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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Erreur relevé compteur d'eau

Posée par SIDO, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 2887 vues

La société noreade nous a fait parvenir un courrier indiquant une défaillance du système de radio-relève sur le compteur installé par leur service, en précisant qu'il n'y avait pas d'incidence sur…

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Résolu

Droits

Posée par Miche, il y a 7 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 7 ans 2887 vues

J'ai acheté un lave linge le 29/06/2019 ,il s'avère que celuici présente un défaut majeur en fonctionnement (impossible de le tenir en place il vibre de partout ) donc pas plus de 400 tours en essorage pour 1400 donnée costructeur depuis…

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Modification loa avant livraison véhicule

Posée par woody, il y a 7 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN 2886 vues

J'ai passé commande fin décembre pour une voiture neuve en loa (suzuki jimny) et la date de livraison est prévue pour le 31aout. le vendeur m'a prévenu oralement la semaine dernière lors de mon passage au garage…

Résolu

Dette impayée

Posée par Izac, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2886 vues

Une personne me doit de l'argent et c'était engagée à me payer des intérêt chaque semaine. actuellement il ne répond pas à mes appels. la personne avait signé une reconnaissance de dette et m'avait envoyé sa pièce…

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la réponse de Maître DELAUNAY

Paiement comptant à la livraison

Posée par Jim80, il y a 2 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2885 vues

J ai signé un bon de commande pour un véhicule d occasion avec versement d un acompte et paiement au comptant à la livraison. le véhicule est un véhicule venant de belgique pour lequel il faut un certificat d immatriculation…

Refus de vente suite à prétendu vol a l etalage

Posée par lion747, il y a 4 ans dans Consommation
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par lion747 2885 vues

Peux t on m interdir l acces a un magasin pour cause d un prétendu vol a l etalage sans preuves ( contrôle sortie de caisse sans résultat de vol )…

Résolu

Bonde commande signé et rétractation

Posée par izabou1, il y a 4 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2884 vues

Nous avons signé un bon de commande pour un camping car. nous n'avons pas encore versé d'acompte. le vendeur nous a un peu pris de cours pour la signature. pouvons nous nous rétracter?…

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Résolu

Litige avec commerçant produit livré abîmé

Posée par Galat, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2882 vues

J'ai acheté un radiateur sur internet qui a été livré à domicile par colissimo. a l'ouverture du paquet j'ai constaté que le radiateur comportait de chocs visibles sur 4 endroits différents j'ai contacté le…

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la réponse de BELIGHA

Comment annuler un bon de commande après delà de rétractation

Posée par Valerie, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Valerie 2882 vues

Nous avons eu un orage de grêle qui a endommagé nos panneaux photovoltaiques. nous avons fait venir une société qui nous as fait signé un bon de commande avec pour conditions"sous réserve d acceptation de l assurance". mon…

Dernière avis avant saisies

Posée par Glad2020, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître MONESTIER 2881 vues

Que puis je faire pour un arrangement…

Résolu

J'ai acheté une formation en ligne qui ne me convient pas.

Posée par JulieM, il y a 5 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 5 ans 2879 vues

J'ai acheté l'an dernier une formation en ligne avec paiement en 5 fois. j'ai payé 2 échéances, puis j'ai bloqué (c'était sur paypal). en effet, j'ai suivi le module 1 (la formation est sur, il me…

Consulter Maître HUBERT
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De smile

Posée par Alex, il y a 2 ans dans Consommation
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mous 2878 vues

Il y a un an, j ai demandé un devis auprès dr smile. une fois mon devis reçu, une dame assez insistante, m appelle me disant d ouvrir le mail, de valider ... chose que bêtement je fais. quand je reçois le mail de confirmation me…

Quelle procédure dois-je entreprendre

Posée par amet, il y a 7 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DUCOURT 2877 vues

J'ai acheté un élévateur sur le bon coin le vendeur m'ayant assuré qu'il fonctionnait parfaitement. hors après 2 ou trois utilisations d'environ 10 mn chacune, je me suis aperçu qu'il y avait un défaut de…

Résolu

Puis-je faire valoir une tromperie du commercial et tout annuler.

