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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Retour sur une annulation d'hébergement ?

Posée par Jaqadi, il y a 6 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 6 ans 2794 vues

J'ai un petit souci suite à une annulation de ma part concernant un hébergement en camping, je vais vous expliquer le problème. j'ai passé de très bonnes vacances l'été dernier dans un camping et j'ai décidé de…

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Résiliation d'une commande

Posée par mezalor, il y a 11 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 11 ans par Maître VERALLO-BORIVANT 2794 vues

J'ai résilié la commande d'un véhicule d'occasion acquis avec un prêt (dans le délai de 7 jours) . 6 semaines plus tard je n'ai pas reçu en retour mon chèque d'acompte (10%) . est-ce normal ? merci de vos…

Résolu

Renouvellement de contrat de gaz suite erreur d'edf et changement tarifiaire

Posée par jaslieb, il y a 3 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2792 vues

J'ai souscrit auprès d'edf durant le mois de juillet 2021, un contrat de gaz pour un prix pu de 4,29 cts € du kwh ht. durant le mois de février 2023, je découvre une facture de 900€ de régularisation sur ma consommation…

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Résolu

Bon de commande cuisine ferme sans acompte ?

Posée par Alvi, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2792 vues

Est ce qu’un bon de commande fait foi lorsque l’acompte n’est pas versé ? car je suis en litige commerciale avec une enseigne de cuisiné. d’autres cuisinistes m’ont affirmés que sans acompte de versé je n’avais rien à craindre. au…

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Décision du batonnier et exécution

Posée par Wagner, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 2792 vues

J’ai reçu la réponse du batonnier. apparemment cette décision n’est pas un titre exécutoire. que dois je faire pour récupérer la somme indûment payée d’après le batonnier ? dans quel délai ? faut il attendre un délai pour voir si la…

Difference entre deux mots

Posée par PRUNELLE, il y a 11 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 11 ans par Maître PAGEOT 2791 vues

Pourriez vous me dire quelle est la différence entre un co-emprunteur et une caution ? le co-emprunteur peut-il être "attaqué" après une annulation de toutes les dettes de l'emprunteur suite à une procédure de surendettement ?…

Résolu

Relance amiable d'un crédit à la consommation de 1997

Posée par Dominica05, il y a 4 ans dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2791 vues

J'ai reçue le 11 janvier 2022 une relance amiable sur une dette de 1997 , j'ai demandé au créancier de me fournir un titre exécutoire, il ne veut pas , malgré qu'ils me dit qu'il en on un ! puis je être avoir…

Consulter Maître PELLETIER
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Reconduction tacite commande web

Posée par avemaria, il y a 2 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2791 vues

Mon mari artisan est passé par une société pour la prestation de création de son site web ainsi que la gestion de celui ci en date du 26/07/2022. nous avons reçu un recommandé avec la facture pour tacite reconduction des prestation…

Cadre de lit cassé - hôtel

Posée par Sebi, il y a 1 an dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sebi 2786 vues

Actuellement en séjour dans un hôtel, nous avons vécu une situation très désagréable ou nous nous sommes sentis" pris en otage." depuis 4 jours dans l'établissement avec nos deux enfants de 5 et 7 ans, nous passions un…

Réglementation vente de matériels d'occasion

Posée par Simon S, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2786 vues

Je suis professionnel dans le btp avec un code naf 43 (travaux de construction spécialisé). je souhaite savoir si je suis autorisé à acheter - véhicules motorisés ou non motorisés : lorsque les contrôles techniques ne sont pas à…

Résolu

Annulation devis artisan

Posée par Lou2202, il y a 1 an dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 2786 vues

J'ai signé un devis au mois de mars pour des travaux a mon domicile. j'ai également donné un chèque d'acompte a hauteur de 30%. nous avions convenu avec l'artisan de faire le point en septembre pour arrêter une…

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J'ai fait opposition à un chèque perdu, est ce que j'ai bien fait?

