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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Changement de nom et héritage

Posée par Laeti, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître LE GRAND 11968 vues

Ma fille voudrait changer de nom et prendre le mien, celui de sa mère, car son père ne s'est jamais occupé d'elle le jour où il viendra a partir peut elle refuser l'héritage car ce ne seront que des dettes merci de…

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Investigation éducative : comment préparer l'audience ?

Posée par Angel59, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 11967 vues

Mon investigation éducative ses fini mes j'ai pas eu la conclusion mes directement la convocation pour audience éducative en présence des enfants, doit je m'inquiéter ou nous devons rester serein fasse a sa alors que nos…

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Pension de reversion

Posée par Andréa, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par sam13 11963 vues

Mon ex mari est décédé, il était gendarme. je suis remarié, ai-je droit à la pension de reversion de sa retraite…

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Mariage sous la separation de biens et pension alimentaire

Posée par NANOUDC, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans 11952 vues

Nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens. mon mari a deux enfants d'une première union et doit repasser devant le jaf pour la réactualisation de la pension. suis-je tenue de fournir mes revenus et le juge…

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la réponse de Diogene11
Résolu

Séparation concubin avec bébé

Posée par camille, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans 11922 vues

Je suis séparée de mon concubin et nous avons un enfant d'1 an. pour protéger notre enfant de nos tensions et disputes, je suis actuellement hébergée chez mes parents (à 5min de notre résidence). le père sait où nous sommes et…

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la réponse de de Almeida Costa
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Séparation de fratrie / changement d'avis de l'enfant

Posée par Lexy, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Nanou76 11915 vues

Je suis divorcée depuis 2009 avec 2 enfants de 10 et 13 ans. j'ai la garde de mes fils et ils vont chez leur père avec un dvh classique. mon fils de 10 ans a souhaité aller vivre chez son père pour la rentrée scolaire, à…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Informations préoccupante

Posée par Lily, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lily 11913 vues

Hier nous avons reçu un courrier du crip qui nous indique qu'ils on été alerté sur de possibles difficultés avec mes 4 enfants. il y est indiquée que la crip a demandée une evaluation sociale auprès des professionnels social…

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la réponse de Maître REYNOUARD
Résolu

L'ex compagne de mon conjoint refuse que je vois leur fille

Posée par jemedemande, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par jemedemande 11901 vues

Il y a 5 mois, j'ai rencontré mon compagnon actuel qui est le père d'une petite fille de 7 ans , la séparation (car il ne sont pas encore dé-pacsés) ne se passe pas bien, son ex compagne ne supportant pas notre relation…

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la réponse de H. ROGOZINSKY
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Demande de garde alternée et addiction au cannabis

Posée par fleur0608, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par fleur0608 11897 vues

Comment prouver une addiction au cannabis d un père demandant la garde alternée de son enfant devant le juge des affaires familiales ? si l addiction est prouvé le père peut t-il être déchu de ses droits parentaux et de la garde de…

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la réponse de de Almeida Costa

Absence a la convocation du jaf pour cause maladie

Posée par manue, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Karmina 11880 vues

Je suis demandeuse aupres du jaf pour reevalation de la pension alimentaire de mon ex mari mais je n ai pas pu y aller cause deja je nai pas de moyen de locomotion et j ai envoye mon arret maladie au jaf car je ne peux pas faire de…

Résolu

Aide juridictionnelle mineur

Posée par Mercidevotreaide, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Mercidevotreaide 11850 vues

Mon fils a été victime de viol par le fils de son ancienne nourrice. son pere et où sommes divorcés. nous avons tous 2 fait une demande d'aide juridictionnelle. lui y a le droit moi pas. comme il me semblait qu'au motif…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Non respect des dates de paiement de la pension alimentaire

Posée par you972, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par fédiline 11835 vues

Depuis 1 an le père de ma fille ne respecte plus la date de versement de la pension qui est fixée par jugement avant le 5 de chaque mois. il a décidé de le faire à son bon vouloir à partir du 05 et non avant comme prévu dans le…

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Reconaissance en paternite

Posée par Nanou, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Diogene11 11813 vues

J ai ete reconnu par mon papa de coeur mais je voudrais etre reconnu par mon pere biologique avec qui je vis depuis l age de 8 ans j en est 23 pour les raisons clarifier ma situation comment dois je my prendre svp merci de vos…

Injonction d'éloignement

Posée par Laura, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Lealeandre95 11797 vues

Pourriez-vous me donner la marche a suivre , la procédure a appliquer pour demander une injonction d'éloignement a l'encontre de mon ex-conjoint et pere de notre fils. un homme violent qui s'en ai pris a moi…

Renseignements après décédé

Posée par lou, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par SELLIER 11773 vues

Mon frère et décédé et qu'elle droit à mes parents en er se trois enfants…

Résolu

Aide juridictionnelle : quelles démarches suivre ?