Posée par Fredo85, il y a 4 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2877 vues

Suite à un démarchage téléphonique (société sibel energie), puis à la visite d'un commercial, j'ai donné mandat et signé en août 2021 un feuillet de financement (en blanc sans aucun chiffre ni coût total, ni taux, ni…

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Résolu

Voiture

Posée par Rah788, il y a 2 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2876 vues

Je possède une voiture, (une viellle 206)mais je n’ai pas encore fait la carte grise car la voiture avait beaucoup beaucoup de défauts lors de l’achat donc je n’ai pas pu faire la carte grise eece possible de la céder pour pièces…

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Achat moteur defectueux

Posée par Damou, il y a 6 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 6 ans par Balme 2876 vues

Suite a la casse de mon moteur je cherchai a acheter un mais c est tres rare, enfin un particulier vendait le sien a 600km de chez moi, comme il afirmait qu il tourne bien j ai decide d'aller le chercher sauf qu'il…

Problème avec un vendeur en ligne

Posée par Quattuor, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2874 vues

Je rencontre des difficultés avec un vendeur en ligne : je me suis acheté le 24/8 des vêtements en ligne (des boxers pour être plus précis). cela fait donc 2 semaines ½. mécontent d'avoir attendu aussi longtemps, j'ai…

Annulation bon de commande

Posée par Dame Anne, il y a 6 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Utilisateur #814955 2874 vues

Puis je annuler un bon de commande d'achat de voiture et récupérer mon chèque de caution merci pour votre conseil…

Résolu

Avocat ne répond plus

Posée par Trn56, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2874 vues

J'ai entamé une procédure de divorce, j'ai fais le choix d'un avocat pour défendre mes intérêts. 1 er rdv pour explications de l'affaire et mes attentes... envoie du. courrier a la partie adverse pour annoncer…

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Résolu

Erreur de couleur de canapé sur bon de commande

Posée par Poupougne57, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2873 vues

Début juillet nous avons commandé en boutique un canapé en tissu qui devait être fait sur mesure par une grande enseigne italienne. nous avions alors choisi une nuance de bleu que nous avons montrée à la vendeuse; cette dernière s…

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Vente par correspondance escroquerie

Posée par gali, il y a 11 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 11 ans par TANGALAKIS 2872 vues

J ai commandé au mois de juin sur le site" justfab",bien entendu je n est pas lu les conditions de vente du site,et depuis il me débite tous les mois.evidenment j ai stopper les paiements.ma question est:ont ils le droit de faire…

Annulation d'une commande sans versement d'acompte

Posée par Renard, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans par Maître HUBERT 2872 vues

J'ai commandé une voiture au mois de février 2023 sans versement d'acompte chez un concessionnaire automobile livrable en avril 2024. puis annuler cette commande? comment? merci de votre réponse…

Résolu

Vol

Posée par Odile, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2871 vues

J ai vendu un jean g star sur vinted a 1 personne qui a acheté après avoir posé des questions et demandé des tailles de ce jean donc en connaissance de l article . elle refute violemment l article disant qu il n est pas conforme. je…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Quelle démarche suivre pour un litige avec une salle de sport ?

Posée par Mina, il y a 6 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 6 ans 2871 vues

Je me suis inscrire dans une salle de sport récemment. mon copain m'a initié et il est inscrit depuis quelques années, (à savoir : il a un contrat papier) pour ma part, lors de mon inscription je n'ai rien signé et je…

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la réponse de CROS

Droit de rétractation

Posée par Ronan, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 9 mois par Maître LE CADRE 2871 vues

Suite à un démarchage téléphonique, une personne est venu chez moi le 29 mai dernier pour me parler des panneaux photovoltaïques. il m’a indiqué qu’une étude de faisabilité aurait lieu. il m’a fait signer un devis comprenant 7…

Résolu

Rétractation après installation pompe à chaleur gle chauffage

Posée par Fleurdelys78, il y a 1 an dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Fleurdelys78 2870 vues

Suite à un démarchage à domicile gle chauffage nous avons signé le 28/10/24 un bon de commande avec demande de crédit pour 5 pac, 1 ballon thermodynamique, 1 isolation des combles et de l'extérieur pour 37 000 euros. le…

Consulter
la réponse de BELIGHA
Résolu

Délai de rétractation

Posée par Anonyme 31, il y a 4 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2870 vues

Apres avoir signé un contrat,j'ai commencé une formation on line,un coaching en versant un quart du prix global. jai eu accès à 1/3 du déroulement.au bout d'une semaine, j'ai voulu stopper.jen ai informé le…

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Résolu

Facture d'électricité

Posée par HTC, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2868 vues

D'après certaines jurisprudences, la refacturation serait tolérée avec l'accord du fournisseur d'énergie et à condition que le bailleur facture le prix réel qui lui est facturé du kwh et que soit…

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Délivrance conforme

Posée par Ewilan, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2868 vues

J'ai commandé un volant moteur sur internet et l'ai amené chez un garagiste pour pose. quand je suis venue récupéré ma voiture, le garagiste m'a dit que la pièce avait des traces de montage et était usagée donc il…

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