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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Déficit reportable en sci

Posée par Alexis, il y a 5 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Gouin 4611 vues

Il est mentionné que le déficit reportable est valable pour une durée de 10 ans. n'est-il pas reportable sans limite de urée mais dans avec une limite de montant ? merci pour votre retour, alexis…

Secteur éligible

Posée par Fabien, il y a 6 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Fabien 4611 vues

Il est extremement difficile de déterminer si l'activité d'une entreprise est bien éligible au crédit d'impôts outre mer. pouvons-nous trouver quelque part une base permettant de confirmer ou pas une éligibilité ?…

Rattachement enfant majeur étudiant sans revenu au foyer fiscal des parents

Posée par anthony, il y a 8 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître Joris Leclercq 4610 vues

Peut-il faire sa déclaration séparée puis revenir l'année d'après rattaché au foyer fiscal ? dans ce cas-là il sera désormais exempt de déclaration les années suivantes ? est-ce que cocher dans la case d de la déclaration des parents le…

Résolu

Plus values mobilieres reinvesties dans sarl.

Posée par RGPD, il y a 7 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par RGPD 4609 vues

Je vais recevoir 50k? (pratiquement tout en + values) car mes soeurs me rachetent les parts de sarl que mon père nous avait données en 2002. je voudrais réinvestir cette somme dans la sarl que nous detenons ma femme et moi. pour que je…

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la réponse de Maître Arame-Sophie Loum
Résolu

Redressement taxe d'habitation sur résidence secondaire

Posée par LAURE, il y a 6 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par LAURE 4609 vues

J'ai payé en 2017 la taxe d'habitation pour une résidence secondaire (appartement dans résidence). depuis, je n'ai plus reçu d'avis d'imposition. aujourd'hui, je reçois un courrier des impôts pour le…

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la réponse de Maître Arame-Sophie Loum

Llc américaine ou ltd en angleterre ?

Posée par Clo, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 4605 vues

Quelle serait l'option fiscale la plus interessante entre une llc aux usa ou une ltd en angleterre ? sachant que - je vis en france. - je fais du e-commerce (dropshipping) - je ne fais pas de business en france. est ce que je…

Résolu

Paiement en devise etrangere et crypto (auto entrepreneur)

Posée par evan, il y a 4 ans dans Fiscal
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par evan 4603 vues

Depuis peu je suis sous le status auto-entrepreneur (je fais de l'affiliation sur internet). l'entreprise me propose de me payer chaque fin de mois, soit en dollars (que je vais devoir convertir sur mon compte multi…

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la réponse de Tot

Taxe habitation

Posée par Abc, il y a 8 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître Joris Leclercq 4597 vues

Je me suis séparée en août 2017 . mon ex compagnon ne veut pas payer la taxe d’habitation . nos deux noms sont affichés . quel est mon recours, à part tout payer seule ? merci pour votre réponse . mélanie gaeremynck…

Prime d'expatriation

Posée par david, il y a 8 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 4577 vues

Je travaille sur une plateforme pétrolière salarié par une entreprise française plus de 183 jours par an. ma rémunération est composée d'un salaire et d'une prime d'expatriation. je bénéficie à ce titre d'une…

Résolu

Déduction des intérêts d'emprunt sur les impôts

Posée par Romain, il y a 7 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Romain 4575 vues

Je suis en train d'acheter l'appartement dont je suis actuellement locataire. je l'achète en résidence principale mais il y a des chances que je sois envoyé à l'étranger par mon entreprise. du coup, ce ne sera…

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la réponse de VINCENT
Résolu

Taxe d'habitation 2018 avec obtention du dispositif macron

Posée par Nanou, il y a 7 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Nanou 4574 vues

Notre r.f.r. (revenu fiscal de référence) pour 2 parts nous permets d'obtenir 30% de dégrèvement pour la th 2018. problème : notre fille a indiqué comme adresse administrative sur sa déclaration d'impôts sur le revenu notre adresse…

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la réponse de VINCENT
Résolu

Pension alimentaire versée à un enfant majeur qui ne la déclare pas

Posée par Pari Passu, il y a 2 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Pari Passu 4572 vues

Je verse une pension alimentaire à un enfant majeur, et le fisc ne conteste pas qu’elle soit justifiée : après avoir été en longue maladie pendant 3 ans, cet enfant est aujourd’hui en invalidité ; il a une charge de famille et ses…

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la réponse de Maître Arame-Sophie Loum
Résolu

Quelle suite donner aux impôts quand une reconnaissance de dette est modifiée

Posée par Ia De, il y a 6 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4568 vues

J'ai réechelonné à l'amiable le calendrier de remboursement d'une dette qui a fait l'objet d'un depot (non notarié) aupres des autorités fiscales. quelles démarches doit-on faire suite à cela? merci. merci…

