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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Droit et devoir des grands parents

Posée par mamyvette, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 10 ans 5833 vues

Je voudrais savoir quels sont les droits et devoirs des grands parents quand le pere ne donne et ne prend pas de nouvelles de sont fils depuis plus 1 an le 1er mai 2014 (la grand mere une fois par an)il ne verse pas de pension…

Consulter Maître cointet
la réponse de Maître cointet
Résolu

Pension alimentaire

Posée par Nour1412, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Nour1412 5833 vues

J'ai demandé la révision de la pension alimentaire que je verse à mes enfants parceque leurs situations à change et celle de leur mère également j'ai pris un avocat qui me dit qu'il n'a toujours pas reçu les…

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la réponse de de Almeida Costa

Je voudrais annuler ma demande de requête que j'ai faite

Posée par ZABOU0418, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 5833 vues

J'ai fais une demande auprès du tribunal pour réévaluer la pension alimentaire de ma fille . j'ai reçu la convocation article 1138 alinéa 3 du cpc rg n° : 18/00312. avec du recul et pour le bien de ma fille âgée de 19 ans…

Résolu

Comment peu t-on procéder pour récupère les papiers de ma cousine ?

Posée par Farahsekhraoui, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Farahsekhraoui 5832 vues

Ma cousine d'algerie c'est marier avec un algérien mais résident en france, arriver en france il a jeter plusieurs fois de la maison, et la renvoyer à l'aéroport en direction de l'algerie, sans lui rendre tout…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Reports incèssant

Posée par etnas, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 9 ans 5832 vues

Est ce normal que le père des enfants reporte sans cesse les audiences devant le tribunal de la famille? celui-ci a déjà changé d'avocat et il ne prend pas contacte avec lui qu'a la dernière minute, du coup l'avocat…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Garde enfant et pansion al

Posée par scott, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5832 vues

Les doccument demander par le jaf avec convocation faut lui renvoyer ? et peux faire un courrier avec pour expliquer le contexte et ça motivation de la demande mon ex…

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la réponse de JOSEPH-THEOBALD
Résolu

Droit d'hébergement

Posée par Tartine, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 9 ans 5831 vues

Mon fils de 13 ans refuse d'aller chez son pere en vacances j'ai essayé de le faire changer d'avis mais rien n'y fait il menace dr faire une fugue comment faire merci de votre réponse…

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la réponse de c.tangalakis
Résolu

Non respect des vaccins antitétanique pour l'école.

Posée par Dayday783, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 9 ans 5828 vues

Mon ex a la garde des enfants j'ai la garde un week-end sur deux et la moitié des vacances, en voulant faire les devoirs j'ai constater un mot de la maîtresse qui demande à mon ex de lui fournir le rapel du vaccin…

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la réponse de de Almeida Costa

Récupération d'un livret de famille suite au décès de mon ex

Posée par Mouflette, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Mouflette 5828 vues

Mon ex mari est décédé en avril dernier , nous avions trois enfants ensemble , ma belle famille a garder le livret de famille de mon ex et ne veut pas me le rendre . on t il le droit de le garder ? cordialement merci de vos…

Résolu

Mon ex souhaite déclarer un iphone offert comme un vol

Posée par Izandiel, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 5828 vues

J’ai fréquenté une personne ces derniers mois ( pas marié, pas pacsé, ni nous ne vivions ensemble ) et cette dernière souhaite me déposséder de l’iphone qu’elle m’a offert à mon anniversaire, m’accordant un délai pour lui remettre…

Résolu

Clause

Posée par dido, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 10 ans 5826 vues

Je suis séparée depuis peu du père de mes enfants nous allons passer au tribunal à l'amiable nous sommes resté en bon terme pour nos enfants. par contre j'aimerais savoir est-ce possible d'inclure une clause dans le…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Est ce que des video sont des preuves pour un dépôt de plainte?

Posée par JusticeSB, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DJAE 5824 vues

Mon mari a une relation adultère avec une autre femme. cette femme détiendrait des vidéos ou mon mari l'insulte, elle le menace de porter plainte contre lui s'il ne divorce pas grace au vidéos et détruire ainsi sa vie et…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Garde d enfant

Posée par delph10, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par delph10 5824 vues

Je voulais savoir comment faire car le père de mes 2 enfants à déménager à 200 km de chez moi. il ne payé plus de pension depuis février 2015.. ne prend plus les enfants.. et eux ne veulent plus le voir...(ils ont 10 et 7 ans ) que…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Est-il possible d’arrêter la tutelle de mon fils en cours depuis 2 ans ?

