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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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La societe credirec est elle fiable?

Posée par marie, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2810 vues

J'ai quitte mon magasin en 2009 et j'avous que j'avais bcp de dettes certains creancier ont ponctionne sur ma retraite mais la derneirement la societe credirec n'arrete pas de me relancer pour une dette c…

Délai de livraison

Posée par paf, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2809 vues

J ai effectué une commande sur c discount, la date de livraison n a pas éte respecté ( entre le 10 et 14 aout), malgré mes appels il ne peuvent pas me donner plus d infos. que doit je faire?…

Rétractation puis récupérer la somme versé

Posée par Nana, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2809 vues

J'ai commende des fenêtre mais ça me convient pas j ai versé u'e somme d argent piis je la récupère après rétractation mervi…

Résolu

Annulation d'un accompagnement digital, le prestataire me demande de payer l'int

Posée par Thesulah, il y a 4 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2808 vues

J'ai pris un coaching digital de 3 mois mais après 1 mois et demi je me rends compte que cela ne correspond pas à mes attentes et que je ne suis pas satisfaite des services rendus , je contacte le coach lui annoncant que je…

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Application de la loi chatel - abonnement sportif

Posée par Maxime Clin, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2808 vues

Je me permet de vous solliciter car j'ai souscrit en juin 2017 un abonnement a une salle de sport, un contrat de 1 an minimum a reconduction mensuel tacite. or, je n'ai pas reçu de courirer/couriel m'informant de la…

Devis reparation automobile

Posée par mariepologne, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2808 vues

Ma voiture est timbée en panne à 600 kms de chez moi et a été retirée dans le cadre d'un dépannage pris en charge par l'assurance. un devis a été établi mais le cout des réparations est trop important. j'ai cédé la voiture au garage renault…

Résolu

Rétraction et acompte versé

Posée par Sephire, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2807 vues

Je me suis inscrit à une formation en ligne sur 3 mois. lors du premier appel, on m’a proposé de payer un acompte pour cette formation. c’est ce que j’ai fait. je suis aujourd’hui au deuxième mois et je souhaite stopper, n’ayant…

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Remboursement abonnement sportif après son expiration

Posée par Messika7517, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2806 vues

J'ai pris un abonnement de danse de 720€, le 5/01/2018, l'abonnement est expiré depuis octobre, mais je n'ai utilisé qu'environ 8 cours sur l'abonnement, aujourd'hui j'aimerai demander le…

Défaut d?information et de réponse et de livraison

Posée par Pratick, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2806 vues

Suite à une commande sur le site boulanger d?un lave linge vendu par la société vendido a convenu d?une date de livraison. elle devait 24h avant m?envoyer dans la tranche horaire de 2h le passage du livreur. j?ai seulement été informé du…

Impayés de 2013

Posée par Ludovic84, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2805 vues

Je vient de recevoir procédure de recouvrement de huissier de justice d'un montant qui se lève à 62 € à la date 17 février 2013 je reçois une facture après 5 ans il paraît que ça vient d'une hôpital mais l'hôpital ils…

Résolu

Droit de rétractation

Posée par Horizon, il y a 4 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Horizon 2805 vues

Un plombier est venu chez moi installer un robinet qui ne me convient pas. selon lui ayant signé le devis avec cette référence de matériel, je ne peux prétendre à l'échange. or, il m'avait bien affirmé qu'il…

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Résolu

Crédit à la consommation affecté

Posée par Anonyme91, il y a 3 ans dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Anonyme91 2805 vues

J’ai signé un contrat de crédit à la consommation affecté le 06/07. ce dernier a été antidaté par le commercial en charge du dossier car en réalité je l’ai signé le 29/09. le 11/10 j’envoie une demande de rétractation dans laquelle…

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la réponse de Maître COTTO

Résiliation offre sfr adsl service non fournie

Posée par aurelie, il y a 10 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 10 ans par Gutierrez 2805 vues

Puis je résilier mon offre adsl sfr sans aucun frais pour servie non fournie pendant plus de 10 jours ? cordialement aurélie…

Résolu

Annulation commande et livraison panneaux photovoltaique

Posée par Elode, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2804 vues

Mon conjoint a signé un "devis/bon de commande" pour la pose de panneaux photovoltaïque. d'après le commercial, s'était pour une étude de faisabilité. or quelque jour après nous recevons un appel nous informant de…

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Commande de cuisine lors d'un salon et licenciement en cours

