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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Qu est ce une decision judiciaire ou règlement d assurance.

Posée par Mag047, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par de Almeida Costa 6177 vues

Je ne sais pas si ma question de ce matin à été envoyée donc je renouvelle . je suis depacces depuis mai 2017.j ai quitter mon domicile conjugale le 20 juillet 2017 car eprouvant pour mes 2 enfants (irrespirable comme atmophere)et…

Ma femme ne veut pas la garde exclusif ou alternée

Posée par Stephane, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 8 ans par de Almeida Costa 6176 vues

Je suis séparé depuis 12 ans avec mon ex oú j’ai eu un fils avec elle,je me suis marié il y a 8 ans et eu 2 enfant avec ma femme. mon ex a eu des problèmes de santé et j’ai dû garder mon fils 9 mois chez moi et ensuite on s’est…

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Maison de retraite

Posée par momororo, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par momororo 6176 vues

Ma mère est en maison de retraite privée,elle avait quelques économies qui diminues,encore une année et il ny aura plus rien,j ai une soeur qui a peux de moyen et ne veux rien donner,j aimerai que ma mère reste ou elle est!aussi j…

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1ère demande de papier d'identité pour une personne majeure

Posée par malik, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 6176 vues

Je suis né en france, j'y ai toujours vécu et mes parents sont étrangers (maliens). mes parents n'ont pas fait la demande de papier d'identité quand j'étais mineur. j'ai voulu effectuer une demande depuis…

L école a t elle le droit de réclamer une attestation employeur

Posée par Midem andco, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Midem001 6175 vues

L école de mes enfants conditionne leur potentiel accueil à la condition de présenter une attestation employeur disant que nous travaillons et que le télétravail est impossible . je trouve cette condition tout à fait discriminante…

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Posée par Lola, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Laetitia 6175 vues

Je suis maman de 2 filles , je suis actuellement dans une procédure de saisine des modalités des gardes de mes filles . je vous explique , je suis divorce depuis 2014 , dernièrement , ca fait 2 ans , mon ex ma parler de son envie…

Résolu

Heures de gardes des vacances

Posée par Isa, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Isa 6175 vues

En garde partagée pour les vacances il est stipulé dans le jugement : 15 jours en juillet. 15 jours en août chacun. ok mais faut il compter en heure le mois et diviser en 2 (selon les dires du pere 1 journée =24h) ou cela se compte…

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La maîtresse de mon homme a porte plainte contre moi

Posée par Jessy91, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lucian 97 6175 vues

Je soupçonnais mon homme d'infidélité ce que j'ai fait je suis aller devant chez elle sonner pour aller récupéré mon homme mon homme a passée la nuit chez elle pour me blaisser pour ce vanger je les insulter et tirée les…

Garde alternée et mère empiète sur ma semaine

Posée par Adrien78, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Criniere 6174 vues

J'ai la garde alternée de mes deux enfants (une semaine / 2). le "problème" est que leur mère participe aux activités et sorties scolaires sur ma semaine sans même m'en avertir. bien souvent, l'école demande un seul…

Mediation

Posée par beatrice, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Gutierrez 6173 vues

Le pere de ma fille a demandé a voir sa fille dans un endroit neutre si le jour du rendez vous de la mediation le pere ne se presente pas que se passera t il sachant que ses lui qui a fait la demande aupres du tribunal merci de vos…

Adoption des enfants du conjoint

Posée par Fanette, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 6173 vues

Mon mari a 2 enfants qui vivent avec nous mais ils voient leur maman un week sur deux ! puis je les adopter? quels sont mes droits légalement?…

Résolu

Dettes d enfants majeurs

Posée par Corine, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Choupette 6173 vues

Ma fille a été hospitalisé alors qu elle ne vivait plus chez moi et qu elle était déjà majeur . elle n a pas réglé sa facture mais elle fait envoyer tout son courrier chez moi . je viens de recevoir un avis de saisie pour les…

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Pension alimentaire

Posée par Katy, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 6172 vues

Voilà jai les droit de visite pour ma fille de 16 wekend et vacances et elle ne ve pas venir et aussi je v certainement paye une pension mai voilà ma fille ne va plus du tout à lecole depuis l'âge de 13 ansur est ce…

Nourrice

Posée par babychou, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par de Almeida Costa 6171 vues

Mon ex à un droit de visite et d hébergement pour notre fils hors pour la période d été il l à mis en nourrice car il travaillait alors que j aurai pu garder l'enfant les après midi mais bon....je lui ai demander le nom et…

Résolu

Peut on deposer une plainte pour une exclusion prenatale contre sa compagnne

Posée par Jean mi, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par berbi84 6171 vues

