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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Droit sur enfant

Posée par Seve, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Seve 6073 vues

J ai eux une fille avec mon ex compagne par insémination nous somme homo par la suite nous somme séparé puis je la mettre a mon nom et avoir des droit sur elle merci…

Arreter une pension alimentaire

Posée par Pascal, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par de Almeida Costa 6071 vues

Je voudrai arrêter la pension a ma fille qui est saisie sur salaire! pourriez-vous m aider svp merci pour votres réponse…

Pension de réversion

Posée par fanfouette50, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 10 ans par Maître FITAS 6070 vues

Voici ma question je suis séparée de fait avec un document notarial,pas de jugement un acte fait par un notaire il y a maintenant 28ans donc légalement je suis toujours mariée mais voilà que mon exmari ou mari est décédé et avec…

Qu'elle sera ma situation personnelle en cas de décès de mon conjoint

Posée par Francoise, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître BOREL 6069 vues

Mon conjoint est propriétaire de son appartement et il a deux filles . vu qu'il ne fait rien pour me mettre en sécurité en cas de son décès quel sera ma situation? cela fait 9 ans que nous vivons ensemble merci merci de vos…

Résolu

Aide juridique

Posée par Liliana, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Étrangère 6067 vues

Je souhaite comprendre à qui profite l'article 700 aux avocats des deux parties , ou au demandeur perdant, ou au défendeur gagnant. merci pour vos réponses…

Consulter Maître LUCCISANO
la réponse de Maître LUCCISANO
Résolu

Avocat audience jaf

Posée par Mickael, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Mickael 6066 vues

Je dois refaire un nouveau jugement avec mon ex-concubin pour la garde des enfants (droit de visite et d'hébergement et pension alimentaire). je ne peux pas disposer de l'aide juridictionnelle. l'audience devant le…

Consulter Maître BON-MARDION
la réponse de Maître BON-MARDION

Ma femme est parti avec ma fille a 8000km

Posée par Toki973, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Utilisateur #395305 6064 vues

Voici ma situation : ma femme est parti avec ma fille a plus de 8000 km de moi (j'habite en guyane et elle est parti à larochelle).nous somme mariée et à cause de problème familiale elle a décidé de partir définitivement en…

Résolu

Appel après décision jaf

Posée par Emilie, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 4 ans 6064 vues

Je viens d'avoir la décision concernant la garde de mon fils, nous étions jusque là en garde alternée mais un jour sur 2, j'ai demandé de l'inscrire dans l'école primaire de ma commune en septembre pour sa rentrée au cp car je suis…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
Résolu

Droit des papy et mamies

Posée par Emia, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Emia 6063 vues

Je me permet de vous envoyer un message. voilà je suis en couple sans être pacse ni marié depuis plus de 12 ans nous avons une fille ayant besoin de soin car elle a la mucoviscidose. nous fréquentons 1 fois par mois mes beaux…

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la réponse de Maître MENUET

Vente entre particuliers

Posée par Rosa, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par laurence 6062 vues

J ai répondu à une annonce sur leboncoin concernant un chiot pure race à donnÉ... j envoie donc un message en demandant si le chiot est toujours dispo... une personne me répond que oui, je demande combien ils le vendent, on me…

Résolu

Pour ramener ma femme en france

Posée par Ariful, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Ariful 6062 vues

Je suis là depuis 2011 en france depuis un an je travaille avec un contrat cdi 1500 € net salaire tous les mois avant j'étais apprenti en france maintenant ma femme et léa étranger j'ai bien de mariée depuis 6…

Consulter
la réponse de TANGALAKIS

Abandon de famille

Posée par Camille28, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Camille28 6060 vues

J’explique ma situation, mes parents ont divorcés il y’a un peu près 7 ans, c’est ma mère qui nous a donc élevé seule car monsieur n’a jamais versé une seule pension alimentaire, n’a jamais été présent pour nos études hors il…

Enfant

Posée par Sandra, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Sandra 6059 vues

Ma fille n'étant pas reconnu par son père j'ai quelques questions. ayant un ami qui vit avec nous quels sont les démarches à faire pour qu'il puisse l'amener sans soucis a l'hôpital par exemple ? ma…

Résolu

Abandon d'un mari handicapé durant le confinement

Posée par Bigoulette, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Bigoulette 6058 vues

Mon fils est mal voyant handicapé a 80%. il est marié sous le régime de la communauté avec une infirmière qui a une peur bleue du coronavirus (elle est provisoirement dans un établissement où il n'y a aucun cas) elle a quitté…

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la réponse de Me TOURNY

Jugement non respecté

Posée par Krakotte, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Krakotte 6058 vues

Le père de mon enfant à décidé de ne plus suivre le jugement du jaf, les horaires ne sont pas respectées, il ne respecte pas les vacances, ne participe à aucun frais. À décidé de ne plus le ramener au domicile. les pensions ne sont…

