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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Porte

Posée par riri80, il y a 7 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 7 ans 2822 vues

J'ai commandé une porte d'entré en début d'année, mais elle n'est toujours pas installée et ne peu l'être avant ...il save pas me dire quand est-ce que je peux annuler la vente?…

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la réponse de Christopher JACQUET-CORTÈS

Résiliation d'une commande

Posée par mezalor, il y a 11 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 11 ans par Maître VERALLO-BORIVANT 2821 vues

J'ai résilié la commande d'un véhicule d'occasion acquis avec un prêt (dans le délai de 7 jours) . 6 semaines plus tard je n'ai pas reçu en retour mon chèque d'acompte (10%) . est-ce normal ? merci de vos…

Résolu

Retour sur une annulation d'hébergement ?

Posée par Jaqadi, il y a 6 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 6 ans 2820 vues

J'ai un petit souci suite à une annulation de ma part concernant un hébergement en camping, je vais vous expliquer le problème. j'ai passé de très bonnes vacances l'été dernier dans un camping et j'ai décidé de…

Consulter Maître HUBERT
la réponse de Maître HUBERT

Pas de courrier depuis 5 mois / grève de la poste à rennes

Posée par Thunderdome, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2820 vues

Ne sachant plus vers qui me tourner, je fais appel à vous car depuis janvier, je ne reçois plus mon courrier, à cause de la grève de la poste à rennes. je les ai contactés à de nombreuses reprises, par mail, par téléphone, obtenant…

Obligation paiement

Posée par MT, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par MT 2815 vues

Un site marchand sur internet peut-il exiger le paiement d'une commande qu'on a abandonné avant de rentrer les coordonnées de sa carte bleue ?…

Résiliation offre sfr adsl service non fournie

Posée par aurelie, il y a 10 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 10 ans par Gutierrez 2815 vues

Puis je résilier mon offre adsl sfr sans aucun frais pour servie non fournie pendant plus de 10 jours ? cordialement aurélie…

Résolu

Annulation d'un rendez-vous par un prestataire de service

Posée par Marc54, il y a 5 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 5 ans 2815 vues

J'ai pris rendez vous en juin 2021par téléphone aupres d'un employé d'un chauffagiste pour le ramonage de la cheminée en tant que le locataire, rendez vous pris pour septembre. ce ramoneur était deja venu, mais…

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Résolu

Rétraction des panneaux photovoltaïques

Posée par Moumoune, il y a 2 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Moumoune 2813 vues

Au mois d août un commercial, est venu me vendre des panneaux photovoltaïques, on a signalé le contrat, j ai perdu mon travail, alors j ai envoyé un recommandé avec accusés de réception pour annulé mon contrat, car ils m ont…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Preuve sms

Posée par Tony59, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Tony59 2813 vues

J’ai fais effectuer plusieurs constat sms par huissiers de justice , sur des conversations sur une durée de 6 mois. j aimerais savoir si la personne a changer de numéro et qu elle dit devant le juge que c est pas elle qu elle ment…

Consulter Maître BRESSAND
la réponse de Maître BRESSAND

Délai de forclusion

Posée par SANDRINE3368, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par SANDRINE3368 2812 vues

J'ai reçu, le 9 octobre 2019 une facture pour des travaux de changement de menuiseries dans ma résidence principale. aujourd'hui, plus deux ans, après les travaux de sont pas terminés. une intervention est prévue le 25…

Réglementation vente de matériels d'occasion

Posée par Simon S, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2811 vues

Je suis professionnel dans le btp avec un code naf 43 (travaux de construction spécialisé). je souhaite savoir si je suis autorisé à acheter - véhicules motorisés ou non motorisés : lorsque les contrôles techniques ne sont pas à…

Frais facturés malgré l'aide juridictionnelle

Posée par Sam, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Sam 2810 vues

Dans une affaire où je bénéficie de l'aide juridictionnelle totale , l'huissier m'a compté les frais sans tenir compte de celle-ci. le bureau de l'aj se déclare incompétent , le greffe dit que c'est un…

Résolu

Changer montant dommages et interet

Posée par trex, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par trex 2809 vues

