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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Enquête sociale

Posée par Camille, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Camille 6483 vues

Suite à un conflit de voisinage ces personnes se sont permis de demander une enquête social disant que je ne m'occupe pas de mes enfant ce qui est totalement faux c'est d'ailleurs ce que mont dit les assistance…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Garde d enfant

Posée par jmsl2012, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par jmsl2012 6483 vues

Nous avons la garde de mon fils (bientôt 6ans) depuis 2014 il va chez sa mère un weekend sur 2 et la moitié des vacances scolaires autorité parentale pour les deux nous allons acheter avec ma nouvelle compagne une maison toujours…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Porter plainte contre son enfant mineur

Posée par bretagne29, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 6481 vues

Ma question est peut-on porter plainte contre son enfant mineur ? je vous explique... mon ex-femme en 2021 a porté plainte pour attouchement sexuel. je vous passe les détails. Ça plainte est arrivé sans suite. j'ai fait une…

Consulter Maître DAUSSE
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Prise en charge frais études superieures

Posée par Vandamme, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Vandamme 6481 vues

Comment solliciter l autre parent pour une participation financière équitable des études supérieures (université .logement obligatoire) de ma fille qui sera majeure fin juillet. dialogue inexistant quelles sont les démarches. merci…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Garde d'enfant

Posée par geantvert, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par geantvert 6480 vues

Mon amie est partie depuis 4 mois, avec notre fils de 2 ans et demi, sans me donner d'explications. elle refuse de me donner des nouvelles, malgré toutes mes tentatives par mails ( seul moyen de communication ). j'ai…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Revision d une pension alimentaire

Posée par NATH, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par NATH 6480 vues

Je suis divorcée depuis 2010 et en garde alternée. je vais demenager et le père de mes enfants déménage aussi avec sa nouvelle compagne donc nous ne serons plus dans le même département. mes enfants atant respectivement 19 et 15…

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la réponse de Gutierrez
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Père violent envers notre enfant et moi

Posée par Iris92, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 6477 vues

Le père de mon enfant nous a jeté dehors sur une énième colère, j'ai pas insisté pour rester car il est violent, nous avons trouvé refuge chez ma famille. j'ai porté plainte pour violence conjugale sur ma personne et mon…

Consulter Maître BOIREAU
la réponse de Maître BOIREAU
Résolu

Pension alimentaire

Posée par Chantal, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans 6477 vues

Je me permets de vous écrire car mon ex mari ne ma pas versé la pension alimentaire ce mois ci ,je voudrais savoir quoi faire…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Arcelement

Posée par lulue16, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Mimie 16 6477 vues

Mr, je viens vers vous voilà depuis le décè de leur père, je suis insulter en public et ma fille au collège, elles ont 16ans et 17ans je ne c quoi faire, j ai la honte sa me gêne je parle de mes belles filles hier encore en…

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la réponse de MEZIANI
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Voisins contre le personne handicapé

Posée par Ainat, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Ainat 6477 vues

2 points concernant 2 personnel different 1-nous habitons dans un residence privé, apartement rdc. mon fils est dans un fauteiil roulant. quand il sont dans notre jardin ou le parking, les voisines, qui habits premier etage hurles…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Mon ex me demande de participer au frais de la rentrer scolaire

Posée par jude, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 6476 vues

Je suis passé devant le juge pour enfant et une pension de 450€ a été fixé pour 3 enfant et maintenant mon ex compagne me menace de retourné devant le juge si je ne participe pas au frais de la rentré scolaire en plus des 450 €…

Consulter Maître BOIREAU
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Résolu

Adoption simple

Posée par carmine, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans 6476 vues

Je desirais connaitre le prix pour une adoption simple d'adulte…

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la réponse de Maître BOULASSEL
Résolu

Partage des jours de vacances d'été 2018

Posée par wolf51, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mimicass 6474 vues

Cette année, les vacances commencent le 7 juillet 2018 et se terminent le 2 septembre 2018. soit un total de 58 jours. divisés par deux dans le cadre d'un divorce, la garde par quinzaine est de 15 jours pour le papa puis 15…

Consulter Maître BOIREAU
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Vêtements pour hébergement

Posée par Lou, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Lou 6474 vues

Lorsque le parent qui perçoit la pension alimentaire ne met aucun vêtement ou juste un slip dans la valise que ce soit pour un week-end ou pour 2 semaines de vacances, peut-on defalquer du versement du mois concerné le montant des…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Vacance été enfant non scolarisé

Posée par Joojoo, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 6473 vues

Mon fils âgé de 3 ans rentre à l'école en septembre prochain. Étant séparé de son père, celui-ci a le droit de l'avoir une semaine en juillet et une semaine en août. pour ses demandes de vacance, mon ex n'indique pas…

