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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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À t-on le droit de déposer plainte contre un vendeur (particulier ) ?

Posée par jojo du 59, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par jojo du 59 38101 vues

Je vous explique mon souci: j'ai vendu mon véhicule samedi à des particuliers. ils sont venus le voir, on regardé l'intérieur, l'extérieur, on demandés à ouvrir la capot pour voir le monteur, on demandés à démarrer…

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Coronavirus et garde alternée

Posée par christine95270, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
74 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Mamantriste 38089 vues

Dimanche , le directeur de l'école m'informe que je dois garder mon fils 15 jours chez moi car le rectorat refuse les enfants demeurant dans l'oise ( ville du papa) dans les écoles du 95. le dialogue est difficile…

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Se défendre sans avocat devant le jaf?

Posée par Jlem35, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
16 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Moimeme 37948 vues

Mon ex compagne, par le biais de son avocate va sûrement augmenter la pa qu'elle trouve insuffisante. je n'ai pas les moyens de prendre un avocat,ni droit à l'aj. je dois voir fin septembre un avocat gratuitement à…

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Enfant autiste et trouble du voisinage

Posée par vinotte, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
104 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Kevin 37541 vues

Depuis 1 an une mère et sont fils autiste de 15ans , on aménager dans la maison mitoyenne à la mienne, depuis ce jour je vis un enfer , moi je boss de nuit ,tout les jours, comme la nuit du bruit désordre des cries quel sont mes…

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Puis je aller voir mon mari au parloir, avec mesure d'éloignement

Posée par Malone, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
70 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Siiana-69 36621 vues

Mon mari est à étais condamné pour violence conjugale pendant 2ans, et suite à ça il y à interdiction de rentrer en contacte pendant trois ans, mais j'aimerais plus que tout aller le voir... esque c'est possible ? si oui…

Résolu

Comment obtenir une injonction d'éloignement ?

Posée par Cyndel25, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Cyndel25 36555 vues

J'ai une petite de 5 mois, je suis une ancienne détenue mais j'ai complètement changé de vie depuis presque 3 ans. mon père me harcèle depuis des années, 15 ans environ, par sms principalement mais il a déjà été violent…

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Déclarer un mariage a l'étrange a la caf

Posée par Nina, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
29 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lamis 35410 vues

Je suis française mariée a l étrange, j'ai fais ma demande à la caf en me déclarant célibataire car mon mariage n'était pas reconnu encore en france. sachant que mon mari ne travaille pas et on vie séparément. maintenant…

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la réponse de merci1980
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Frais de scolarité et internat parent divorcé

Posée par PACCHIODO, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître LEPAGE-ROUSSEL 33817 vues

Résumé du jugement de divorce: les enfants sont à la charge de la mère. une pension alimentaire est versée à la mère pour les deux enfants de 507€. le père doit payer la moitié des frais de scolarité et des fournitures scolaires…

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la réponse de Maître SALMON
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Lettre type suppression amiable pension alimentaire

Posée par Lulubel, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
20 réponses dont la dernière il y a 1 an 32677 vues

Selon une précédente question, il m'est possible de rédiger un courrier rar pour informer mon ex-conjoint de la suppression de la pension alimentaire que je verse pour ma fille devenue autonome financièrement mais toujours à…

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la réponse de Maître DAUSSE
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Interdiction de penetrer dans la maison de mes parents

Posée par FAFLAUR89, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par dedesoso51 32194 vues

Mon papa, pour lequel j'ai demandé une mise sous tutelle, est actuellement hospitalisé suite à un avc, à 82 ans les médecins ne nous laissent pas d'espoir en ce qui concerne le retour de sa conscience et le fait…

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la réponse de de Almeida Costa
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Garde alternée : qui est en charge des trajets de l'enfant ?

Posée par Ludivine, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
12 réponses dont la dernière il y a 2 ans par lou 31801 vues

Ma fille de bientôt 13 ans est en garde alternée avec son père qui habite a 60km, qui doit se charger des trajets ? si c'est chacun son tour, dois je l'y emmener ou la récupérer ? lui me menace de déposer une main courante lundi si…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Report d'audience

Posée par maman besoindaide, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 31310 vues

A t on le droit d'être avisé 3 jours avant audience que la partie adverse allait demander "une report d'audience" ? quand on regarde sur internet ce qu'est un "report d'audience je suis un peu rassurée car…

Consulter Maître BOIREAU
la réponse de Maître BOIREAU
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Refus de transcription d'acte de naissance d'un enfant

Posée par boss, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
124 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Assan 31031 vues

J'ai 2 enfants nés hors mariage de père français et de mère sénégalaise. j'ai reçu un refus de transcription d'acte de naissance; voici la réponse du consulat : monsieur, voici ce dont dispose l’article 52 du code de…

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la réponse de Traoré
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Hébergement à titre gratuit : faut-il le déclarer aux impôts ?