Récemment j'ai saisi le tribunal judiciaire contre la poste car ils m'ont fais payé une taxe douanière pour un colis qui vient de l'allemagne. dans la requête j'ai demandé les frais du courrier et…

Consulter Maître devynck
la réponse de Maître devynck
Résolu

Retractation porte d'entrÉe sur mesure

Posée par Sarah 1602, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2809 vues

Nous avons signé un bon de commande (en magasin) pour une porte d'entrée sur mesure le 06/04/23, la livraison est prévue le 24/06/23. nous avons eu le jour suivant une proposition par le biais d'un autre entrepreneur une…

Consulter
la réponse de Waszek

Décision du batonnier et exécution

Posée par Wagner, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 2809 vues

J’ai reçu la réponse du batonnier. apparemment cette décision n’est pas un titre exécutoire. que dois je faire pour récupérer la somme indûment payée d’après le batonnier ? dans quel délai ? faut il attendre un délai pour voir si la…

Résolu

Crédit à la consommation de 1997

Posée par Dominica05, il y a 4 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2808 vues

Le 11 janvier 2022 j'ai eu un appel téléphonique d'un créancier qui a racheté ma créance en 2017 , sur un crédit à la consommation que j'ai contacté en 1997 , les prélèvements de ce crédit non plus été honoré depuis…

Consulter Maître NAOUI
la réponse de Maître NAOUI

Puis je annuler une commande

Posée par jo, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2807 vues

J ai signe un bon de commande dans un magasin de meubles : un canape et un sommier plus matelas payables en plusieurs fois j ai laisse quatre cheques ils m ont livre le matelas et le reste dans trois jours. je me suis trop precipitee je…

Quels sont nos droits pour un retard de livraison d'un salon

Posée par martine, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2806 vues

Nous avons acheté un salon fin mai , devait être livré première quinzaine de septembre , toujours pas livré, nous avons versé des arhres de 2600 ? le 7 juin ,débité le 11 juin , quels sont nos droits…

Résolu

Contrat de vente d?une formation à distance

Posée par Val, il y a 7 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 7 ans 2806 vues

Je souhaite me rétracter d?un contrat de vente pour une formation à distance mais dans ce contrat que j?ai signé electroniquement il y a moins de 14 jours ,il est écrit: article 8 retractation conforme?ment aux articles l. 221-28…

Consulter Maître DREYFUSS
la réponse de Maître DREYFUSS

Droit de rétractation

Posée par Fafa1968, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2806 vues

J avais passer commande de fenetres mais je me suis retracter passer le delai de 14 jours sans avoir verser aucune somme quel va être le résultat ? ?…

Résolu

Utilisation de nom

Posée par Olgo, il y a 2 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Olgo 2804 vues

Je prévois d'écrire un livre sur ma fille et notre chienne décédée il y a un an, nommée odie. je me demande si j'ai le droit d'utiliser ce nom, sachant qu'il est également celui d'un chien célèbre dans…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE

Un remboursement qui tarde à venir

Posée par VAL, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2804 vues

J'ai commandé sur un site internet le 3 mars et comme je n'avais pas de nouvelle le 13 mars je leur ai envoyé un email par le biais de leur site pour savoir ce qu'i en était sinon j annulerai la commande. réponse le 14 il annule la commande…

Annulation bon de commande

Posée par shamsB, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 2804 vues

Je souhaite annuler un bon de commande pour l'achat d'une cuisine. pas de métré réalisée jusqu'à aujourd'hui et nous n'avons pas payé l'acompte. qu'elle sont les indemnité si on envoi une demande d'annulation par courrier avec…

Demande de saisie par huissier

Posée par J M LEROY, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2803 vues

Irun le 10 avril 2018 j habite en espagne depuis 2002 je viens de recevoir un courrier d un huissier de justice qui habite calais il me reclame une dette avec les interets de 4569.99 € je n ai jamais recu de relance de la…

Le vendeur ne veut pas me rembourser

Posée par Akila, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Akila 2803 vues

J'ai annulé à temps voulu le 4ème jours une commande de volets sur mesure.commande faite le 05/10/2023 annulé 09/10/2023. commande faite par téléphone avec un paiement oney en 4 fois. le 1er prélèvement a été fait rapidement le07/10/2023. a…

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