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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Taxe d'habitation

Posée par Jeja, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 4529 vues

Je suis hébergée gratuitement chez mes amis dans le meme appartement. je n'ai pas les revenus(impôt=0). mes amis sont en retraite(1800e+1100e par mois) taxe d'habitation est 600e. ils veut que je paye 200e pour moi…

Détermination du domicile fiscal

Posée par GISIBO, il y a 11 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par GISIBO 4528 vues

Mes parents sont tous les 2 hébergés en résidence médicalisée pour une durée indéterminée depuis plus d'un an et ils ont l'apa. est ce que leur domicile fiscal reste la maison où ils habitaient avant et où ils ont tous leurs meubles…

Résolu

Tva payée dans un autre pays de l'ue

Posée par Domyves, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 4527 vues

Assujetti à la tva en france, lors d'un voyage en belgique, j'y ai acheté de la marchandise qui m'a été facturée avec de la tva belge. est-il possible de récupérer cette tva?…

Résolu

Déduction honoraires avocat

Posée par GCS, il y a 2 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par GCS 4523 vues

Les honoraires d'avocat sont déductibles des impôts et je voudrais savoir si je peux les étaler sur plusieurs années. en effet, travaillant à plus de 80 kms, mes frais kilométriques sont déja conséquents donc si j'inclus…

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Donations entre soeurs

Posée par TN, il y a 8 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 4513 vues

J'envisage de donner à ma soeur 50000 euros ( abattement de 15900 euros deduit).comment peut-elle recevoir cette somme sans être imposée? auriez-vous des pistes, des contournements ?…

Résolu

Impôts sur la plus value et division résidence principale

Posée par opan932, il y a 5 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4505 vues

J'ai effectué une division en 3 lots de ma résidence principale et déménagé de cette dernière en 08/2020 2 ont été vendus, le 3e pas encore. - qu'en est il du délai entre mon déménagement et la vente du denier lot ?…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin
Résolu

Homonyme

Posée par Framboisedmz, il y a 7 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 7 ans 4502 vues

Cela fait 3 ans que je reçois des saisie administrative à tiers détenteur des impôts d albi 81 pour une connerie qu ils sont faite dans mon dossier lors d un changement d adresse ! en effet ils sont associé mon dossier à celui de l…

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la réponse de VINCENT

Taxe foncière

Posée par jonquille, il y a 11 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par JONQUILLE 4501 vues

In validité à 80%.retraitée avec 790 euros mensuels titulaire de l'aah pour la différence de revenus j'ai demandé à ne pas payer la taxe foncière , puisque en dessous du revenu plafond pour cela. la direction des impôts…

Passage lmnp vers lmp - quelles dates ? quelles durées de détention ?

Posée par Mith, il y a 2 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître QUESADA-GARCIA 4497 vues

Dans le cas d’un passage du régime lmnp au régime lmp, quelles dates dois-je prendre en compte pour déterminer les durées de détention puis déterminer la fiscalité de cession (court terme ou court et long terme + exonérations) ? je…

Résolu

Question controle fiscal

Posée par doudou, il y a 5 ans dans Fiscal
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Souidi 4495 vues

Je précise que j'ai des connaissances limitées en droit fiscal ( issues d'internet) et mon message peut comporter des inexactitudes. mon entreprise (une sasu) fait l'objet d'un controle fiscal sur les 3…

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la réponse de tarek

Contribution à l'audiovisuel public

Posée par Rodger, il y a 8 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Rodger 4491 vues

Je viens de recevoir la notification de la taxe "contribution à l'audiovisuel public" pour paiement avant le 15/12/2017 d'un montant de 138€. je trouve la somme élevée. en effet, je suis sous-locataire dans un t3 en même…

Résolu

Dépôt espèce compte autoentrepreneur

Posée par biroubirou, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 4491 vues

Je suis autoentrepreneur depuis 2016 et en 2019 j ai encaissés des recettes en majorité en espèce , sommes que j ai déclaré a l'urssaf en intégralité, sauf que je les ai pas déposé sur mon compte bancaire…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin
Résolu

Taxe fonciere et nu-proprietaire

Posée par nuproprio, il y a 5 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4489 vues

Je vie avec ma mère dans un appartement qui appartenait a mon père (décédé depuis 2018 ) et qu'il ma donné en "démembrement". ma mere est usufrutiere jusqu'a la fin de ses jours et moi je reste le nu-propriétaire…

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Résolu

Erreur du montant du compte courant associé

Posée par Jojo, il y a 5 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4483 vues

Mon comptable a fait une erreur de chiffres en ma défaveur sur mon compte courant associé puis-je porter réclamation et demander des dommage et intérêt sachant que ça date de 12 ans auparavant. merci…

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Résolu

Impôts

Posée par eppeinel, il y a 7 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par eppeinel 4473 vues

Mon épouse est handicapée a 80% donc percoit la tierce personne et la pch avec cette somme elle me renumere ( son époux) donc dans la déclaration d impôts nous avons déduit les charges d assedic etc aujourd'hui nous recevons…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU

Quels sont les risques d'un redressement fiscal pour travail dissimulé?

