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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande report audience devant jaf

Posée par ben, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 6036 vues

Je dois passer devant le jaf afin d'établir une pension alimentaire à verser à ma fille. cependant je viens de m'installer en tant qu'autoentrepreneur en février, je dois faire ma première déclaration ursaff début…

Consulter Maître SALMON
la réponse de Maître SALMON
Résolu

Droits parentaux

Posée par Pupuce, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Nathalie 6036 vues

J'ai trois enfants d'un premier mariage, depuis qu'ils sont tout petits mes enfants se plaignent de leur belle mère pour mauvais traitements, nous avons fait le nécessaire à l'époque mais les enfants étant…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Nom de famille de l'enfant

Posée par maeva, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par maeva 6036 vues

Mon fils de 4ans n'a pas de nouvelles de son père, je ne sais pas ou il vit ni meme ou il travail.. il n'est donc pas venu au jugement. un huissier s'est déplacé a la dernière adresse connue sans succès.. je voudrais…

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la réponse de de Almeida Costa

Abus de confiance

Posée par Dragonfly, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Dragonfly 6035 vues

Suite au décès de mon père, ma mère qui se sentait seule et déprimée a rencontré un homme qui au fil du temps l'a éloigné de nous (ses enfants) et l'a complètement manipulée au point qu'elle a vendu sa maison et a…

Autorisation sortie territoire

Posée par Béatrice180000, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par de Almeida Costa 6035 vues

Ma fille de 17 ans voudrait aller en vacances au portugal lors du divorce son père a fait un papier pour refus sortie de territoire français puis je l'envoyer quand même merci de votre réponse cordialement merci de vos…

Soupçon mariage gris

Posée par Moiiii, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 6035 vues

Mon père a divorcé de son deuxième mariage en janvier 2010 en août 2010 il s est marié avec une femme ivoirienne que l on n avait jamais vu et sans nous convier. notre père est décédé en mars 2016 ,depuis le comportement de notre…

Visite médiatisée avec un suivie psychologique

Posée par orientale, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par orientale 6034 vues

Suite à une décision d 'un jaff monsieur est contre et devient agressif j 'aimerai savoir comment faire et à qui dois je faire une demande de droit visite médiatisée suite un harcèlement permanent du père et qui dit des…

Résolu

Droit ou non a un recours en cassation

Posée par GOZ, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par GOZ 6034 vues

J ai obtenu aupres du tgi de nice au civil une ordonnance rendue a mon avantage mais la partie adverse ayant fait appel devant la cour d appel d aix en provence et j ai perdu ; a l avantage de la partie adverse . etait possible de…

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la réponse de Polin
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Pret

Posée par iris, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par iris 6034 vues

J ai prêté de l argent à un ex beau frère la somme de 2200 euros (mille euros par virement bancaire et 1200€ par chèque) il ne veut pas me les rendre que puis je faire…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Chambre a part

Posée par benjamin02, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par daniel02 6033 vues

Je ne veux plus coucher avec ma femme celle ci refuse de quitter le lit vue que nous avons des rapports sexuels de temps en temps elle refuse la separation que me conseillez vous…

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la réponse de MEZIANI
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Héritage

Posée par mariejeanne, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par mariejeanne 6033 vues

Est il possible de son vivant, de donner sa part sur une habitation a un de ses enfants alors qu'ils sont quatre…

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la réponse de Gutierrez

Colporte un article public dans le prive

Posée par Nini, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Nini 6033 vues

Tout est dans le titre j'ai parlé d'un article public a des collègue il s'agissait d'une ancienne collègue, la personne veut porter plainte en assurant que c'est un délit es-ce vrai et que puis je faire…

Résolu

Vacances scolaires

Posée par Gwen, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 6033 vues

Voilà mon ex et moi avons notre fille en garde alternée. je dois l'avoir la première moitié vacances des vacances scolaires. cependant il exige que je la prenne a partir de ce soir (les vacances sont a partir du 17) et elle a…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Reconnaissant d'un enfant

Posée par Lulu, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Lulu 6032 vues

Mon fils va avoir 14ans son père ne l'a jamais reconnu il porte mon nom est se qu'il peu reconnaître mon fils 14ans après et si mon fils et moi même nous sommes pas d'accord est ce qu'il peu le faire quand même…

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la réponse de de Almeida Costa

Aucune pension alimentaire malgré jugements + correctionnel

Posée par julie, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par veromayl 6032 vues

Je vous expose et synthétise ma situtation, mon ex conjoint à quitté le foyer en septembre 2005, ma fille avait à ce moment là 4 ans. j'ai entamé les démarches pour une demande de pension alimentaire, il y a eu à ce jour 2…

Résolu

Besoin de conseil

Posée par nounouche, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 6032 vues

En 2014, le jaf m'a accordé l'autorité parentale exclusive de mon fils. la partie adverse n'était pas représentée, mon ex n'ayant pas de domicile fixe, je l'ai assigné à sa dernière adresse connue. il a…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Ai je le droit de voir mes petites filles

