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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Les amis facebook

Posée par soso de nice, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 6660 vues

Lorsque un ami facebook divulgue a tous le monde les photos et commentaires a d'autre personnes et a votre employeur afin de vous détruire professionnellement y a t' il une qualification juridique pour cela. merci de vos…

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Problème expertise psychiatrique jaf

Posée par murser75, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Isabelle 6659 vues

Suite à une audience le jaf a demandé une expertise psychiatrique de la mère. la partie adverse a demandé qu’une expertise soit également faite pour moi. cela a été accepté. mon ex m’avait obligé d’aller voir des psy avant pour se…

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Mesures éducatives

Posée par Cécile Rose, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Cécile Rose 6656 vues

Je dois passer au tribunal ce mercredi. mon fils de presque 13 ans est suivi par la sauvegarde de l'enfance qui demande son placement en famille d'accueil. leur rapport est fondé sur des mensonges. nous ne voulons pas…

Résolu

Obligation alimentaire

Posée par Delphine, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Delphine 6656 vues

J'ai été assigné pour une obligation alimentaire pour ma grand mère. d'une part le juge n'a pas tenu compte de toutes mes charges de familles, ce qui m'inflige une dette plus importante, et d'autre part il…

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Résolu

Droit d un grand parent pour voir son petit enfant

Posée par patounette, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par patounette 6655 vues

Je ne vois plus ma petite fille depuis 11 mois après que mon fils se soit fâché contre moi ( selon lui je préfère ses soeurs). comme je téléphonais de temps en temps et je laissais des messages pour ma petite fille, il a changé son…

Consulter Maître Verschaeve
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Résolu

Demission scolaire d un lyceen en lycee professionnel

Posée par Valerie, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 5 ans 6646 vues

Je me permet de me tourner vers vous , pour vous posez cette question mon enfant a 16 ans et demi est en lycee pro et veut interrompre sa scolarite car sa ne l interresse pas plus et ne va plus en cours souvent et veut voir…

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la réponse de Maître MILI
Résolu

Contestation d'une ordonnance pour garde enfant

Posée par josephine44, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par josephine44 6644 vues

Vollà ma situation : j'étais en garde alternée depuis 2 ans, suite aux conflits avec le père de mon fils et ma position en surnombre dans mon travail, j'ai décidé de me rapprocher de mes parents qui habitent à 500 km de…

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la réponse de de Almeida Costa

Accuse d'abus de faiblesse alors que n'ai fait que de rendre service

Posée par DSVIN, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par TANGALAKIS 6641 vues

J'ai rendu d'innombrables services à la demande d'un ami agé ( entre 88 et 93 ans ) , avant et après qu'il ait perdu son épouse. je l'avais persuadé de ne plus conduire, seulement parce que je condidérais (…

Curatelle

Posée par Lionnerousse, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Lionnerousse 6640 vues

Profitant d'une hospitalisation de mon ex compagnon ,ses fillle l'on fait placé sous curatelle ,et,l'une d'elle devenait sa curatrice m'assigne en justice pour détournement d'argent ,,,lorsque sont pere…

Résolu

Fournir habits pendant vacances

Posée par Mirianna, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître DAHAN 6640 vues

Suis je obligée de fournir les habits quand mon fils part en vacances chez son père ????…

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Demande de garde/report d'audience

Posée par Paola45, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Paola45 6638 vues

Situation: je suis divorcée depuis le 2/03/2016, j'ai la garde de mes enfants. mon ex mari a demandé la garde des enfants (3) le 24/06/2017, j'ai reçu la convocation début juillet 2017 pour une audience le 19/01/2018…

Résolu

Changement de nom

Posée par Mimie, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Mimie 6636 vues

Il y a plus de 3 ans mon mari a fait une demande de changement de nom. nous venons de recevoir un courrier nous notifiant qu'il manque une pièce afin de pouvoir le traiter. a l'époque il avait fait la demande pour lui et…

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la réponse de de Almeida Costa

Déménagement avec enfant

Posée par Nina, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Nina 6633 vues

Maître j’aimerais savoir si je peut déménager à plus de 900 klm du père de mon enfants j’ai 4 enfants mes 3 premier d’un premier mariage le papa ne les vois plus depuis 5 ans et j’ai eu un autre enfant avec mon ex compagnon sans…