Posée par girondins33, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par girondins33 30731 vues

Pour héberger une personne à titre gratuit il faut faire une attestation au service des impôts. cette attestation est elle obligatoire ? qui rédige cette attestation: est ce l’hébergeur,ou l’hébergé,ou les deux. faut il faire cette…

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la réponse de Maître POURCIN
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Renier sa famille

Posée par Maeva, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maeva 30655 vues

J'ai 35 ans je suis mère d'un garçon de 12 ans, je viens d'une famille compliquée, mon père est absent depuis ma naissance et ma mère m'a mis à la porte lorsque j'avais 15ans. avant d'être mise dehors…

Consulter Maître BERGER
la réponse de Maître BERGER
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Que faire avec un voisin à problèmes et qui veut vous en causer

Posée par amandine, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Claodio 29949 vues

Je vis seule avec ma mère. nous vivons à coté d'un voisin à problèmes. il prononce des insultes continuellement. il hurle dans son appartement. il a taper à coup de poing et à coup de pied dans nontre porte. il m'a…

Consulter Maître MAYADOUX
la réponse de Maître MAYADOUX
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Mon ex conjoint déménage à 30 km de l'école des enfants

Posée par Damso, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 7 ans 29379 vues

Séparée depuis 1an, nous avons mis en place une résidence alternée. mon ex habite dans la maison que nous avons mis en vente, les enfants (3 ans et 7 ans) sont inscrits dans l'école du village. j'ai, pour ma part…

Consulter Maître BOIREAU
la réponse de Maître BOIREAU
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Comment faire homologuer notre accord de garde et de pension ?

Posée par Karinepl, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
10 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Le russe 29201 vues

Nous voulons faire homologuer notre accord devant le jaf quel document doit on joindre à notre accord? karine…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat

Pension verser a un mineur

Posée par toinou, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Pauline 28711 vues

Puis je verser la pension alimentaire directement sur le compte de ma fille âgée de 14 ans? merci pour votre aide…

Faux nom et fausse signature du notaire sur un acte authentique

Posée par jim, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
15 réponses dont la dernière il y a 5 ans par auredeus 28149 vues

Un notaire a signé (un et des) actes authentiques sous un faux nom (un nom qui n'est pas le sien ni à l'état civil ni sur son arrêté de nomination) la chambre des notaires ne répond pas à mes courrier en recommandé…

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Mon ex n'a pas de logement fixe pour accueillir sa fille

Posée par Maïloun, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Sasha42 28085 vues

Mon ex et sans logement fixe il vivait dans l'appartement de son père qui est décédé et que l'appartement est en vente , aujourd'hui il est à droite à gauche , avec mon avocate il n'a le droit de la voir que 4h…

Consulter Maître FITAS
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Modèle de lettre pour juge enfants

Posée par Chantal, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 10 ans par de Almeida Costa 27979 vues

Je me permets de me tourner vers vous car mes petits enfants étant placés en famille d'accueil depuis avril 2013 . j'avais un droit de visite mais depuis 1 an plus de droit de visite suite un problème des parents . si je…

Pension alimentaire + frais d'internat

Posée par DANIEL.V, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Franck 27849 vues

D’avance je tiens à vous remercier de l'attention, et du temps que vous allez consacrer à la lecture de ma demande. sujet : séparé de la maman de mes 2 enfants depuis plusieurs années, j'ai toujours payé la pension…

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Garde alternée et confinement du au coronavirus

Posée par Mlle, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
65 réponses dont la dernière il y a 6 ans par beylas 26292 vues

Je suis en garde alternée. j'ai deux enfants de 2 et 4 ans. si le président annonce le confinement nous pouvons malgré tout toujours suivre la garde alternée ?…

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Mon pere decedée etait sur tutelle et la tutelle ne fait aucune demarche

Posée par cedric62, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Fanny 26178 vues

Mon pere décédée il avait 2 contrat d assurance n ayant aucun papier et l assurance me dit que c est a la tutelle de faire les demarches mais elle ne fait rien je suis le seul heritier fils unique sachant que cest moi qui a payer…

L'etat nous doit 2500 euros

Posée par flavie, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
13 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Guygut 25933 vues

Je souhaiterai savoir si la nouvelle qui circule sur fb disant que l'état nous doit 2500 euros à chaque français est vrai…

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Jugement dépenses scolaire+frais de scolarité

Posée par Titinho, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
12 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Florient 25619 vues

J'ai un jugement et voici ce qui est indiqué : sur la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant : je (père) m'engage à verser une somme par mois de 85€ pour l'entretien et l'éducation…

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la réponse de de Almeida Costa
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Report d’audience ,il y a t’il un délai minimum

Posée par Ritale, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Ritale 25589 vues

Ma fille passe demain matin devant les affaires familiales pour la garde exclusive de sa fille , son ex qui n’a pas d’avocat n’a été récupéré sa lettre recommandé qu’aujourd’hui et au vue des éléments du dossier risque de demander…

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la réponse de de Almeida Costa
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