Et aussi interdire l acces au beau frere a la maternite et d approche de mon enfant pour le bien et la protection de mon enfant ma compagne est franco vietnamienne mes crainte qui emmene mon enfant loin de moi peu faire un depot de…

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Puis je annuler une enquete educative

Posée par Catherine, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 10 ans par Maître FITAS 6171 vues

Je viens d accepter une demarche d enquete educative . mais je voudrais annuler tout arreter . puis je? est ce possible avant que cela se mette en place? merci…

Résolu

Pour pouvoir voir mes petits enfants

Posée par fanou81, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par fanou81 6171 vues

Mon fils s'est séparé de sa compagne il y a plusieurs années. pour mon ex-belle fille je suis responsable de tous les problèmes qu'il y a entre elle et mon fils. ils viennent de passer devant le juge des familles pour la…

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la réponse de de Almeida Costa
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Je voudrai reconnaître ma fille.

Posée par julien, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par julien 6171 vues

Je voudrai savoir jusqu'à qu'elle âge peut ont reconnaître son enfants?,et qu'elle sont les démarches à faire?…

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la réponse de Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Donation

Posée par katilo, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans 6171 vues

Mon papa est décédé subitement dimanche 22 novembre nous sommes 7 frères et sœurs mais plus aucun ne fréquente mes parents je m'occupe d'eux depuis maintenant 5 ans avant son décès, il a toujours dit à ma maman qu'il…

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Placement famille d'accueil

Posée par Caramellebelle, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par caramelle elle 6170 vues

Ma fille de 14 ans à beaucoup manquer l'école et a refusé de suivre son suivi psy refus de voir les educs donc la juge a décidé de la placer dans une maison d'accueil à 100 km de la maison moi et mon mari sommes contre…

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Garde

Posée par bel, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par bel 6170 vues

Mon fils de 6ans pleure a chaque fois qu'il doit aller en week end chez son papa. il ne veut pas et il me dit que sa belle mere lui mets des fessées et que les enfants de sa belle mere son méchant avec lui. il est malheureux…

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Partage de la maison

Posée par maison, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par maison 6170 vues

Je suis divorcée depuis un an l'ordonnance du juge prévoyait pour la maison que l'on a acheté en indivision que mon ex mari paie le crédit et moi la moitié de la taxe foncière. nous avons trouvé un acheteur récemment…

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la réponse de Ducros
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Demande de garde non partager

Posée par Beverley, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Beverley 6170 vues

Je me sépare du pere de mon fils car il a des problèmes d'alcool. ne voulant pas se soigner j'ai pris la décision de nous séparé. je voulais savoir si il aura le droit de garde alternée ou lui le voudrait un week-end sur…

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la réponse de c.tangalakis
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Faux et usage de faux , faux en écriture

Posée par georges, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par georges 6170 vues

Pour le placement de nôtre fille , elle est mentionnée avec le nom de sa mère et non selon son état civil et malgré avoir montré le livret de famille au juge des enfants . la protection de l'enfance le sait, le juge aussi et…

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la réponse de de Almeida Costa
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Demande d'information sur l'adoption des enfants de sa conjointe

Posée par SM, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par SM 6170 vues

Je souhaite connaitre quel type d'adoption est adaptée aa mon cas et quelles démarches dois-je effectuer je vis maritalement avec une malgache qui a 3 enfants (18/16/6 ans) et souhaite les adopter. leur père s'est retiré…

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la réponse de Vivie_60
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Conflit /litige

Posée par Jenna, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Jenna 6170 vues

Je vous contact afin d'avoir quelques pistes . je vis chez un membres de ma famille . un autre membre de ma famille , vient rendre visite à cette personne (chez qui je suis locataire) . cela fait environ ( 10 ans ) que cette…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Plaider seul pour une action en réparation - que doit-on dire devant le juge?

Posée par Nathanel, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 ans 6170 vues

Dans une action en réparation devant le tribunal civil sans représentant légal, doit-on lire l'intégralité de nos conclusions devant le tribunal. je m'interroge puisque le juge doit normalement les avoir déjà lu…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS

Problème de partage

Posée par Oceane, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par VIEUILLE 6170 vues

Au décès de ma mère, en 2006, mon frère et ma soeur se sont partagés ses biens sans m'en parler, rien pendant 6 mois, totalement mise de côté ! en avait il le droit ? que puisje faire aujourd'hui ? mon papa est en maison…

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Demande de garde exclusif

Posée par Mathis2011, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Mathis2011 6169 vues

Je voudrais avoir la garde exclusif de ma fille qui actuellement la garde est confié a la mere .un coup de fil anonyme me dis que la mere vient de faire une ts et que ma fille est actuellement chez sa grand mere. ce dernier…

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