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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Chantier réfection salle de bain

Posée par Daufresne, il y a 5 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2567 vues

J'avais fait une première demande de devis pour réfection de 2 salles de bain et remplacement chaudière. j'ai choisi un artisan sur la base de ce devis. les 2 opérations se réalisant dans des temps différents j'ai demandé…

Résolu

Frais de gardiennage

Posée par Tom, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2565 vues

Je suis tombé en panne un samedi sur une nationale mon véhicule a été remorqué chez un dépanneur je souhaite faire rapatrier mon véhicule près de chez mais le dépanneur me facture des frais de gardiennage pour 10j en a t il le…

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Résolu

Droit de rétractation hors délais

Posée par Nouely, il y a 2 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nouely 2565 vues

Nous avons signé un bon de commande pour une voiture en loa le 29/12/23. il s’agit réellement d’un renouvellement puisque nous avons déjà une loa en cours. nous souhaitons annuler notre commande car la concession ne fait aucun…

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Assises de canapé défectueux

Posée par Cline51, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Cline51 2565 vues

J ai acheté un canapé en janvier 2023 chez poltronesofa en juillet 2023 ils changent les assises en novembre 2023 ils les t’échangent début 2025 je les contacte pour le même problème ils ne veulent plus rien savoir que faire svp…

Résolu

Mon avocat m'ignore, que faire ?

Posée par m91, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par m91 2562 vues

Mon avocat, maitre n. martins, m'a facturé immédiatement 2600 € pour gérer mon divorce, après 2 ans aucune action, il me fait comprendre que j'ai payé 2 ans de pension pour rien puisque ça ne compte pas dans les "8 ans de…

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Résolu

Mariage annulé pour cause de covid19

Posée par Jerem, il y a 6 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 6 ans 2562 vues

Ma cousine devait se marier le 13 juin mais étant donner la situation ils ont décidés de reporter à une date ultérieure la location de leur lieu de cérémonie, le propriétaire a proposé des dates en novembre et décembre mais ils ne…

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Résolu

Chaudière souvent en panne que faire auprès du syndic qui n'est absolument pas r

Posée par Floflinette, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2561 vues

Je suis propriétaire dans 1 immeuble et la chaudière s'arrête très souvent "par défaut". un technicien intervient à chaque fois pour la remettre en route mais retombe en panne de manière récurrente. Ça fait plus d'1 an…

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Récupération dépenses séparation

Posée par Cog, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2560 vues

Nous sommes actuellement en cours de séparation et avons acquis un bien dont nous sommes propriétaires à 50/50. rien n'est encore acté chez le notaire. j'ai 2 questions: - lors de la signature de l'acte on s'est…

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Coupure électricité et perte denrées alimentaires

Posée par Delphine, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2557 vues

J ai eu une coupure de courant d environ 7 heures un dimanche après midi. dans la nuit également autre coupure de plus de 5 heures. j'ai prévenu mon assurance car j ai la garantie perte de denrées suite à une coupure d edf. j…

Résolu

Vente de véhicule à un professionnel, et panne.

Posée par Oliv1478, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Oliv1478 2555 vues

Je suis un particulier et j ai vendu mon véhicule le 6 juillet à un professionnel "achats et ventes de vehicules", j ai bien eu une facture d achat au nom de la société, j ai vendu le véhicule avec un contrôle technique ok…

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Résolu

Vente à un particulier

Posée par Severine58, il y a 4 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Severine58 2555 vues

Vendredi j'ai discuté avec une personne qui cherchait un prêt pour un mini four car elle était en panne avec sa gazinière. c'est une femme seule avec deux enfants. je l'ai un peu prise en pitié car j'ai moi…

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Résolu

Preavis pension cheval

Posée par Popo, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Popo 2555 vues

L'écurie ou j'ai mes chevaux en pension resilie le 3 decembre le contrat en.me laissant 40 jours de préavis. si je trouve une nouvelle ecurie avant ces 40 jours que dois-je payer : les 40 jours de préavis ou le prorata…

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Résolu

Sous sol inondable recours

Posée par Vivo, il y a 4 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 4 ans 2554 vues

Nous avons construit il y a 5 ans une maison avec un sous sol enterré. lors d une grosse tempête nous nous sommes aperçus que le mur d une des pièces habitables du sous sol prenait l eau ainsi que le fond du garage (qui a toujours…

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Articulation art l218-2 code de la conso et l34-2cpce

