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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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La societe credirec est elle fiable?

Posée par marie, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2838 vues

J'ai quitte mon magasin en 2009 et j'avous que j'avais bcp de dettes certains creancier ont ponctionne sur ma retraite mais la derneirement la societe credirec n'arrete pas de me relancer pour une dette c…

Achat internet

Posée par Audrey, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2837 vues

J'ai passé commande sur internet d'un article qui finalement est indisponible. le vendeur refuse de me rembourser autre qu'en avoir car dans ses conditions générales de vente, il est stipulé qu'un article indisponible sera…

Stage de sensibilisation au cannabis

Posée par Julie1234, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2837 vues

Mettant fait controler avec 1,4g sur moi, lofficier de police judiciaire ma annoncé que j'allais participer à un stage de sensibilisation pour le cannabis. j'aimerai savoir sois combien de temps jallais recevoir…

Dedommagement financier suite a retard livraison cuisine

Posée par Lydie, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2837 vues

La livraison et pose incomplète de ma cuisine accuse aujourd'hui près de 36 semaines de retard... après envoi d'une mise en demeure au débiteur avec injonction d'exécuter les travaux restant, je souhaiterai…

Délai de livraison

Posée par paf, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2836 vues

J ai effectué une commande sur c discount, la date de livraison n a pas éte respecté ( entre le 10 et 14 aout), malgré mes appels il ne peuvent pas me donner plus d infos. que doit je faire?…

Application de la loi chatel - abonnement sportif

Posée par Maxime Clin, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2836 vues

Je me permet de vous solliciter car j'ai souscrit en juin 2017 un abonnement a une salle de sport, un contrat de 1 an minimum a reconduction mensuel tacite. or, je n'ai pas reçu de courirer/couriel m'informant de la…

Remboursement abonnement sportif après son expiration

Posée par Messika7517, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2836 vues

J'ai pris un abonnement de danse de 720€, le 5/01/2018, l'abonnement est expiré depuis octobre, mais je n'ai utilisé qu'environ 8 cours sur l'abonnement, aujourd'hui j'aimerai demander le…

Rétractation puis récupérer la somme versé

Posée par Nana, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2836 vues

J'ai commende des fenêtre mais ça me convient pas j ai versé u'e somme d argent piis je la récupère après rétractation mervi…

Devis reparation automobile

Posée par mariepologne, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2835 vues

Ma voiture est timbée en panne à 600 kms de chez moi et a été retirée dans le cadre d'un dépannage pris en charge par l'assurance. un devis a été établi mais le cout des réparations est trop important. j'ai cédé la voiture au garage renault…

Commande de cuisine lors d'un salon et licenciement en cours

Posée par Pe78, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2834 vues

J'ai commandé en 2017 une cuisine équipée lors de la foire de paris, cuisine qui doit être installée en 2019. or je vais me retrouver demandeur d'emploi donc plus apte à faire un prêt car suite à 6 mois d'arrêt maladie je suis…

Resiliation opérateur

Posée par Lola, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lola 2833 vues

J'arrive en fin d'engagement le 14/01/2022 chez un operateur box j'aimerais savoir combien de temps avant (delai de preavis) je dois envoyer ma lettre ? est ce que si ma lettre de resiliation est envoyer en ar le 11…

Rupture de contrat par entreprise du batiment

Posée par 067pepite, il y a 8 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 8 ans par 067pepite 2833 vues

Fin août j'ai signé un devis pour isolation de façade ( montant 30 000€ ) d'une maison destinée à être mise en location début janvier 2018. il était convenu que les travaux doivent être terminés au plus tard fin novembre…

Impayés de 2013

Posée par Ludovic84, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2832 vues

Je vient de recevoir procédure de recouvrement de huissier de justice d'un montant qui se lève à 62 € à la date 17 février 2013 je reçois une facture après 5 ans il paraît que ça vient d'une hôpital mais l'hôpital ils…

Résolu

Litige vente de bijoux en or dans une bijouterie

Posée par Nath, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître NAOUI 2832 vues

