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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Achat d'una véhicule indique volé

Posée par Orabi, il y a 5 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 5 ans 2491 vues

Je m'appelle orazio en février 2020 j'ai acheté un véhicule renault captur avec tout les papiers de vente et quand j'ai été aller pour l'assuré j'ai trouvé que la date de 1 premier mise en circulation…

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Récupération dépenses séparation

Posée par Cog, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2491 vues

Nous sommes actuellement en cours de séparation et avons acquis un bien dont nous sommes propriétaires à 50/50. rien n'est encore acté chez le notaire. j'ai 2 questions: - lors de la signature de l'acte on s'est…

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Possibilité de rétractation

Posée par chticlako, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2491 vues

J'ai signé pour une commande de voiture auprès de citroën au cours d'une opération portes ouvertes il semble que tout ne m'a pas été expliqué correctement et avec clarté, durant les échanges de conversation et je…

Résolu

Remboursement d'un achat de mixeur.

Posée par mohotena, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2488 vues

J'ai acheté un mixeur à lidl. le carton d'emballage étant détruit par inadvertance. que faire ? merci de votre réponse…

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Regle de retractation d'un bon de commande de travaux que nous annulons

Posée par roland, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2488 vues

Je suis confronté à un problème de rétractation concernant une commande de travaux pour laquelle nous avons signé un bon de commande.le 19/12/2023 avec un chèque.... je viens d'avoir un long entretien fastidieux avec la société qui…

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Soucis pompe a chaleur avec aide de état

Posée par Aidé nous, il y a 3 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2488 vues

Il y a quelques temps nous avons fais une démarche pour une pompe a chaleur avec aide de état nous avons signé un bon de commande ou n été pas mentionné le montant des aide de état et on nous a dit oralement il…

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Je sais pas quoi faire

Posée par yoannil, il y a 8 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 8 ans par Polin 2487 vues

Le mardi 6 juin 2017 jai vendue mon scooter 2 roues a une particulier pour 250 euro il était en état de bon fonctionnement jai actuellement plusieurs témoin ayant vue le scooter en état de fonctionnement , je l'apporte a son…

Résolu

Factures d'achat

Posée par Eve, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2486 vues

J'ai fait refaire ma salle de bain. c'est l'artisan qui a acheté le matériel nécessaire. je sais que la loi ne l'oblige pas à me fournir les factures d'achat mais je trouve la somme qu'il m'a…

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Résolu

Signification injonction payer exécutoire et commandement de payer

Posée par ChriS, il y a 1 an dans Consommation
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par ChriS 2484 vues

J'ai reçu une signification d'ip exécutoire et commandement le 5/8. pour une dette de prêt à la consommation cofidis ordonnance par le tribunal judiciaire de vienne en date du 14/9/20 et exécutoire le 8/1/21. quels…

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Droit au remboursement intégral

Posée par Magalie, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2482 vues

J'ai acheté un article sur internet. il était inscrit "ravi ou intégralement remboursé ". après réception, je me rends compte que l'article ne convient pas à mes attentes. je demande donc à retourner la commande. il…

Annulation de commande de poêle à granulés

Posée par Mimi, il y a 5 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 5 ans par DI GALANTE 2481 vues

Après rétractation suite à une commande chez les experts des poêles, j ai annuler par lettres recommandées, la société m'a toujours pas rembourser et les les 14 jours sont passés. que faire…

Résolu

Litige couleur reçue de chaises suite à commande en magasin

Posée par Lala, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lala 2481 vues

Nous avons commandé un lot de chaises dans un magasin sur conseils du vendeur concernant la couleur ( qui se rapprocherait le plus de la couleur noire). a la réception celles ci sont grises tirant vers le gris clair. il avait été…

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Huissier

Posée par Jade, il y a 6 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Jade 2479 vues

Un huissier est venu me prendre ma voiture ce matin alors que la dette date de 1997 titre exécutoire et il me dise que mon dossier a été racheté le 8 juin 2018 quel recours puis je avoir merci…

Résolu

Frais de gardiennage

Posée par Tom, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2479 vues

Je suis tombé en panne un samedi sur une nationale mon véhicule a été remorqué chez un dépanneur je souhaite faire rapatrier mon véhicule près de chez mais le dépanneur me facture des frais de gardiennage pour 10j en a t il le…

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Demande aide juridique

Posée par Marie00, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Marie00 2478 vues

J'ai vendu à un particulier une voiture en aout 2021, décembre 2021 je reçois une lettre recommandé comme quoi il fait fonctionner sa protection juridique . il demande batterie et embrayage c'est deux…

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Annulation de commande.

