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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Achat de mobil home

Posée par Routier59, il y a 6 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 6 ans par Maître ROUX 2986 vues

J'ai acheté un mobil home sur un salon début novembre. livraison prévu mi avril. a ce jour je n'ai toujours rien reçu. ai je le droit d'annuler la vente ? merci de votre réponse…

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Centre de formation europeen signé par mineur

Posée par Valou, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2985 vues

Mon fils a signé électronique un contrat de formation à distance étant mineur.ma signature n apparait sur le contrat. mon fils voulait seulement des informations sur une formation et une personne du centre l a appelé aussitôt en…

Consulter Maître Benzacken
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Refus de fournir un logiciel après paiement

Posée par borodino, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2985 vues

L'an dernier j'ai acheté en ligne et payé par carte un logiciell en allemagne .j'ai reçu une lettre avec un dong(clef usb) vide .la lettre me dit que je dois avertir par mail la société qui va me retouner un code…

Résolu

Saisie attribution

Posée par Annie, il y a 5 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2985 vues

J aimerais savoir si avec un titre exécutoire du 10/06/2010 la saisie attribution est t elle légale qui date du 09/12/2020; vu que le délai est de 10 ans donc ce qui fait 10/06/2020 . j aimerais avoir une réponse. et savoir que…

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Résolu

Annulation de bon de commande

Posée par Pat, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maitre cotto 2981 vues

Le délai de livraison n est pas effectué et l annee a pas été note sur le bon de commande peux t on annuler…

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Retractation bon de commande pac

Posée par COCO86, il y a 4 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par COCO86 2981 vues

Voilà un commercial est venu à mon domicile pour le remplacement de ma chaudière par une pompe à chaleur, j'ai donc signé un bon de commande et un contrat de financement, pensant que c'était des estimations. depuis la…

Droit de retractation

Posée par bj, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2979 vues

J'ai commande une imprimant 3d debut novembre et que j'ai paye mais 1 mois après toujours pas de date de livraison et donc d'imprimante. puis je faire valoir mon droit de rétractation pour un produit que je n'ai pas encore eu et…

Résolu

Rompre un cotrat de crédit

Posée par NIna, il y a 6 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 6 ans 2978 vues

J'ai acheté il y a 2 ans 2 lits une place dans un magasin fabrication italien d'une valeur de 6000 euros que j'ai payé crédit pour 4 ans auprès de cetelem les lits sont garantis 5 ans et en ce moment ils sont en…

Consulter Maître ETMAN
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Message sur portable

Posée par eric, il y a 4 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Eric 2977 vues

Merci de me dire si il est possible de empêcher quelqu'un de laisser un message sur répondeur de portable cordialement…

Résolu

Je suis accusé d'escroc

Posée par danielou, il y a 7 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 7 ans 2975 vues

Jai vendu mon dacia duster il y a 2 mois à un particulier.ce véhicule avait 54000kms lors de la vente carnet d'entretien à jour et controle technique ok l'acheteur vient de revenir vers moi m'accusant de lui avoir…

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Résolu

Trompé par une société hm environnement

Posée par Christ, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 2975 vues

J, ai était escroqué et trompée par une société hm environnement qui ma poser une pompe à chaleur et une fois l'installation faite ils ont le livret de famille pour moi il y a une usurpation d'identité et d'une…

Consulter Maître LEMALEU TCHOUBOU
la réponse de Maître LEMALEU TCHOUBOU

Litige avec webmaster

Posée par Audrey97, il y a 4 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître ROUX 2974 vues

J’ai un prestataire qui n’arrive pas a faire ce qui etait attendu sur le devis et il m’exige maintenant de payer un surcout car il n’entre pas dans ses frais, est ce normal…? je suis aussi embêté car il a fait une petite manip pour…

Résolu

Arnaque aide aux devoirs

Posée par Julia, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Nita 2974 vues

J'ai contacté une entreprise d'aide aux devoirs en leur demandant de m'aider à rédiger pour un travail étudiant. sur leur site, cette entreprise précise bien que le paiement s'effectue après la rédaction du…

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Logement indécent et réclamation

Posée par Adrien, il y a 4 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par BELIGHA 2973 vues

J'ai emenager dans un logement social il y a 5 ans. dans le logement les radiateur ne fonctionner pas. pendant 3 ans j'ai donc vécu sans chômage avant de venir les réparer. j'ai réclamer 50% du loyer en…

