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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Obtention du dvh libre possible ?

Posée par Pam, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Pam 6743 vues

Depuis 5 ans, mon ex conjoint et moi même avons fait homologuer une convention parentale avec un dvh classique pour lui. depuis le 1er décembre, notre deuxième enfant âgé de bientôt 13 ans ne souhaite plus être obligé d'aller…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Conflit avec mon ancien avocat

Posée par Noulie, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Noulie 6742 vues

J'ai signalé mon ancien avocat auprès du bâtonnier pour un certain nombre de manquements (non communication de pièces, absence de conseils, renvois répétés des audiences car il rendait ses conclusions le jour-même, refus de…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Paiement d'une condamnation

Posée par léonarde, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître GERARD-DEPREZ 6741 vues

Dans 1 jugement affaires familiales j'ai été condamnée à verser 300 e à mon ex compagnon pour lui avoir fait perdre une journée de travail. suis-je obligée de lui verser l'intégralité en 1 seule fois ou puis-je…

Résolu

Litige avec la tutrice de ma maman

Posée par Jojo, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Jojo 6741 vues

Merci beaucoup de m aidés, depuis un mois, je n'ai pas de nouvelles de la tutrice de ma maman, qui a été placé en maison de retraite, ni couriers, ni téléphone, je suis désemparé, qui va payer le loyer, l électricité, gaz…

Consulter Maître POURCIN
la réponse de Maître POURCIN

Comment prouver que le conjoint est un pervers narcissique

Posée par christian59159, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 11 ans par Maître VERALLO-BORIVANT 6741 vues

Ma fille vit un calvaire avec ses 4 enfants, son mari est pharmacien et propriétaire de sa pharmacie, ce dernier la harcèle en lui reprochant ses dépenses qu'elle fait pour nourrir la famille, elle doit vivre actuellement avec…

Résolu

Pacs et pension alimentaire

Posée par Nani, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 6740 vues

Je vous explique ma situation. j'habite en couple avec mon compagnon qui a 2 enfants d'un précédente relation et dont il verse une pension alimentaire à son ex compagne, pour subvenir aux besoins de ses enfants. son ex…

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Résolu

Dvh réduit

Posée par Hatman, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 8 ans 6740 vues

Suite au jugement jaf j'ai obtenu la résidence principale de mes 2 filles et leur mere un droit de visite les mercredi et samedi de 12h à 18h . il est précisé sur ce jugement que les visites se feront au domicile de la mère et…

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la réponse de CECCATO
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Mes droits

Posée par Chauffeur, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Chauffeur 6740 vues

Séparé de la mère de mon fils , j'en ai la garde un weekend sur 2 et la'moitié ds vacances selon un jugement. cependant le week-end dernier j'ai ramené mon fils a 18h30 comme le précise le jugement mais sa mère…

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la réponse de MEGHENINI
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Sortie des classes

Posée par Disney44, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Disney44 6737 vues

Sur le jugement c'est indiqué que le père de la petite récupère, sur son dvh, sa fille (qui est en petite section de maternelle) sauf meilleurs accords, a' 16h30 (sortie des classes)... hors, il l'a récupéré hier à…

Consulter Maître BENOIT
la réponse de Maître BENOIT
Résolu

Tutelle mineur

Posée par Aude, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Aude 6736 vues

Je vais me marier prochainement, j'ai deux enfants de 10 et 13 ans dont le père est décédé. avec l'accord de toutes les parties, je souhaite mettre en place une tutelle de mes filles pour mon futur conjoint afin, entre…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Lettre me laissant une somme en bien propre

Posée par rehad, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par rehad 6736 vues

Suite au décès de ma mère, succession en cours, cette dernière a laissé une lettre m'octroyant une somme en bien propre sans précision si c'est sur la quotité disponible. puis-je faire valoir ce document auprès du…

Consulter Maître GENIES
la réponse de Maître GENIES
Résolu

Parents séparés et sorties scolaires

Posée par RR, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 4 ans 6733 vues

Je m’interroge sur la présence du parent qui n’a pas la garde de l’enfant pour les sorties scolaires. a-t-il le droit d’être présent et d’y imposer un membre de sa famille si les parents sont en nombre insuffisant? l’école a-t-elle…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES
Résolu

Peut on déposer plainte pour harcèlement

Posée par eugénie, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par eugénie 6733 vues

Mon fils est confronté à un problème qui le concerne indirectement. ses beaux parents sont en plein divorce, il s'avère que son futur ex beau père insulte sa fille, la menace par texto ou par message téléphonique, ma belle…

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la réponse de joanna77

Garde exclusive

Posée par Lulu17620, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Lulu17620 6731 vues

Voila mon mari a deux enfants avec son ex compagne david 17/07/2002 et laura 20/04/2007 il a obtenu la garde en 2013 car son ex compagne vis a bourges et nous en charente maritime il lui amene les enfants pendant les vacances…

