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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Achat canapé avec crédit refusé

Posée par Delph211, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2580 vues

Nous avons signés un acte de vente pour un canapé, au magasin onts nous a proposé un crédit pour financer le canapé le 21 décembre, la livraison a été effectué le lendemain le 22 décembre, sur la facture il y avait un…

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Résolu

Arnaque sur internet

Posée par cathy, il y a 6 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 6 ans 2579 vues

Mon fils a commande des basket yessey sur le site bx stock la somme 210.e depuis le 28 aout 2020 il n'a pas crée un compte donc on fessait par texto j'avais leur numéro téléphone jai appelle plusieurs et la dernière fois…

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Résolu

Refus du vendeur d'enregistrer une garantie commerciale prévue sur l'étiquette

Posée par mikedive, il y a 3 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par mikedive 2578 vues

J'ai récemment acheté en france fin 2022 un poêle à bois haut de gamme de fabrication allemande en magasin spécialisé dont l'étiquette de prix le jour de l'établissement du devis mentionnait une garantie…

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Agence de recouvrement

Posée par Bobo, il y a 5 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 5 ans par Maître ZOUNGRANA 2577 vues

Voilà plusieurs semaines que je suis harceler par une agence de recouvrement pour une dette de 6600euros de loyer impayé dû a action logement. cette dettes datant de 2009 , la prescription ci applique. je ne leurs réponds donc pas…

Résolu

Résiliation contrat de formation avec une école à distance.

Posée par Soso34, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2577 vues

Je me suis inscrite à une formation enaco bachelor européen manager pme le 11/06/2023. je me suis inscrite á cette formation, des lors qu'elle m'a été vendu j'ai fait une demande en priorité, c'était…

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Litige sur transaction

Posée par ag 2706, il y a 8 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 8 ans par ag 2706 2576 vues

Suite à une annonce parue sur la centrale des particuliers concernant la vente d'un véhicule d'occasion,je prends contact téléphoniquement avec le vendeur professionnel 30/01/2018 l'entreprise étant située en…

Résolu

Facture

Posée par Didi8, il y a 3 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2576 vues

Une amie a acheter a credit sur un site un téléphone la facture et a mon nom les premier paiement je les ai effectué pui celle ci a repris les paiements. a qui appartient le téléphone ? merci…

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Résolu

Installation panneau photovoltaique pendant le delais de retractation

Posée par Oazar, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 2576 vues

J'ai signé un bon de commande pour une installation de panneau photovoltaique, ils sont venu faire l'installation sans me prévenir au par avant je suis encore dans le delais de retracation et il encore valable? merci de…

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Bon de commande d'une machine

Posée par MARION Emile, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par MARION Emile 2575 vues

J'ai signé un bon de commande le 26 mars 2020, une machine à désherber écologique à base de gouttelette d'eau chaude (via une chaudière) pour une valeur de 7330 e si je souhaite me rétracter, quelle son mes droits ? et comment…

Acompte versé sur commande

Posée par catirous, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 2574 vues

J'ai signé un bon de commande pour l'achat d'un canapé en magasin. pour éviter de payer le bien avant livraison ( 10 semaines) j'ai payé un acompte de 20% et un financement soi disant sans frais chez sofinco pour le solde en 10…

Remboursement

Posée par Catouille, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2574 vues

J ai acheté 2 vols moi et mon mari sur go voyage pour ahmedabad en inde. au retour probleme mon mari n était pas sur les écrans à l aéroport d ahmedabad on a donc dû racheter un vol pour mon mari. je veux donc me faire rembourser du…

Résolu

Nombreux problème sur peugeot 308

Posée par Christelle, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 2574 vues

J ai acheté une peugeot 308 d occasion en octobre 2020. depuis je ne cesse d avoir des problèmes avec cette voiture. octobre 2022 , problème ad blue qui a engendré également un problème sur les freins du a la fuite (j avais fait…

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Pompe à chaleur.

Posée par François, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2574 vues

Nous avons fais appel à une entreprise pour le remplacement de notre vieille chaudière, l'entreprise en question a fait pour nous toutes les démarches administratives pour que nous puissions prétendre aux aides de…

Résolu

Arnaque fairs directory, mulpor company

Posée par Julie, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 2574 vues

Je me suis fait avoir en remplissant un formulaire qui s'emblait être une mise à jour de coordonnées par un salon professionnel. il s'avère que c'est une entreprise qui dans les petites ligne vous factures des…

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Annulation d'une prestation de service: pose d'un lino

Posée par martine, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2573 vues

J'ai acheté un lino pour sol pour un logement locatif et j'ai prévu et payé la pose de ce sol au commerçant, mais mon locataire veut faire la pose lui-même, pour ne pas payer d'avantage. ai-je le droit de me retracter pour la…

Lettre ar sans réponse sous contrat

Posée par Renaud1710., il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître TOURREIL 2573 vues

