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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Arnaquée par un artisan

Posée par Naylah, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître MONESTIER 2853 vues

Je vais engager une procédure contre un maçon qui devait faire une terrasse dans mon jardin, il n'a pas fait la terrasse et a empêcher l'argent. son entreprise a été mise depuis longtemps en liquidation sauf qu'il a…

Résolu

Le réparateur ne me rend pas mon ordi

Posée par indianies, il y a 5 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 5 ans 2852 vues

En réparation depuis 3 mois expertise pour 49euros, tentative de réparation pour 200euros? laissés à la charge du réparateur puisque le mac ne fonctionne pas... je n'arrive pas à le récupérer, on me fait patienter jour après jour. quel…

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Résolu

Leboncoin refuse de règler mon problème

Posée par AI, il y a 4 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 4 ans 2852 vues

J'ai vendu sur lbc, mais le paiement est bloqué. j'ai envoyé une copie de ma piède identité, et la société adyen me dit qu'elle est fausse ce qui est totalement inexact. j'ai envoyé une requête à signal conso…

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Délai de retractation véhicule occasion

Posée par Voiture, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître HUBERT 2850 vues

Est ce qu un acheteur d un véhicule d occasion sur le boncoin à un professionnel bénéficie du délai de retractation de 14 jours? en vous remerciant cordialement…

Commande d'un canapé - canapé défectueux à la livraison

Posée par Celiane, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître RICHEZ 2849 vues

J'ai commandé en décembre 2022 un canapé d'une valeur de 4300€. j'ai versé un acompte de 1300€. en mai 2023, nous avons été livrés de ce canapé mais mon mari a refusé la livraison (motifs : cuir de l'accoudoir…

Résolu

Absence d'information par un commercial et annulation de devis

Posée par Agathe, il y a 3 ans dans Consommation
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2848 vues

Nous avons signé un devis pour faire construire une véranda chez nous. nous avons payé un forfait pour qu'un maitre d'oeuvre fasse les démarches de demande préalable à la mairie. celle-ci a été refusée et sans nous mettre…

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Résolu

Annulation ou rétractation d'une commande avec acompte

Posée par piso, il y a 5 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 5 ans 2848 vues

Samedi 23 mai, croyant signer un devis dans un magasin de panneaux photovoltaïques , j'ai en fait signé un bon de commande avec acompte pour soi disant ouvrir un dossier.revenu chez moi je me suis vite rendu compte que c'était une arnaque…

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Retractation

Posée par YAnn, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2848 vues

J'aimerais savoir si dans la cadre d'un vente à distance avec retrait de la marchandise en magasin, je peux me rétracter avant d'avoir chercher la marchandise? ou est ce que je dois en premier lieu réceptionné la marchandise pour…

Résolu

Renouvellement de contrat de gaz suite erreur d'edf et changement tarifiaire

Posée par jaslieb, il y a 3 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2847 vues

J'ai souscrit auprès d'edf durant le mois de juillet 2021, un contrat de gaz pour un prix pu de 4,29 cts € du kwh ht. durant le mois de février 2023, je découvre une facture de 900€ de régularisation sur ma consommation…

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Résolu

Garantie achat tracteur neuf

Posée par Paul, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 2846 vues

J'ai acheté à une concession un tracteur tondeuse neuf qui a moins de 2 ans. depuis cet achat, j'ai de nombreux problèmes avec et il est retourné plusieurs fois chez le vendeur. cette fois, nouveau problème du filtre à…

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Rachat de vehicule sous loa

Posée par titi, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2846 vues

J ai acheté en loa une talisman en février 2017 que j ai renouvelé avec un scenic au bout de 16.mois(juillet 2018 ). je voudrais racheter le scenic alors que le contrat du scenic n'a que 4 mois. le but de mon rachat est de…

Résolu

Abonnement a durée libre.

Posée par RGPD, il y a 3 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2846 vues

Je suis abonné a un magazine tv que je souhaitais résilier,s'agissant d'une "durée libre". mais voila,j'apprends que je bénéficie d'une reduction de 50 % les 6 premiers mois,et donc,je serais "engagé" ces 6…

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Leboncoin information incorrectes, compte bloqué par 2fa

Posée par Rom, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 5 mois par Maître GARCIA 2846 vues

Je vous contacte ce jour car j'ai créé un compte sur lbc il y a environ un an. j'y ai mis des informations aléatoires afin de pouvoir l'utiliser sans bafouer mon droit à la protection de mes données…

Location de vacances par airbnb

Posée par FALKO2018, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2845 vues

J'ai loué un appartement (prévu pour maximum 4 personnes selon le site) pour les vacances par le biais de airbnb en déclarant 2 personnes, et pour un prix de 860.00 € (taxes de séjour compris).  je viens de déclarer sur le…