Tutelle

Posée par rorika, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par de Almeida Costa 6058 vues

Mon mari est sous tutelle pour raison de santé,je ne suis pas sa tutrice,je suis dependente de mon mari car je me suis occupé de notre fille et de notre foyer. la tutrice nous a prit nos moyens de paiement , a fait refaire un…

Résolu

Reconnaissance paternité

Posée par Ocbis, il y a 1 an dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 6056 vues

Madame, monsieur, dans le cas d'une paternité non désirée, puis-je renoncer à reconnaître l'enfant et ce sans risquer de pension alimentaire ? d'avance je vous remercie du temps que vous accorderez à ma demande. bien à vous…

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la réponse de BELIGHA

Assignation en mode de référé jaf

Posée par Trebla, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Trebla 6056 vues

Mon ex concubine m'a assigné en mode de référé pour que l'on me supprime mon droit de visite et d'hébergement et melaisser qu'un droit restreint d'une ou deux heures tous les quinze jours soit disant pour…

Obligation alimentaire ascendant

Posée par Lolo, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 9 ans par de Almeida Costa 6055 vues

Serait il possible, s'il vous plaît, de connaître les ressources détaillées prisent en compte pour la calcul de la part d'un obligé, (loyer+charge, loyer uniquement, taxe foncière, habitation, etc....). sur les sites…

Renseignement quitter domicile avec enfant

Posée par Solo, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par de Almeida Costa 6054 vues

Je vis sur lyon, j ai une petite fille de 1 an, je compte revenir dans ma region natale a 1h30 de route, le papa avec qui je vis, a acheter un appart ou ont vis dedans j ai etait victime de violences conjugales, mais je n ai jamais…

Régime matrimonial suite à mariage et résidences à l'étranger

Posée par Olivier, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Olivier 6053 vues

Mon épouse et moi sommes français. nous cherchons à déterminer la nature de notre régime matrimonial. quelques précisions : 7 décembre 1987 : mariage aux etats-unis à san francisco où nous avons résidé jusqu’en juin 1989 de 1989 à…

Résolu

Non restitution d'objet

Posée par 3coeurs, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par 3coeurs 6052 vues

J'ai dû quitter le domicile d'une amie en toute vitesse il y a quelque temps car je ne m'y sentais pas en sécurité. j'y ai oublié un objet personnel qui n'est pas sans valeur sentimentale et pécuniaire. par…

Consulter Maître Picotin-gueye
la réponse de Maître Picotin-gueye
Résolu

Concernant mon fils

Posée par sophia, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par sophia 6052 vues

J'ai envoyé mon fils pour son père pour travailler car il avait 3ans avec des accords amiables et aujourd'hui je veux le récupérer il a 5 ans il veut pas me le donner que dois je faire…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Droit de visite enfants

Posée par Chantal, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par papillonbleu 6051 vues

Je me permets de vous ecrire car je voudrais avoir un renseignement. ma fille a un droit de visite en lieu neutre pour voir ses filles il y a eu un jugement elle doit les voir tout les 15 jours jusqu au mois de septembre et apres…

Consulter Maître BOIREAU
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Résolu

Visite assistante social

Posée par Coco123, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans 6051 vues

Voilà ma belle fille a subi des attouchements sexuelle de la part de son cousin chez nous. la maman a porté plainte mais nous a dit qu'une assistance sociale viendrai voir la chambre de ma belle fille et aussi savoir comment…

Consulter Maître MATHIAUD
la réponse de Maître MATHIAUD

Vider les comptes de ses enfants pour mettre l argent a l abris

Posée par Tibou, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Tibou 6051 vues

Mon ami avait 3 comptes ouverts au nom de chacun de ses enfants qu il etait le seul a approvisionner. mais son ex n etant pas digne de confiance il a ferme les comptes et remis l argent a son nom personūnel. celle ci s est…

Résolu

Délai signification huissier et audience.

Posée par Rose, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans 6050 vues

J'ai déposé une requête au jaf le 18 avril 2018 contre mon ex conjoint afin de fixer une pension alimentaire. la date d'audience est fixée au 15 juin, après avoir reçu la convocation le 30 avril 2018. sauf que mon ex…

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la réponse de Amandinenoah

Plainte pour violence exagérer

Posée par skyblue38, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par skyblue38 6050 vues

J'ai 19 ans et je suis un garçon et habite en foyer de jeune travailleur, avec mes "amies" nous devions faire le jour de l'an ensemble mais après quelque problèmes deux de nos amies ont déicide de faire autrement…

Résolu

Mensonges ex conjoint garde d’enfant

Posée par Mal, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 6050 vues

Mon ex conjoint ne respecte pas le jugement du jaf, il me contraint à accepter ses plannings et cela depuis 6 ans, j ai fait quelques mains courantes pour l’acteur par contre il m adresse des mails ou sms dans lesquels il dit ne pas…

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