J'ai vendu de l'or dans une grande enseigne de bijouterie un contrat a été signé entre les deux partie. cependant mon virement tarde ça fait un mois que je n'ai rien sur mon compte. les vendeurs me disent que le…

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Défaut d?information et de réponse et de livraison

Posée par Pratick, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2831 vues

Suite à une commande sur le site boulanger d?un lave linge vendu par la société vendido a convenu d?une date de livraison. elle devait 24h avant m?envoyer dans la tranche horaire de 2h le passage du livreur. j?ai seulement été informé du…

Résolu

Litige agence de voyage (code du tourisme)

Posée par Hl95, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2831 vues

2 voyages ont été annulés à l'initiative de l'agence de voyage (dont la dernière annulation est intervenue à 8 jours du départ). nos vacances ont été littéralement gâchées. nous avons été remboursés 14 jours après des…

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Honoraires avocat pour procédure irrégulière

Posée par Anais21, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Doriane66 2829 vues

J’aimerai savoir si, en théorie, je suis en droit de contester une facture (ou d'en refuser le règlement) d’un avocat pour des diligences accomplies mais qui n’a pas engagé la bonne procédure (requête devant le juge…

Chèque reporter

Posée par tintin, il y a 7 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 7 ans par tintin 2828 vues

Mon magazin fait les chèques reporter j en ai fais un reporter au mois de mai et t il possible dans faire un autre qui lui sera reporté au moi de juin…

Michel ruby

Posée par STEED, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2827 vues

Mon avocat n'a pas respecter son devoir d'accomplir tous les actes de procédure art; 411 du ncpc est-il possible de assigné en justice pour perd de chance séreuse d'obtenir réparation…

Honoraires d'huissier

Posée par Manu, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2826 vues

J'ai besoin d'un nouveau renseignement svp j'aimerai savoir quels sont les délais de prescription pour un huissier qui demande le paiement d'un constat réalisé pour ma soeur il y a maintenant 2 ans et demi…

Loa

Posée par Biquet, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2826 vues

J'ai un contrat loa sur 48 mois pour un véhicule. puis je arrêter ce contrat au bout de 24 mois? merci. cordialement…

Puis-je résilier ma formation a distance?

Posée par Theo, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2825 vues

Je souhaite résilier ma formation en ligne au pres du centre de formation "ecole chez soi" du groupe skill and you, ça fait plus d'un an que je suis adheré mais ma situation financiere actuelle ne me permet plus de honoré mes…

Résolu

Delai de rétractation dépassé

Posée par Arlette, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Arlette 2824 vues

J'ai signé un bon de commande pour des panneaux photovoltaiques. le délai de rétractation est dépassé et avant de verser l'acompte, je souhaite annuler la commande. un avenant au contrat est signé le 14 février. merci de…

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Tres urgent : annulation d'une réservation d'un véhicule d'occasion

Posée par Julien, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2823 vues

J'ai envoyé il y a environ 4 jours, un bon de commande signé ainsi qu'un chèque de réservation de 500e pour un véhicule d'occasion que j'aimerai acheter et que je pourrai aller chercher d'ici une à deux semaines. le problème c'est…

Résolu

Injonction de payer

Posée par Nono, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2823 vues

Combien de temps faut il pour qu une injonction de payer revêt la forme exécutoire ? svp…

Consulter Maître Nicolet
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Contrôle par la répression des fraudes

Posée par Mamie5962, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2823 vues

Comment est on prévenu d'un contrôle et comment savoir qu'il ne s'agit pas de "faux contrôleurs " ? merci à vous…

Annulation d'une commande internet par le site. que faire?

Posée par Ushellle, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2823 vues

J'ai passé une commande sur un site internet. ma commande a été confirmé. puis pour une raison qui m'échappe ma commande a été annulé. que faire pour recevoir ma commande?…

Surendettement

Posée par Mysterieuse, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2822 vues

J'ai souscrit un credit à la consommation debut 2015 avec mon ex mari. lui est emprunteur et moi comme emprunteur. nous nous sommes séparés et en décembre 2015 j'ai rembourser 5000€ pour plus être sur le credit. or, il y…

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