Refus de chèque d'une autre region

Posée par Lachtiote, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2845 vues

Le magasin carrefour auquel je suis allee a refusé mon cheque qui n'etait pas de la region. ce magasin est affilié a un centre de gestion. a-il réellement le droit de me l'interdire et si non que faire pour que cela ne se…

Actes interruptifs de prescription

Posée par kalou, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2845 vues

Est-ce que l'huissier n'est pas obligé , avant de procéder à une saisie de mobilier , de vous informer du contenu du dossier , surtout sur les actes interruptifs de prescription. j'ai eu sa visite le 1er aout 2018 et…

Résolu

Garantie pour smartphone

Posée par Caillot, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Caillot 2845 vues

Il y a peu de temps nous avons commandé un smartphone directement sur le site du constructeur (blackview) en france. or, moins d'un mois après la réception, des soucis d'affichage sont apparus sur l'écran. nous avons…

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Résolu

Refus de résiliation de fitness park

Posée par LEO, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2844 vues

J ai effectué ma résiliation avec accusé de réception et restitution de ma carte d adhérent malgré cela je suis harcelé par message et mail de mise en demeure en cas de non paiement alors que j ai apporté les…

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la réponse de Maître Nicolet

Renseignements

Posée par Delfff, il y a 9 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 9 ans par Maître MAYADOUX 2844 vues

Je suis cliente dans 1magazin ou les prix sont pas affiché et ils varient suivant les clientes c'est normal???…

Imei blacklisté

Posée par Massimo1, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2844 vues

J'ai acheté un téléphone dans un magasin d'occasion (avec facture & garantie). au bout de 4 mois, l'imei de l'appareil se retrouve blacklisté par les opérateurs français, donc inutilisables. la cause viendrait…

Vice cache

Posée par Babi, il y a 2 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 2843 vues

Ma question est la suivante alors en cas de annulation de vente d’un véhicule pour vice caché mais qu’on achète la voiture en passant par un crédit et qu’on la paye encore comment ça se passe?…

Commande sommier sur internet

Posée par Maya, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2842 vues

J ai commandé des sommiers et des matelas sur internet ils m’ont appelé pour me dire que ma carte n’est pas passée alors j appelle pour confirmer que la demande est annulée on me dit la commande est expédiée et je ne peux plus…

Velo électrique

Posée par Anne Marie, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2841 vues

Je suis allée samedi chez un vendeur de velo. . qui m'a proposé de venir le soir même livrer ce vélo à domicile.. j'ai payé par chèque à la livraison..j'ai fait un tour dimanche matin de 3 km environ.. n'étant pas complètement…

Credit a la consommation

Posée par showalter, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2841 vues

Je suis harceler t le mot est faible par credirect depuis 2 mois pour un credit a la consommation de l'ordre de 1000 francs que j'aurais contacte dans les annees 1990 je ne me souviens pas de ce credit aujourd'hui il…

Incomprehension de facture chez edf .

Posée par gilda, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2841 vues

Maitre.ma mere est decedee 09 2017 et a été placer en maison medicalisee en 10 2011 jusqu a son deces . je suis sa fille ainee et j ai 2 frers 1 sœur mais la je suis la seule a avoir recue un courrier de maison recouvrement me…

Résolu

Devis et acompte

Posée par CyBa22, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par CyBa22 2841 vues

J'ai signé un devis pour une piscine le 11/11/2023 avec un chèque d'acompte de 30% (non encaissé à ce jour 03/09/2024) mais le projet n'avait pas été bien calibré et nous sommes en attente d'un devis…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO

Frais rétractation

Posée par Mary, il y a 8 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 2840 vues

Un vendeur peut il retenir des frais d annulation de commande ds délais de 14 jours si cela est indiquer ds leurs conditions générales de vente ou doit il quand même effectuer un remboursement total de la commande. exp hcommehome…

Acompte verser

Posée par Guaganco, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2840 vues

Je vous envois ce courrier suite a un acompte verser pour l'achat de trois congas que je ne recevrais pas avant plusieurs mois. je voudrais savoir si je peux annuler ma commande et me faire rembourser mon acompte. bien…

Délai de réclamation par une agence de voyage

Posée par Emilie9077, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2839 vues

J’aurai voulu savoir combien de temps une agence de voyage peut réclamer une somme d’argent. nous sommes partis il y a 3 mois en vacances via voyage privé . 1 mois avant le date de départ l’agence nous a prélevé la moitié de la…

Résiliation abonnement service des eaux

Posée par lolo6372, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2838 vues

J'ai actuellement un abonnement à l'eau pour une maison qui n'est plus habitée. je souhaite le résilier mais mon fournisseur refuse de le faire m'indiquant que c'est trop compliqué par la suite pour…

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