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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande de saisie par huissier

Posée par J M LEROY, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2777 vues

Irun le 10 avril 2018 j habite en espagne depuis 2002 je viens de recevoir un courrier d un huissier de justice qui habite calais il me reclame une dette avec les interets de 4569.99 € je n ai jamais recu de relance de la…

Estimation et devis

Posée par Dohki, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2776 vues

Lorsque je demande à un garage de me faire un devis pour les réparations de mon véhicule, celui ci systématiquement me répond qu'il va être fait et finalement ne me délivre qu'une "estimation". puis je exiger un devis? car…

Quels sont nos droits pour un retard de livraison d'un salon

Posée par martine, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2776 vues

Nous avons acheté un salon fin mai , devait être livré première quinzaine de septembre , toujours pas livré, nous avons versé des arhres de 2600 ? le 7 juin ,débité le 11 juin , quels sont nos droits…

Resiliation opérateur

Posée par Lola, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lola 2776 vues

J'arrive en fin d'engagement le 14/01/2022 chez un operateur box j'aimerais savoir combien de temps avant (delai de preavis) je dois envoyer ma lettre ? est ce que si ma lettre de resiliation est envoyer en ar le 11…

Le vendeur ne veut pas me rembourser

Posée par Akila, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Akila 2775 vues

J'ai annulé à temps voulu le 4ème jours une commande de volets sur mesure.commande faite le 05/10/2023 annulé 09/10/2023. commande faite par téléphone avec un paiement oney en 4 fois. le 1er prélèvement a été fait rapidement le07/10/2023. a…

Résolu

Litige vente de bijoux en or dans une bijouterie

Posée par Nath, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître NAOUI 2775 vues

J'ai vendu de l'or dans une grande enseigne de bijouterie un contrat a été signé entre les deux partie. cependant mon virement tarde ça fait un mois que je n'ai rien sur mon compte. les vendeurs me disent que le…

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Annulation de commande

Posée par BR, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2774 vues

Nous avons été bien approchés sur une foire pour l'installation d'une pompe à chaleur à un tel point que nous nous sommes laissés convaincre et avons signé un contrat. lors de la visite technique, il a fallu le refaire puisque les…

Résolu

Bon commande

Posée par Bébé, il y a 6 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 6 ans 2774 vues

C'est possible de annuelles un bon commande suit a la situation covid 19 ??? cordialement…

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Résolu

Contrat de vente d?une formation à distance

Posée par Val, il y a 6 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 6 ans 2774 vues

Je souhaite me rétracter d?un contrat de vente pour une formation à distance mais dans ce contrat que j?ai signé electroniquement il y a moins de 14 jours ,il est écrit: article 8 retractation conforme?ment aux articles l. 221-28…

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la réponse de Maître DREYFUSS

Je suis abonné à netflix depuis 3 mois

Posée par tani, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2774 vues

Depuis 3 mois j'ai des problèmes de télévision qui ne marche pas ou peu, je suis engagé pour un an et je veux résilier mais il on me dit qu'il faut quand même continuer à payer, plus les 49 euros de résiliation est ce…

Arnaquée par un artisan

Posée par Naylah, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître MONESTIER 2773 vues

Je vais engager une procédure contre un maçon qui devait faire une terrasse dans mon jardin, il n'a pas fait la terrasse et a empêcher l'argent. son entreprise a été mise depuis longtemps en liquidation sauf qu'il a…

Résolu

Annulation d'un rendez-vous par un prestataire de service

Posée par Marc54, il y a 5 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 5 ans 2772 vues

J'ai pris rendez vous en juin 2021par téléphone aupres d'un employé d'un chauffagiste pour le ramonage de la cheminée en tant que le locataire, rendez vous pris pour septembre. ce ramoneur était deja venu, mais…

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Délai de forclusion

Posée par SANDRINE3368, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par SANDRINE3368 2772 vues

J'ai reçu, le 9 octobre 2019 une facture pour des travaux de changement de menuiseries dans ma résidence principale. aujourd'hui, plus deux ans, après les travaux de sont pas terminés. une intervention est prévue le 25…

Assisses de canapé défectueux

Posée par Cline51, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Cline51 2770 vues

J ai acheté un canapé chez poltronesofa il y a 17 mois au bout de 6 mois ils ont changé les assises 3 mois plus tard même problème recharger les assises depuis janvier encore pareil les assises complètement affaissées ils ne…

Contentieux eventuel prescrit

Posée par Sophie, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2769 vues

Je suis contacté pour le moment par téléphone et sms par la société de recouvrement intrum justicia. a ma connaissance je n'ai pas de dettes ou alors cela date de début 2013 (période où j'ai déménagé) est-ce prescrit ? je…

