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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Merci de mettre un titre clair et précis

Posée par Cathrob, il y a 5 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 2868 vues

Est-ce que le garagiste est tenu de signaler à son client le changement de la courroie de distribution quand la voiture a été entretenue par ce même garagiste…

Résolu

Commande poêle à bois : l'installateur ne répond plus

Posée par Cassis, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2867 vues

J'ai commandé en févier 2023 un poêle à bois (fourniture et pose) avec versement d'un acompte de 30%, soit environ 1 400 euros. le commercial m'a indiqué que l'installation aurait lieu au cours de l'été…

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Résolu

Forclusion

Posée par Thomas78, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2865 vues

J aimerais savoir dans le cas d un prêt entre particulier si y a forclusion si la personne m a pas rembourser depuis 2 ans et demi ou si ça concerne uniquement les professionnels…

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Résolu

Bon de commande signe dans une foire pour une cuisine

Posée par nounou, il y a 2 ans dans Consommation
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2864 vues

Nous avons signe un bon de commande pour une cuisine dans une foire. les mesures n ont pas été prises ,ce sont des mesures theoriques. nous avons verse un accompte de 5200 euros. peut on annuler cette vente et recuperer notre…

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Chèques perdus

Posée par Ary, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2864 vues

Chèques émis en grande surface 26 mai 2018 casino béziers. aucun débit à ce jour, il y a eu 4 magasins dans le sud dont les chèques clients n'ont pas été débités suite à une erreur de distribution. les chèques émis de fin mai…

Achat de véhicule à distance

Posée par Pito, il y a 8 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 8 ans par Maître Berlioux 2864 vues

J'ai envoyer un chèque de réservation pour un véhicule lors de réception du chèque le vendeur m'a envoyé le carnet d'entretien qui était très très chargé donc j'ai refusé d'acheter ce véhicule maintenant le vendeur m'oblige à prendre ce…

Savoire sur un bon de commande

Posée par mbara, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2863 vues

Es que je droit d'annuler un bon de commande pas favorable ,je fait un bon de commande pour achat d'un vehicule d' occasion vue le contrôle tchenique je ne suis pas flate du resulta je demande ou vendeur d amnuler c bon de commande et de me…

Annuler la commande d'un canape

Posée par CM, il y a 4 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DE CAUNES 2862 vues

Je souhaiterais annuler une commande de canapé. je viens d'acheter un canapé et je suis retourné des le lendemain matin a la première heure pour demander l'annulation du contrat. le vendeur ne veut rien savoir. or je…

Carte grise

Posée par Hug95, il y a 8 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 2861 vues

Je prévois d'acheter un véhicule d?occasion à un professionnel. la carte grise est au nom de l'ancien propriétaire et est barrée avec le nom du concessionnaire comme acheteur. est-ce que le concessionnaire peut me la vendre ou doit…

Résolu

Achat voiture

Posée par sara, il y a 2 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par sara 2860 vues

J'ai versé un acompte à mon vendeur qui est une entreprise de vente et reprise de voiture, qui a acquis une voiture lors d'une vente aux enchères. cette voiture appartenait initialement à une société de leasing…

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Merci de m'aider

Posée par Djidj8, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2860 vues

Je suis épuisé,je suis des seychelles j'ai acheté une renault ici selement une semaine apres des problème mécanique plusieurs fois je me rends chez le concessionnaire il veut pas tester la voiture ,he vais sur internet et je…

Prescription pour une responsabilité civile professionnelle d'un avocat

Posée par Sherdor, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2860 vues

Nous avons mené une action au tribunal de proximité en février 2012 pour un impayé, qui a donné lieu à un appel en septembre 2012. nous avons eu gain de cause. lors de l'audience de février 2012, notre conseil a constitué son…

Formation par correspondance

Posée par gougouth, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2858 vues

J'ai débuté une formation par correspondance au mois d'octobre que j'ai payée dans son intégralité. j'ai un peu de retard dans les devoirs et la formateice me menace de ne pas délivrer mon attestation à…

Résolu

Cuisine

Posée par MARIE, il y a 5 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 5 ans 2856 vues

Ma fille a commandé une cuisine et versé des arrhes mais dernièrement elle a découvert un vis caché dans sa maison et doit faire démonter une partie de la dalle sous la cuisine et la salle de bain; a-t-elle un moyen d'annuler sa…

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Demande d'information

Posée par fernandosantos147, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2856 vues

J'ais vecu en france des 1966 et jusqu'en 1992. depuis je reside au portugal. quand j'ais quité la france, je pense ne devoir rien a qui que se soit. voila que 25 ans apres mon intalation au portugal, je reçois en…

