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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Paternité grise

Posée par Anik, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
10 réponses dont la dernière il y a 3 ans par NAJMAE 6715 vues

Je me suis mariée religieusement avec un homme, nous avons eu un enfant. cet enfant lui a ouvert le droit de résidence en france car il était « sans-papiers ». aujourd’hui nous sommes séparés pour des raisons futiles. monsieur…

Garde alternée et refus de fournir les papiers pour la carte d'identité

Posée par Phelie76, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Tranoos 6713 vues

Je suis maman d'un petit garçon de 5ans et demi. je suis séparée depuis depuis 4 ans. et nous sommes en garde alternee depuis 2 ans confirmée par un juge. j'ai demandé au papa son accord et ses papiers pour faire la carte…

Résolu

Droit de visite

Posée par Shoumshoum, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par shamdu42 6712 vues

J'ai saisie de jaf pour revalorisé la pension alimentaire et le droit de visite mon ex conjoint ne c est pas présenté il y a u un renvoi une autre date a été fixé ce dernier ma dit qu il avait dechirer le courrier précédent et…

Consulter Maître DE SCORBIAC
la réponse de Maître DE SCORBIAC
Résolu

Demande de garde alternée

Posée par papa14, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Papa14 6711 vues

Je suis un homme , je suis divorcé depuis 2 ans et separé depuis 3ans. nous avons eu 2 enfants qui ont aujourd hui 3 ans 1/2 et 6 ans. nous avons divorcé a l amiable avec un avocat commun. depuis c est une garde 1we /2 et la moitié…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE

Garde d'un enfant

Posée par Nathalie, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Nathalie 6711 vues

Quand un père a perdu la garde de sa fille injustement quelles sont les solutions de recours pour éxiger une garde alterné ? qui saisir ? cassation ? appel ?…

Résolu

Que dois je faire ?

Posée par nanou14, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par nanou14160 6709 vues

La maman de mon fils a t'elle le droit de changer l'endroit quand je viens le chercher le jour de mon hébergement (adresse ou vit mon enfant sur jugement rendu avec sa maman) pour un autre lieu qui n'est pas son lieu…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Renseignements sur la garde d enfants

Posée par Floflo, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Floflo 6708 vues

Voila nous sommes séparés depuis la naissance de notre fils. aujourd'hui il a 3ans nous ne sommes jamais passé au tribunal il prenait son fils très rarement maximum une journée. la du fait que j envisage de refaire ma vie de…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Je souhaite déménager avec mon enfant dans un autre département

Posée par Manue, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 6706 vues

Je suis maman d'une petite fille de 5 ans et je suis séparée de son père. je vie actuellement en charente. lors de notre séparation nous nous sommes mis d'accord pour que notre fille soit en garde chez son père et chez…

Consulter Maître MONESTIER
la réponse de Maître MONESTIER
Résolu

Enfants

Posée par Ange, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Ange 6706 vues

J ai entamée une procédure de séparations avec le père de mes enfants hors il m a dit que tant que l affaire n était pas régler il ne partirait pas de la maison! il ne s occupait de ses enfants hors maintenant il fait semblant de…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Opposition pour payer l'aide juridictionnelle du père de mon fil

Posée par Aline, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Aline 6704 vues

Voilà j'ai reçu un courrier du tribunal de sens comme quoi je dois payé une parti de l'aide juridictionnelle du père de l'on fil car j'ai demandé au affaires familiales de revoir mes droits accompagné d'un…

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la réponse de de Almeida Costa

Test de paternité

Posée par Ilanenzo, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par de Almeida Costa 6703 vues

Je suis maman d'un garçon de 14 ans il n'a pas de papa ni reconnu jai élevé seul jusqu'à c 5 ans je suis marié actuellement donc il a un nouveau papa d'amour.... dernièrement le pere biologie est apparu pour…

Résolu

Mes petits enfants

Posée par Ainiya, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Ainiya 6701 vues

Maître , séparée depuis janvier 2013, divorcée depuis novembre 2015 . mon fils ainé refuse que je vois mes petits enfants . j'ai toujours gardé mes petits enfants deux fois par semaine . mon fils ( 40 ans ) n'a pas accepté ce…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE

Suite à une trahison il nous a abandonné

Posée par lilou, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par lilou 6700 vues

Je voudrais savoir comment faire pour que ma fille ne porte plus le nom de son père sa fait 10 mois qui ne la vois pas…

Résolu

Horaire dvh sortie des classes maternelle

Posée par Hannah, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Hannah 6698 vues

A partir de la scolarisation en maternelle, le dvh du père de mon fils évolue. dorénavant il peut le récupérer le vendredi à la sortie des classes au lieu du samedi matin, jusqu’au dimanche soir. pour le moment je mets mon enfant à…

