

Paiement csg et crds réclamés aux retraités percevant une retraite monégasque

Posée par Mamy06, il y a 3 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mamy06 5770 vues

Les impôts reviennent à la charge sur la question du paiement de la csg et de la crds sur ma retraite monégasque sur les deux dernières années soit plus de 2 000 euros. dans leur grande bonté, si j'accepte, ils me…

Consulter Maître DAHAN
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Déclaration d'impôts

Posée par bichette2169, il y a 10 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 5764 vues

Mon fils est apprenti depuis 2013. je suis divorcée et je perçois une pa de 215 euros pour mon fils ( et 215 euros pour ma fille). mon fis a perçu 55% du sic l'année dernière. doit il se déclarer seul aux impôts? si oui doit…

Transfers de fonds

Posée par Romain, il y a 7 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par romain86 5761 vues

Je viens de recevoir un mail douteux,qu'en pensez vous,près vérifications sur google la personne existe vraiment.que me conseillez vous? Étails nÉcessaires pour procÉder cher m. bernard david, cette transaction requiert une…

Résolu

Exonération impot sur plus value

Posée par carotte, il y a 7 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 7 ans par Maître MOUTARDIER 5759 vues

Nous sommes actuellement propriétaires de 2 maisons .nous habitons la 1ere depuis 30 ans et avons acheté une vieille maison à réhabiliter dans l'idée de la mettre en location. mais au fil des travaux l'idée d'y…

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la réponse de tetras

Rsi

Posée par jeremie, il y a 10 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TZIKAS 5744 vues

Je viens de créer ma sarl, j'ai mon kbis depuis le 15 octobre 2015, et je suis très surpris de recevoir une facture du rsi d'un montant de 800 € pour la période de 2015, étant donné que je suis actuellement salarié et que…

Résolu

Garde alternée et parts fiscales

Posée par Joyce, il y a 7 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 5708 vues

Je suis en garde alternée pour mes 2 enfants, le jugement dit que je paie tous les frais pour mes 2 enfants car je gagne plus que le papa. est ce que je suis en droit de déclarer les 2 parts fiscales de mes enfants aux impôts car…

Résolu

Déclaration impôt

Posée par Mina04, il y a 7 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans 5707 vues

Svp aidez moi , j' ai déclarer ma fille mineure à ma charge depuis des années, maintenant qu'elle étudie dans une autre ville, qui doit la déclarer sur impôt? sachant qu'elle est partie temporairement et va revenir à…

Consulter
la réponse de VINCENT

Solidarité dette fiscale du conjoint gérant

Posée par manysiam, il y a 9 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 9 ans par Maître PERRIN 5705 vues

Je suis marié sous le regime de la communauté, ma femme a été gérante majoritaire d"une sarl, je viens de recevoir une mise en demeure pour distribution occultes au nom de ma femme concernant cette société qui n'est plus en…

L'état doit-il 2500euros à chaque citoyen français?

Posée par Toutouyers, il y a 10 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 10 ans par KERMEUR 5700 vues

J'aimerais savoir sur cette question qui m'intrique, diffusé dans le site facebook. est ce vrai l'état doit-il les 2500 euros à chaque citoyen? s 'agit-il une l'arnaque? si c'est non, comment obtenir…

Résolu

Fraude a l'aide de solidarité ( covid )

Posée par Mcm, il y a 4 ans dans Fiscal
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par toto40 5688 vues

à vous . je suis dans une situation vraiment délicate .. ce n'est pas pour me victimisé face à ce que j'ai fait , mais je n'arrive pas à avoir l'esprit tranquille actuellement et je réfléchis beaucoup…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin
Résolu

Taxe habitation et apl

Posée par Tatiana, il y a 7 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Tatiana 5658 vues

Mon oncle est à la retraite et il m'héberge à titre gratuit il ne paye pas de taxe habitation et j'ai un salaire dépassant le smic qu'est ce qui va augmenter pour lui sachant qu'il à des apl. cordialement. merci…

Consulter Maître BRANJONNEAU
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Résolu

Demande aide juridictionnelle

Posée par ROLY, il y a 5 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5655 vues

Est ce qu'il y a le plafond d'épargne pour demande aide juridictionnelle ? pour avoir aide 100%, combien maximum ? sinon moins de 100%, combien de taux d'aide par rapport le somme d'épargne sur le compte ? merci…

Consulter Maître ATANGANA KOUAMO
la réponse de Maître ATANGANA KOUAMO
Résolu

Bien en tunisie

Posée par Jihad08, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans par Maître CORLAY 5653 vues

J ai la double nationalité française et tunisienne et je suis propriétaire de bien en tunisie une maison familiale avec un terrain. je suis resident en france est ce que mes biens que je possède en tunisie sont imposable en france…

Consulter
la réponse de tarck

Carpimko endettement infirmière liberale

Posée par Aelys, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par hhelene 5634 vues

Je n'ai pas payer la retraite carpimko depuis 2017, je ne savais pas que c'était obligatoire. je n'ai pas les moyens de régulariser la sommes dun seul coup. est ce que je peux demander un échéancier sur 2 ans . et si…

Saisie sur compte bancaire par huissier

Posée par sunchazer, il y a 5 ans dans Fiscal
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Gouin 5630 vues

J'ai eu la désagréable surprise d'avoir était saisi par un huissier directement sur mon compte en banque sans aucun courrier de sa part ni personne qui c'est présenté chez moi. cette affaire remonte à 2017 ou j'ai habité…

Résolu

Y a t il une limite à l'achat vente voitures occasion hors europe / europe

Posée par aka59, il y a 11 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 11 ans 5629 vues

Je voudrais acheter des voitures d'occasions en russie pour les revendre en france, y-a-til une limite au délà de laquelle, le fisc pourrait me taxer de société créee de fait ou de bénéfice illégal ou de quelque chose de ce…

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Résolu

Estimation d'un bien immobilier

Posée par alexandra, il y a 7 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 5624 vues

J'ai reçu un redressement fiscal car j'ai vendu un appartement soit disant en dessous de la valeur du marché. l'agent immobilier m'avait dit qu'il valait ce prix là à cause des gros travaux à faire…

Garder la pension alimentaire

Posée par Gattaca, il y a 10 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 5618 vues

J'ai 20, je touche 41% du smic, une pension alimentaire est versé par l'un de mes parents, est il possible d'en réclamer plus, ou vais je en toucher moins? je viens d'emménager dans un appartement, merci…

L'optimisation fiscale est-elle avantageuse dans mon cas ?

Posée par Antoine75, il y a 11 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître DAHAN 5614 vues

Je suis actuellement en micro entreprise et je vais dépasser le plafond de 80 000€ de ca en 2015. je fais de la vente de produits matériels sur internet. mon siège social est mon domicile, en france. comme je suis en micro…

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