J’ai un véhicule en contrat loa qui présente des défauts de fabrication. je précise que ces défauts sont connus depuis 2014 par le réseau de la marques et des autres marques du réseau. (j’ai acheté cette voiture car c’était la même…

Résiliation d'un contrat cef

Posée par sahasi, il y a 5 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 5 ans par Maître HUBERT 2572 vues

J'ai signé un contrat le 14/09/2020 au cef pour un diplome d'éducateur canin, mais la formation ne me plait pas, pas assez encadré pour moi, je souhaite donc arrêter. après avoir envoyé une lettre recommandé, vais -je devoir payé…

Arnaque garage

Posée par Luktho, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAUSSE 2572 vues

J ai acheté une voiture dans un garage. le gps qui ne fonctionnait pas a été réparé. mais 2 mois après de nouveau en panne, je l ai envoyé en réparation et on me répond qu il a été mal réparé la première fois. mais le garage ne…

Résolu

Vendu ma voiture l'acquéreur exige de moi de payer les réparations

Posée par VM, il y a 1 an dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par VM 2571 vues

J'ai vendu une passat année 2008 à 290800 kms à 2300euros. le contrôle technique était nickel. la voiture roulait très bien. j'ai même montré la voiture à un garage avant la vente et il m'a tout vérifié tout était ok…

Consulter Maître FARRAJ
la réponse de Maître FARRAJ
Résolu

Vol de vélo en dépôt, aucune assurance ne veut me rembourser.

Posée par Nanie, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nanie 2571 vues

J'ai confié mon vélo de marque au magasin où je l'avais acheté pour qu'il le revende (après en avoir acheté un nouveau), malheureusement le magasin a été cambriolé et mon vélo a disparu. mon assurance me dit que…

Consulter Maître halimi
la réponse de Maître halimi
Résolu

Accusation de denigrement / diffation et même harcelement

Posée par Problemecuisine, il y a 4 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2570 vues

J ai acheté une cuisine et je suis totalement insatisfait de la prestation ( placard qui ne couvre pas la chaudière, placard sans système d ouverture, retard de livraison...) j'ai essayé d echanger avec le responsable puis j…

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Résolu

Annuler commande déjà livrée

Posée par J.J., il y a 3 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2570 vues

J'ai accepté un devis le 13/07 à mon domicile pour fourniture et installation d'un poêle. l'intervention a eu lieu le 2/10 il ne me convient pas, l'ayant vu uniquement sur le catalogue.. un acompte a été versé en juillet. puis-je…

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Résolu

Mauvaise réparation par réparateur

Posée par nath, il y a 3 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par nath 2570 vues

Je vous explique ma situation. j'ai acheté un téléphone par mégarde non destiné au marché européen, celui-ci fonctionnait très bien et j'ai fait changer chez boulanger par un réparateur la pièce pour le port de charge usb-c…

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Annulation du contrat 2 mois apres sa signature

Posée par Monica, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2569 vues

Un contrat à domicile est assorti à une possibilité de rétractation de 14 jours. toutefois j ai pris le règlement le jour de la signature du contrat et ne l ai encaissé au bout des 14 jours. le client ne s'est pas rétracté…

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Annulation contrat de vente automobile

Posée par Maxime, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DOS SANTOS 2569 vues

Mon cher maître, je me permets de vous solliciter dans le cadre d'un litige avec un concessionnaire automobile. j'ai acquis un véhicule d'occasion auprès d'un concessionnaire le 22 septembre 2023. le certificat de…

Usurpation d'identité

Posée par Aude87, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2568 vues

Une personne s'est fait passer pour une cousine à moi i au téléphone pour savoir des choses privées sur ma vie est ce à moi de porter plainte pour usurpation d'identité ou ma cousine ? puis je porter plainte contre cette personne…

Dr smile relance pour payer

Posée par L2o, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mous 2568 vues

Est-ce que je dois suite à des relances répétées payer alors que je n’ai pas réceptionné l´article ? sachant que la somme est de 2800€, ils m’ont dit que je pouvais payer sans frais et taux d’intérêt en plusieurs fois 12 ou 24 mois…

Résolu

Litige avec salle de sport

Posée par belka, il y a 5 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 5 ans 2568 vues

Je vais essayer d'être explicite: je me suis engagé avec une salle de sport pour une durée de 12 mois ( du 22 janvier 2020 au 22 janvier 2021) comme la salle était fermée cette année plusieurs mois à cause du covid j'ai…

Consulter Maître MAZARIN
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Acompte garage

Posée par Joline, il y a 4 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître de VILLELE 2568 vues

J'ai des travaux a faire sur ma voiture. j'ai donc fait faire 1 devis gratuit sans m' engager car je n'ai rien signé! le garagiste m'à demandé de lui verser 1 acompte de 150e mais ayant changé d'avis…

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