Résolu

Tourjours mariée mais je ne vis plus avec depuis bientôt 4 ans

Posée par Infopournous, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Infopournous 6633 vues

Je vis seule avec ma fille depuis décembre 2012. je suis encore mariée et pour des raisons financières que mon mari accepte , nous n'avons jamais divorcé . c'est lui qui est parti de la maison mais il a toujours continué…

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la réponse de c.tangalakis

Que faire pour du arcellement moral et menace de mort

Posée par Jessica normand, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 6631 vues

Il a 2 jours mon beau père ma faits des menaces de mort et depuis quel que temps me fait des avances alors qu il est separer de ma mere depuis 3 semaines mais pas divorcer . que puige faire ? en plus je suis à la mdph par ce que je…

Résolu

Oublie sur le jugement par quinzaine pour les grandes vacances

Posée par titia, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
10 réponses dont la dernière il y a 8 ans par titia 6630 vues

J'aimerais avoir des réponses par rapport aux vacances d'été le greffier a oublié de mentionné par quinzaine pour les grandes vacances alors que cela a était accordé par les deux parties et quand j'ai appelé le jaf…

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Résolu

Audition d'un mineur de 4 ans

Posée par Marie, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Marie 6629 vues

J'aimerai savoir sous quel condition un enqueteur social peut audition un enfant mineur? merci…

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la réponse de Maître FEITUSSI

Délais de prévenance dvh

Posée par DVH49, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Didi 6628 vues

Mon ex conjoint a un délais de prévenance pour me dire si il prend notre fille ou pas et quelle partie des vacances (première ou deuxième partie). pour moi le délai débute 1 mois avant le premier jour des vacances (petite vacance)…

Résolu

Le service de curatelle a t il tout les droits?

Posée par marcjean11, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
9 réponses dont la dernière il y a 10 ans par marcjean11 6627 vues

Ma question est la suivante : mon papa est décédé en février dernier, ma maman l’an dernier, mon papa était sous , ce service a vidé l appartement de mon papa sans m en avertir et s’en donné ni les meubles ni les bijoux ni les…

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la réponse de Gutierrez

Droit de visite

Posée par Emma, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 6625 vues

Mes beaux parent ont couper les pombs avec mon conjoint et moi nous avons eu une petite fille et depuis il nois harcele pour la voir ont il des droit de visite sachant quil ne voulai plus nous voir mon conjoint et moi nois voulons…

Résolu

Demenagement du papa

Posée par cindy54240, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 11 ans par cindy54240 6625 vues

Mon ex conjoint va demenager a 1000km de cher nous en se qui concerne notre fille est se que c lui ki devra prendre les frai deplacement de la petite a sa charge?…

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Résolu

Changement garde d'enfant

Posée par Nadia, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Nadia 6624 vues

Je vous expose rapidement ma situation: je suis divorcé depuis 2016 un divorce à l'amiable. j'ai deux enfants 9 ans et 6 ans au moment du divorce nous avons convenu avec mon ex mari d'une garde partagée mais le fait…

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Enfant

Posée par sabine, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par sabine 6623 vues

M, mme mon mari a eu un enfant avec sa maîtresse , il ne l'a pas reconnu (car elle lui a menti sur le fait qu'elle prenait la pilule), cet enfant a t'elle des droits sur la maison que mon mari et moi avans acheté?…

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Ma fille de 14 ans souhaite un droit de visite libre

Posée par karyn, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par karyn 6622 vues

Ma fille est en conflict avec son père depuis cet été et souhaite lui rendre visite en journée mais ne pas dormir chez son lui . elle a refusée d'y aller 2 week end de suite et son père a deposeé plainte contre moi . comment…

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Tiers de confiance

Posée par Phil971, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Phil971 6620 vues

Que se passe t'il quand le tiers de confiance veut partir à l'étranger pour s'occuper de sa mère malade et agée…

Résolu

Non paiement au frais réel de l'éducation de son enfant

Posée par sgiovannetti, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans 6620 vues

Le père de ma fille ne me verse plus le montant de 200€ que nous nous étions fixés depuis des années pour couvrir les frais dits réels de notre fille. quel est mon recours ? nous sommes passés devant le tribunal il y a quelques…

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