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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Pension alimentaire

Posée par scaniadaniel, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par louloute 6049 vues

En t marier et mon marie paye un pension alimentaire a vie a son ex femme elle a dis si mon marie vient de mourir que ce moi qui doit continué de la payer son pension .es ce que cette vrais ou pas ??…

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Ordonnance de non conciliation

Posée par Elisabeth, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans 6049 vues

Depuis 2009 monsieur avait entamer une procédure de divorce su il à abandonner depuis ni lui ni moi avons fait une procédure de divorce. effectivement tomber malade j ai tout laisser de côté cependant j ai obtenu la garde de mes 2…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Mon ex refuse d'apllique les modalitées fixées par le jaf

Posée par Cédric, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Cédric 6049 vues

Je suis séparé de mon ex compagne depuis 8 ans. le dernier jugement rendu par le jaf stipule que mon ex accompagne ou fasse accompagner ma fille de 12 ans à la gare de rouen ou je dois la récupérer (elles habitent à pont-audemer en…

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la réponse de TAYORO

Allaitement et droit de garde du père

Posée par Marie, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 10 ans par Maître CISSE 6049 vues

Je suis séparée de mon ex compagnon et nous avons un enfant de 3 mois. nous étions d'accord pour qu'il commence à le prendre chez lui à ses 3 ans mais il changé et veut le prendre à ses 1 an. l’inconvénient est que je que…

Résolu

Non respect de transfert de domicile

Posée par damra91, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 10 ans 6049 vues

Le jaf vient de transférer la résidence de mes 3 enfants à mon domicile après 3 ans de non présentation d'enfant par leur mère. mais, mes enfants totalement instrumentalisés par leur mere, après 3 ans sans aucun contact avec…

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la réponse de Ferrante

Avocat non compétent

Posée par sissi33, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par sissi33 6048 vues

J'ai pris un avocat pour m'accompagner dans mes démarche pour saisir la jaf il possède tous les documents nécessaires depuis avril 2015 à force de l'appeller il m'a soit disant dis qu'il avais déposer mon…

Résolu

Vente appartement et autorisation du juge des tutelles

Posée par Stephca, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Stephca 6048 vues

Suite au décès de mon conjoint je suis copropriétaires de mon appartement à 50% avec ma fille son héritière. aujourd'hui je souhaite vendre cet appartement pour acheter ailleurs mais sans reinvestir la part de ma fille qui…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Dans jugement y a stipulé accord entre les 2 parties

Posée par pires higino josé, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par pires higino josé 6048 vues

J aimerais savoir un accord entre les 2 parties elle doit me confirmer par mail qu'elle me donne ces vacances scolaire car je lui est envoyé un mail comme quoi qu on a convenue par téléphone, je suis d'accord mais elle…

Résolu

Séparation

Posée par Mélanie, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Mélanie 6047 vues

Je suis maman de deux enfants de deux pères différents, mon premier un jugement a été rendu pour la pension alimentaire, car il s'y refusait, mais nous gardons une bonne entente malgré tout pour notre enfant commun. mon…

Consulter Maître GREFFIER
la réponse de Maître GREFFIER

Curatelle

Posée par odette, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Laurette 6046 vues

Je suis une personne assez timide et comme je suis pour l'instant sans travail ( je vis du rsa), je suis la cible de ma famille. mon frère et ma tante me menacent d'une mise sous curatelle, sous prétexte de m'aider. mais je n'ai…

Résolu

Refus d'aller chez le père

Posée par Ag, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 6046 vues

Mon fils de 13 ans refuse d aller chez son père depuis plusieurs mois suite à des violences psychologiques et violence sur objet. leur relation a toujours été très compliquée, père manipulateur menteur avec pathologie psy je pense…

Consulter Maître Cornuault
la réponse de Maître Cornuault
Résolu

Père alcoolique, passage au jaf

Posée par mamanlouvee, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 6046 vues

Mon ex veut me retirer la garde de notre bébé de 1 an, car je l’ai quitté a la naissance de notre enfant a cause de ses problèmes d’alcool... j’ai peur qu’il obtienne la garde alternée tout de meme puisque nos domicile…

Consulter Maître Nicolet
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Dvh et délai de prévenance

Posée par Ch08, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 6046 vues

Sur mon jugement le dvh pour les week-ends est de 1h (donc entre 18 et 19h) mais pour les vacances rien de précis, il est indiqué dans la journée pouvez-vous me dire à partir de quel moment démarre cette journée ? démarre t’elle le…

Honoraires avocat

Posée par incognito94, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par AMBRE94 6045 vues

J'ai saisi le jaf en 06/2017 sans confier le dossier à mon avocat, j'ai donc envoyé le dossier au jaf ainsi qu'à la personne concernée, celle ci est allée voir un avocat qui lui même donne sa défense à mon avocat 9…

Résolu

Vacances scolaires garde alternée

Posée par Karine, il y a 1 an dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Etteilla 6045 vues

Divorcée, j'ai 3 enfants avec mon ex-mari que nous avons en garde alternée. m'ayant déjà prévenue à la dernière minute de sa volonté de changer ses congés (et donc les miens au passage !) pour cet été, je me méfie de la…

