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Droit fiscal et donations
Posée par raymond.grosjean@wanadoo.fr, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par raymond.grosjean@wanadoo.fr - 3652 vues

Veuf et âgé de 84 ans, je voudrai savoir s'il m'est possible de faire un don manuel de 31865€ défiscalisé pour lui et pour moi, a mon petit fils majeur, en situation de handicap (rtqh) avec possibilité de majoration (...

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Maître DIAMONEKA-LEBEAULT
 
Comment déclarer une dépendance sur mon terrain louée en meublé de tourisme
Posée par MB, il y a 4 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3651 vues

Je vais faire construire ma résidence principale sur un terrain de 3000m² ainsi qu'une dépendance à quelques mètres (avec entrée indépendante, cuisine, salle d'eau, chambre etc.) que je compte louer en meublé de tourisme...

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Maître Gouin
 
Perte du statut lmp
Posée par Paris17, il y a 4 ans dans Fiscal
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Lambert - 3650 vues

En lmp les revenus sont ils forcément imposés au réel ou le micro bic est il encore possible ? par ailleurs, en cas d'option pour le réel, que se passe t-il en cas de perte du statut lmp avant les 4 ans pendant lesquels on ne peut...

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Domiciliation fiscale aux uk dans le cadre d'une mutation professionnelle
Posée par Aderain, il y a 5 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 3648 vues

Mon employeur souhaite me muter aux uk, et que ma résidence fiscale soit aux uk. hors je suis en cours de finalisation de divorce par consentement mutuel judiciaire avec mon mari américain résidant à paris. avec le corona virus...

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Maître DAHAN
 
Report des déficits de la sci à l' is
Posée par cbo, il y a 5 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment - 3644 vues

Dans l'article ci-dessus vous écrivez que le déficit foncier de la sci à l'is est reportable pendant 10 ans, mais j'ai lu ailleurs qu'il est reportable sans limite de temps. pourriez-vous me confirmer ce point? merci par avance...

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Fond de solidarité
Posée par Jacques, il y a 4 ans dans Fiscal
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Jo - 3643 vues

Un ami a touché le fond de solidarité mais il n a pas déclaré les bons montants. il a essayé a plusieurs reprises de contacter les services des impôts pour leur dire mais il ne réponde pas. il souhaite rembourser la somme toucher...

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Maître Gouin
 
Fiscalité des 10 jours de congés perp
Posée par Jean Michel, il y a 4 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3639 vues

J'ai versé cette année 10jours de congés vers mon perp, cette sommes n'est pas reprise comme un versement volontaire à déclarer sur le 6 rs, est-ce normal ? merci de votre aide...

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Maître Gouin
 
Fiscalité déménagement france / espagne
Posée par ppp29, il y a 6 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 ans par VINCENT - 3638 vues

Je vais déménager depuis la france vers l'espagne en 2020 et je me demande à qui (france ou / et espagne) je devrai déclarer / payer mes impôts l'année du déménagement sans être imposé deux fois. ma situation : je suis...

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Hebergement gratuit et donations
Posée par AurelienL, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par AurelienL - 3633 vues

J'aimerais savoir si je suis dans mon bon droit dans le cas de figure suivant : j'heberge gracieusement mes parents dans mon habitation secondaire, sans contrat. en parralèlle mes parents me versent des donations...

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archibald
 
Rescrit fiscal
Posée par Lama, il y a 3 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 3628 vues

J'ai une sarl où j'effectue des ventes à distance sur catalogue général, je suis un redistributeur (dropshipping) est-il possible d'avoir un rescrit fiscal afin d'être exonéré de tva collectée...

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Maître QUESADA-GARCIA
 
Renonciation is - eirl premier exercice
Posée par AAcheckmate, il y a 4 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par AAcheckmate - 3624 vues

J'ai créé une eirl à l'is en juillet 2020 et j'ai opté pour un exercice long se terminant au 31/12/2021. je réfléchi à renoncer à mon option à l'is pour mon premier exercice et j'ai eu des avis divergeants...

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Maître Gouin
 
Zrr
Posée par Jef, il y a 5 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Jef - 3617 vues

Sur les conseils de mon comptable je m’installe en dermatologie sur une zrr en construisant les murs de mon cabinet via une sci a l’is et l’investissement matériel par une selarl. je prendrai une rémunération de gérance sur la...

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Impôts non payé
Posée par Many, il y a 4 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Batos - 3616 vues

Le fisc découvre la fraude pour la société de l'epoux. le mariage est basé sur la communauté universelle. que risque l'épouse ? elle doit rester solidaire, seul l'epoux qui doit sa fraude fiscale. la société peut...

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Avantage fiscal sur logement gratuit mise à disposition d'un ascendant
Posée par VSOP, il y a 7 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment - 3616 vues

Je suis propriétaire d'un bien secondaire de 70m² dans lequel je loge ma maman à titre gratuit depuis 10 ans. aucun bail d'établi aucun versement de pension effectué en 2017. ses revenus annuels sont de 11k€. 1° - est...

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Fiscalité dans succession
Posée par jules, il y a 1 an dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par jules - 3615 vues

Mes 2 parents avaient contracté une donation au dernier vivant. lors de la succession de mon père il y a 20 ans, je n'ai perçu l'actif qui m'était dévolu (prévu dans l'acte de succession). ma mère vient de...