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Prénom et nationalité

Posée par Conila, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Conila 6473 vues

Voilà notre fille de père espagnol est né en espagne. quand nous l'avons déclaré au consulat français nous avons déclaré, sous le coup de l'émotion, un second prénom. ayant les deux nationalités, il a donc un prénom en…

Résolu

Faire enlever le nom

Posée par mel, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par mel 6472 vues

Ma fille a 6ans et son pere bio ne s en ai jamais occupé ni payer quoi que ce soit peut on lui faire enlever le nom…

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la réponse de Maître FITAS
Résolu

Propriétaire et caution

Posée par ludivine22, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans 6470 vues

Dans le logement que je vient de quitter, il n'y a pas eu d'état des lieux entrant et ni sortant. les clefs je l'ai est rendu et mon propriétaire ne veut pas me rendre ma caution. tout est en parfait état. quesse ce…

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la réponse de MEZIANI
Résolu

Reconnaisance de dette

Posée par loic, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans 6468 vues

J ai prêté avec reconnaissance de dette suivant le texte de loi de legis france pour la rédaction de celle-ci aujourd'hui j ai fais une injonction de payé auprès du tribunal de grande instance de auch dans le sud je cherche un…

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Résolu

Séparation

Posée par Ange, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Ange 6467 vues

Je suis allé voir une avocate pour me séparer de mon concubin avec qui j ai 2 enfants il a reçu une lettre de mon avocate ! je voulais savoir à partir de quand doit il partir du domicile…

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Résolu

Contrat de prêt

Posée par Valmont, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 6466 vues

Je souhaiterais faire un contrat de prêt pour de l'argent que je souhaite emprunter auprès des membres de ma famille. 1. est-ce qu’un avocat est habilité pour rédigé cette reconnaissance de dette (contrat de prêt) et…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Puis fiare un report d'audience par simple courrier

Posée par lolo, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître GERARD-DEPREZ 6466 vues

Ma femme ne peux se présenter à l'audience et à fait un courrier à l'avocat de la partie adverse, est ce valable, et ou le juge peux t'il donné sa décision? merci pour votre réponse…

Résolu

Separation - enfant

Posée par Chrystie, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
10 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Chrystie 6466 vues

Mon compagnon m'a imposé de quitter le domicile où nous vivons ( nous vivons chez ses parents ). nous sommes concubins et avons un enfant. il consent verbalement à ce que mon enfant me suive. dans la mesure où cet homme est…

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Facturation lors de la fermeture de la micro crèche

Posée par Emi, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mimiiass 6465 vues

Mon fils est inscrit dans une micro crèche depuis mars 2024 la directrice nous a établit un devis pour 960h jusqu'au 31 aout 2024 lisser sur 6 mois a 1200€ (7.5€ de l'heure / 4j par semaine) en avril nous avons rajouté 30…

Appel ou nouvelle saisie du jaf

Posée par Aline0038, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par ateissedre 6465 vues

Suite à une séparation. je vis dans la même région que mon ex, nous avons un enfant. nous avions en projet de changer de région et lui ne veut plus. je refais ma vie avec un homme qui est dans une autre ville et je veux le…

Résolu

Exercice exclusif de l'autorité parentale

Posée par Lilou, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Lilou 6465 vues

Je suis maman de 3 enfants et j'habite sur lyon et depuis 2012 il m'a été confié l'exercice exclusif de l'autorité parentale, l'un de mes enfants âgé de 13 ans pour des raisons de comportements à l’école…

Consulter Maître CISSE
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Désolidarisation de dettes contractées par nos parents

Posée par Julo, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 10 ans 6465 vues

J'aimerais savoir s'il est possible de se désolidariser des dettes contractées par nos parents et si oui quel est le processus à suivre? y a t'il différentes protections à prendre de leur vivant et à leur décès?…

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la réponse de Gutierrez
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Dettes de ma mère

Posée par cricri59, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par cricri59 6465 vues

Je voudrais savoir si je devrais payer les dettes de ma mère à son décé et comment faire pour ne pas les payer et que mes enfants ne les payent non plus merci de votre réponse…

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Mandat de dépôt

Posée par Zeyshey62, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Zeyshey62 6462 vues

Accusé de viol incestueux combien de temps peux on rester en mandat de dépôt avant jugement ?…

Résolu

Adoption d'un majeur

Posée par Zuzu 007, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jp89 6462 vues

Je suis français et veux adopter le fils à ma femme il à 25 ans est-ce possible ?…

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