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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Réclamation d'un cadeau que l'on a offert

Posée par opally, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2960 vues

Je me permets de vous contacter suite à une situation qui me questionne. durant l'été 2021, j'ai rencontré un ami de mon copain qui m'a proposé de me donné son ancienne console. désirant m'en acheter une, je lui…

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Litige avec volotea

Posée par Eliza, il y a 5 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 5 ans par Maître HUBERT 2958 vues

J ai demandé le remboursement de 2 vols annulés par la cie volotea à cause du covid il me propose un avoir mais à ne pas utiliser du 15/7/2021 au 31/08/2021 alors que je dois aller chercher ma petite nièce en bretagne durant les vacances…

Vice caché

Posée par Riviera, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2958 vues

Je viens de vendre mon camping car avec un contrôle d’étanchéité négatif.l'acheteur en a refait un autre qui se révèle lui positif.un expert a aussi validé le défaut.suis-je coupable ou le garage qui m'a fait mon contrôle…

Résolu

Commande poêle à bois : l'installateur ne répond plus

Posée par Cassis, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2958 vues

J'ai commandé en févier 2023 un poêle à bois (fourniture et pose) avec versement d'un acompte de 30%, soit environ 1 400 euros. le commercial m'a indiqué que l'installation aurait lieu au cours de l'été…

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Attente de raccordement de ligne france télécom

Posée par Hijo, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2957 vues

Voulant souscrire internet à la maison je me suis diriger chez l'opérateur free. seulement dans mon logement il n'y avait pas de ligne téléphonique active pour cela une construction de ligne est nécessaire. je suis en…

Demande de renseignements

Posée par Ray, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2956 vues

Je réside à clermont-ferrand, j'ai un conflit avec cdiscoute après avoir confié mon dossier à la clcv qui n'a pu résoudre le problème on m'a conseillé de contacter un avocat en droit de consommation. merci de vos…

Achat d'une voiture d'occasion

Posée par adrienastrid, il y a 11 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 11 ans par Gutierrez 2954 vues

J'ai acheté une voiture d'occasion à un particulier et deux jours après l'achat, le véhicule tombe en panne. est-ce que j'ai un recours ?…

Résolu

Bon de commande signe dans une foire pour une cuisine

Posée par nounou, il y a 2 ans dans Consommation
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2953 vues

Nous avons signe un bon de commande pour une cuisine dans une foire. les mesures n ont pas été prises ,ce sont des mesures theoriques. nous avons verse un accompte de 5200 euros. peut on annuler cette vente et recuperer notre…

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Retractation+garantie

Posée par lolo_978, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2953 vues

Puis je quand même bénéficier du droit de rétractation si j'ai utilisé la machine commandé (pas longtemps ... quelques minutes ... c'est une faucheuse). aussi si j'ai un problème dessus et que je fait faire la…

Dégâts sculpture

Posée par De prinsac, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2953 vues

Madame, j'ai une caisse en bois contenant une sculpture qui est passée en bagage à main à dakar . en aucun cas on m'a signalé que je n'avais pas le droit de transporter une sculpture. je suis partie avec brussel airlines. À…

Résolu

Bon commande

Posée par Cerise20, il y a 4 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2953 vues

Mes parents ont repéré un véhicule sur le site spoticar dans une concession à plus d'une h de route de leur domicile, et se sont donc rendus au spoticar le plus proche de chez eux pour plus d'informations. le commercial leur a…

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Travaux

Posée par MCF, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2953 vues

J'ai fait faire des travaux dans mon local commercial et les travaux durent plus d'un mois au lieu de 3 semaines annoncés ; je perds de l'argent car je ne peux pas ouvrir mon négoce. quels recours y a t-il ?…

Résolu

Paiement facture/ non titulaire de la ligne

Posée par Lyi, il y a 6 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 6 ans 2953 vues

Ma soeur cumule les ennuis en ce moment et j'essaie de l'aider donc si vous pouvez m'aider sur cette situation se serait parfait. ma soeur a reçu la semaine dernière, un courrier de sfr lui réclamant le paiement de 3…

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Résolu

Droit de rétractation panneaux photovoltaïques

Posée par Napakovn, il y a 3 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Napakovn 2952 vues

