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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Pension alimentaire et saisie sur salaire d'un frontalier en suisse

Posée par marie, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par marie 13152 vues

Mon futur ex mari est frontalier suisse et vit donc en france. il ne règle pas la pension alimentaire et ne laisse que le minimum insaisissable sur son compte français.je vis en france avec notre fille. puis je obtenir une saisie…

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Dois je / puis je déposer plainte contre mon frère ?

Posée par Gs0138, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mama 13151 vues

Il y a environ 2 mois . j’ai rendu visite à ma mère à son domicile , quand mon frère aîné (25 ans) sous prétexte d’un différent à mon encontre (20ans) a voulu en venir au mains avec moi. pourtant en état de le faire j’ai décider de…

Résolu

Payer les frais d'avocats de mon ex femme?

Posée par Louiseattaque01, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par louise 13148 vues

Il y a quelques semaines j'ai reçu une lettre de l'avocate de mon ex femme me demandant de lui fournir mes revenus car mme considère qu'elle n'arrive plus à couvrir les frais des enfants... je lui avait…

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Attestation sur honneur

Posée par Nini, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître FEITUSSI 13131 vues

Une personne totalement inconnu à repris les dire de mon enfant de 5ans pour en faire une attestation, il dit ne pas aimer mon appartement. pour appuyer la demande de garde du papa. puis je me retourner contre cette personne ?…

Résolu

Garde alternée vacances été 2021

Posée par MAX, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Fredgy18 13125 vues

Pour l’été 2021, j’aimerais savoir comment se définit le partage des vacances scolaires au vu de mon jugement qui précise : première moitié de ces vacances les années paires chez le père, seconde moitié les années paires chez la…

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la réponse de Maître de VILLELE

Mesure aemo en cours

Posée par Désespérée, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par Oasis 13121 vues

Voilà suite à une dénonciation pour maltraitance. me voilà avec une mesure aemo pour mon fils de 10 ans. j en ai la garde principale. le père les 1 3 5e week-end du mois. il ne le prend plus pendant les vacances scolaires. je ne supporte…

Garde alternée et consultation médicale

Posée par Jeannie, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 13120 vues

Mes enfants sont en garde alternée, cela fait 2fois que mon fils rentre de chez son père et que j'apprend par mes filles plus agées que leur frère a raté l'école car il était malade, est allé chez le médecin pour quelle…

Résolu

Ma femme a quitté le domicile avec ma fille de 4 mois sans mon accord

Posée par DIAMENT, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par DIAMENT 13118 vues

Jeudi soir ma femme avec qui je suis pacsé est partit de notre domicile conjugale avec notre fille de 4 mois. on a eu une dispute (sans violence) mais celle ci a voulu partir avec ma fille suite a notre dispute. pour cela elle a…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Que peu ont faire d un accusations et d'une plainte sans preuve pour attouchemen

Posée par Sarah, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Sarah 13101 vues

Je me permets de venir à vous car mon fils de 22 ans est accusé et une plainte à était déposer pour abus sexuel contre une personne majeur alors qu il me dit qu il était tout les deux et juste un massage et ils était tout les deux…

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la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Refus de fournir livret de famille

Posée par Rodsv, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 6 ans 13089 vues

Je suis séparé de ma compagne et nous avons un enfant en commun. les documents d'identité de notre enfant ne sont pas encore faits et le seul document qui justifie de l'identité de l'enfant est le livret de famille…

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la réponse de DUBREUIL
Résolu

Harcèlement de la part du papa des enfants

Posée par Manou, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans 13076 vues

Je viens vers vous pour mon amie qui rencontre de réels problèmes avec le papa de ces enfants. je ne sais pas quoi lui conseiller puisque même 2 avocates lui ont dit qu'il n'y avait rien à faire. comment est ce possible…

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la réponse de lili77800
Résolu

Harcelement moral de la part d une maitresse

Posée par fonky, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par fonky 12871 vues

Ayant trompe ma femme avec une autre personne , puis ayant mis un terme a ma relation adultère. cette personne a tout raconté a ma femme, je vous passe les détails... a l heure actuelle , ma femme et moi essayons juste de…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Viol sans preuves

Posée par Sasou83, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 12853 vues

Mon frere vient d'être incarcéré à cause de son ex femme qui l'accuse de viol alors que c'est faux il a été libéré pour cette même affaire y'a 3 ans il a fait que 6 mois fautes de preuves etc la il l'a reçu…

Résolu

Vacances de noel 2022

Posée par bichette, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
29 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Caro 12837 vues

Je me permet de vous contacter concernant les vacances de noel. cette année je le récupère du vendredi sorties des classes jusqu'au samedi 24 décembre. je devrais avoir mon fils pour noel car l'année dernière il était…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
Résolu

Mettre son enfant dehors

Posée par Koorie, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 12822 vues

Depuis 2 ans mes parents sont divorcés et depuis ma sœur de 18 ans part totalement en vrille. elle frappe ma mère, insulte, vole, sors tous les jours et ne rentre pas de la nuit ou que très tard, bois, fume de l’illicite etc. elle…