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Imposition llc us en france
Posée par Jules, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans - 3613 vues

Actuellement entrain de former mon entreprise, je souhaite créer une llc aux delaware tout en étant résident (donc résident fiscal) français, en attendant de m'expatrier à l'étranger pour bénéficier d'une fiscalité...

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Maître Gouin
 
Delai prescription ursaff
Posée par skyl, il y a 4 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Gouin - 3610 vues

J'aurais deux questions svp quel est le delai de prescription pour l'ursaff , concernant des recettes omises dans le cadre d'une activité liberale en autoentreneur ? et la date d'écheance d e la prescription...

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Google adsense
Posée par N19, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans - 3610 vues

J'ai récemment reçu un e-mail de google adsense, disant que je dois leur donner mes informations fiscales dans adsense et compléter le formulaire w-9, cependant, je ne suis pas un citoyen américain, donc je ne comprends pas...

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la réponse de
Maître ATANGANA KOUAMO
 
Changement de destination d'un bien et taxes
Posée par Jeanmarc, il y a 3 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître QUESADA-GARCIA - 3604 vues

Concernant un achat immobilier pour lequel je vais signer chez le notaire dans quelques jours. une partie de l'habitation est considérée comme local commercial, ce qui je le sais engendre un surplus de taxe foncière. comment...

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Opposition à carte bancaire, enquête en cas de fraude fiscale
Posée par Sylbaboune, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sylbaboune - 3603 vues

Cela fais plusieurs mois que je reçois des paiements provenant d'une société nommée nintendo of europ, et pour faire simple, nous avons bel et bien une console de jeux-vidéos nintendo switch chez nous. j'ai donc pensé à...

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Taxe foncière sur le non bâti d'une parcelle bâtie
Posée par Pschitta, il y a 4 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Pschitta - 3596 vues

Nous sommes nouveaux propriétaires d'une maison sur une parcelle de 1650m2. nous venons de recevoir un message des impôts selon lequel notre taxe foncière est erronée car nous avons payé une taxe foncière uniquement sur le...

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Rattachement d un enfant majeur
Posée par Marta, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Marta - 3592 vues

Mon fils âgé de 19 ans au 1er janvier 2019 à eu son bac en juin 2019 mais sans scolarité et sans activité à ce jour. puis-je le rattaché sur ma déclaration d impôt 2020 foyer fiscal merci cdlt...

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Maître CISSE
 
Quelle situation familale
Posée par Montaine, il y a 5 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 3590 vues

Mon employeur souhaite remettre à jour les situations familiales pour chaque employé. dans mon cas je ne sais pas ce que je dois écrire. j étais séparée de mon ex mari depuis plusieurs années. déclaration séparée au niveau des...

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Maître de VILLELE
 
Bail commercial et appartement sommaire non occupé en tant que tel
Posée par patjer, il y a 4 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3589 vues

Je sui bailleur d'un local commercial qui comprend une boulangerie au rdc et un "appartement" sommaire au premier étage non occupé par l'exploitant. cet "appartement" est compris dans le bail commercial ( qui n'est...

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Maître Gouin
 
Exoneration ou degrevement de la taxe fonciere
Posée par jerome 11700, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans par Maître ATANGANA KOUAMO - 3583 vues

J'ai un immeuble declaré par les services de l'etat insalubre.je voudrais savoir si la taxe fonciére reste normale ou si il y a un exoneration ou un degrevement (hors degrevement sur les vaccants) du moment qu il est insalubre...

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Indemnite prudhomme
Posée par Lolo, il y a 10 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 10 ans par de Almeida Costa - 3583 vues

Je viens de gagner au prudhomme contre mon ancien employeur pour un licenciement pour cause réel et sérieuse. cependant ce dernier m'a versé mes indemnités de congé paye, de préavis et congé paye sur préavis une question les...

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Ltd ou llc pour étudiant étranger en france
Posée par Anon, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans - 3580 vues

Je suis un étudiant marocain en france, et je souhaite commencer un business en ligne (dropshipping) donc je n'aurai pas de stock en france, et je ne vendrai qu'au usa ( pas de vente en france). je sais que le mieux est...

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Maître Gouin
 
Quelqu’un déclare que je travaille pour lui
Posée par MCG, il y a 3 ans dans Fiscal
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA - 3579 vues

Je viens de recevoir ma feuille d’imposition pour l’année 2021, pré remplie. je viens de me rendre compte qu’une personne pour qui je travaillais en 2017 déclare des revenus sur mon dos depuis au moins 2 ans. c’est une dame à qui...

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Succession et pension de réversion mariage posthume
Posée par Emilie, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Bahuray - 3577 vues

Je suis la fille du papa décédé et de la première femme de mon père. divorcés il y a 30 ans. ma belle-mère (dernière concubine de mon père) souhaite demander le mariage posthume. au niveau de la succession elle a l'usufruit de...

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Aide covid
Posée par Mo96, il y a 4 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mo96 - 3576 vues

J’aimerai svp vous posez une question relatif aux aide de l’état pour le covid car je ne sais pas quoi faire, voilà l’histoire: « j’ai eu un qui pro quo avec un collègue, qui n’avait pas accès à son espace impôt gouv, ce dernier...

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Maître Gouin
 
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