Posée par Frangipane, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 11770 vues

Je suis éligible à l'aide juridictionnelle. la mère de mon enfant, dont je suis séparé, héberge ma fille en garde classique, dans un département voisin du mien. ma fille vis donc plus chez sa mère. il n'y a pour le moment…

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Jaf stupéfiant et alcool

Posée par Nyny48000, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 11770 vues

Peut-on demander au jaf un suivi médicale de l'autre parent (prise de sang et d'urines) pour constater la prise régulière de stupefiant et alcool. ou a défaut une enquête sociale?…

Hebergement mineur de 15 ans

Posée par minimoi, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par TANGALAKIS 11752 vues

J'heberge la petite copine de mon fils depuis le 8 avril avec l accord de sa mere qui m as fait un papier, celle ci va avoir 16 ans dans 3 semaines, sa mere devait l emencipé a ces 16 ans, mais ne veux plus car elle va perdre…

Résolu

Que faire lorsque la pension alimentaire n'est pas versée dans son intégralité ?

Posée par roubichou76, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par roubichou76 11716 vues

Ma belle-fille à un souci. son ex-conjoint se permet de déduire des frais vestimentaires sur la pension qu'il lui donne (tickets de caisse à l'appui). motif invoqué elle ne lui fournit pas de vêtements de rechange (ce qui…

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Pourquoi des reports de mise en etat ?

Posée par Fred, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Fred 11714 vues

Après une assignation en divorce de ma part en juillet 2016, ma femme devait apporter ses conclusions en septembre 2016. il y a eu report de mise en etat. elle a répondu en décembre 2016. j'ai fourni mes conclusions en février…

Consulter Maître Huet
la réponse de Maître Huet

Droit au visas parent d'enfant français

Posée par Mimi1, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Jessica 11701 vues

étant parent enfant français peut ton avoir droit au visas pour une visite ?…

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Saisi du jaf et déménagement

Posée par lyly35, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lucie 11699 vues

Je suis séparer du papa de ma fille depuis bientot 1 an nous allons ensemble lancer une procédure auprès du jaf pour la pension ainsi que la garde ect...j'ai actuellement un conjoint avec qui nous allons vivre moi et ma fille…

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la réponse de TAYORO
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Décision du jaf quand prend elle effet

Posée par Aure, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Aure 11690 vues

J'ai déposé un dossier auprès du jaf pour bénéficier d'un dvh poir mon fils j'ai reçu le verdict le 16/12 dans la logique vu que c'est les vacances au vus du verdict c'est à moi d'avoir mon fils la…

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la réponse de c.tangalakis
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Action en justice contre un confrère

Posée par Keren, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par mustang 11656 vues

Pourquoi les avocats refusent ils automatiquement d attaquer un confrère qui a commit une erreur ?…

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la réponse de rafale
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Décision exécutoire de plein droit

Posée par Eugène, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Eugène 11654 vues

Je voudrais vous demander ce que veut dire une exécution de plein droit pour une personne condannée par le tribunal à remboursser une dette je vous remercie…

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la réponse de ateissedre
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Délai de prévenance et dvh

Posée par Marie, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Marie 11648 vues

Il est stipulé sur le jugement concernant le dvh, pour les vacances scolaires, "à charge pour le père de prévenir la mère 15jours avant". je n'ai aucune réaction du papa. et les vacances sont dans 12 jours. quoi faire svp?…

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la réponse de de Almeida Costa
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Ex conjoint menaçant de reprendre ses cadeaux

Posée par Maylou, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par felicity 26 11646 vues

Mon ex conjoint ( nous n'étions ni mariés, ni pacsés ) est rentré dans une rage folle lorsqu'il a appri que j'avais refait ma vie et suis tombée enceinte. celui-ci m'avait offert beaucoup de cadeaux lorsque nous…

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la réponse de de Almeida Costa
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Placement d'un mineur en foyer : quels sont les droits de la fratrie ?

Posée par lili, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
10 réponses dont la dernière il y a 2 ans 11643 vues

Mon demi frere mineur a ete placer dans un foyer est ce que j'ai le droit de visite? et si oui comment faire, car je suis en confli avec mon père qui a le droit parental…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
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