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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Séparation des biens

Posée par asta, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par asta 5808 vues

Je suis mariée et mon mari a beaucoup des dettes comment faire pour séparer mes biens et éviter les problèmes lié au huissiers…

Consulter
la réponse de Gutierrez
Résolu

Garde bébé 1 an

Posée par Marie, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 5 ans 5808 vues

Séparée depuis les deux mois de mon bébé nous sommes passés avec le papa en référé devant le jaf. ce jugement provisoire lui a accordé deux après-midi par semaine de 3h au domicile de la grand mère paternelle. n'étant…

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la réponse de Maître DAHAN

Pacs

Posée par Alain, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Gutierrez 5806 vues

Pourriez vous me dire si un notaire peut rédiger un pacs…

Résolu

Assignation a bref delai jaf

Posée par Agathe.87, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Agathe.87 5805 vues

Je suis assigné à bref délai devant le jaf, celui-ci va t'il rendre sa décision immédiatement à l'issue de l'audience, si tel est le cas, puis-je faire appel si mon ex compagne obtenait gain de cause quant à la garde…

Consulter Maître BALONGA
la réponse de Maître BALONGA

Victime de pervers narcissiques : question sur un document

Posée par marsau31, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Marsau31 5804 vues

Je suis mariée, 40 ans, 3 enfants en bas âge. depuis plus de 2 ans, ma belle mère et ses deux filles me font subir des violences psychologiques. elles sont perverses narcissiques (cela est mon opinion mais j en suis convaincue de…

Procuration

Posée par Stella, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 5799 vues

Une personne ayant une procuration sur le compte bancaire de sa fille majeure,, cela donne t il le droit de se virer tout l argent de sa propre fille sur le compte de la mère via internet, et ce tous les mois et pendant plusieurs…

Co signataire d'un bail

Posée par lila, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Gutierrez 5799 vues

J ai co signé un bail pour la location d une maison avec mon ex conjoint,mais je ne suis jamais aller habiter dans cette maison.nous nous sommes séparés mais je n'ai pas enlevé mon nom de ce bail,il n a pas payé ses…

Résolu

Un ami veut se separer de la mere de son fils

Posée par lovefleur, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par lovefleur 5797 vues

Un ami vit depuis 7ans avec la mere de son fils il on un enfant ensemble. est ce que si il se separe elle a le droit de demander une parti de la maison?…

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la réponse de Eduardo DE ALMEIDA COSTA
Résolu

Décès de mon fils il y a 7 mois enquete en cours

Posée par une maman triste et en colère, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par une maman triste et en colère 5797 vues

Voilà 7 mois mon fils a été trouvé mort une autopsie a été faite mais!!!! on ne nous donne aucun résultat la police a saisie son ordinateur et ses deux portables on se contente de nous dire qu'une enquete est en cours??…

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la réponse de Maître MENUET

Separation

Posée par loveadj, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Ferrante 5797 vues

Mon copain menace de me quitte et d’emmener notre fille de 8 mois loin de moi et je la reverrais jamais a t'il le droit de faire sa quel sont mes recourt éventuel si le cas vient a arriver ?…

Récupérer mon dossier

Posée par Ichtus, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Beck 5797 vues

Cela fait 12 ans que je me bat pour un abandon de famille. 2 ans que j'ai effectué des recherches pour trouver mon ancienne avocate et c'est hier seulement que le tribunal m'annonce le décès de l'avocate depuis…

Garde alternée - communication

Posée par Ethan, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par MEZIANI 5795 vues

Je suis séparé de la mère de mon fils depuis maintenant 6 ans. la garde de ce dernier est définie par le jaf de façon alternée et classique (une semaine /2 - moitié des vacances scolaires). j'ai récemment fait une demande mail…

Résolu

Reconnaissance de dette

Posée par guismo63320, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par guismo63320 5795 vues

J'ai prêtée 11ooo€ à mon ex qui ma déjà remboursé 3000 maintenant il refuse de me rembourser le reste, j'ai une reconnaissance de dette plus les sms qui me dit qu'il me remboursera a partir du 1er juin en 20…

Consulter Maître DAHAN
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Audience pour pension alimentaire

Posée par Stefy.1902, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Stefy.1902 5793 vues

Jai fait une demande de requête afin de demander au père de mes enfants une pension alimentaire. mais suite a une modification de planning pour les besoins de la production l'entreprise pour laquelle je travaille, j'ai le…

Résolu

Ma femme est partis avec notre fille de 2 ans

Posée par Père perdu, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5792 vues

Ma femme est partis avec ma fille de 2 ans chez ces parents a paris sans me le dire . on es on confit depuis le mois de décembre 2019. jusqu’à maintenant on est toujours marié. ma question aceque jai le droit d’aller récupérer ma…

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Résolu

Appel garde d'enfant

Posée par Patou1234, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5792 vues