Posée par Pe78, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2804 vues

J'ai commandé en 2017 une cuisine équipée lors de la foire de paris, cuisine qui doit être installée en 2019. or je vais me retrouver demandeur d'emploi donc plus apte à faire un prêt car suite à 6 mois d'arrêt maladie je suis…

Michel ruby

Posée par STEED, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2804 vues

Mon avocat n'a pas respecter son devoir d'accomplir tous les actes de procédure art; 411 du ncpc est-il possible de assigné en justice pour perd de chance séreuse d'obtenir réparation…

Résolu

Fermeture du club de sport, litige

Posée par Elena, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Elena 2803 vues

Je suis inscrite au club cmg denfert rochereau paris 15e, celui-ci a fermé pour liquidation, l'enseigne s'est fait racheter ils sont en train de fermer tous les clubs, dernièrement celui de montparnasse mon dernier…

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Résolu

Porte

Posée par riri80, il y a 7 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 7 ans 2803 vues

J'ai commandé une porte d'entré en début d'année, mais elle n'est toujours pas installée et ne peu l'être avant ...il save pas me dire quand est-ce que je peux annuler la vente?…

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Tres urgent : annulation d'une réservation d'un véhicule d'occasion

Posée par Julien, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2800 vues

J'ai envoyé il y a environ 4 jours, un bon de commande signé ainsi qu'un chèque de réservation de 500e pour un véhicule d'occasion que j'aimerai acheter et que je pourrai aller chercher d'ici une à deux semaines. le problème c'est…

Résolu

Abonnement a durée libre.

Posée par RGPD, il y a 3 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2800 vues

Je suis abonné a un magazine tv que je souhaitais résilier,s'agissant d'une "durée libre". mais voila,j'apprends que je bénéficie d'une reduction de 50 % les 6 premiers mois,et donc,je serais "engagé" ces 6…

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la réponse de BELIGHA

Loa

Posée par Biquet, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2800 vues

J'ai un contrat loa sur 48 mois pour un véhicule. puis je arrêter ce contrat au bout de 24 mois? merci. cordialement…

Surendettement

Posée par Mysterieuse, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2798 vues

J'ai souscrit un credit à la consommation debut 2015 avec mon ex mari. lui est emprunteur et moi comme emprunteur. nous nous sommes séparés et en décembre 2015 j'ai rembourser 5000€ pour plus être sur le credit. or, il y…

Annulation d'une commande internet par le site. que faire?

Posée par Ushellle, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2798 vues

J'ai passé une commande sur un site internet. ma commande a été confirmé. puis pour une raison qui m'échappe ma commande a été annulé. que faire pour recevoir ma commande?…

Ma cafetère est tombée en panne 5 mois après l' achat

Posée par marjorie, il y a 11 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 11 ans par Gutierrez 2798 vues

J' ai acheté une machine à expresso koenig sur le site de cdiscount, en décembre 2014. fin avril 2015, elle est tombée en panne. le 02 mai, j' ai contacté par mail la société koenig pour savoir la marche à suivre pour…

Résolu

Chaudiere installé en panne

Posée par Mimi42, il y a 3 ans dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 2797 vues

Nous avons fait installer en mars une chaudiere a pellets grace aux aides de l'etat. une mise en service devait etre effectué dans le mois suivant l'installation. apres plusieurs appels de ma part, un technicien est venu…

Consulter Maître LEPAGE-ROUSSEL
la réponse de Maître LEPAGE-ROUSSEL

Contrôle par la répression des fraudes

Posée par Mamie5962, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2796 vues

Comment est on prévenu d'un contrôle et comment savoir qu'il ne s'agit pas de "faux contrôleurs " ? merci à vous…

Pas de courrier depuis 5 mois / grève de la poste à rennes

Posée par Thunderdome, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2796 vues

Ne sachant plus vers qui me tourner, je fais appel à vous car depuis janvier, je ne reçois plus mon courrier, à cause de la grève de la poste à rennes. je les ai contactés à de nombreuses reprises, par mail, par téléphone, obtenant…

Résolu

Rappel de charges d'eaux de 4 ans

Posée par Gigi, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Gigi 2795 vues

Justification donné au tel 4 années de retard eau chaude facturé 5 euros au lieu de 17 euros alors que nous avons les panneaux solaire pour l'eau, plus de 300 euros par mois déjà depuis 4 mois, sans dire j 'us qua quand ?…

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