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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Modification loa avant livraison véhicule

Posée par woody, il y a 7 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN 2912 vues

J'ai passé commande fin décembre pour une voiture neuve en loa (suzuki jimny) et la date de livraison est prévue pour le 31aout. le vendeur m'a prévenu oralement la semaine dernière lors de mon passage au garage…

Un hotel m'impose de réserver 2 nuits le weekend est ce légal

Posée par Labresse88250, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître PETSOKO 2912 vues

J'ai acheté un bon cadeau d'une nuit pour cet hotel et souhaite l'utiliser un samedi soir uniquement l'hotel refuse sous pretexte que le weekend ils demandent un séjour de 2 nuits minimum je pense que c'est…

Annulation d'une commande sans versement d'acompte

Posée par Renard, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans par Maître HUBERT 2912 vues

J'ai commandé une voiture au mois de février 2023 sans versement d'acompte chez un concessionnaire automobile livrable en avril 2024. puis annuler cette commande? comment? merci de votre réponse…

Résolu

Quelle démarche suivre pour un litige avec une salle de sport ?

Posée par Mina, il y a 6 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 6 ans 2911 vues

Je me suis inscrire dans une salle de sport récemment. mon copain m'a initié et il est inscrit depuis quelques années, (à savoir : il a un contrat papier) pour ma part, lors de mon inscription je n'ai rien signé et je…

Consulter
la réponse de CROS

Commande non conforme

Posée par Marc, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître PLUMERAULT 2908 vues

J'ai commandé des fenêtres sur mesure, à une enseigne spécialisée il se trouve que les fenêtres sont arrivées plus grandes que les dimensions données ce qui a engendré des problèmes en chaîne sur la construction…

Résolu

Quels sont les seuils prévus à l'article l114-1 du code civil

Posée par Thomas, il y a 3 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2908 vues

Dans l'article l114-1 du code civil il est indiqué ceci : dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit…

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la réponse de BELIGHA

Merci de m'aider

Posée par Djidj8, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2908 vues

Je suis épuisé,je suis des seychelles j'ai acheté une renault ici selement une semaine apres des problème mécanique plusieurs fois je me rends chez le concessionnaire il veut pas tester la voiture ,he vais sur internet et je…

Résolu

Valeur juridique bon de commande

Posée par le justicier, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par le justicier 2908 vues

J'ai signé en novembre 2021 un bon de commande d'un véhicule neuf.mon cousin a également signé ce bon. pour ce véhicule il figure comme titulaire et moi comme cotitulaire mon cousin est décédé en septembre 2022 ses deux enfants me demande…

Consulter
la réponse de BELIGHA

Merci de mettre un titre clair et précis

Posée par Cathrob, il y a 5 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 2908 vues

Est-ce que le garagiste est tenu de signaler à son client le changement de la courroie de distribution quand la voiture a été entretenue par ce même garagiste…

Achat moteur defectueux

Posée par Damou, il y a 6 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 6 ans par Balme 2907 vues

Suite a la casse de mon moteur je cherchai a acheter un mais c est tres rare, enfin un particulier vendait le sien a 600km de chez moi, comme il afirmait qu il tourne bien j ai decide d'aller le chercher sauf qu'il…

Dernière avis avant saisies

Posée par Glad2020, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître MONESTIER 2905 vues

Que puis je faire pour un arrangement…

Résolu

Achat voiture

Posée par sara, il y a 2 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par sara 2905 vues

J'ai versé un acompte à mon vendeur qui est une entreprise de vente et reprise de voiture, qui a acquis une voiture lors d'une vente aux enchères. cette voiture appartenait initialement à une société de leasing…

Consulter
la réponse de BELIGHA
Résolu

Dette réclamé par un commissaire de justice mais déjà réglé

Posée par Nina, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2904 vues

J'ai eu une saisie attribution sur mon compte bancaire sans aucune dénonciation par l'étude de commissaire de justice qui l'a effectué il y a 3 mois. cette saisie correspondrait à une dette que j'avais auprès…

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la réponse de Maître SALMON
Résolu

Erreur de raccordement compteurs électricité et gaz

Posée par Mamaloca, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2904 vues

Mon propriétaire m'a fait parvenir une facture d'électricité et de gaz, à son nom, en demandant si nous avons souscrit un contrat d'électricité et de gaz. j'ai contacté mon fournisseur qui m'a indiqué que…

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Créance de 20 ans

Posée par Virginie 62, il y a 2 ans dans Consommation
10 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître GATELLIER 2903 vues

Peut on nous réclamer une créance impayée de 650€ qui date de 2002 ? le créancier de base a été mis en liquidation il y a plusieurs années. on nous a fait une saisie sur compte de 971€, on nous réclame plus de 3000€ de frais pour…