Posée par anne-lex, il y a 8 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DREYFUSS 2554 vues

L'article 218-2 du code de la consommation dispose "l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans" et l'article l34-2 du cpce dispose…

Résolu

Prélèvement abusif salle de sport

Posée par marion57, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 2554 vues

Je me permets de vous écrire ce message, car au mois de janvier 2024, j’ai été prélevé de 74,97€ au lieu de 24,99€ qui est le tarif mensuel. j’ai donc contacté, la salle de sport deux fois. celle-ci me répond toujours, je cite «…

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Résolu

Résiliation contrat crèche

Posée par mau2303, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2552 vues

Je souhaite mettre un terme au contrat avec la crèche qui garde ma fille de 12 mois. dans le contrat il est indiqué qu'il y a un préavis de 2 mois. je ne souhaite pas faire le préavis car financièrement cela est très…

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Résolu

Annulation commande douche

Posée par muriel, il y a 6 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 6 ans 2551 vues

J'ai accepté par mail un commande de douche d'un montant de 1850 euros et me suis retracté une heure apres par mail toujours . le fournissue me dit que la commande ne peut etre annulée quelle solution…

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Résolu

Facture non payée

Posée par Jess, il y a 5 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 5 ans 2551 vues

Mon conjoint ayant quitté le domicile en 2015 il a toujours laissé les factures d'eau à son nom . ayant un enfant ensemble on avait convenu verbalement qu'il prendrait celles-ci à sa charge mais en 2018 il n'aurait…

Consulter Maître Cassé
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Résolu

Règlement intérieur

Posée par Phi78, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2551 vues

Comment obliger mon bailleur a faire respecter le règlement intérieur des immeubles (nuisances et non respect des parties communes et espace vert) par certains locataires. cordialement…

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Résolu

Factures d'achat

Posée par Eve, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2550 vues

J'ai fait refaire ma salle de bain. c'est l'artisan qui a acheté le matériel nécessaire. je sais que la loi ne l'oblige pas à me fournir les factures d'achat mais je trouve la somme qu'il m'a…

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Comment refuser la livraison?

Posée par Maya, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2550 vues

J ai annulé ma commande par telephone et on m a dit que la commande est expédiée il suffit de refuser la réception et aucune charge ne sera demandée…

Colis livré mais non reçu

Posée par Mic34, il y a 5 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 2547 vues

Cdiscount m'assure que j'ai reçu un colis le livreur pdp m'a fait signer un bon de livraison alors que je refusais le colis…

Résolu

Rétractation loa

Posée par Sam25, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2546 vues

J'ai signé une loa en ligne pour une voiture et quelques jours après j'ai changé d avis jai envoyé un recommandé pour me rétracter j'ai déjà reçu la carte grise mais le concessionnaire me dis que je dois payer la…

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Diplôme master 2 validé mais diplôme non remis

Posée par Etudiant, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2546 vues

Je me permets de vous contacter car j'ai réalisé un bac+5 dans une école de commerce. l'école est en statut privée. j'ai payé mon année 8000€, j'ai bien validé mon diplôme en juillet (une attestation m'a…

Problémes avec un huissier

Posée par bjebali, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2545 vues

Jai contracté un crédit ou il me restait 13000€ a régler jai été jugé a régler cette somme avec 8.49 d’internet annuel jai eu un accort de lhuissier qui suit mon dossier a regler 200€ mensuel ce que j'ai honoré depuis…

Le garagiste refuse de me rendre ma voiture

Posée par Martins, il y a 4 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 4 ans par Maître RASOAVELOSON 2542 vues

J'ai acheté une alfa mito pour mon fils dans une concession toute marque. 2 jours après la direction assisté à lâcher. j'ai appelé immédiatement la concession et déposé le véhicule au sav. mais voila je trouvais qu'il y avait plusieurs…

Cession créance bouygues à euroacting

Posée par Joyoyo971, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2542 vues

Suite à l'échec du recouvrement amiable de bouygues avec euroacting, bouygues a soi-disant fait appel au cabinet alexandre et associés pour encore du recouvrement amiable. sauf que ce dernier fait des pratiques abusives comme…

En avoir

Posée par dada, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2542 vues

Est ce quelqu'un peut m'expliquer ce que c'est un avoir et a quoi sa consister car j'ai reçus cette email suite a une annulation de la commende ?? merci (suite à votre demande, votre commande a été annulée. nous vous proposons de…

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