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Que faire quand sa sœur s'approprie de tous les biens familiaux

Posée par ma.vie, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par ma.vie 12800 vues

J’ai une sœur qui s’octroie tous les biens familiaux. mes parents sont divorcés et âgé. j’ai appris en septembre 2017, que ma sœur avait hérité d’un bien en 2000, par un testament fait a l’insu de notre grand-mère qui était en…

Calcul pension alimentaire famille recomposée

Posée par Jj, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par fifi97438 12773 vues

Mon conjoint à une fille de 5 ans pour qui il paye une pension de 80 euros. de mon coté j'ai 3 enfants pour lesquels je percois une pension alimentaire. ensemble mon conjoint et moi meme avons 2 enfants. l'ex de mon…

Garde d'enfant lorsque le père est sans emploi et vit chez ses parents

Posée par Sarah, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Karim 12771 vues

Mère d'une fille de deux ans et demi, mon ex conjoint et moi avons fait le choix de nous séparer parce que monsieur ne cobtribuait à presqu'aucun des frais matériels ( loyer, facture de gaz, frais matériels liés à la…

Arriérés de pension alimentaire avant jugement

Posée par Pascal, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 12741 vues

Mes enfants vivent avec leur mère depuis octobre 2015 en garde classique le jugement définissant le droit de garde et la pension alimentaire a été rendu le 29 juin dernier j'ai versé une somme d'argent d'octobre à…

Résolu

Comment protéger un enfant de son père absent et potentiellement dangereux pour lui ?

Posée par Gwen B, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Gwen B 12720 vues

Je suis la maman d'une jeune fille de 12 ans et demi , je suis séparée de son père biologique depuis presque 11 ans, un jugement rendu alors prévoyait un droit de visite un week end sur 2, en 8 ans ce droit a été respecté très…

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la réponse de LOUSTAU-GUADALUPE MIRANDA
Résolu

Comment s'effectue la reprise de la garde alternée après les grandes vacances?

Posée par farfallina31, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
11 réponses dont la dernière il y a 8 ans par farfallina31 12712 vues

Je suis papa et je viens d'obtenir la garde alternée de ma fille depuis le 1er juillet. nous sommes en conflit avec mon ex femme en ce qui concerne l'organisation de ces vacances. sur le jugement il est écrit que la…

Consulter Maître BOIREAU
la réponse de Maître BOIREAU

Combien de fois peut on saisir le jaf

Posée par KERANE, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mado didi27 12696 vues

J ai fait appel aux jaf j ai eu une signification d un arret de la cour d appel est ce que je peux ressaisir le jaf…

Résolu

Pension alimentaire grandes vacances

Posée par Raphael, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Raphael 12687 vues

Un ami se demande s'il doit verser la pension alimentaire à son ex compagne le mois des vacances scolaires où il a sa fille le mois complet avec lui ( exemple : le mois de juillet au complet) ??…

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la réponse de GUILLAIN

Le pere part en vacances

Posée par Jeannine, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Jeannine 12661 vues

Le pere de mon enfant vient de me prévenir par ecrit qu'il part en vacances lundi et ne viendra pas chercher son fils deux mercredi et deux vendredi nous avons une décision de justice qui stipule que tous les mercredis et les…

Résolu

Investissement travaux de mon ex conjoint

Posée par sab5782, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Sab5782 12661 vues

Il y a 5 ans et demi lorsque j'ai rencontré mon ex compagnon j'ai fait un crédit de 11000€ pour l'aider dans ces problèmes financiers (crédit et impôts impayés, gros découvert, divorce...) ensuite lorsque nous sommes…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE

Dvh et vêtements

Posée par question, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par de Almeida Costa 12621 vues

Que veut dire cette citation de mon jugement svp? les frais de prise en charge de l'enfant incombent au parent qui, au jour où ils sont exposés, a la charge de l'enfant compte tenu de la présente fixation des…

Résolu

Droit de visite 400km de distance

Posée par Celya, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 4 ans 12612 vues

Mon ex est parti vivre à nantes il y a 2 ans avec un droit de garde pour nos 2 enfants d'1we/2 et la moitié des vacances scolaires. il fait les trajets pour son droit degarde. il a évoqué pour la nouvelle année une demande de…

Consulter Maître CHARLUT
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Pacs

Posée par Mélanie, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par melou52000 12583 vues

Je souhaiterais avoir un renseignement. mon conjoint et moi-même étions pacsé. suite a une séparation nous l'avions rompu le 15 avril 2019. a ce jour nous nous sommes remit ensemble. et nous souhaitons nous repacsé cette année…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Ex-époux : reversion de retraite

Posée par JOMA, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par JOMA 12491 vues

Ma question est celle-ci : j'ai été mariée avec mon ex-conjoint pendant 2 ans et 8 mois, puis divorcée, mon ex- conjoint ne s'est jamais remarié par la suite jusqu'à son décès. a quoi, éventuellement puis-je…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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