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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Décès à l etranger

Posée par Problème, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 6169 vues

Mon père est décédé au domicile de son ex femme en hongrie. elle a donc récupéré ses effets personnels. je me suis rendue en hongrie mais elle refuse de me les remettre il y a ses docs d identités voiture... quelles actions puis je…

Jaf convocation voie d'huissier

Posée par Laura, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 9 ans par ateissedre 6169 vues

Je dois convoquer le père de mon fils par voie d'huissier car il n'a pas retiré le recommandé pour la première audience et le jugement n'a pu avoir lieu. j'ai perdu la copie de ma requête jaf et elle est…

Résolu

Comment recuperer arriere de pension alimentaire

Posée par fleur, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 10 ans 6169 vues

L ex de ma fille ne paie plus de pension depuis 3 ans;plainte dont elle n a pas connu l issue huissier etc!!rien n y fait et pour cause:a créee sa societe en intervertissant ses deux noms de famille histoire de ne pas etre…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Quels recours en cas d'erreur judiciaire

Posée par Carole F, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 6169 vues

Mon fils et moi avons été victime d'une erreur judiciaire de 2009 jusqu'à 2014. en effet, lors de notre séparation, il a été confié à son père violent, impulsif, alcoolique et addict à la drogue; raison de notre…

Consulter Maître FITAS
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Résolu

Curatelle renforcee

Posée par Nad, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 6169 vues

Mon frère est sous curatelle renforcee. c'est moi sa curatrice. il veut retirer de l'argent pour offrir à sa filleule une certaine somme dois je demander l'autorisation aux juges. avec un courrier écrit de sa main et…

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Réorganisation de la garde alternée

Posée par Eve, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Eve 6169 vues

Le père de mes trois premiers enfants et moi sommes divorcés. les enfants sont en résidence alternée depuis 3 ans. celui de 13 ans veut habiter avec son père. nous nous entendons tous très bien. pouvons nous organiser cela entre…

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la réponse de ateissedre
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Affaire juridique en appel

Posée par cracotte3, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par cracotte3 6169 vues

J'ai porté plainte contre ma tante qui a pris de l'argent sur le compte de mon père pour la 2ème fois(appel) avec des preuves mon avocat (par mon assurance) a laissé trainé je n'ai jamais reçu de décision du…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Garde d'enfant et déménagement

Posée par Lau, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Lau 6169 vues

Je suis séparé du père de ma fille de 4 ans et demi depuis qu'elle a 2 mois. j'en ai la garde et il la voit un week end sur 2 et la moitié des vacances scolaires. je suis avec mon conjoint depuis 3 ans et pour des raisons…

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la réponse de Maître FITAS
Résolu

Mesures d'éloignement

Posée par Bounty, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 6169 vues

Faut-il absolument porter plainte pour obtenir une mesure d'eloignement. je ne souhaite pas le malheur de cette personne mais simplement pouvoir passer à autre chose sereinement…

Consulter Maître Muschel
la réponse de Maître Muschel
Résolu

Requête en interpétation jugement jaf pour pension alimentaire

Posée par Juju, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 8 ans 6169 vues

Lors du jugement du jaf après la séparation avec ma compagne, il a été indiqué que je devais lui payer une pension alimentaire ainsi que 60% des frais exceptionnelles et scolaires. or, rien n'est précisé pour la cantine et…

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la réponse de Maitre TAYORO
Résolu

Curatelle

Posée par Domi, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Domi 6169 vues

Je suis sous curatelle renforcée mais je vais beaucoup mieux et je souhaite la faire lever. comment faire ?…

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la réponse de Binet

Non respect du droit de visite

Posée par Lila46, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par c.tangalakis 6169 vues

Mon ex conjoint ne se présente pas pour venir chercher ses enfants comme le jugement le précise , donc je voudrai savoir comment je peux faire notifier ou constater qu'il ne vient pas chercher ses enfants ? la gendarmie me dit…

Résolu

Trop perçu pension alimentaire

Posée par Patachou, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Patachou 6169 vues

Le juge avait annulé en 2013 la pension alimentaire. celle ci était saisie sur mon salaire mais mon ex a pris son temps pour faire sa main levée. du coup, il me doit 5 mois de pension . comment récupérer cette somme . merci de vos…

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la réponse de de Almeida Costa

Garde exclusive de l enfant

Posée par sandrine, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par sandrine 6169 vues

Divorcée depuis 2008 de mon mari, j'ai la garde de ma fille et lui un droit de visite et d'hébergement. nous avons en commun une fille de 13 ans qui début janvier 2018 vient de me dire qu elle ne souhaitait plus voir son…

Main courante via internet

Posée par EveryNSinreN, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par EveryNSireN 6169 vues

