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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Concubinage

Posée par Eric, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par lb 1973 vues

M'a concubine est partie avec son fils légitime que j'ai élever pendent 6ans elle refuse que je le vois que puige faire pour pouvoir le voir légalement…

Mon ex mari ne paye plus son loyer

Posée par Nelly0109, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître de VILLELE 2444 vues

Je suis séparée depuis plus deux ans de mon ex mari , depuis ce temps il a refait sa vie et c'est remarier dans son pays d'origine il à son propre logement . À ce jour j'ai eu une saisie sur mon salaire car mon ex…

Résolu

Merci de mettre un titre clair et précis

Posée par Laelan, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par laelan 2455 vues

Je suis tomber enceinte d'une personne qui étais déjà en couple quand il a appris ma grossesse il m'a demandait d'avorter que j'ai catégoriquement refuser je lui ai dis que j'assumerai seule cet enfant et…

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Attente de jugement et déménagement

Posée par magmag, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4665 vues

Je suis une jeune maman avec mon fils de 2ans et demie a charge nous sommes passé mon ex compagnon et moi devant le jaf en novembre et nous attendons le compte rendu finale dans 15 jours. en accord durant le jaf, il s'est…

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Retrait autorité parentale

Posée par Carpe Diem, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2633 vues

Je suis séparée du papa de mon fils depuis plus de 10 ans. la séparation a été actée par le jaf dès le départ avec définition du parent gardien (moi), une pension alimentaire qu'il doit me verser et un droit de visite et…

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Garde alternée - non paiement frais d'éducation

Posée par Movebis, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3795 vues

Je suis divorcée du père de mes fils (9 et 6 ans) depuis 5 ans. j'ai souhaité ce divorce car plus rien ne fonctionnait entre nous, même si il est de nouveau en couple, mon ex est toujours très en colère contre moi et la…

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Report audience

Posée par Rumberos, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Rumberos 3002 vues


la mère de ma fille souhaite obtenir la fixation de la pension alimentaire, demande déposée en janvier 2020 auprès du juge des affaires familiales. ayant dû changer d’avocat 15 jours avant l’audience, mon nouvel avocat…

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Séparation depuis et desaccord avec le père de mes enfants

Posée par Mimi42, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3774 vues

Séparé depuis 5 ans du père de mes 2 premiers enfants, j'ai refait ma vie et je suis de nouveau maman. tout se passe très bien avec mes enfants et mon mari. mais pas avec mon ex. nous avons un jugement pour la garde. nous…

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Accusation viol

Posée par pseudonyme, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par pseudonyme 3482 vues

On m'accuse de viol alors que j'ai jamais violé qui que ce sois ! j'ai deja fait l'amour avec une modele mais en concentement et j'ai dragué des modeles que j'ai pris en photo pas toutes non plus apres…

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Résolu

Supression pension alimentaire / accord commun

Posée par Luc, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3453 vues

Mon ex épouse et moi même sommes d'accord pour supprimer la pension alimentaire. un courrier au jaf est-il suffisant ou devons nous forcément passer par un avocat?…

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Harcèlement

Posée par lou, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître de VILLELE 1920 vues

Quesqui est considéré comme du harcèlement psychologique? le père à obtenu un droit de visite en point rencontre car se rappelle 7 ans plus tard qu'il à des enfants mais pendant ses 7 années j'ai subit beaucoup…

Résolu

Annulation de mariage raison covid

Posée par MP, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2884 vues

Pour l'annulation d'un mariage, le cas de " force majeur" s'applique t-il hors confinement? mon mariage a ete dans un premier temps reporté, mais suite au covid qui perdure, nous avons decidé finalement de l'annuler, mais le propritaire du…

Consulter Maître FOREST
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Elle ne veut pas me fournir son rib pour le versement de la pension alimentaire

Posée par Medhy, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 5326 vues

Habitant en outre mer pour mon travail, je n'ai pas pris garde a la hausse du coût de la vie et la mère de mes enfants a fait faire une saisie sur salaire. je quitte mon emploi et je lui ai demander son rib quelle me refuse…

Résolu

Garde alternée

Posée par pourquoi pas, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2387 vues

Jugement : "- les semaines paires chez le père ; - les semaines impaires chez la mère chaque semaine commençant le vendredi sortie des classes, jour de référence" , pourriez-vous m'aider à interpréter ce jugement s'il vous plait. les…

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Soustraction bébé à des fins financière