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la réponse de ateissedre
Résolu

Convocation jaf

Posée par Djcle, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par j.delph 6696 vues

Mon conjoint à déposer uen requête au tribunal pour modifier la garde de son fils. nous avons reçu toutes les convocations par courrier simple. qu'en est il pour la partie adverse ? car son ex femme feint de ne rien avoir reçu…

Consulter Maître Maury
la réponse de Maître Maury

Interprétation du droit de garde

Posée par nine, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par nine 6692 vues

Je viens vers vous car je n ai pas ls moyens de saisir le tribunal.la garde de ma fille à été jugé comme suit: -2 week end par mois hors vacances scolaiers(pas 1 we sur 2 car monsieur est pompier et ses we travaillés sont pas…

Indivision et accès logement social

Posée par fraguija, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Dom 6691 vues

Mon mari et moi sommes propriétaires d'un pavillon(remboursement emprunt terminé) et allons divorcer à l'amiable prochainement. mon mari souhaite garder la maison mais le montant de la soulte est trop élevé. si nous…

Ajouter 2 prénoms après l officiel

Posée par Crisou13, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 6690 vues

Je souhaite ajouter 2 prénoms à ma fille de 17 ans. j y pense depuis très longtemps et maintenant c'est elle qui me le réclame. quelle est la procédure svp ?…

Résolu

Jaf

Posée par Jplee, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Rmine59 6690 vues

Mon ex à saisie le jaf pour une augmentation de pension alimentaire de 90 à 150e mais aussi la suppression du droit de visite et d hébergement existant. nous sommes passés au jaf à l amiable en 2009. j ai toujours payé la pension…

Consulter Maître BOULASSEL
la réponse de Maître BOULASSEL

Le père écourte son dvh pendant les vacances sans accord avec la mère

Posée par Cris, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Cris 6689 vues

Aprés jugement en appel au jaf il est accordé au père la moitié des grandes vacances cet été soit 4 semaines en juillet 2018 mais au bout de 15 jours le père décide seul de ramener l'enfant à sa mère sans aucun motif mais fait…

Je me sépare de ma concubine qui me "fait un enfant dans le dos"

Posée par JohnG, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître DAHAN 6689 vues

En couple depuis 2 ans, nous étions d'accord, ma concubine et moi, pour ne pas avoir d'enfants. or, elle vient de tomber enceinte et divers éléments récents ( que je ne peux prouver ) comme le fait de ne pas…

Résolu

Pension, voiture à mon nom

Posée par Des doutes, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Des doutes 6689 vues

Jai un problème avec mon père, ma mère ne souhaite pas engager des poursuites mais j aimerais savoir ce qu il encours si jamais je vais voir le juge pour lui dire qu il ne paye plus la pension alimentaire de ma petite sœur depuis…

Consulter Maître FUSILLIER
la réponse de Maître FUSILLIER

Appel d'un jugement

Posée par Mandc, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Mandc 6689 vues

Nous avons fait appel d'une décision du juge des tutelles concernant notre mère et attendons une date d'audience. aujourd'hui le tuteur qui n'est autre que ati se présente a la maison familiale avec un serrurier…

Hébergement famille

Posée par Halliwell1733, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par EL HAMMOUTI 6689 vues

Je suis actuellement hébergé chez ma grand mère. suite à un avc et à un séjour en milieu hospitalier ma grand mère est maintenant en famille d'accueil elle ne reviendra pas a son domicile, et je suis toujours dans sa maison le…

Résolu

Le domicil conjugi

Posée par samira, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par samira 6688 vues

Mon mari ma mit dehort le domicil conjugual en me menacant de mort si je quitte pas le domicil alors j ai poser plainte et je suis hebergee chez une copine le bay est sur le nom de mon mari seul est ce que j ai le droit de consrver…

Consulter
la réponse de de Almeida Costa

Vente d une maison pour payer la mensualité d une maison d e retraite

Posée par roussillon, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 6687 vues

Merci beaucoup pour votre aide et compréhension voila maman doit etre placé en maison de retraite étant sa seule fille j ai eu son autorisation de vendre sa maison et de m occuper de tous les papiers pour la vente afin de couvrir…

Assistance educatif

Posée par sophie50290, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 6687 vues

L assistante social a fait que le juge me convoque pour une mesure educatif…

Résolu

Reconnaissance de paternité

Posée par dédé, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par mapuce 6687 vues

L'ex compagne de mon cousin est tombé enceinte au moment ou un peu apres leur rupture, elle est partis avec un autre et du coup mon cousin ne sais pas si ce petit est le siens. entre temps, durant sa grossesse il s'est…

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