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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Déduction frais d'études supérieures avec jugement garde alternée

Posée par pascalou, il y a 8 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 8 ans par Maître MOUTARDIER 4344 vues

Voici la situation . divorcé à l'amiable en 2008 et enfant en garde alternée , mais accord entre les deux parties , que je ne paie pas de pension alimentaire , mais les frais de scolarité de mon enfant .maintenant celui-ci est…

Impots th et tf

Posée par PotsGoin, il y a 9 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 9 ans par de Almeida Costa 4337 vues

En 2014, le maire d'une commune a accusé le candidat sortant d'avoir augmenté les taux d'impositions entre 2007 et 2013. nous venons de recevoir l'ensemble des taux d'impositions validés par les services de…

Résolu

Fiscalité des heritages entre les usa et la france

Posée par carole, il y a 1 an dans Fiscal
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par carole 4331 vues

Je vais percevoir un héritage en dollars actuellement aux usa. quelle fiscalité sera appliquée lorsque cet argent aidera en france : je suis de nationalité française. l'héritage provien de la femme de mon père qui n'est…

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Octroi de mer

Posée par Sabrina, il y a 7 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Sabrina 4322 vues

Svp, dans le cas de location de machines de fitness à faire arriver en martinique, est ce que je dois quand même payé l octroi de mer? merci d avance pour votre réponse cdt sabrina…

Résolu

Apport - cession / détail sur le réinvestissement

Posée par Kris9278, il y a 6 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4321 vues

à toutes et à tous, je viens chercher un peu d'aide auprès de votre communauté afin de bien comprendre certains détails juridiques concernant le mécanisme d'apport cession. court résumé de la situation : - nous venons de…

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Résolu

Loger un ascendant

Posée par flory, il y a 5 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par flory 4314 vues

Je me permets de vous exposer la situation suivante: ma mère âgée de 62 ans a de très faibles revenus (- de 9000 euros /an) je m'apprête a acheter un appartement de type f2 pour la loger- pourrai-je, comme on me l'a…

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Résolu

Saisie administrative

Posée par Manu, il y a 4 ans dans Fiscal
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Manu 4306 vues

Je viens de faire l'objet d'une saisie administrative et sachant que je n'ai pas reçu de courrier concernant un retard de paiement. j'aurais aimé savoir comment faire pour connaître la nature de cette saisie…

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Fond de solidarité

Posée par Abou, il y a 4 ans dans Fiscal
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par toto 4306 vues

J’ai reçu une aide du fond de solidarité de 12100 euros je viens de recevoir une lettre qui me dit de leur fournir les preuves des déclarations que j’ai fait pour bénéficier de cette aide mais le problème c’est…

Taxe fonciere - taxe ordures menageres

Posée par jeje, il y a 10 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 10 ans par Gutierrez 4303 vues

Pourriez-vous m'indiquer la réglementation pour un logement vacant, n'ayant pas de collecte d'ordures ménagères est t-il taxable au niveau des impôts ? je vous remercie pour votre réponse. bien cordialement…

Résolu

Vérification de comptabilité

Posée par sobd, il y a 6 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par sobd 4303 vues

L'administration fiscale est-elle fondée à demander de la documentation informatisée comptable d'une année prescrite pour la comparer avec les années non prescrites ? cdlt…

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Déclaration/fiscalités stock option si baisse du prix de l'action

Posée par Tintin, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Titin 4299 vues

Soit une option proposée à 80€, l'action valant 100€ au moment de l'attribution de l'option. l' option est exercée et l'action vendue simultanément, l'action valant alors 90€. quelle sommes déclarer…

Résolu

Frais de livraison

Posée par 31igor31, il y a 5 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par 31igor31 4298 vues

Une plateforme de vente me transmet le montant total brut de mes transactions de vente de timbres poste de collection et elle y inclue le montant total des frais postaux de livraison que les acheteurs ont payés…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin
Résolu

Taxe d'habitation et taxe fonciere

Posée par Patrick, il y a 7 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Pat 4296 vues

Maitre, ma fille aujourd'hui séparée de son ex compagnon ils etaient pacsés ils avaient acheté une maison ensemble aujourd'hui la maison a été vendue son ex a quitté le logement le 1er juin 2018 la maison vendue…

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Résolu

Nouveau gérant contrôle fiscal

Posée par Ben, il y a 3 ans dans Fiscal
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4291 vues

En juillet 2018 j’ai intégré la société de mon ami en tant que président, par la suite en janvier 2020 mon ami sort de la société. en février 2020 j’ai un contrôle fiscale qui porte sur 2017 et 2018. est ce que l’ancien président…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Paypal et declaration