Résolu

Convocation pour empreintes suite à processions de 2-3g de drogue douce

Posée par Lola, il y a 4 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lola 2769 vues

Je me suis fais contrôlé avec un ami on fumait des joints et nous avion même pas 2-3g de consommation sur nous j’ai eu une amande de 150€ demande du nom et prénom de ma mère que ensuite le policier à noté dans un petit carnet, puis…

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Litige suite a un remboursement a tort

Posée par sarah62114, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2767 vues

J'ai commandé une table basse le 5 février 2018 sur un site e-commerce. suite aux intempéries la livraison de mon colis a pris du retard et après quelques jours le vendeur a pris l'initiative d'annuler et de me rembourser ma…

Résolu

Souhaite rétractation contrat panneaux solaires après délai de rétractation

Posée par Z, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Benzacken 2767 vues

J ai souscrit à un contrat edf enr pour des panneaux solaires il y 3 semaines. mon crédit de financement a été accepté. rien d autre n’a été fait. je souhaite tout annuler à ce stade . comment faire? quels…

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la réponse de GRANADOS Avocat
Résolu

Saisie et voiture

Posée par soa777, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2766 vues

Si une personne me donne une voiture alors que mon compte est sous saisie bancaire, peut on la saisir…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

6 années d'absence d'abonnement et facture eau

Posée par Jean-Phi, il y a 3 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2765 vues

Depuis plusieurs années j'avais adressé des courriers en recommandé à suez des eaux pour souscrire un abonnement chez eux, je n'ai toujours rien reçu ni signé ni remis le sepa de prélèvement la suez des eaux…

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la réponse de BELIGHA

Commande d'un canapé - canapé défectueux à la livraison

Posée par Celiane, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître RICHEZ 2765 vues

J'ai commandé en décembre 2022 un canapé d'une valeur de 4300€. j'ai versé un acompte de 1300€. en mai 2023, nous avons été livrés de ce canapé mais mon mari a refusé la livraison (motifs : cuir de l'accoudoir…

Location de vacances par airbnb

Posée par FALKO2018, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2764 vues

J'ai loué un appartement (prévu pour maximum 4 personnes selon le site) pour les vacances par le biais de airbnb en déclarant 2 personnes, et pour un prix de 860.00 € (taxes de séjour compris).  je viens de déclarer sur le…

Puis-je résilier ma formation a distance?

Posée par Theo, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2764 vues

Je souhaite résilier ma formation en ligne au pres du centre de formation "ecole chez soi" du groupe skill and you, ça fait plus d'un an que je suis adheré mais ma situation financiere actuelle ne me permet plus de honoré mes…

Résolu

Huissiers de justice

Posée par Asia, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Anica 2763 vues

Maitre je me permets de vous posez une question je suis toujours harcellé par des appels d'un huissier de justice et comme je ne réponds pas il me laisse des messages vocales en demandant de le rappelé que faire merci car…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO

Honoraires avocat pour procédure irrégulière

Posée par Anais21, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Doriane66 2763 vues

J’aimerai savoir si, en théorie, je suis en droit de contester une facture (ou d'en refuser le règlement) d’un avocat pour des diligences accomplies mais qui n’a pas engagé la bonne procédure (requête devant le juge…

Réservation de voyage arrêtée avant le paiement

Posée par Papybob, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2763 vues

Si sur un site de voyage organisée je prépare un voyage mais qu'après avoir inscrit mes coordonnées, je décide d'abandonner avant le paiement, trouvant au final la prestation trop chère à mon gout, le site peut il me…

Mes droits en tant que caution

Posée par luigi, il y a 11 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 11 ans par Maître LERMINIAUX VEDEL 2762 vues

Je suis caution d'une personne qui ne paye plus ses loyers depuis 4moois ..le propriétaire me réclame l'argent des loyers...je suis ok pour payer mais ai je des droits ?…

Escroquerie? puis-je porter plainte?

Posée par mvpfa, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2762 vues

J'ai acheté il y a deux jours un samsung galaxy s8 sur une boutique à paris que j'ai connu via les réseaux sociaux, cette boutique annoncé des prix alléchants, avec des téléphones neufs et originaux non reconditioné et…

Résolu

Delai de rétractation dépassé

Posée par Arlette, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Arlette 2760 vues

J'ai signé un bon de commande pour des panneaux photovoltaiques. le délai de rétractation est dépassé et avant de verser l'acompte, je souhaite annuler la commande. un avenant au contrat est signé le 14 février. merci de…

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