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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

J'ai acheté une formation en ligne qui ne me convient pas.

Posée par JulieM, il y a 5 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 5 ans 2941 vues

J'ai acheté l'an dernier une formation en ligne avec paiement en 5 fois. j'ai payé 2 échéances, puis j'ai bloqué (c'était sur paypal). en effet, j'ai suivi le module 1 (la formation est sur, il me…

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Comment annuler un bon de commande après delà de rétractation

Posée par Valerie, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Valerie 2941 vues

Nous avons eu un orage de grêle qui a endommagé nos panneaux photovoltaiques. nous avons fait venir une société qui nous as fait signé un bon de commande avec pour conditions"sous réserve d acceptation de l assurance". mon…

Annulation d'une commande

Posée par Jacky, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2939 vues

Je viens de commander aujourd'hui, 2 matelas dans un magasin, j'ai signé un bon de commande. réflexion faite je voudrais annuler cette commande. est ce que dans ce cas je profite des 14 jours de délai ?…

Litige avec avocate

Posée par M2018, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2937 vues

Une avocate n a jamais transmis assignation et laisser le temps passé je vous qu' elle me paye mon argent pour assignation et l attaquer œ tribunal pour prejudices escroquerie depuis dénombré 2016 merci…

Installation boitier fibre optique par orange sans autorisation

Posée par Heleneg, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2937 vues

Orange a installé un boitier fibre optique sur notre façade sans nous demander notre autorisation. ceci fait que nous avons plein de câbles qui arrivent sur la façade. c'est très moche. a ma demande, un technicien orange va se…

Résolu

Puis-je faire valoir une tromperie du commercial et tout annuler.

Posée par Fredo85, il y a 4 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2937 vues

Suite à un démarchage téléphonique (société sibel energie), puis à la visite d'un commercial, j'ai donné mandat et signé en août 2021 un feuillet de financement (en blanc sans aucun chiffre ni coût total, ni taux, ni…

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Résolu

Delai pour obtenir un paiement

Posée par Lumiere, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lumiere 2936 vues

Un arrêt d une cour d appel a fixé un remboursement en ma faveur, il y a plus d un mois mais aucun délai n est indiqué. que faire ? car je pense que cela peut trainer sans contrainte. merci…

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Résolu

Droits

Posée par Miche, il y a 7 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 7 ans 2934 vues

J'ai acheté un lave linge le 29/06/2019 ,il s'avère que celuici présente un défaut majeur en fonctionnement (impossible de le tenir en place il vibre de partout ) donc pas plus de 400 tours en essorage pour 1400 donnée costructeur depuis…

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Convocation gendarmerie

Posée par Kx2, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2934 vues

Suite à un simple contrôle routier le 1 septembre les gendarmes m'ont soumis à un test salivaire qui s'avèrent être positif au thc chose qui ne m'a pas surpris vu que je venais de consommer du cannabis. le gendarme…

Achat salle a manger

Posée par fleurbleue, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2933 vues

Nous avons signé un bon de commande ferme dans un magasin de meubles pour 8800euros nous avons versé 1800 acompte encaissé.malheureusement mon conjoint et moi nous séparons,jai fais un courrier recommandé ar dans un délai de 5…

Offre de prix

Posée par marc, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2933 vues

J'ai commandé pneus et attelage à étape auto à laval le 20 11. .après réflexion et pour des raisons financières je veux annuler le montage de l'attelage . ce garage doit commander les pièces chez un fournisseur . je na'i signé aucune…

Résolu

Commande avec livraison en boutique

Posée par Mila, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mila 2933 vues

J'ai commandé une gaine post opératoire sur le site d'un commerçant. j'ai opté pour un retrait sur place . une fois chez moi je me suis aperçue que la gaine n'allait pas du tout. je ne me suis pas trompée dans le choix de la taille…

Consulter Maître MAZARIN
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Annulation bon de commande

Posée par Dame Anne, il y a 7 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Utilisateur #814955 2930 vues

Puis je annuler un bon de commande d'achat de voiture et récupérer mon chèque de caution merci pour votre conseil…

Résolu

Facture d'électricité

Posée par HTC, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2929 vues

D'après certaines jurisprudences, la refacturation serait tolérée avec l'accord du fournisseur d'énergie et à condition que le bailleur facture le prix réel qui lui est facturé du kwh et que soit…

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Retard de livraisoon pour canapé

Posée par vero, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2928 vues

Nous avons réservé un canapé dont nous avons versé un acompte de 1.200 ? date prévu fin avril à ce jour toujours rien j'appelle il me dise la semaine prochaine et depuis rien ! que puis-je faire pour avoir un dédommagement en…

