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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Proposition de rectification

Posée par Gouzigue, il y a 2 ans dans Fiscal
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans 6006 vues

Ma maman âgée de 76 ans a reçu une proposition de rectification les impôts lui réclamaient 52 000 € un courrier recommandé de 8 pages avec accusé de réception ! reçu un samedi ! ma p'tite mère était au bord de la crise…

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la réponse de Diogene11
Résolu

Un apprenti sans impôt sur le revenu bénéficiant de services à la personne

Posée par Daneel, il y a 8 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Daneel 5998 vues

Un apprenti en alternance qui ne paie pas d'impôt sur le revenu bénéficiant de services à la personne (cours de piano) peut-il recevoir un crédit d'impôt (50% des sommes dépensées) ? ! bonne journée…

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la réponse de VINCENT
Résolu

Financement des études d'un enfant majeur

Posée par M-A Robinet, il y a 7 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par M-A Robinet 5996 vues

Mon fils de 35 ans ingénieur depuis 10 ans et titulaire d'un brevet de pilote professionnel peut être embauché dans une compagnie aérienne à la condition de faire a ses frais une formation de qualification sur airbus a320…

Consulter Maître de Mellis
la réponse de Maître de Mellis

Atd payé tardivement par mon employeur m'a causé des frais.

Posée par Sheiro, il y a 9 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 9 ans par LEBEAU 5989 vues

Suite au non paiement de ma taxe d'habitation de l'année 2016 mon employeur a reçu un atd mais l'a payé tardivement, ainsi mes deux banques ont reçu elles mêmes des atd qu'elles n'ont pas payés suite à la…

Résolu

Taxe fonciere

Posée par benoit149, il y a 10 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans 5989 vues

Je suis actuellement en contact cui depuis le 15/06/2015 avec un salaire de 689 euro avec un rsa de 248 euro , non imposable sur le revenus 2015 ( total traitement et salaire 1391 euro ) avec 1 part j'ai reçus une taxe…

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la réponse de joanna77

Aide juridictionnelle

Posée par benji, il y a 9 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Aikaterini Tangalakis 5987 vues

Mon fils apprenti a 23 ans et fait sa propre declaration d'impôts, dois-je compter ses revenus dans la demande d'aide juridique ? car ils disent personnes a charges, or il n'est plus rattache a notre foyer fiscal…

Résolu

Base d’amortissement apport en nature sarl

Posée par Guidew, il y a 4 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Guidew 5984 vues

Mon cas est le suivant: j’achète en nom propre avec ma femme un terrain (100), je fais construire une maison (100). après construction, la valeur vénale est de 250. j’apporte ce bien à une sarl de famille pour 250 (avec paiement de…

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la réponse de Maître Gouin
Résolu

Cumul regime mere fille et integration fiscale

Posée par MArieangepeso, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 5979 vues

Dans le cadre d'une societe holding puis je cumuler le regime mere fille et celui d'integration fiscale ?…

Consulter Maître Le Guellec
la réponse de Maître Le Guellec

Immeuble loué en partie

Posée par db60, il y a 5 ans dans Fiscal
11 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Gouin 5965 vues

Ma belle-mère, qui a 92 ans possède un ensemble immobilier qui comprend sa résidence principale et des logements loués. son revenu fiscal de référence, tout étant compris, est inférieur au plafond pour l'exonération de la taxe…

Résolu

Fausses declaration

Posée par marilou, il y a 9 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 9 ans 5959 vues

Jais 70 ans jais une retraite de 900 euro je ne paye pas impots je n'es pas d’adresse de ma fille qui habite sur un bateau en martinique et déclare ses revenue au impots sur moi les impots me demande de payer une taxe d…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
Résolu

Prélèvements sur allocations chômage

Posée par Pati, il y a 8 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Pati 5958 vues

La paierie départementale me prélève l'obligation alimentaire pour ma maman sur mes allocations chômage qui sont mes seuls revenus, es-ce légal?…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
Résolu

Fiscalité de remboursements à un partenaire

Posée par Jeff, il y a 9 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 9 ans 5943 vues

Pendant plusieurs années, j'ai avancé en france des frais pour un partenaire américain. ces frais étaient soit professionnels (1/3) soit lui étaient personnels (2/3) mais dans les deux cas pour son bénéfice et j'étais…

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la réponse de VINCENT
Résolu

Résiliation d'un contrat d'enseignement à distance

Posée par MM16, il y a 6 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par MM16 5937 vues

J'ai eu à souscrire à une formation à distance il y a plus de trois mois et je souhaite résilier le contrat pour motif que la formation ne m'intéresse pas. mais l'école me dit que passé le délai de 3 mois je dois…

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la réponse de Bathelier
Résolu

Compte bancaire et l'aah, huissier

Posée par Laverite, il y a 4 ans dans Fiscal
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par rosedesable 5931 vues

Si le compte bancaire présente un solde supérieur au montant de l'aah et que les sommes créditées sur le compte proviennent de l'aah, l'huissier a la possibilité de saisir???…

Consulter Maître LEPAGE-ROUSSEL
la réponse de Maître LEPAGE-ROUSSEL
Résolu

Délais rectification

Posée par ERIC, il y a 8 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par ERIC 5926 vues