Posée par Hady, il y a 5 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4284 vues

Je voudrais vous demander une question par rapport a qlq chose. jai trouvé un site sur lequel tu achetes des followers et likes pour les reseaux sociaux et apres je propose ca a mes potes etcc.. et par exemple je leurs fais ca et…

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la réponse de Maître Gouin

Igd

Posée par CharlesXavier, il y a 6 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par CharlesXavier 4281 vues

Je travaille dans le privé, à plus de 180 km de mon domicile depuis maintenant 20 semaines. j'ai trouvé un membre de ma famille qui m'héberge. je me dis que je peux prétendre aux igd dans la mesure ou je rentre chez moi rejoindre…

Résolu

Compte revolut & impots

Posée par Zoumai91, il y a 2 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par toto01 4276 vues

J'ai ouvert il y a quelques années, un compte sur le site revolut. je m'en suis servi occasionnellement pour 2 voyages pour éviter les frais de conversion. depuis il y a quelques temps que je n'y ai plus touché et je…

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la réponse de BELIGHA

Vente en sci - repartition des bénéfices entre associés

Posée par RsCi, il y a 7 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN 4269 vues

Je souhaiterai avoir des conseils. je suis actionnaire d'une sci a l'ir à 50/50 et en conflit avec mon associé. au travers de cette sci, nous avons 3 biens. pour nous séparer, nous prévoyons d'en récupérer chacun un…

Amende fiscale

Posée par pascht, il y a 7 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 4266 vues

Comment contester une amende fiscale…

Domiciliation enfant majeur

Posée par Christian NZD, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 4265 vues

Un enfant majeur détaché du foyer fiscal de ses parents peut il néanmoins être domicilié chez eux ?…

Résolu

Vente bien immobilier à l’etranger

Posée par Rhino, il y a 4 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4264 vues

J’ai la double nationalité française et tunisienne. je souhaite vendre un terrain ( qui ne rapporte pas de revenus) situé en tunisie, acquis en 99. est ce que la législation me permet de faire un contrat de vente en tunisie et de…

Consulter Maître Lambert
la réponse de Maître Lambert

R.s.i.

Posée par Laurent GELINEAU, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 4261 vues

Je suis assigné devant le tribunal d'angers le 22 novembre 2017 à 14 heures pour une injonction du rsi de payer 5.910,23 euros (cotisations + indemnités de retard) pour ma société qui a été liquidée en 2009. j'ai obtenu…

Epargne investissement retraite

Posée par charlotte11, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 4260 vues

Mon contrat eparne investissement retraite souscrit en 1994 est échu depuis 06/2016. je ne travaille plus et touche une pension d'invalidité depuis 2005. le montant de la pension n'étant pas élévé, je ne paie pas…

Résolu

Cession de parts sociales d'une sci à prépondérance immobilière

Posée par max 029, il y a 4 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par max 029 4260 vues

Madame, monsieur, suite à la cession de parts sociales d'un associé de notre sci immobilière, j'ai déposé un cerfa 2759 à l'enregistrement des impôts de quimper et payé par virement les droits d'enregistrements avant…

Consulter Maître Gouin
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L'aspa et taxes foncières

Posée par LILIH, il y a 4 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Ibby 4259 vues

Si je perçois l'aspa , suis je obligé de payer la taxe foncière sur une maison inoccupée à vendre ? cette maison sera à vendre dès que je partirai en location d'un appartement ou maison…

Résolu

Prescription donation déguisée ou indirecte en matière fiscale

Posée par Philou, il y a 1 an dans Fiscal
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Philou 4251 vues

J ai contracté un prêt en 2015 non déclaré à cette date. combien de temps dispose le fisc pour la qualifier de donation déguisée ou indirecte,ce dernier ayant cependant été déclaré lors de la succession du prêteur,je ne suis…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Prestation compensatoire

Posée par DUVAL, il y a 7 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par DUVAL 4250 vues

Par arrêt de la cour d'appel d'octobre 2017, je dois verser une prestation compensatoire de 40 000 euros a mon ex-épouse. le versement de cette prestation compensatoire a été effectue en juillet 2019 lors de la liquidation devant…

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la réponse de Maître Arame-Sophie Loum
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Taxe plus value

Posée par R88, il y a 5 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par R88 4249 vues

Bjr mon locataire vient de résilier le bail et je vais donc récupérer l’appartement pour y habiter de nouveau d’ici 15jrs. je viens de mettre le bien en vente et acceptée une offre ( pas de signature de compromis pour le moment) mais je…

Consulter Maître BOUDY
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