Posée par damien75, il y a 3 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Beaumont 2785 vues

Aprés avoir fait opposition sur un chèque perdu, des amis m'ont dit que j'avais tort et que j'allais avoir un procès. voilà, je vous explique le mois dernier j'ai payé ma facture edf avec un chèque et j'ai…

Résolu

Garantie pour smartphone

Posée par Caillot, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Caillot 2785 vues

Il y a peu de temps nous avons commandé un smartphone directement sur le site du constructeur (blackview) en france. or, moins d'un mois après la réception, des soucis d'affichage sont apparus sur l'écran. nous avons…

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Résolu

Refus de résiliation de fitness park

Posée par LEO, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2782 vues

J ai effectué ma résiliation avec accusé de réception et restitution de ma carte d adhérent malgré cela je suis harcelé par message et mail de mise en demeure en cas de non paiement alors que j ai apporté les…

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Résolu

Annulation achat camping car neuf

Posée par coco 13, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par coco 13 2782 vues

Le 18 juillet j'ai acheté un camping car neuf commandé le 24 mai 2024 . le 18juillet je le récupère avec quelques jours de retard (7 j) arrivé chez nous nous nous apercevons de plusieurs défauts, feu clignotants fêlés…

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Puis je annuler une commande

Posée par jo, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2782 vues

J ai signe un bon de commande dans un magasin de meubles : un canape et un sommier plus matelas payables en plusieurs fois j ai laisse quatre cheques ils m ont livre le matelas et le reste dans trois jours. je me suis trop precipitee je…

Résolu

Annulation vente par le concessionnaire

Posée par Varélie, il y a 3 ans dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2781 vues

Avec mon mari, nous avons signé un contrat de vente de véhicule de loisirs d'occasion (camping car). le prix est de 54 000€ + 550 € de forfait de mise à disposition. le concessionnaire vient de faire le tour du véhicule et il…

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Puis je avoir un recours

Posée par Christianne, il y a 10 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 10 ans par Gutierrez 2781 vues

J'ai acheté un véhicule d'occasion il y a 3 mois, la personne a une entreprise ou elle vend des pièces pour véhicule et propose sur son enseigne de les installer, elle m'a dit avoir changé la courroie de distribution…

Résolu

Leboncoin refuse de règler mon problème

Posée par AI, il y a 4 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 4 ans 2781 vues

J'ai vendu sur lbc, mais le paiement est bloqué. j'ai envoyé une copie de ma piède identité, et la société adyen me dit qu'elle est fausse ce qui est totalement inexact. j'ai envoyé une requête à signal conso…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Devis et acompte

Posée par CyBa22, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par CyBa22 2781 vues

J'ai signé un devis pour une piscine le 11/11/2023 avec un chèque d'acompte de 30% (non encaissé à ce jour 03/09/2024) mais le projet n'avait pas été bien calibré et nous sommes en attente d'un devis…

Consulter Maître PETSOKO
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Résolu

Litige defaillance paiement animal et vol

Posée par Sveti, il y a 2 ans dans Consommation
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sveti 2780 vues

J’ai vendu 2 chats à un acheteur avec 2 contrats de vente et facilités de paiement. sur le 1 er elle a payé au compte goutte tout l’été sans respecter les dates fixées sur l’échéancier et s’est engagée à solder que lorsque je me…

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Résolu

Acompte sur réparation informatique

Posée par Binoist, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2780 vues

Il y a juste trois ans j'ai donner mon ordinateur portable pour le faire réparer il m'a donner un devis j'ai donner un acompte de 350 euros hors à ce jour il me dit je ne trouve pas la pièce au prix indiquer c'est deux fois plus…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES

Droit de rétractation

Posée par Fafa1968, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2780 vues

J avais passer commande de fenetres mais je me suis retracter passer le delai de 14 jours sans avoir verser aucune somme quel va être le résultat ? ?…

Un remboursement qui tarde à venir

Posée par VAL, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2779 vues

J'ai commandé sur un site internet le 3 mars et comme je n'avais pas de nouvelle le 13 mars je leur ai envoyé un email par le biais de leur site pour savoir ce qu'i en était sinon j annulerai la commande. réponse le 14 il annule la commande…

Résolu

Injonction de payer

Posée par Nono, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2778 vues

Combien de temps faut il pour qu une injonction de payer revêt la forme exécutoire ? svp…

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la réponse de Maître Nicolet

Passation de commande sur un salon

Posée par niborjep, il y a 11 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 11 ans par VIEUILLE 2778 vues

Est il vrai ,que nous ne pouvons pas résilier une cde passée sur une exposition /salon ?…

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