Acheter une voiture

Posée par annie, il y a 8 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 8 ans par TAYORO 2902 vues

J'ai donné une caution de 1000 euros pour acheter une voiture je m'aperçois qu'il y a des différences entre l'annonce et le bon de commande.c'était hier,ai je le droit de me rétracter je vous remercie des renseignements que vous…

Problème avec un vendeur en ligne

Posée par Quattuor, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2900 vues

Je rencontre des difficultés avec un vendeur en ligne : je me suis acheté le 24/8 des vêtements en ligne (des boxers pour être plus précis). cela fait donc 2 semaines ½. mécontent d'avoir attendu aussi longtemps, j'ai…

Delai de contredit

Posée par FLORA13, il y a 8 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 8 ans par EL HAMMOUTI 2900 vues

Urgent réception en lettre simple en septembre 2017 (alors que j'étais en congé) du t.i. jugement du 28/08/17, susceptible de contredit sans precision de delai. puis même jugement reçu le 27/10/17 en lrar, avec précision de…

Droit de rétractation

Posée par Ronan, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 10 mois par Maître LE CADRE 2900 vues

Suite à un démarchage téléphonique, une personne est venu chez moi le 29 mai dernier pour me parler des panneaux photovoltaïques. il m’a indiqué qu’une étude de faisabilité aurait lieu. il m’a fait signer un devis comprenant 7…

Résolu

Forclusion

Posée par Thomas78, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2899 vues

J aimerais savoir dans le cas d un prêt entre particulier si y a forclusion si la personne m a pas rembourser depuis 2 ans et demi ou si ça concerne uniquement les professionnels…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO

Commande annulé par le vendeur

Posée par nathalieeeee, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2898 vues

J'ai passé une commande sur un site internet pour une paire de chaussures, (les délais de livraison étaient indiqués comme 15 jours), après un mois d'attente toujours rien. je leur ai envoyé plusieurs mails mais toujours…

Quelle procédure dois-je entreprendre

Posée par amet, il y a 7 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DUCOURT 2897 vues

J'ai acheté un élévateur sur le bon coin le vendeur m'ayant assuré qu'il fonctionnait parfaitement. hors après 2 ou trois utilisations d'environ 10 mn chacune, je me suis aperçu qu'il y avait un défaut de…

Résolu

10 fois sans frais

Posée par Bb, il y a 4 ans dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2896 vues

J'ai acheté un meuble comptant il y a 1 semaine. ais je la possibilité de demander un 10 fois sans frais au vendeur . ce qui m'avait ete proposé auparavant. as t on la possibilité de faire cette demarche ou cette demande…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Devis contre dossier technique

Posée par Rodrigue, il y a 4 ans dans Consommation
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2895 vues

Je me permet de vous demander aides et conseils. mon sujet concerne un abris piscine mais surtout un soucis entre le devis et le dossier technique. pour résumer, nous avons commandé chez un piscinier un abris télescopique…

Consulter Maître LEPAGE-ROUSSEL
la réponse de Maître LEPAGE-ROUSSEL
Résolu

Gérant d'entreprise qui fait le mort

Posée par kevhk, il y a 3 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2894 vues

J'ai fait aménager un utilitaire en van par un professionnel , il ne reste plus que la case homologation du véhicule auprès de la dreal pour passage de mon utilitaire ne camping car, cependant, c'est l'entreprise qui a…

Consulter
la réponse de BELIGHA
Résolu

Honoraires avocat

Posée par Moe, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître MONESTIER 2894 vues

Maître. je viens de changer d'avocate car je n'étais pas satisfaite de la précédente. cette dernière me réclame une somme que j'estime injustifiée compte tenu du travail qu'elle a effectué. je n'ai pas signé…

Consulter Maître BOUDY
la réponse de Maître BOUDY

Délivrance conforme

Posée par Ewilan, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2893 vues

J'ai commandé un volant moteur sur internet et l'ai amené chez un garagiste pour pose. quand je suis venue récupéré ma voiture, le garagiste m'a dit que la pièce avait des traces de montage et était usagée donc il…

Résolu

Intimidation suite mauvais commentaire sur google

Posée par Alicia, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Alicia 2893 vues

J'ai fait mon pot départ dans un restaurant. j'ai tout organisé la veille avec ma femme du patron, menu nombre de personnes, temps de repas etc le midi on arrive, une heure pour nous servir le plat, sachant que j'ai…

Consulter Maître ARCHIMBAUD
la réponse de Maître ARCHIMBAUD

On a vendu un scooter a mon fils avec vice caché

Posée par josé, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Cassé 2891 vues

Il a acheté 1400euro.. il a roulé 2km et le scooter c'est arrêté. il ne démarre plus. après expertise du garage piaggio a salon , il s'est avéré que le moteur était trafiqué .aprés une lettre de huissier et une relance il nous a…

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