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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Droit du conjoint survivant

Posée par isa, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 6686 vues

Je suis mariée, mon conjoint a des enfants d'un 1er lit, nous n'en avons pas ensemble. il est proprietaire de biens immobiliers recus en succession avant notre mariage. quels seraient mes droits s'il décédait avant…

Résolu

Garde de mon fils

Posée par lu, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 6685 vues

Bjr maman dun petit garçon de 3 ans le papa la reconnu mes ne sans n'est jamais occuper 3ans âpres pour sa mère et non lui il veut revoir mon fils alors que entre deux j'ai refais ma vie et que mon fils a grandit avec un…

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la réponse de TANGALAKIS

Différend familial suite à décès et hospitalisation

Posée par Sadama30, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Aikaterini Tangalakis 6684 vues

Mon grand pere est décédé en octobre dernier au domicile de ma mère qui s’occupait de lui depuis un an car il était atteint d’un cancer, et mà grand mère a été placé dans une maison de retraite médicalisée il y a peu suite à de…

Annuler une saisine juge des enfants

Posée par Stella, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Stella 6684 vues

J'avais écris au juge des enfants (en septembre) pour lui expliquer ma situation et lui demander de l'aide. il se trouve qu'à ce jour, le problème est résolu : - un enquête sociale à la demande du jaf a été faite et…

Rapporte mon père

Posée par Samir ghanou, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Samir ghanou 6684 vues

Mon père est absent depuis 1981 en france , , de puis quelques mois j'ai son adresse. il est dans un maison de retraite ,il a un tutelle comment je peux le rapporte on algérie et le réunit avec nous…

Mes droits

Posée par Johnny, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Johnny 6684 vues

Quel sont mes droits de père avant le jugement , mon fils va avoir 11 mois je ne les pas vu depuis 1 mois c est très dure et mon ex concubine s oppose à que j ai mon fils même 1 journée chez moi elle veut simplement l enmene dans…

Résolu

Pension alimentaire et pacs

Posée par MJ, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par MJ 6683 vues

Pacsé depuis 8 ans avec ma compagne, nous étions sur le point d'acheter une maison ensemble pour y vivre avec notre enfant de 4 ans. au dernier moment (soit 1 semaine avant de signer chez le notaire ), elle se rétracte et m'annonce qu'elle…

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la réponse de Maître Léo OLIVIER
Résolu

Garde d enfant

Posée par celinedu33, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par celinedu33 6683 vues

Le pere de mon fils la reconnue 1an et trois jous pres ca naissance es ce qu il a l autorité parentale…

Consulter Maître FEITUSSI
la réponse de Maître FEITUSSI
Résolu

Accident scolaire en institution privee sous contrat avec l'education nationale

Posée par EGO, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par EGO 6682 vues

Mon enfant est scolarisé en classe de 4ème dans une institution catholique privée sous contrat avec l'éducation nationale. vendredi, il a été victime d'un accident en cours d'eps, un camarade lui est tombé sur les…

Consulter Maître GERARD-DEPREZ
la réponse de Maître GERARD-DEPREZ

Mode de garde

Posée par Opaline, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 6682 vues

Je suis séparée du papa de fille, qui dispose d'un mode de garde élargie, c'est à dire les week-ends 1,3 et 5 de chaque mois. les deuxième et quatrième milieu de semaine du mardi 16h30 au jeudi 10h, ainsi que la moitié des vacances…

Résolu

Garde enfants parents seoares

Posée par Veveine, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Veveine 6682 vues

Quand le papa prend son fils de 4 ans ,en vacances comme cette fois ci, souffrant (3 services d'urgences, la semaine d'avant)et qui refuse de me donner des nouvelles sous prétexte que j'´ai fait une saisie arrêt sur…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Repport d'audience au pres du jaf

Posée par did74, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par did74 6679 vues

Je souhaite savoir si il m'est encor possible de demander un report d'audience au pres du jaf pour mon fils.lors du depot de demande la requete etais conjointe et nous etions d'accord pour une garde alterner,mais…

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la réponse de c.tangalakis

Mariage valable en france sans transcription ?

Posée par drey, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par drey 6678 vues

Je suis française (d'origine camerounaise, née en france) en couple depuis 2 ans avec un camerounais vivant en république tchèque. nous sommes déjà fiancés devant nos familles et souhaitons nous marier en république tchèque…

Résolu

Jugement de divorce

Posée par nat, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans 6678 vues

Voila sur mon jugement de divorce ces écrit ceci dit que madame botte exercera son droit de visite et d'hebergement sur amandine et alexia les fins de semaines paires du vendredi au dimanche ainsi que la premiere moities des…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Que faire

Posée par escuvi, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par escuvi 6678 vues

Suite à une séparation la garde de mon fils a été donné à sa mère qui ne doit pas s'éloigner à plus de 30kms de mon domicile j'ai un droit de garde tout les 15jours et le week-end ou j'ai pas mon fils je l'ai du…