Résolu

Véhicule vendu, non restitué à l’huissier

Posée par Olympe, il y a 3 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2928 vues

Je devais restitué le véhicule mais je ne l ai pas faites. j ai vendu le véhicule et je n ai plus l argent ayant des diffusâtes financière. le véhicule était à mon nom et il n y avait aucune mention que je ne pouvais pas la vendre…

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Résolu

Résiliation par edf

Posée par Christian, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Christian 2927 vues

Je reçois ce jour une facture de chez edf avec pour intitulé "facture de résiliation" alors que je n'ai jamais résilié mon abonnement. j'ai donc appelé edf pour avoir des explications et on m' a expliqué qu'il y…

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Résolu

Est ce obligatoire d'assister à un procès lorsqu'on ne demande aucun dommage ?

Posée par Jessie, il y a 7 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Jessie 2927 vues

J'ai en 2015 été victime comme beaucoup d'autres personnes d'une escroquerie. après plusieurs relances demandant remboursement de mon achat et une injonction de payer, la société en question m'a pour ma part…

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Résolu

Vente cd's et livres sur internet imposable ?

Posée par keurma, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2926 vues

Je souhaite vendre une collection de livres et de cd's sur internet via les plateformes internet . pouvez-vous m'indiquer si ces ventes sont imposables. j'ai fais différentes recherches en particulier sur ce lien…

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Résolu

Annulation de contrat avant installation du matériel

Posée par Tony O, il y a 3 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Tony O 2926 vues

Nous avons commandé un adoucisseur d'eau en ligne. après un étude par un plombier, il s'avère que l'adoucisseur ne peut pas résoudre notre problème. alors nous informons la société que nous souhaitons annuler la commande (et non pas…

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Urgent

Posée par Michel, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2926 vues

Maître ; mon épouse a fait un crédit a la consommation en 2003 à cette époque elle vivait avec un autre homme . en 2004 elle a eu une injonction de payement .mais avec sa séparation de son ex elle n'a pas pu payer depuis 2004…

Résolu

Vol

Posée par Odile, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2925 vues

J ai vendu un jean g star sur vinted a 1 personne qui a acheté après avoir posé des questions et demandé des tailles de ce jean donc en connaissance de l article . elle refute violemment l article disant qu il n est pas conforme. je…

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Résolu

Voiture

Posée par Rah788, il y a 2 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2924 vues

Je possède une voiture, (une viellle 206)mais je n’ai pas encore fait la carte grise car la voiture avait beaucoup beaucoup de défauts lors de l’achat donc je n’ai pas pu faire la carte grise eece possible de la céder pour pièces…

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Résolu

Délai de rétractation

Posée par Anonyme 31, il y a 4 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2923 vues

Apres avoir signé un contrat,j'ai commencé une formation on line,un coaching en versant un quart du prix global. jai eu accès à 1/3 du déroulement.au bout d'une semaine, j'ai voulu stopper.jen ai informé le…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Chaudiere installé en panne

Posée par Mimi42, il y a 3 ans dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 2922 vues

Nous avons fait installer en mars une chaudiere a pellets grace aux aides de l'etat. une mise en service devait etre effectué dans le mois suivant l'installation. apres plusieurs appels de ma part, un technicien est venu…

Consulter Maître LEPAGE-ROUSSEL
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Prélèvements

Posée par Jojo, il y a 3 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 2921 vues

Free prélève tous les mois l’abonnement mobile de mon ex conjoint sur ma carte bancaire, la banque me dit que puisque j’ai donné mon numéro de carte et non pas un mandat sepa ils ne peuvent pas bloquer ces paiements/prélèvements…

Titre exécutoire

Posée par Dominica05, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Dominica05 2915 vues

Je voudrais savoir si un créancier peut il prendre le risque de signifier un titre exécutoire prescrit ? car si on fait opposition, c'est lui qui risque d'être condamné. en vous remerciant pour vos réponses. cordialement…

Retard d'avion, refus de remboursement des frais et indemnités

Posée par Helga, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2914 vues

Le 8 février, mon vol a été retardé (heure par heure) puis reporté au lendemain en raison d'une panne sur l'avion. j'ai effectué ma demande de remboursement de taxi + d'indemnité, mais la compagnie me les refuse…

Achat véhicule au kilométrage trafiqué

Posée par Laura, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2913 vues

J’ai acheté un véhicule affichant 136000km au compteur, jusqu’ici tout allait bien jusqu’à ce que le roulement de la roue et les freins lâchent, suite à cela la valise de diagnostic a était posée sur le véhicule il s’avère qu’elle…

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