Posée par Sandrine, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Sandrine 6031 vues

étant en conflit avec ma belle fille elle m'interdit de voir mes petites filles. mes petites filles m'appeler mamie chérie nous étions très proche j'aimerais savoir si je peux avoir un droit de visite est…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

J aimerai accueillir ma maman chez moi defenitivement comment faire vu que ma mè

Posée par miriame, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par miriame 6031 vues

Maître j ai une question j aimerai accueillir ma maman chez moi defenitivement vu que j ai changé de département et que je suis loin maintenant mais ma maman est sous curatelle comment puis-je faire en sachant que sa curatelle ne…

Consulter Maître FITAS
la réponse de Maître FITAS
Résolu

Pension alimentaire

Posée par Wendy62, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par wendy62 6030 vues

Peut on réclamé une pension alimentaire en attendant le jugement…

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la réponse de ateissedre

Autorité parentale

Posée par angel, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Aikaterini Tangalakis 6030 vues

Séparée depuis quelques mois du pere dees enfants, celui ci a un droit de visite à la journée le samedi et dimanche de 10h à 18h sans hébergement un week end sur deux , à t il l'autorité parentale? car au cours du jugement on…

Résolu

Séparation

Posée par angie, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par angie 6029 vues

Je me suis séparée de mon ex, j'ai eue deux enfants avec lui, cependant il demande à avoir un droit de visite et d'hébergement classique mais il vit chez sa mère qui a qu'une seule chambre dans le logement, son…

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la réponse de Gutierrez
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Demande de pension alimentaire.

Posée par Anonyme., il y a 10 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Anonyme. 6029 vues

Je viens d'avoir 18 ans. mes parents m'on mit à la porte il y a environ 6 mois suite à un signalement.. par décision du juge des enfants j'ai été placé chez ma soeur aînée. je voulais savoir si je pouvais demander…

Consulter Maître DOUTE
la réponse de Maître DOUTE

Domicile d’une personne sous protection d’un mandataire judiciaire

Posée par Nougat7, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Nougat7 6029 vues

Je suis fils unique. mon père est sous curatelle ou tutelle !!! d’ un mandataire judiciaire.il vient d’être hospitalisé,le mandataire à récupérer toutes les clefs et je ne peux pas en avoir un jeu et je ne peux me rendre à son…

Voyage sans autorisation du papa en semaine d'école

Posée par Jean, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 9 ans par MEGHENINI 6029 vues

Je suis divorcé depuis 2 ans. j'ai 2 fils un de 7 ans , l'autr 4,5 ans. je verse 500 euros à mon ex en titre de pension. nous avons une autorité conjointe mais depuis le divorce la mère a changé 3 fois l'école à mon…

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Documents à fournir

Posée par audrey38140, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par audrey38140 6029 vues

Je voudrai savoir quand on a une convocation au tribunal pour la révision de la pension alimentaire faut-il fournir les documents au tribunal bien à l'avance ou les fournir seulement à l'ex conjoint suffit ? parce qu’en…

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la réponse de de Almeida Costa

Refus de mes 2 filles de 16 et demi et 15 ans d'aller chez leur pere

Posée par Kriss, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Kriss 6028 vues

Je souhaiterai connaître les démarches pour mes enfants qui ne souhaitent plus aller chez leur pere tout du moins pas de façon systematique comme le stipule le jugement... il ne les prend jamais et invoque des raisons inadmissibles…

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Utilisation du nom marital par l’ex-epouse

Posée par Liyu, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 8 ans 6028 vues

Mon mari a permis à son ex-epouse de conserver le nom marital lors de leur divorce. cependant, plusieurs fois déjà, elle s’est présentée par téléphone aupres d’administrations en se faisant passer pour moi (en disant juste « je…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Quels risques j'encours aux yeux de la loi si je fugue à 19 ans ?

Posée par anonyme77100, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 ans 6027 vues

Tout le monde, je suis un jeune homme de 18 ans, je vais sur mes 19 ans dans environ maintenant 2 semaines. je vis une période très compliquée depuis plusieurs années, je fais face à l'étouffante éducation de mon père qui…

Consulter Maître GATELLIER
la réponse de Maître GATELLIER
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Frais de cantine pendant le confinement

Posée par diddou78, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par diddou78 6026 vues

Les frais de cantine sont ils dus pendant le confinement? l'école a t elle le droit de facturer tout ou partie des prestations rendues impossibles par le confinement?…

Consulter Maître SYLVESTRE-JEAN-FRANCOIS
la réponse de Maître SYLVESTRE-JEAN-FRANCOIS

Droit garde et visite enfant

Posée par Orientale 13, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par orientale 6026 vues

Besoin d'aide et orientation peur de kidnapping de ma fille de sept ans. ou de perdre mon autorité parental. ou que le père et ses droits en tant que tunisien. je suis divorcé depuis 2014, une fille de sept ans, dans le…

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