Posée par Passeport, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître BERGER 2613 vues

Mon fils n'a pas vu son bébé depuis le 14.12.19 ( né le 30.10.19 ). audience jaf le 3.11.20 et là report au 2 février 2021 ! là j'en suis sûre que les avocats abusent de mon fils car c'est eux qui font comme sa les…

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Mariage avec ma compagne espagnole

Posée par Thierry, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Thierry 3584 vues

Français, j'ai rencontré ma compagne espagnole en août 2019, et vivons ensemble depuis septembre 2019. actuellement, elle suit une formation fle, pour préparer le delf b1, pour faciliter sa vie sociale et professionnelle en…

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Mensonge

Posée par Julie, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 2956 vues

Mentir sur agression sexuel à l'hôpital pour convaincre son mari de sa fidélité et qu'après l'hôpital appel la police pour dire que j'ai été victime d'un viol peut il avoirs des conséquences pénal lourde…

Résolu

Je souhaite déménager avec mon enfant dans un autre département

Posée par Manue, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans 6841 vues

Je suis maman d'une petite fille de 5 ans et je suis séparée de son père. je vie actuellement en charente. lors de notre séparation nous nous sommes mis d'accord pour que notre fille soit en garde chez son père et chez…

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Garde enfants et éloignement

Posée par annae, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans 2675 vues

Je suis séparé depuis 10 ans de mon ex compagne. nous avons 1enfant. nous n'étions pas marié et nous n'avons pas de jugement pour la garde. accord amiable. seulement depuis 5ans jhabite a 500km, je fais toujours en sorte…

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Enfant en danger lors du droit de garde

Posée par Kalys, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Kalys 3490 vues

Je vous écris car je m'inquiète des conditions dans lesquelles ma fille, âgée de 11 ans, est traitée par son père, alcoolique, lors du droit de garde. monsieur, déclarant ne plus être dans l'addiction. or, ses propos, ses…

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Désaccord sur le college

Posée par Dede, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Dede 3434 vues

Mes jumelles rentrent au collège en septembre prochain. leur père dont je suis séparée veut les changer de ville pour les rapprocher de son lieu de domicile. nous les avons en garde alternée. mes filles veulent rester avec leurs…

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Pension alimentaire grands parents

Posée par SHILBERT, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans 2981 vues

Je suis séparée depuis 1 an 1/2 mon ex conjoint est retourné vivre chez ses parents , il n'a aucun frais. il ne peut pas verser de pension alimentaire, de mon coté je ne m'en sorts plus. est'il possible de demander…

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Impossibilté de payer la pension sur salaire

Posée par thierry, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans 2522 vues

Mon ex conjointe a fait mettre en place une saisie sur salaire pour le paiement de la pension alimentaire , mon employeur ayant mis quelques mois a réagir cette dernière me demande de payer les pension non versées par mon employeur…

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Comment porter plainte contre un avocat?

Posée par Thor22, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître DAUSSE 4340 vues

Je suis passé en audience devant le jaf en début d'année et l'avocate de la partie adverse n'a pas hésiter à dire que j'étais un mythomane et un paranoïaque. ni mon avocate ni la juge n'ont réagi ce qui…

Déménagement le 29 aout 2020

Posée par deroyanais, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Utilisateur #936273 3875 vues

Je déménage ce 29 août avec mon fils en savoie alors que nous résidions jusqu'à présent a paris. je suis séparée du papa, depuis plus de 5 ans (notre fils a 6 ans et demi) j'ai prévenu le papa que je comptais…

Résolu

Consequences separation en union libre

Posée par pseudonyme1, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3061 vues

Je vie en union libre avec ma concubine et nous avons une maison et un enfant. ma femme ma demandée de quitter la maison parce que la vie quotidienne est sujet à de nombreuses disputes. si j'accepte de partir quelles…

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Dvh noel non spécifié

Posée par Lila, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3184 vues

Sur un premier jugement jaf concernant le dvh du père de mon fils, le juge avait spécifié un partage de la journée de noël, sur le second non, de ce fait, comment cela se passe-t-il? y'a t-il toujours un partage ou ce point du…

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Garde exclusive pour un papa

Posée par Chris, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3686 vues

J' ai besoin de votre aide. je suis papa d un petit garçon de 2 ans 1/2 que je vois tout les dimanche de 9h30 a 17h45 a aller chercher devant la gendarmerie depuis environ avril. je suis actuellement en vacance et…

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