J'ai plusieurs problèmes et je suis agoraphobe , la gendarmerie à coté de chez moi me dis d'aller en ville pour déposer une main courante , je leur dis que j'ai dû mal à sortir aussi loin , mais ils ne comprennent…

Vacance d ete part quart

Posée par eliana, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 9 ans par de Almeida Costa 6168 vues

Voila mon conoint a un jugement qui dit qu il a ça fille le 1er et 3 eme quart les annees pair et le 2 eme quart et 4 eme quart les annees impair comment savoir a quelle date exact prendre l enfant car ne sentendentpas avec la…

Pension alimentaire et frais de scolarité

Posée par Tachou, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Tachou 6168 vues

Ma fille dont mon ex a la garde part en sport études en septembre. elle sera à l'internat toute la semaine. je verse une pension de 240€. peux t'il me réclamer plus d'argent pour participer aux frais de sa scolarité…

Garde alternée remise en cause

Posée par anonyme86, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 9 ans par Me MIOSGA 6168 vues

Mon ex conjointe et moi sommes séparés depuis 3 ans. nous avons opté pour une garde alternée atypique au vu des mes obligations professionnelles. nous ne sommes pas passés devant le jaf. depuis qq semaines elle remet toujours tout…

Résolu

Mdph

Posée par gui, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par gui 6168 vues

Je dois refaire mon dossier de la mdph car sa s'arrête dans 7 mois donc la caf me paye encore jusqu'à la mais dans 7 mois la mdph doit donner son avis à la caf pour savoir si il continu à me régler ou pas . est ce que la…

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la réponse de TANGALAKIS

Garde sans jugement

Posée par Juju76, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Juju76 6168 vues

Je me suis séparé de mon copain parce qu'il buvais le soir ou je suis partie il était soul. il bois régulièrement. j'ai déposer une main courante contre lui il veut prendre notre fils de dimanche à jeudi une fois toute…

Résolu

Dossier de jugement reçu 3 mois plus tard , pension alimentaire et droit de gard

Posée par Joa, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Joa 6167 vues

J'ai reçu il y a 2 jours le jugement de la garde d'enfants qui a ete jugé en septembre . ma question est : comment cela se passe pour la pension alimentaire , doit elle etre versé a partir de septembre ? sachant…

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la réponse de de Almeida Costa

Retrouver ma petite fille

Posée par MIMI, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Alyssia 6167 vues

Comment faire pour retrouver ma petite fille partie avec sa mere il y a 10 ans , comment effectuer des recherches et ai je le droit de chercher le papa n a plus de nouvelles egalement depuis bien corrdialement…

Résolu

Peut-on changer un droit de visite après un divorce

Posée par Soleil, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Soleil 6167 vues

Je suis divorcée depuis 2 ans et j'ai 3 enfants dont j ai la garde leur père a un droit de visite un week-end sur deux , le mercredi et la moitié des vacances . sa fait 1 an qu'il respecte plu son droit de visite et…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Renseignement sur l a a h

Posée par magnoliya, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par magnoliya 6164 vues

Je voudrais voir comment je pourrais avoir une augmentations de mon invalidité…

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la réponse de de Almeida Costa

Visites médiatisées

Posée par Sarah crew, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître BOIREAU 6164 vues

Comment obtient on des visites médiatisées pour les enfants ?…

Résolu

Récocation d'adoption simple

Posée par Violette, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par violine 6164 vues

Voila nous avons "gagné " en 2010 aupres d'un tgi la révocation en adoption pour motif grave , le jeune homme concerné biensur n'est jamais venu et apres divers recherche nous l'avons retrouvé en 2014 et lui avons…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Succession

Posée par Maya, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maya 6163 vues

Mon frère vit à titre gratuit dans la maison de ma grand-mère pendant que moi je paie un loyer. quels droits ai-je ? Ça fait 6 ans que ça dure. il voudrait la racheter dans ce cas là comment ça se passe. merci d'avance merci…

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la réponse de de Almeida Costa

Titine

Posée par titinz, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Martine 6163 vues

Marier au maroc et transcrit en france comment savoir si notre mariage es validé au maroc çar sur la copie intégrale de mon mari ya pas marqué que nous somme marier…

Résolu

Garde enfants

Posée par papillonbleu, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans 6162 vues

Je sais pas si vous allez me répondre mais je tente voilà ma belle fille séparé de son ex conjoint à reçu un message le 28 octobre de celui-ci lui disant qu'il avait eu la garde de leur deux filles et qu il était passé au…

Consulter Maître FEITUSSI
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Adoption

Posée par Cantiniaux, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Cantiniaux 6162 vues

Peut-on faire une adoption plénière pour son petit fils âgé de 9 ans dont les parents ne s occupe pas…

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la réponse de GERRER
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