Problème avec un hotel

Posée par Sefami, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2972 vues

J’ai séjourné la nuit du 11 au 12 juin dans un hôtel par l’intermédiaire de booking.com. cet hôtel était vétuste et les prix du restaurant injustifiés. suite à notre appréciation laissée sur ce site, l’hotelier nous accuse le 14…

Résolu

Litige avec un hôtel pour un prélèvement sur la carte bancaire

Posée par dali, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 2971 vues

Il y a 1 mois, ma fille et son conjoint ont passé la nuit dans un hôtel d'une grande chaine d'hôtels. ils avaient réglé leur nuitée (environ 90 euros) par carte bancaire. malencontreusement, ils ont cassé l'écran de…

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Probleme sur un lave vaiselle

Posée par Audreyveyrenc, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2969 vues

Jai achete une cuisine équipée chez aviva nous avons recu notre cuisine intégré le vendredi 23 mars 2018 et notre lave vaisselle ne fonctionne pas. jai appele le cuisiniste pour leur indiquer que celui-ci ne fonctionne pas et il ne…

Kimsufi refuse de me rembourser pour dette sur soyoustart. legal ?

Posée par Mourad, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2967 vues

J'ai louer il y à plus de 1 an, un serveur dedié chez soyoustart. a la résiliation, ils ont voulu me facturer 1 mois non consommer, que je n'ai pas reglé (valeur 42e). le mois dernier, j'ai louer un serveur chez…

Résolu

Problème de délais de livraison pendant la crise

Posée par Toune39, il y a 6 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 6 ans 2966 vues

J'ai passé commande d'un véhicule neuf auprès d'un mandataire; le contrat stipule une date de livraison fin mars.or la concession où le véhicule doit être livré est fermée en raison de la crise et ce délai peut être sérieusement…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
Résolu

Les fenêtres de mon contrat ne correspond pas avec ce que j'ai reçu

Posée par Mouley, il y a 4 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mouley 2965 vues

J'ai signer un devis pour une marque oxxobaies de gamme oxalys pop et il m'installe une marque aluplast de gamme ideal 4000 qui n'a rien avoir avec ce que j'ai commandé. les joints des cadres sont découpés vers…

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la réponse de BELIGHA

Contrat

Posée par Johnny 92, il y a 8 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 8 ans par VIEUILLE 2963 vues

Je voudrais savoir si un service contentieux peux faire intervenir un huissier suite à arrêt de paiement car je peux plus payer car d'apres le service en question il a pas besoin de passer par un juge…

Résolu

Achat chez free!

Posée par Driss, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Agent 2963 vues

J'ai commander un abonnement de 19.99€ par mois + un téléphone offert chez free. il c'était engagé de livrer en 72h. cela fait 3 semaines maintenant que je n'est rien reçu et après les avoir appeler une dizaines de…

Consulter Maître ISSA
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Résolu

Demande d’annulation de vente voiture volée

Posée par Azerty, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2961 vues

J’ai acheté une voiture volée maquillée de plus de 6 ans. les démarches ont été réalisées auprès de la gendarmerie et du parquet, étant de bonne foi j’ai le droit de garder mon véhicule et la remise en conformité a été faite…

Consulter
la réponse de BELIGHA
Résolu

Cout d'une annulation de commande

Posée par jeanrichet, il y a 4 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Benzacken 2959 vues

J'ai signé un bon de commande de l 'installation d'une pompe à chaleur par une entreprise qui m'avait demarche par internet et qui est venu chez moi le 22/02/22 avec droit de…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Droit de retractation

Posée par Fantine, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2959 vues

U entrepreneur est venu chez ma sœurette , personne fragile et lui a fait signer un bon de commande avec paiement comptant pour une isolation extérieure de sa maison. montant de 27380?.sauf à mettre ses comptes à zéro , elle n'a pas…

Consulter Maître camarata
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Fuite d'eau loi warsmann

Posée par Pierre, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2958 vues

Début d'année 2017 nous avons eu une énorme fuite d'eau constatée par un artisan. la facture était de 1010€ seulement 125€ nous a été gratifié. cependant la loi warsmann indique qu'on ne peut pas payer plus que la…

Résolu

Remboursement commande non livrÉe

Posée par CP, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2958 vues

J'ai acheté 2 meubles dans un  magasin en juillet dernier. sur le bon de commande la date de livraison indiquée était celle du 26 juillet. une première livraison a été planifiée pour le 22 juillet mais elle n'a pas été…

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