J'ai fait l'objet d'une demande de renseignements de la part de l'administration fiscale concernant l'impôt sur le revenu. j'ai adressé les différents documents en ma possession. de quel délais l'administration fiscale…

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la réponse de LEBEAU

Problème de résiliation ifsa

Posée par Johana, il y a 9 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Cindy 5924 vues

J ai lu plusieurs forum au sujet de l'ifsa j'ai envoyé un courrier avec ar en disant que je voulais arrêter et il mon renvoyer un courrier avec ar en disant que il refuse et que je devais payer et maintenant un homme vien…

Compte payeer

Posée par Utilisateur #1049297, il y a 5 ans dans Fiscal
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par catherine 5919 vues

Je possède un compte payeer (origine : russie) sur le quel je n'ai fais aucune transaction et ne possède aucun montant en fiat. je voudrais savoir s'il faut déclarer ce compte en france car je ne trouve la réponse nulle…

Résolu

Est que tous les actionnaires d'une sas sont visibles sur l'acte d'achat ?

Posée par 72vipe, il y a 7 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par 72vipe 5909 vues

Je projette d'acheter un fonds de commerce en sas avec un associé, mais je me demande si nos deux noms doivent forcément être visibles sur l'acte d'achat ? est-il possible de ne rendre visible qu'un seul…

Consulter Maître DREYFUSS
la réponse de Maître DREYFUSS
Résolu

évaluation d'un bien pour ammortissement

Posée par jordanie, il y a 7 ans dans Fiscal
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par jordanie 5899 vues

En 2013 j'ai acheter un petite immeuble de 6 appartements coût total après travaux 500.000e je suis loueur meublé non professionnel et je n'ai jamais procéder à l'amortissement des ces apparts (je savais pas que c'était possible) un…

Consulter Maître de Mellis
la réponse de Maître de Mellis

Ifsa animal problème de résiliation

Posée par Elojj, il y a 9 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 5898 vues

à tous j'ai vue beaucoup de choses concernant l'ifsa cette école en ligne maître dans l'arnaque. je me suis fait avoir aussi et je me retrouve maintenant à ne pas pouvoir ni résilier ni payer, je ne suis pas solvable…

Taxe d'habitation

Posée par Laurette, il y a 7 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 7 ans par Laurette 5896 vues

J'occupe seule le logement de ma mère décédée depuis deux ans. je n'ai aucuns revenus et vis du rsa. si je demande le plafonnement de la taxe foncière, pour ma part de 50 %( je suis en indivision avec mon frère et la taxe…

Résolu

Déductibilité de gros travaux d'amélioration d'un logement en sci.

Posée par cricri, il y a 8 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jp89 5883 vues

Je voulais savoir si, dans une sci à l'is, je peux passer directement en charge, des factures de travaux d'amélioration du logement (électricité-peinture-revêtements de sol-plomberie-sanitaire-tapisserie), qui…

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la réponse de VINCENT

Compte bancaire bloqué

Posée par DonSalustre, il y a 4 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Gouin 5880 vues

Suite à un contrôle fiscal, mon compte bancaire à été bloqué. il y a deux ans, j'ai signé le procès verbal attestant que je suis un bon contribuable. mais depuis impossible de faire débloquer mon compte. j'ai pris attache…

Pays de domiciliation d'une sci familiale, le bien est en espagne

Posée par Olivier, il y a 6 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Champ Reynard 5864 vues

Nous souhaitons via une sci familiale faire l'acquisition d'un bien dans la région de cadix en espagne, quelle serait la meilleure solution sur un plan fiscal sachant que les 4 membres de la famille qui sont de…

Couple mixte résidant non residant

Posée par DDK, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans par Maître QUESADA-GARCIA 5858 vues

Je suis avec mon mari actuellement en cote d'ivoire avec 2 enfants et nous sommes salariés. sachant que nous sommes marié au liban (sans contrat) avec une transcription de mariage au liban (1ere résidence donc au liban)…

Résolu

Mise en demeure : titre de perception

Posée par sajed94230, il y a 6 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Sajed94230 5852 vues

Je viens de recevoir une mise en demeure sur un titre de perception daté du 05/06/2007 sans avoir eu de 1 ere relance. je souhaiterai savoir si après 13 ans je dois encore m'acquitté de la somme demandé ou bien le délai de…

Consulter Maître Le Guellec
la réponse de Maître Le Guellec
Résolu

Contrôle fiscal suite à demande de fonds de solidarité

Posée par Vincent, il y a 5 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5848 vues

Je suis auto-entrepreneur depuis 2012. ma comptabilité et mes déclarations n'ont pas toujours été très clean, et j'ai décidé d'être rigoureux depuis janvier 2020. j'ai conscience que cela aurait du être fait…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin
Résolu

Prescription taxes foncières ?

Posée par selva31, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans 5840 vues

L' administration fiscale nous réclame les taxes foncières impayées par la veuve de notre père ( seconde épouse) de 2014 à 2019 , elle était usufruitière du bien. nous souhaiterions savoir quels sont les délais pour la…

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