Convocation au commissariat pour réponse du procureur

Posée par I2524, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2855 vues

J'ai été amener en garde à vue la semaine dernière suite à à peu près 5g de cannabis que j'avais en ma possession. les policiers m'ont donc amener au commissariat et m'ont dit qu'ils me rappelleraient pour…

Résolu

Véhicule vendu, non restitué à l’huissier

Posée par Olympe, il y a 3 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2855 vues

Je devais restitué le véhicule mais je ne l ai pas faites. j ai vendu le véhicule et je n ai plus l argent ayant des diffusâtes financière. le véhicule était à mon nom et il n y avait aucune mention que je ne pouvais pas la vendre…

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Résolu

Vente cd's et livres sur internet imposable ?

Posée par keurma, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2853 vues

Je souhaite vendre une collection de livres et de cd's sur internet via les plateformes internet . pouvez-vous m'indiquer si ces ventes sont imposables. j'ai fais différentes recherches en particulier sur ce lien…

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Résolu

Recours

Posée par Aramis, il y a 6 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 6 ans 2853 vues

J ai acheté octobre 2019 un souffleur thermique chez castorama et il et garanti piece et main d œuvre 365 jours. et aujourd'hui il ne fonctionne pas et ils doivent l envoyer sur agen. mais moi dans l impossibilité de travail…

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Résolu

Honoraires avocat

Posée par Moe, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître MONESTIER 2852 vues

Maître. je viens de changer d'avocate car je n'étais pas satisfaite de la précédente. cette dernière me réclame une somme que j'estime injustifiée compte tenu du travail qu'elle a effectué. je n'ai pas signé…

Consulter Maître BOUDY
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Créance de 20 ans

Posée par Virginie 62, il y a 2 ans dans Consommation
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître GATELLIER 2850 vues

Peut on nous réclamer une créance impayée de 650€ qui date de 2002 ? le créancier de base a été mis en liquidation il y a plusieurs années. on nous a fait une saisie sur compte de 971€, on nous réclame plus de 3000€ de frais pour…

Résolu

Droit de rétractation panneaux photovoltaïques

Posée par Napakovn, il y a 3 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Napakovn 2849 vues

Nous avons signé début mars un bon de commande de prestation de service pour la commande et installation de panneaux photovoltaïques + pompe à chaleur. nous avons également signé la feuille de pouvoir/mandat afin de laisser la…

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Résolu

Quels sont les seuils prévus à l'article l114-1 du code civil

Posée par Thomas, il y a 3 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2848 vues

Dans l'article l114-1 du code civil il est indiqué ceci : dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit…

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Résolu

10 fois sans frais

Posée par Bb, il y a 4 ans dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2848 vues

J'ai acheté un meuble comptant il y a 1 semaine. ais je la possibilité de demander un 10 fois sans frais au vendeur . ce qui m'avait ete proposé auparavant. as t on la possibilité de faire cette demarche ou cette demande…

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Audience mise en etat tribunal instance

Posée par joc76, il y a 8 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 8 ans par Blandine hericher mazel 2848 vues

Le demandeur a demandé le renvoi pour répondre à mes conclusions, mais ne m'a toujours pas envoyé ses conclusions à la veille de l'audience de mise en état que dois je faire…

Résolu

Annulation de contrat avant installation du matériel

Posée par Tony O, il y a 2 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Tony O 2848 vues

Nous avons commandé un adoucisseur d'eau en ligne. après un étude par un plombier, il s'avère que l'adoucisseur ne peut pas résoudre notre problème. alors nous informons la société que nous souhaitons annuler la commande (et non pas…

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Annulation contrat de formation à distance

Posée par Melchior, il y a 5 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Melchior 2847 vues

En formation à distance depuis septembre dernier, je souhaite mettre un terme à cette prestation pour des raisons valables à mes yeux. le service résiliation refuse de valider ma demande au motif que les 3 mois sont déjà écoulés…

Commande non conforme

Posée par Marc, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître PLUMERAULT 2846 vues

J'ai commandé des fenêtres sur mesure, à une enseigne spécialisée il se trouve que les fenêtres sont arrivées plus grandes que les dimensions données ce qui a engendré des problèmes en chaîne sur la construction…

Un hotel m'impose de réserver 2 nuits le weekend est ce légal

Posée par Labresse88250, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 2843 vues

J'ai acheté un bon cadeau d'une nuit pour cet hotel et souhaite l'utiliser un samedi soir uniquement l'hotel refuse sous pretexte que le weekend ils demandent un séjour de 2 nuits minimum je pense que c'est…

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