Posée par Jopigeon, il y a 6 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Arnaud 06 4470 vues

Madame travaille au noir depuis notre domicile depuis 10 ans (coiffure). son revenu est de 600€/mois. nous n'avons donc jamais déclaré ce revenu aux impôts. si je la dénonce pour ce travail dissimulé : - quels sont les risques…

Site internet ma prim renov inutilisable

Posée par pascal, il y a 5 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par pascal 4469 vues

Après avoir rempli mon dossier ma prim renov, il est impossible avec le site internet de joindre mes documents ( rib, facture du chauffagiste ) afin de toucher le montant de ma prime. explication des conseillés: c est votre…

Résolu

Régulariser ses déclaration d'impôts

Posée par spirou32, il y a 5 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par spirou32 4467 vues

Je remarque que dans mon espace personnel sur impots.gouv, mes déclarations de revenus pour les années 2019 et 2018 sont manquantes. a mon avis, par mégarde j'ai dû manquer des courriers du service des impôts à dû à de…

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la réponse de Maître Arame-Sophie Loum
Résolu

Taxe fonciere

Posée par Fanfan, il y a 5 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4466 vues

Nous voulons acheter une maison en nu propriete, la personne aura l usufruit jusqu a son deces. qui est redevable de la taxe fonciere…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO

Taxe fonciere

Posée par SAM47, il y a 4 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Lambert 4464 vues

? probl7me financiers? ne peut pas payer la taxe fonciere de cette annee; comment faire?…

Pret entre frère si ass perçu ,y a t il un risque ?

Posée par Mario, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 4464 vues

Mon frère est auto entrepreneur ,petite activité,et perçois en compléments de revenues l ass ,tout en payant ces cotisations aux rsi comme il se doit. il voudrais me preter une somme d argent ;environ 20 mille euros qu il a sur un…

Déclaration en ligne

Posée par Nanou, il y a 10 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 10 ans par TZIKAS 4461 vues

Je souhaiterai avoir des renseignements sur la nouvelle obligation de déclaration en ligne quand ? qui ? je n ai pas de logiciel pour la déclaration en ligne merci…

Le montant de timbre

Posée par Ma, il y a 6 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sisi75 4460 vues

Pour le récépissé quel est le montant de timbre qui on a besoin…

Inscription au rsi ou non

Posée par picoto, il y a 7 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître Matthieu Contet 4450 vues

Je veux creer une sarl pour gerer un bar en gerance avec un ami nous sommes co gerants sommes nous au rsi…

Résolu

Vente de fond de commerce

Posée par Ben, il y a 5 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4450 vues

En 2016 nous avons fait (mon associé et moi) l’acquisition d'un fond de commerce (domaine de la restauration, nous avons gardé la même activité. l'achat de ce fond de commerce a été effectué par cession de part)…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Fiducie

Posée par Philippe, il y a 10 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Philippe 4447 vues

A quoi sert et qu'est-ce qu'est une fiducie ?…

Investissements pinel et base de l'avantage fiscal

Posée par vespertine, il y a 4 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître QUESADA-GARCIA 4444 vues

J'ai fait l'acquisition de 2 biens en vefa dont la livraison a eu lieu la même année en 2017, suite à différents retards. (météo etc.). l'administration fiscale m'indique que le plafonnement de la base de…

Lourde sanction impots 2018 - perte cimr

Posée par Jojo, il y a 6 ans dans Fiscal
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par vincent 4439 vues

Je me permets de vous contacter en regard de mon cas. je me retrouve exposé à une lourde sanction (perte de l'année blanche cimr) en raison d'un oubli de déclaration 2019. mea culpa pour la déclaration, nous sommes…

Résolu

Donation non déclarée et plus-values

Posée par s-arnaud, il y a 7 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 7 ans 4426 vues

Il y a quelques années ma mère m'a donné une somme d'argent, qui n'a pas fait l'objet de déclaration. j'ai investi cet argent et m'apprête à faire une déclaration de plus-value. je risque de devoir…

Consulter Maître de Mellis
la réponse de Maître de Mellis
Résolu

Détachement définitif d'un enfant majeur?

Posée par Tom92, il y a 1 an dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Manophely 4425 vues

Est-ce que le fait de détacher un enfant majeur de sa déclaration d'impôt a un caractère définitif, ou est-il possible de le rattacher à nouveau à notre foyer fiscal lors d'une déclaration ultérieure? merci. merci de vos…

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la réponse de BELIGHA
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