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Détachement lien parental

Posée par rico59, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par rico59 6676 vues

Je me permet de vous poser une question mes parents viennent de divorcer séparation de bien etc mais y ne savent pas gérer leur argent dans moins de 1 an ils n auront plus rien mise sous tutel trop long j'aimerai ne pas être…

Résolu

Séparation

Posée par Bb, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Bb 6676 vues

Je voulais demander si j'ai le droit de partir de département pour refaire ma vie. j'ai un enfant de 1 ans edemi et garde partagée avec le papa. a la miable et le papa est est picardie et je voudrais refaire ma vie à…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Pension de réversion

Posée par fanfouette50, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par fanfouette50 6676 vues

Je suis une dame de 65ans séparée de fait depuis 26ans acte notarial fait en 1990 donc l'année à laquelle mon mari m'à quitter bref tout ça pour vous demander comment cela se passe t il si mon ex mari vient à disparaître…

Consulter Maître FEITUSSI
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Demande de déchéance de droit parental

Posée par Mine59, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 10 ans par TANGALAKIS 6674 vues

Je ne vois plus ma fille régulièrement. sa mère l utilise uniquement pour récupérer la pension alimentaire elle a refait sa vie. puis je demander la déchéance de paternite continuerais je à payer la pension alimentaire…

Peut on la poursuivrez pour procedure abusive

Posée par pez, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par pez 6673 vues

Mon mari est divorcé depuis 2000 il paie pour sa fille 152e de pension depuis cette date un accord orale avait été mis en place le mois d'été n était pas payé par mon mari et pas de réévaluation et nous en échange nous ne…

Le mandataire judiciaire peut t'il me faire payé un loyer

Posée par patout, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par mimil 6672 vues

Mon père est en grande souffrance rupture d'anévrisme,un mandataire a été saisi pour payé les soins médicaux. je vie dans sa maison mes 2 frères sont d'accord que j'habite dans la maison. le mandataire meut t'il…

Résolu

Quelle est la première semaine du mois d’aout

Posée par Kasalia, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Sherley 6671 vues

Je suis séparée du père de mes enfants depuis quelques années et nous sommes passés devant le juge des affaires familiales. le père de mes enfants est censé les avoir les trois premières semaines d’août, ce qui nous pose problème…

Consulter Maître BOIREAU
la réponse de Maître BOIREAU

Prescription de la diffamation

Posée par happylilie, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par UnContreTous 6670 vues

J'aurais aimé savoir dans quel catégorie de prescription ce place la diffamation pour la quel j'ai été victime. car j'ai trouvé ceci sur le site du service public : " prescription le délai de prescription pour…

Résolu

Abandon d'enfant

Posée par Karim, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Karim 6669 vues

Elle est belge, je suis français... nous avons vécu ensemble pendant 2 ans et de cette union est née un enfant qui a 5 ans aujourdhui et que j'ai reconnu...ma fille est née en belgique... nous vivons depuis 4 ans séparés, et…

Consulter Maître MENUET
la réponse de Maître MENUET

Adoption simple, exercice conjoint de l'autorite parentale

Posée par Elodie52, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Elodie52 6668 vues

Pouvez-vous me dire, lors d'une adoption simple (vu que nous ne sommes pas mariés), cela nous confère t'il comme droits au niveau autorité parentale ? je m'explique : nous allons, mon conjoint…

Je n'ai pas accès à ma maison...

Posée par Ricetrac, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Ricetrac 6668 vues

Ma maman hospitalisée en fin de vie, (l'affaire de quelques jours d'après les médecins) a donné, durant sa lucidité, les clés de sa maison, sa carte de crédit, ses chéquiers à des gens dont j'ignore…

Garde de ma fille

Posée par Thomy, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Thomy 6667 vues

Ma fille a 13 ans et j'ai eu droit à la garde alternée 15/15 avec mon ex femme et la moitié des vacances suite à la décision du tribunal depuis 2014. tout se passait bien jusqu'au jour où je me suis présenté comme…

Résolu

Changement des conditions d'exercice du dvh

Posée par Marc Antoine, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 9 ans 6661 vues

Devant le tgi j'ai obtenu un dvh libre les weekends impaires du samedi 10h au dimanche à 13h et aussi les deux dernières semaines de juillet et la première semaine d'aout, sans oublier la moitiè des vacances de paques…

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Escroquerie et abus de confiance de la part de mon mari

Posée par Bintou, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 10 ans par Maître CISSE 6661 vues

Suite demande de mon mari j'avais pris un prêt au niveau de ma banque que le lui ai remis (par chèque ) et il devait me rembourser tous les mois pour 5 ans sachant que l'échéance est débité automatiquement sur mon salaire…

Résolu

Usurpation d'identité

Posée par Maman, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maman 6661 vues

Mon fils marie et pete d'une petite fille a d'énormes problèmes à cause de l'usurpation de son identité. cet homme est voleur et enfreint la loi il a perdu tous les points sur son permis et à chaque fois la police…

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