J'ai gardé la garde de mon fils, mon ex mari a droit à un droit de visite élargi, avec tous les trajets à ses frais. comme sa ne lui suffit pas, il a fait appel del la décision. quelle et la durée pour passer en appel…

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Coronavirus et garde

Posée par Ccccc, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
11 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Ccccc 5791 vues

Suite aux problèmes de corona virus je suis en eure-et-loir chartres je suis séparé du papa de mes enfants qui est en île-de-france puis-je refusé de lui donner les enfants quand c'est son tour de garde à savoir que le les…

Garde d enfant

Posée par Anonyme, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 5788 vues

Mon ex conjoint n est pas venu chercher notre enfant vendredi pour ses vacances il habite à 130 km de mon domicile j'ai la garde principal et lui un dvh ai je le droit de refuser de lui donner si il se manifeste ? merci de vos…

Résolu

Appel décision crpc ? violences conjugales

Posée par Alex, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Alex 5786 vues

J'ai été jugé en crpc pour violences conjugales que j'ai immédiatement reconnu. oui je sais honte a moi pour ce coup de sang. on ne réalise pas sur le moment et c'est évidement trop tard après..... apres 20 ans de…

Consulter Maître DURAND
la réponse de Maître DURAND
Résolu

Tribunal enfant

Posée par Arthur, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 ans 5786 vues

J'aurai aimé savoir a quel moment un juge peut décider de retirer les droits d'un parent? depuis environ 4 ans, je me bat pour mon enfant, mais de l'autre côté, l'autre personne n'assiste à aucuns jugement…

Consulter Maître BENOIT
la réponse de Maître BENOIT
Résolu

Époux séparés par mise en maison de retraite

Posée par Pitchkika83, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Pitchkika83 5784 vues

Le mari de ma mère vient d'être placé en ephad pour subvenir aux frais son fils à décider de mettre la maison qui est le domicile conjugal en vente je suis donc dàns l'obligation de loger ma maman a t'elle droit à…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Mére partie avec son enfants

Posée par lherm, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par lherm 5782 vues

Mon fils s'est mis en concubinage très vite en 2 ans de temps, maison qui est a lui et un bébé. ,tout me semblait aller bien.parfois certaines choses me semblaient bizarre mais je prenais sur moi ,pendant la grossesse maman…

Consulter Maître Hamm
la réponse de Maître Hamm
Résolu

Pension alimentaire

Posée par cocole, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par cocole 5780 vues

Es ce normal que mon compagnon continu a payer la pension alimentaire a son ex femme pour leur fille qui vient d avoir 18 ans , un bébé et a son propre appartement et vit seule avec son bébé . d apres un huissier oui il doit…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE

Révision pension alimentaire

Posée par patrice, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître FITAS 5778 vues

Je suis en retraite et donc moi de revenu comment faire pour réviser ma pension alimentaire…

Convocation juge sous tutelle, sans demand par la famille.

Posée par vale31, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par vale31 5777 vues

Mon père est convoqué par le juge des tutelles pour ma mère atteinte d'alzeihmer, alors qu'il n'a fait aucune demande et qu'on a pas été avertit . je pense que c'est un médecin d'un établissement ou…

Résolu

Pension

Posée par Xavier, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
10 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Xavier 5776 vues

Ma compagne a quitté le logement et on as un enfant doit-je payer pension alimentaire si on c edt arrange à l amiable car la caf impose le tribunal…

Consulter
la réponse de de Almeida Costa

Pension alimentaire

Posée par Caroline, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Caroline 5775 vues

Mon copain es séparer de son ex copine ils ont eu un enfants ensemble elle décidé de partir au 20 décembre loin et veux faire une garde réduite en ce moment c'est une garde alternée et que le père donne pour son fils 150€ de…

Arrêt de la pension saisie sur salaire suite à jugement

Posée par J., il y a 8 ans dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 8 ans par de Almeida Costa 5772 vues

Suite à un jugement du mois d'octobre ma fille étant majeure et ayant un emploi en cdi le juge a décidé l'arrêt de la pension. le problème est que cette pension est saisi sur le salaire depuis un malentendu et que mon ex…

Suppression pension alimentaire

Posée par Skichateau, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 9 ans par MEGHENINI 5772 vues

Mon mari a un fils qui est majeur aujourd'hui. il est déscolarisé depuis 1 an et demi . Échec et absence à l'école. il est pris en charge par la mission locale et a refusé et ne s'est pas présenté au stage . ne…

Vacances chez la maman

Posée par Lulu17620, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 5771 vues

Mon mari a vecu 12ans avec son ex compagne qui habite toujours a bourges nous habitons en charente maritime depuis 2012, mon mari a obtenu la garde de ses enfants en 2013, les enfants de mon mari vont pendant les vacances scolaires…

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