Consulter Maître Le Guellec
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Résolu

Double signature obligatoire

Posée par tancrène, il y a 3 ans dans Fiscal
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par tancrène 4565 vues

L'inspecteur doit-il faire contresigner sa proposition de rectification et la réponse aux observations par son supérieur hiérarchique ou par l'inspecteur divisionnaire alors qu'il m'a infligé des amendes de 12 ooo euros…

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Controle fiscal

Posée par Julie, il y a 11 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par VINCENT 4555 vues

J'ai eu un contrôle fiscal il y a 3ans et je dois une somme principalement composée d'amendes exorbitantes. je voulais savoir si je paye en une seule fois la dite somme, puis je négocier le montant et obtenir un abaissement?…

Reduction impots pour frais de scolarite enfants a charge

Posée par angie, il y a 6 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Zazie 4554 vues

Bonkour maitre, je suis divorcee et jai une fille de 19ans lyceene qui repasse son bac elle est a ma charge et rattachee a mon foyer fiscal cependant je paie un logement et une ecole puisquelle etudie dans une autre ville est ce que je peux…

Impots locaux

Posée par chocnet, il y a 11 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par chocnet 4554 vues

Maitre l année dernière j ai demandé ,aux centre des impots un payement en quatre fois pour payez ma taxe d habitation ,ayant eut un accident du travail et ayant eut un mauvais chirurgien ,je suis actuellement handicapé de ma main…

Résolu

Ou et comment payer une taxe foncière en indivision

Posée par VALENTIN 33, il y a 5 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4549 vues

Je viens vers vous car après plusieurs jours de recherche je ne trouve aucune information sûre comment régler une taxe foncière suite à un héritage. nous sommes une dizaine en indivision et ma soeur, mon frère et moi-même aimerions…

Consulter Maître BERGER
la réponse de Maître BERGER
Résolu

Saisie huissiers de meubles

Posée par myna, il y a 5 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4549 vues

Nous devons la somme de 4450 euros aux impôts. nous avons réglé la somme de 1800 en versant mensuellement 300euros. on nous informe d une saisie de meubles si ce n est pas réglé avant le 31/10. avons nous un recours ? merci pour…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Achat via une sci sur un terrain en nom propre

Posée par mim, il y a 4 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4548 vues

J'ai un terrain constructible en nom propre je souhaite faire construire dessus une maison via notre sci familiale à l'ir je voudrais savoir si j'ai le droit, si oui je voudrais savoir les contraintes du futur ou pas…

Consulter Maître QUESADA-GARCIA
la réponse de Maître QUESADA-GARCIA

Résiliation d'un contrat

Posée par Babou, il y a 7 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DREYFUSS 4542 vues

Cela fait 4 mois que je suis une formation à l'ifsa et je voudrais arrêter seulement ils me disent que j'ai dépasser mon délais de rétractation donc je n'es pas le choix de continuer. je viens de lire les…

Résolu

Titre de perception aide covid

Posée par Foolen, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 4541 vues

J’ai reçu un titre de perception pour une somme perçue injustement, malheureusement du fond de solidarité covid, est-il possible de faire une demande de remise gracieuse et comment ? je compte partir vivre a l’étranger il sera très…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin
Résolu

Separation revenus fonciers

Posée par INES, il y a 4 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4538 vues

Dans l'ordonnance de non conciliation, la juge a attribué la gestion des biens immobiliers à mon ex époux. il encaisse les loyers et paient les emprunts et les charges. dois je déclarer la moitié des…

Consulter Maître MONESTIER
la réponse de Maître MONESTIER

Recouvrement des impôts locaux

Posée par isra, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 4535 vues

Les impôts locaux peuvent ils être recouvrés par voie d'avis de mise en recouvrement…

Fiscalité appliquée sur entreprise internationale

Posée par zapo, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 4535 vues

Pour une entreprise crée en estonie via l' e-residence par une personne fiscalement domiciliée en france, dont l'activité est de l'achat/ revente internationale ( achat en asie, revente en europe): les lois fiscales…

Résolu

Assurance prévoyance viellesse au luxembourg

Posée par Enigma, il y a 5 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4532 vues

Je voudrais savoir si la détention d'une assurance prévoyance viellesse en tant que travailleur frontalier au luxembourg doit à votre avis être déclarée sous compte bancaire étranger ou bien assurance vie il s'agit du 3…

Consulter Maître ATANGANA KOUAMO
la réponse de Maître ATANGANA KOUAMO
Résolu

Déclaration d’impots

Posée par Espérance, il y a 7 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Blomd 4529 vues

Je voulais juste savoir s’il est possible de rattacher ma compagne de fait (m’a concubine) dans ma déclaration d’impôts sachant qu’elle ne travaille pas actuellement parce qu’elle est en situation irrégulière de séjour. dans…

Consulter Maître DJAE
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