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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Calcul pension alimentaire

Posée par Jadian, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jadian 6463 vues

Si le père est remarié avec un 3ème enfant à charge (les 2 premiers 14 et 18 ans sont issus de notre union en concubinage), le calcul de la pension alimentaire se fait-il sur ses revenus seuls avec 2 enfants à charge ou la totalité…

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Résolu

Succession difficile

Posée par rehad, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par rehad 6462 vues

Suite au décès de ma mère mon frère bloque la succession de cette dernière . en effet j'avais eu un différent avec ma mère remariée en 1987 sur la succession de mon père et avait été condamnée à l'article 7oo que je lui…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Separation

Posée par Jj, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 10 ans 6462 vues

M'étant séparer du géniteur de mon enfants , et étant pour le moment en garde alterner 1semaine sur deux , le géniteur de mon enfants ne veut plus s'arranger à la miable donc j'aimerais savoir comment pourrais ce…

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la réponse de de Almeida Costa

Lieu de visite médiatisée parent-enfants

Posée par Exeption, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par BISOUNETTE 6461 vues

Le juge des enfants a ordonné deux rencontres médiatisées avec mes loulous en lieu neutre. ce jour, l'éducatrice présente a purement et simplement annulé la rencontre (et les suivantes) parce que je me suis emporté (sans…

Garde partager

Posée par laura, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par laura 6461 vues

J aurai aimer savoir en garde partager mon ancien conjoint à eu le petit le dernier mercredi avant les vacance de février et les vacance c'est une semaine chacun lui la première moi la deuxième le mercredi après les vacance et…

Faire annuler la reconnaissance de mon fils

Posée par lenaic, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par ti amo 6461 vues

J ai eu d une précédente relation un enfant qui ne s avere pas être le miens ,il à bientôt cinq ans étant le délai très long du test de paternité j ai décider de faire un spermogramme car d après min médecin je suis stérile , puis…

Résolu

Droits et obligations du père en cas d'hospitalisation de la mère

Posée par Facteur73, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans 6459 vues

La mère de mes deux enfants est hospitalisé depuis le début du mois d'août pour une pancréatite aigue. celle-ci en a la garde exclusive et j'ai un droit de visite réduit de par l'éloignement de nos domiciles…

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la réponse de Maître DE CAUNES

Vacance scolaire 2018

Posée par Kevin, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
9 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître BOIREAU 6458 vues

J ai un soucis avec la mère de mon enfant , les vacance commence le 6 au soir jusqu au 3 septembre , le jugement stipule par quart les grande vacance mais madame n en fait qua ca tête comment départager ce litige étant donné que les…

Je ne peut pas payer la pension demander

Posée par micka51, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par micka51 6457 vues

Je suis passer en mai 2015 au tribunal pour la fixation de pension alimentaire, je n'ai pas pu me presenter j'etait en accident de travail j'ai donc fait une demande de renvoi qui as ete refusé la mére de mes enfant…

Résolu

Comment faire enlever rapidement de la tutelle

Posée par Cœur84120, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 4 ans 6456 vues

Voilà je me présente ses sabrina j ai 38 ans je voudrais savoir comment faire pour enlever curatelle car ça fait depuis l âge de mes18 ans je suis curatelle je voudrais être libre est m occupé de mes papiers moi même sans personne…

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la réponse de Maître COTTO

Déchoir de l'autorité parentale

Posée par Fabrice38400, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Fabrice38400 6455 vues

Je vous explique ma demande : je suis marié, ma femme a eu un fils d'une précédente union il a 13 ans aujourd'hui. le père biologique de mon fils ( je l'ai adopte via une adoption simple en 2014) ne s'est jamais…

Résolu

Retard de documents à fournir par le cabinet de avocat

Posée par patounette, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par patounette 6453 vues

Mon mari a fait une demande d adoption simple de mes enfants, documents établis par notaire, et demande traitée par avocat auprès du tribunal. le juge a demandé des pièces complémentaires que j ai fourni à l avocat dans les délais…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Placement provisoire de ma fille

Posée par lucie41, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par lucie41 6451 vues

Ma fille et placer provisoirement j ai un projet c de quitter le departement pour du travaille je voudrai savoir si la protection a l enfance peuvent nous empecher de quitter le departement et si ya possibiliter que ma fille me…

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Résolu

Comment reconnaître 1 enfants

Posée par Isaac, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par sachinho37 6450 vues

Je viens vers vous avoir 1 réponse à ma question, en effet ayant eu 2 filles avec mon ex épouse après mon divorce je voudrai savoir comment savoir si ce sont mes filles et si ce sont mes je voudrai les reconnaître et comment faire…

