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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Frais supplémentaires dans le cadre d'un devis

Posée par esk, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2542 vues

J'ai signé, il y a quelques mois, un devis avec un professionnel pour faire des travaux sur mon terrain. il s'est chargé de déposer la déclaration préalable à la mairie, qui l'a acceptée. il a déjà commandé la plus…

Résolu

Achat voiture

Posée par Lili, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2541 vues

J'ai acheté un véhicule d'occasion dans un garage le 13 mai, il manqué le poste radio gps , le vendeur devait nous appeler pour la récupérer. n'ayant pas de nouvelles le 27 mai, nous nous rendons au garage ou il…

Consulter Maître AKADAR
la réponse de Maître AKADAR
Résolu

Bon de commande cuisine sur salon de la maison

Posée par Alexia.C, il y a 3 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2539 vues

J'ai effectué un bon de commande sur un salon de la maison en mois de mai 2023. j'ai commandé la cuisine pour l'année 2024, mais mes conditions personnelles ne me permettent pas de financé cette achat pour…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Réparation sous couvert d'une garantie légale

Posée par Etienne, il y a 6 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 6 ans 2538 vues

Je suis confronté en tant qu'agent d'une constructeur de modèles réduits à une négligence ahurissante. un premier retour de l'objet, six mois d'attente et un désastre. la panne n'est pas réparée, elle devient plus grave. un second retour et…

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Résolu

Remboursement d'un achat de mixeur.

Posée par mohotena, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2536 vues

J'ai acheté un mixeur à lidl. le carton d'emballage étant détruit par inadvertance. que faire ? merci de votre réponse…

Consulter Maître HUBERT
la réponse de Maître HUBERT

Mise en demeure

Posée par Lidwine, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2536 vues

La mise en demeure n'est pas obligatoire. sauf dans certains cas. lesquels ? quel article ? 1226? ce n'est que pour les créanciers. mais dans quel cas ? si on demande réparation d'une inexécution d'un contrat…

Remplacement de pièce auto sur conseil du garagiste

Posée par SarahFlo, il y a 5 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 5 ans par Maître COTTO 2535 vues

Je soupçonne un garagiste d'avoir abusé de mon ignorance en pièces auto pour m'inciter à remplacer une pièce qui n'aurait en réalité pas eu besoin d'être changée. y a-t-il un moyen de se retourner contre lui? et…

Résolu

Droit de rétractation

Posée par Emilie G, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2535 vues

Nous avons signé un contrat pour commande et pose de panneaux photovoltaiques mais nous avons des doutes sur la fiabilité de l'entreprise . nous avons décidé de nous retracter 3 jours après le délai de rétractation mais…

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Résolu

Regle de retractation d'un bon de commande de travaux que nous annulons

Posée par roland, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2535 vues

Je suis confronté à un problème de rétractation concernant une commande de travaux pour laquelle nous avons signé un bon de commande.le 19/12/2023 avec un chèque.... je viens d'avoir un long entretien fastidieux avec la société qui…

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Instagram

Posée par Kiradu14301, il y a 6 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître MILI 2535 vues

Sur instagram le 18 août dernier une personnalité connue d'instagram m'informe que jai gagner une enceinte gratuite. je confirme donc mon adresse et ma participation. ensuite cette personne me dit que je doit appeler un numéro…

Résolu

Contrat pompe a chaleur résiliation

Posée par Chachou, il y a 4 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 4 ans 2534 vues

Nous avons signer pour une pompe a chaleur sur une foire dimanche, le jeudi lors de la visite nous avons voulus nous rétracter vu le montant mais la personne nous a dit qu'il fallait payer 30% du montant total je voudrais…

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Résolu

Grivelerie

Posée par Lidwine, il y a 1 an dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lidwine 2534 vues

J'ai vendu des affaires en libre a un copain. il a rusé,a dit qu'il n'avait pas d'argent, qu'il me paierait le 5 suivant,il m'a confié sa carte bancaire pour m'assurer de sa crédibilité,il…

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Annulation d'une commande d'une douche a domicile en janvier 2020

Posée par LVT, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Balme 2534 vues

àpres quatre reports un autre est envisage par l'installateur.puis je le mettre en demeure de proceder a l'installation sinon j'envisage une annulation dela commande.dois faire courrier ou email' j'ai verse un acompte en janviier il y a eu…