Consulter Maître ABECASSIS
la réponse de Maître ABECASSIS
Résolu

Le papa veut toutes les petites vacances scolaire pour me nuire

Posée par Mel, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mel 6044 vues

Voici mon problème.. séparée du papa de ma fille depuis plus de 3 ans. 1er jugement en 2015 me donne la garde, et il a le droit de visite un mercredi sur deux. en janvier 2017je suis partie vivre à 150 km avec son accord donc plus…

Consulter Maître GRIMAULT
la réponse de Maître GRIMAULT
Résolu

Pension alimentaire

Posée par jess59, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par jess59 6043 vues

J ai 2 enfants, moi et mon ex conjoint avons chacun un enfant à charge. lui habite a 100km de chez moi. est ce qu une pension alimentaire peut quand meme etre donner?…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Procedure

Posée par MIMI, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par mimine 6042 vues

Le pere de mes enfants m a assigné au tribunal l an dernier , il a fait 2 reports d 'audience sans meme presenter aucune pièces alors que c 'est lui l attaquant , sous pretexte qu il ne serait pas en regle avec son…

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la réponse de EL HAMMOUTI

Ma belle fille a porté plainte contre sa mère pour violence sur mineur

Posée par nounouche1974, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par nounouche1974 6039 vues

Alors voilà mon compagnon a une fille de 16 ans avec qui j'ai de très bon rapport. son papa a une garde alternée un week end sur 2 et la moitié des vacances scolaire. le 23 décembre elle m'a contacté pour me dire que sa…

Garde du week end en revenant d'un voyage scolaire ?

Posée par lolo07, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par lolo07 6038 vues

J'ai la garde de mon fils de 13 ans et demi. demain (vendredi) il va chez son pere pour le week end. sauf que mon fils rentre d'un voyage scolaire demain matin vers 10h au college. dans le jugement il est precisé que le…

Résolu

Regroupement familiale

Posée par badiaa, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par badiaa 6038 vues

Je suis française, je travaille dans la fonction, je veux recueillir chez moi ma mère de nationalité marocaine mais on lui refuse le visas d'entrée en france sachant que ma mère n'a pas d'attache au maroc car elle…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Droit de l enfant

Posée par Didine, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Didine 6038 vues

Lors de notre séparation le père de mes 2 enfants à eu la garde exclusive. cela faisait 16 ans que je vivais avec lui, nous avons eu 2 enfants 15 et 11 ans. je suis diagnostiquée bipolaire. mon ex conjoint a beaucoup profiter de…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Affaire familiale

Posée par nora, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par nora 6037 vues

Les audiences ont commencé en 2009, encore en cours à ce jour, le père de l'enfant cache ses ressources depuis 2009 le juge aux affaires familiales à refusé ma dernière demande pour une enquête sociale afin d'obliger…

Consulter
la réponse de de Almeida Costa

Adresse ex conjointe

Posée par purple76, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Gene 6037 vues

Mon ex par un jugement du tgi de fin 2016 a la garde de mon fils. j'ai un droit de visite tous les 1er, 3eme et 5eme week end du mois à défaut d'accord amiable. ce qui est très difficile à mettre en place au regard de la…

Résolu

Garde alternée et accusation d'alcolisme

Posée par GA612, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par GA612 6037 vues

Moi et ma femme avons les deux enfants en garde alternée, une semaine sur deux sans jugement. pour une raison inconnue, un de mes enfants a dit a ma femme que j'étais souvent alcoolisé en pleine journée. ce qui est faux! je ne…

Consulter Maître Hamm
la réponse de Maître Hamm
Résolu

Le droit d entretenir des relations avec ma petite-fille

Posée par francoise, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par francoise 6037 vues

Combien de temps cela met il pour un avocat d entamer la procédure aupres du juge aux affaires familiales car j ai donné le feu vert à mon avocat il y a trois semaines et il ne semble pas encore avoir entamé la procédure et je m…

Consulter Maître FEITUSSI
la réponse de Maître FEITUSSI

Mon fils de 17 ans accusé à tort de viol par une élève mineure de 17 ans

Posée par mamarjo, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par TANGALAKIS 6037 vues

Beaucoup d'émotion dans ma requète. convocation informelle(juste un appel téléphonique à mon fils) ce jour de mon fils et moi meme au lycée. 3 professeurs m'informent après avoir réçu mon fils, que celui ci est exclus…

Résolu

Jugement pour explution

Posée par jonathan, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par jonathan 6036 vues

Ma maman a une jugement lec5 novembre pour loyer impayer elle risque l explusion. j aimerai savoir si le juge peu nous expluser pendant la therve hivernable ou pas ?…

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la réponse de Gutierrez

Maltraitance sur enfant

Posée par Nanny, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Nanny 6036 vues

Voilà j'aurai besoin de conseil, je suis passer devant le tribunal il y'a de sa 2 mois, le juge a donner raison au géniteur de mon enfant. il ne s'en est jamais occuper elle a 4, je l'élève seul jusqu'à…

Ai- je des droit pour pouvoir voir mon petit fils

Posée par francia, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître DAHAN 6036 vues

Ma fille me refuse le droit de voir mon petit fils de 4ans ça fait deux ans que je ne le vois pas que faire et quel conseil a voir..merci…

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