Posée par Tortosi:66, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Frémon 2477 vues

J'ai du ( ? ) signer un bon de commande leroy-merlin croyant que c'était un devis.le document remis :"commande à valider en caisse.acompte à verser 431 € " ( 50 % du total ) est illisible sur un large tiers et notamment…

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Devis de cuisine

Posée par pat, il y a 4 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2476 vues

J ai signé un devis chez un cuisiniste avec acompte.peut-on annuler celui-ci et récupérer l acompte.dans l attente d une réponse merçi…

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Arnaque photovoltaiques droit de rétractation passée

Posée par Michael G, il y a 3 ans dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par ArnoG 2476 vues

Je me suis fait démarcher par une société de panneaux à domicile. j'ai été abusé et trompé , jai bêtement signe des documents et le délai de rétractation est passé. je suis harcelé par le vendeur qui veut…

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Dr smile relance pour payer

Posée par L2o, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mous 2476 vues

Est-ce que je dois suite à des relances répétées payer alors que je n’ai pas réceptionné l´article ? sachant que la somme est de 2800€, ils m’ont dit que je pouvais payer sans frais et taux d’intérêt en plusieurs fois 12 ou 24 mois…

Résolu

Vendre des produits additifs de voiture

Posée par Perdu, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 2475 vues

Je voudrai vendre des produits pour les moteur de voiture.j’ai trouver mon grossiste je ne passe par lui pour les commandes pour les revendre, par la suite sur amazon ou autre site de ventes.ma question puis-je les vendre sans une…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Contrat pompe a chaleur résiliation

Posée par Chachou, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 2474 vues

Nous avons signer pour une pompe a chaleur sur une foire dimanche, le jeudi lors de la visite nous avons voulus nous rétracter vu le montant mais la personne nous a dit qu'il fallait payer 30% du montant total je voudrais…

Consulter Maître Meziti
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Résolu

Huissier de justice

Posée par Anica, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Anica 2474 vues

Je souhaite savoir si un huissier de justice a le droit de me contacté par sms me demandant de le contacté pour une affaire urgente je pense savoir pourquoi un crédit à la consommation de plus de 5 ans que je n'est plus…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS

Problème avec numéricable

Posée par Colette, il y a 10 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 10 ans par Gutierrez 2474 vues

Le 30 juillet 2015, j'envoie un courrier en lrar de résiliation à numéricable et en meme temps à ma banque, pour ne plus payer à numéricable. le mois d'aout 2015 numéricable me demande de payer le mois et 50 euros de…

Je veux donner mon 'pied a terre' a mon fils

Posée par pauvre grand mere, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par pauvre grand mere 2473 vues

Je veux donner mon pied a terre a mon fils car il a des biens pour payer les frais . je vivrais "gratuitement " restant de med jours…

Résolu

Bonjour, j’ai acheté une caravane neuve et elle a beaucoup de défauts d’infiltre

Posée par Réseau sociaux, il y a 1 mois dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 2472 vues

Que dois-je faire le vendeur me laisse sans réponse il me dit que l’usine ne veut rien savoir. la caravane est toujours garantie, j’ai dû payer pour avoir des démarches de mon côté la caravane a beaucoup de défauts et me laisser en réponse…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE

Référé contre avocat aux conseils

Posée par Treize, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2471 vues

J ai un litige avec un avocat aux conseils qui a déposé un pourvoi à mon insu et qui refuse de le retirer sans contre partie d honoraires. (!!) je l ai interrogé une fois par mail et il agit sans mon aval , sans lettre de mission…

Remboursement

Posée par Nanou68, il y a 10 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 10 ans par de Almeida Costa 2471 vues

Il y a plus de deux, 3 ans au mois de janvier 2016, j'ai acheté une montre de la célèbre marque guess d'un montant de 112,95€ sur le site de cdiscount. suite à la réception de ma commande l'article ne me convenait…

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Droit de rétractation

Posée par Emilie G, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2471 vues

Nous avons signé un contrat pour commande et pose de panneaux photovoltaiques mais nous avons des doutes sur la fiabilité de l'entreprise . nous avons décidé de nous retracter 3 jours après le délai de rétractation mais…

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