Résolu

Comment un complet

Posée par MEITE Nossan, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par MEITE Nossan 2533 vues

J'ai passé une commande sur le site stocklear le jour de la livraison j'ai pas eu tous ma marchandise. aujourd'hui après 3 mois de médiation ils décide de venir récupérer la marchandise ils veulent que la marchandise…

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Résolu

Soucis pompe a chaleur avec aide de état

Posée par Aidé nous, il y a 3 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2533 vues

Il y a quelques temps nous avons fais une démarche pour une pompe a chaleur avec aide de état nous avons signé un bon de commande ou n été pas mentionné le montant des aide de état et on nous a dit oralement il…

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Résolu

Bon de commande sur foire avec financement accrédité signé

Posée par Nadine, il y a 3 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Nadine 2532 vues

Voilà j ai signé un bon de commande avec crédit affecté je me suis rétracter avant d avoir signé le contrat de crédit est ce que j'avais le droit…

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Contestation d'une facture d'huissier

Posée par Chalva62, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Chalva62 2532 vues

J'ai demandé à mon avocat de me trouver un huissier qui accepterait de signifier une assignation en référé à 2 banques. il m'a dit qu'il poserait la question à une connaissance à lui et qu'il me tiendrait au…

Résiliation abonnement salle de sport motif de démanagement

Posée par pseudonyme, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2532 vues

J'ai résilier mon abonnement de salle sport pour cause de déménagement ( au bout de 7 mois avec engagement de 1 ans), j'ai déménagé depuis plus de 5 mois, ne pouvant plus aller à la salle de sport car, gym street de…

Crédit revolving

Posée par Marianne, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2530 vues

Je vous écris car j'ai reçu des lettres de relance de la société hoist finance qui me harcèle par courrier à mon domicile et par téléphone à mon travaille pour une créance payer il y a plus de 10 ans. j'ai envoyé un…

Commandement saisie vente

Posée par mikel, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2530 vues

Suite un commandement de saisie vente de la semaine dernière en vertu d'une ip rendue par le ti en date de 2012 et revetue de la forme executoire et signifier en date 2012 j'ai reçu un commandement de payer avec des…

Résolu

Achat d'una véhicule indique volé

Posée par Orabi, il y a 5 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 5 ans 2529 vues

Je m'appelle orazio en février 2020 j'ai acheté un véhicule renault captur avec tout les papiers de vente et quand j'ai été aller pour l'assuré j'ai trouvé que la date de 1 premier mise en circulation…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé

Achat en reunion

Posée par petit, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2528 vues

Le club de retraités dont je fait partir a invité a venir une société pour présenter divers objet j'ai acheté sans réfléchir un lit électrique j'ai pris un crédit et je me rend conte que cela va être très dur de payer ce crédit. peut il…

Résolu

Délai de prescription sur trop-perçu de vente commissaire-priseur

Posée par rbhv, il y a 5 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 5 ans 2527 vues

J'ai perçu 2 fois un paiement pour vente par un commissaire-priseur en décembre 2017. le mandataire judiciaire de l'hôtel de ventes en liquidation peut-il réclamer le trop-perçu ? un délai de prescription existe-t-il dans…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Arnaque photovoltaiques droit de rétractation passée

Posée par Michael G, il y a 3 ans dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par ArnoG 2525 vues

Je me suis fait démarcher par une société de panneaux à domicile. j'ai été abusé et trompé , jai bêtement signe des documents et le délai de rétractation est passé. je suis harcelé par le vendeur qui veut…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Un chauffagiste nous fait payer des pièces: jamais revenu les installer

Posée par Cendrillon, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 2525 vues

Un chauffagiste vient suite à une panne de chaudière gaz de mes locataires. il nous dit qu'il faut changer deux pièces importantes (montant total de 730 euros main d'oeuvre comprise). je paie un acompte de 400 euros. il…

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Annulation commande véhicule avant signature contrat loa

Posée par Tisa13, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 2524 vues

Ayant besoin d'un véhicule très rapidement, j'ai signé un bon de commande pour une loa sur un véhicule neuf avec une date de livraison au 30 juillet le concessionnaire m'assurant que le véhicule était en précommande…

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