Résolu

Exercice du droit de visite et d'hébergement

Posée par Mike, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 9 ans 6730 vues

J'ai besoin de quelques précisions sur ce que l'on entend exactement par droit de visite et d'hébergement "libre"! en effet, un jugement a été rendu en ce sens par le jaf. il me reconnait un tel droit. cependant, il…

Consulter Maître CABANE
la réponse de Maître CABANE
Résolu

Merci de os éclaircissements

Posée par Mercidevotreaide, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Mercidevotreaide 6729 vues

Mon fils a été violé par le fils de ma nourrice (alors âgé de 13 ans) en 2013. celui ci lui a imposé des fellations. j'ai alors pris une avocate qui m'a reçue une dizaine de minutes tout au plus. depuis je n'ai reçu…

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la réponse de de Almeida Costa

Attestation de non répudiation

Posée par momo, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Kar92 6728 vues

Ma grand-mère est française elle veut avoir son certificat de non répudiation de la nationalité française, qu'elle set la procédure?…

Titre de prestation

Posée par scaniadaniel, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 6727 vues

Je suis marier et mon mari doit paye une rente (titre de prestation compensatoire) a son ex-femme la elle a pris contact avec un notaire qui a reseigne si mon mari vient de decédé que c'est moi qui doit continuer a payer ce…

Droit de visite en attendant jugement

Posée par Amazigh59, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître BOIREAU 6726 vues

Après jugement du tgi reconnaissant ma paternité suite à la contestation de paternité par la maman. l'audience auprès du jaf est prévue le 20 septembre 2018. en attendant je vois mon fils 2x3 heures par semaine et un dimanche…

Résolu

Pension alimentaire

Posée par Delphine, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Delphine 6726 vues

Mon ex n’a jamais payé de pension alimentaire depuis notre jugement cela fais 5 ans, malgré plusieurs relance. suite à une plainte que j’ai déposée, nous avons été convoqués par une médiation ou il acceptait de rembourser les…

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la réponse de de Almeida Costa
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Pont de l’ascension garde d’enfant

Posée par Sophie, il y a 1 an dans Famille & Personnes
13 réponses dont la dernière il y a 1 an par Aduo 6725 vues

La semaine prochaine, il y a le pont de l’ascension, je souhaiterai savoir si on doit le prendre en compte dans les vacances scolaires ou bien comme un week normal juste avec un jour férié. en effet, le papa a un week-end sur deux…

Consulter Maître LEMALEU TCHOUBOU
la réponse de Maître LEMALEU TCHOUBOU
Résolu

Droit à l'image

Posée par Fred, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Fred 6725 vues

Mon ex femme a mis les photos de notre fille de 9 ans sur internet,sur des affiches ainsi que sur des cartes de visites de l'entreprise de son nouveau copain sans mon consentement que puis je faire pour stopper sa merci merci…

Consulter Maître Merlet
la réponse de Maître Merlet
Résolu

Aide juridictionnel

Posée par victor, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par victor 6724 vues

Mon frère est incarcéré et bénéficie de l'aide juridictionnel car il était encore étudiant , mais l'avocat veux faire payé a mes parents des frais de dossier et leurs fait payé lorsqu'elle va voir mon frère si lui en…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Garde alterné

Posée par Melanoan, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Melanoan 6723 vues

Je suis séparé depuis que mon fils a 9mois il a mnt 6 ans et demi. son papa avait une garde d un week-end sur 2 depuis peu il a fait la demande pour une garde alterné 1semaine sur 2. le juge a accepté et on finalise le jugement le…

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Autorités parental

Posée par didine, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître MOREAU 6723 vues

Je suis séparé depuis 6ans et je paie une pension pour ma fille. mon ex me harcele pour que j'enlève mon nom de ma fille. elle m'a déjà enlevé mon droit hébergement j ai plu que mon droit parental. quel recour ai je?…

Heure pour chercher et rendre un enfant

Posée par question, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 6722 vues

-mon jugement dit que le père a un dvh du vendredi soir 18h00 au dimanche soir 18h, les fins de semaines paires. -la première moitié des vacances scolaires les années impaires, le décompte devant être effectué à partir du premier…

Harcèlement voisinage

Posée par patounette6669, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par simon 6719 vues

Depuis plusieurs années je suis suivie en voiture, à pieds, vol de courrier, plusieurs tentatives de viols divulgation de ma vie privée (président du conseil syndical de la résidence palm beach à le barcarès), s'est masturbé…

Ars et participations aux frais de scolarité

Posée par Perle33, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Perle33 6717 vues

Je suis séparée depuis 4 ans, un jugement a été prononce concernant la garde des enfants. garde alternée, je reçois la caf, et ars, pour le reste jusque la on partageais tous les frais liés aux enfants. monsieur vient de se mettre…

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Desheritage

Posée par annie, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans 6716 vues

Je voudrais savoir si j'ai le droit de déshérité un enfant à quel pourcentage…

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