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la réponse de c.tangalakis
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Pension alimentaire

Posée par coco, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par coco 6450 vues

Suite jugement divorce pouvez vous me dire excatement : pension alimentaire est due meme au dela dela majoritè tant que l enfant n est pas en etat de subvenir lui meme a ses besoins et poursuit des etudes serieuses depuis le mois…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Assignation au tribunal d'un employeur sous tutelle

Posée par gribouillies, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par gribouillies 6448 vues

Dans le cadre d'un contentieux prud'hommal< avec une ,personne nplacée sous tutelle ,qui dois je assigner devant le tribunal: le tuteur ou la personne employeur figurant sur le bulletin de salaire mais incapable, , en…

Consulter Maître CABANE
la réponse de Maître CABANE
Résolu

Test adn

Posée par Sayah laura, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans 6448 vues

Voilà mon père biologique est décédé il y a 17 ans de cela . ce dernier ne m'as jamais reconnu il m'a vu quelque fois . aucun test à été fais afin de prouver cette filiation . il a lui même de des frères et soeurs et…

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la réponse de olibé
Résolu

Trop percu pension aimentaire remboursment par jugement

Posée par JULIE, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans 6447 vues

Mon mari a continué d'être prélevé de plus de 200 € par mois sur son salaire de la pension alimentaire de sa fille alors qu'elle vivait chez nous. en attendant la saisie du juge, plus d'un an et demi s'est…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Loyer impayés combien de temps peuvent ils me les réclamer ?

Posée par Brayhart, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Arielle 6446 vues

Hier, j’ai reçu un courrier de mon ancien propriétaire de logement social il me rappelle que du 6 mars 2008 au 1 juin 2016 j’ai occupé un logement leur appartenant et que je leur dois encore une somme (frais de sortie du logement)…

Consulter Maître MONESTIER
la réponse de Maître MONESTIER
Résolu

Porter plainte contre ma petite fille

Posée par jackie, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par jackie 6445 vues

Pendant ses vacances à mon domicile, ma petite fille de 15 ans a subtilisé les numéros et les codes de mes 2 cartes bancaires. elle a effectué le mois suivant des achats sur internet pour 1000 euros. les parents sont divorcés, la…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Hébergement de mineur

Posée par Stelphar, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Stelphar 6445 vues

La petite amie (mineure) de mon fils a dû retourner chez sa mère (à 500 km d'ici environ) en février dernier car, habitant chez son père, elle ne s'entendait plus avec sa belle-mère. depuis, elle va psychologiquement mal…

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Visio conférence au jaf

Posée par gabs, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 8 ans par bernard-debaisieux-avocat 6444 vues

Actuellement en bretagne, je suis convoquée auprès du jaf de l'île de la réunion en mars 2018. je suis au rsa donc ne peux absolument pas acheter un billet d'avion pour m'y rendre. puis-je demander une…

Mesure d'éloignement grands parents

Posée par Katy, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 6444 vues

Je suis en froid avec ma belle mère et sa famille depuis 2ans. j'ai eu droit à des insultes, des menaces et des harcelements par sms de 6h à 19h, non stop. je n'ai pas osé déposer une main courante pour éviter les…

Résolu

Non paiement de la pension alimentaire

Posée par sese, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par selenia 6444 vues

Mon ex conjoint ne paye plus la pension alimentaire (le tribunal a fixé une pension )depuis 2 ans pour mon fils j'ai porté plainte pour non paiement de pension alimentaire il a etait convoqué et refuse de payer la pension il…

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la réponse de de Almeida Costa

Autorité parentale

Posée par bel, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par bel 6444 vues

Puis je avoir l'autorité parentale seule sachant que le papa de mon fils a un dvh et l'autorité parentale comme moi.maiseje voudrais que cela change .est ce possible? et comment faire.merci…

Juge pour enfants comment cela se passe?

Posée par lolo42300, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par TANGALAKIS 6444 vues

Mon mari a rdv avec un juge pour enfant pour son fils comment cela se passe t il ?…

Droit de visite et d'hébergement fin de semaine 1 3 5

Posée par GuiOm1209, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Christophe lefeuvre 6443 vues

Je viens de recevoir la décision de justice concernant la garde de mes enfants. un dvh m'a été accordé les première, troisième et cinquième fins de semaine de chaque mois du vendredi 16h30 au dimanche 18h. j'ai deux…

Résolu

Ordonnance pour suivie sie pour ma fille

Posée par Annick, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Heather 6443 vues

J ai eu la lettre du juge que j allais être convoquée on n a jamais recu les convocations ni avis de passage car recommandé donc pas pu aller les chercher et nous présenter à l audience évidemment la juge a jugé sans que l on soit…

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