Nous avons signé début mars un bon de commande de prestation de service pour la commande et installation de panneaux photovoltaïques + pompe à chaleur. nous avons également signé la feuille de pouvoir/mandat afin de laisser la…

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J'ai acheté un véhicule gagé, et je ne peux obtenir la carte grise

Posée par Francky-C, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2952 vues

J'ai acheté un véhicule gagé, et je ne peux obtenir la carte grise, sur le certificat de situation administratif il est indiqué que le véhicule est gagé avec la mention " endommagé " et le vendeur me dit par la suite…

Résolu

Soupçon ct de complaisance - voiture en panne - expert pour vice caché

Posée par Catylia, il y a 5 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître BERGER 2952 vues

Ma belle-fille est tombée en panne d'embrayage sur une voiture achetée en janvier 2021 - ct ok à l'époque mais des pbs divers depuis et un autre ct passé en juillet (rotules etc) avec contre-visite . l'assurance…

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De smile

Posée par Alex, il y a 2 ans dans Consommation
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mous 2951 vues

Il y a un an, j ai demandé un devis auprès dr smile. une fois mon devis reçu, une dame assez insistante, m appelle me disant d ouvrir le mail, de valider ... chose que bêtement je fais. quand je reçois le mail de confirmation me…

Refus de vente suite à prétendu vol a l etalage

Posée par lion747, il y a 4 ans dans Consommation
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par lion747 2948 vues

Peux t on m interdir l acces a un magasin pour cause d un prétendu vol a l etalage sans preuves ( contrôle sortie de caisse sans résultat de vol )…

Procédure post jugement

Posée par Jean-Pierre, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2947 vues

Je viens de perdre un procès (montant < 4000€). je suis condamné à payer 400€ et aux dépens. 1. que cela signifie t il ? que je devrai payer 400€ et en plus des frais d'instance ? si oui de quel ordre ? 2. quelle est la…

Résolu

Dette impayée

Posée par Izac, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2947 vues

Une personne me doit de l'argent et c'était engagée à me payer des intérêt chaque semaine. actuellement il ne répond pas à mes appels. la personne avait signé une reconnaissance de dette et m'avait envoyé sa pièce…

Consulter Maître DELAUNAY
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Restitution de caution et de trop perçu d'al

Posée par Lilloue, il y a 10 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 10 ans par Gutierrez 2947 vues

J'entre dans le cadre de la loi "allure" et mon ancienne propriétaire refuse de me rendre ma caution , de plus elle a touché un mois d'allocation logement en trop et elle ne veut pas le rendre non plus sans explication…

Résolu

Versement 10% acompte bon de commande cuisine

Posée par fab, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2946 vues

J'ai versé 10% d'un acompte (non la totalité) suite à la signature d'un bon de commande pour une cuisine. le cuisiniste ne me répond pas, puis-je annuler cette commande et récupérer mon chèque ? cordialement merci de…

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Résolu

Bonde commande signé et rétractation

Posée par izabou1, il y a 4 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2945 vues

Nous avons signé un bon de commande pour un camping car. nous n'avons pas encore versé d'acompte. le vendeur nous a un peu pris de cours pour la signature. pouvons nous nous rétracter?…

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Litige achat

Posée par Sandrine, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2944 vues

Nous avons fait une commande pour une voiture en fevrier 2018. livraison 14 mai. pas d acompte versé . mention sur la commande d un crédit partiel. nous avons changé d avis. peux ton résilier…

Rétractation

Posée par mimi57100, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2944 vues

Quelle date prévaut entre celle figurant sur le bon de commande établi informatiquement par le fournisseur et celle apposée par le client sur ledit bon de commande ? merci…

Rétractation

Posée par DEM, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2943 vues

Nous avons signé un contrat pour faire un site internet pour notre entreprise de déménagement mais on voudrais ce rétracté est ce possible? nous avons signé le 20 mars et 2 jours après on a envoyé un recommandé mais le vendeur…

Orange, 2mois et demi d'attente et toujours pas de ligne

Posée par vreia, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2941 vues

J'ai emménagé dans le var le 24/09 après avoir passé 4 ans dans la sarthe. pour ne pas être privée trop longtemps d'internet, fixe et tv, j'ai anticipé ce déménagement en informant les services orange le 10/09, or a…

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