Posée par Béatrice B., il y a 7 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Béatrice B. 5823 vues

Est- il possible d’arrêter une mise sous tutelle qui dure depuis 2 ans sur notre fils de 28 ans ? nous sommes divorcés mais d'accord sur le fait que la tutelle n'est pas satisfaisante (impossible à joindre au téléphone et…

Consulter Maître MAURINO
la réponse de Maître MAURINO

Annulation de récépissé

Posée par nono, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Yamina 5822 vues

Ma femme à eu son récépissé depuis 3mois pour des raisons personnelles je demande le divorce comment je peux annuler son récépissé…

Débit compte bancaire enfant

Posée par Denys, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Denys 5821 vues

Mon ex conjointe communique directement par mail avec le jaf. une ordonnance est en cours pour la garde de notre enfant. puis déposer plainte contre mon ex pour cela…

Résolu

Pension alimentaire

Posée par Marynun, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Marynun 5818 vues

Mon ex mari ne paye pas la pension alimentaire et ne participe d'aucune forme a l'education des enfants ni a rien ( sante,scolarite, vetements etc) depuis pluiseurs tentatives il fait tout pour pas payer la pension et…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Mon pere doit t'il assumé la maison de retraite

Posée par marie, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par marie 5817 vues

Ma mere est tombé malade il y a deux ans et lorsque j'ai regardé son jugement de divorce je me suis rendu compte quil n'y avait jamais eu de divorce mais juste une separation mon pere s'engageait a donner une pension…

Consulter Maître NAKACHE
la réponse de Maître NAKACHE

Doit on payer les impôts à 2 lorsqu'un est au chômage

Posée par Sazie, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par bernard-debaisieux-avocat 5814 vues

Je suis actuellement séparée et je ne suis plus dans le logement depuis le 10 juillet. je touchais le chômage jusqu'au mois d'avril 2016, depuis je suis sans revenue avec la garde de notre enfant. mon conjoint me demande…

Départ en vacances sur le week-end de garde du papa

Posée par Natacha33, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 ans par Maître BENOIT 5813 vues

Je dois partir en vacances avec mon fils et le départ est fixé sur le week-end du papa. je n'ai pas pu faire autrement et c'est la première fois. le papa refuse qu'on s'arrange à l'amiable. je lui ai…

Congé parental

Posée par sandra56700, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Gutierrez 5813 vues

Suite à la nouvelle lois sur le congé parental, j'ai le droit qu'à 24 mois de congés parental qui m'ouvrent droit à la prestation partagée d'éducation (3 ème enfant). je voudrais savoir si je peux prendre la…

Insulte écrite de l'avocat de la artie adverse

Posée par Luc, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Chaar 5813 vues

Je voudrais savoir si un avocat a le droit, en vertu des règles de sa déontologie, de proférer des injures (je ne sais si le terme est adéquat) dans les rapports écrits qu'il adresse à la partie adverse. je m'explique…

Résolu

Mon ex n'a pas signé de son nom un document pour une intervention

Posée par Chris, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Chris 5812 vues

Je suis séparé depuis 4 ans et demi. nous avons tous les 2 l'autorité parental et j'ai la garde de nos enfants. (lui a le droit à 1week-end sur 2 + la moitié des vacances mais il ne vient pas les chercher régulièrement…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Droit des grands parents

Posée par Monique, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 5811 vues

Qu elles sont les droits des grands parents... ont ils un droit de gardes si ils sont fâchés avec leurs enfants…

Consulter Maître FITAS
la réponse de Maître FITAS

Interpretation du jugement fossé pour les congés d été avec le jugement.

Posée par yeti, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Yeti 5810 vues

Je me permet de vous contacter, car entre la mère de ma fille et moi même, nous avons malheureusement aucun moyen de dialogue. comme chaque années le problème de la répartition des congés d’étés ce pose. les congés commencent le…

Papa de fifi marchand

Posée par pere de fifi marchand, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Père de fifi marchand 5810 vues

Je souhaite savoir quelle est la durée d'une procédure de contestation de paternité, sachant que je suis marié légalement avec la mère de ma fille de 2 semaines. nous ne vivons plus sous le meme toit.cette dernière a fait…

Droit de visite et d’hébergement des grands parents

Posée par meleaume, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par meleaume 5809 vues

Suite à la séparation de mon fils et de ma belle fille, je ne peux plus parler ni voir mes 2 petits enfants agés de 8 et 10 ans .quels sont mes recours ? j'habite la région parisienne et mes petits enfants au havre…

Requête conjointe au jaf pour homologation de convention parentale

Posée par Cecile8, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Cecile8 5809 vues

Mon ex conjoint et moi même avons signé une convention parentale conjointe pour l'organisation de la garde de notre fils. j'ai envoyé le cerfa n° 11530*05 mais la greffière me dit qu'il ne s'agit pas du bon…

Un décès sous tutelle empechant une nouvelle occupation de chambre en ehpad.

Posée par Quantum, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Quinqua 5808 vues

Mon père a une chambre reservée dans un ehpad mais celle ci ne peut être libérée car la personne décédée était sous tutelle. personne ne vient vider la chambre afin qu'elle puisse être remise à disposition. du fait du décès la…

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