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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Rétractation

Posée par ddjaoui, il y a 8 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par ddjaoui 6092 vues

J'ai acheté 6 m2 de carreaux en versant 200 euros d'acompte et j'ai voulu changer ma commande et la réduire à 4 m2. les carreaux ne sont pas encore arrivés en magasin et on m'indique qu'il est impossible de changer la commande…

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la réponse de Polin

Violation domicile locataire/proprietaire

Posée par Dulook, il y a 11 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par quentin59120 6084 vues

Je suis locataire d un appartement situe au 1er etage et mon proprietaire a un magasin juste au dessous, la semaine derniere celui-ci s est introduit dans mon logement sans mon autorisation ni accord et surtout sans m' en…

Protocole d' accord et prescription facture 2 ans

Posée par lindavgx, il y a 10 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par lindavgx 6060 vues

J'ai un litige avec une société qui achète et pose des portails. il y'a eu divers problèmes avec cette société. le chantier en retard, des gros problèmes de réglages et de pose etc... nous venons de signer ce matin avec…

Résolu

Remboursement salle de sport

Posée par Caro, il y a 9 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 9 ans 6059 vues

J'ai souscrit à une offre dans une salle de sport; 400€ par personne pour deux ans et tout à été payé. le problème c'est que pour raison professionnelle nous devons déménager dans une autre région et donc nous ne pourrons…

Consulter Maître LUCCISANO
la réponse de Maître LUCCISANO

Rachat créance

Posée par Pantoufle, il y a 11 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître tourniaire 6055 vues

J’ai été contactée par une société c de rachat de créances qui me signifie être en possession d’un titre exécutoire et me menace de saisie sur rémunérations. j’ai contacté le tribunal qui m’a fourni les éléments suivants :…

Résolu

Cheque refuse chez castorama

Posée par Atoll2015, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans 6048 vues

Je me suis presentee chez castorama frejus j ai presente un cheque lcl carte d identite carte castorama et transax a refuse mon paiement sans interroger ma banque alors que je suis toujour crediteur c est la premiere fois que j ai un refus…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Commande d'une voiture neuve sans acompte

Posée par mikl86, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par mikl86 6044 vues

J'ai signé un bon de commande en concession pour l'achat d'une voiture neuve le 06/12/19. je n'ai versé aucun acompte. aujourd'hui, je souhaiterais annuler cette commande sachant les cgv stipulent dans un…

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la réponse de Balme
Résolu

Annulation d'une commande

Posée par jeanpol, il y a 8 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par jeanpol 6041 vues

J'ai passé commande en magasin d'une cuisine,je n'ai versé ni arrhes ni acompte, j'ai aussitot envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception dans les sept jours es ce que ma commande peut etre annulée…

Consulter
la réponse de Polin

Annulation d'une commande tant que la livraison n'a pas été effectuée

Posée par Lilly of the valley, il y a 7 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Lilly of the valley 6037 vues

Tout d'abord est-ce legal de faire payer un service de facon intermédiaire alors que l'offre originelle est gratuite (colissimo gratuit pour 40e d'achat) j'ai passé une commande chez gifi que j'ai souhaité modifier…

Délai pour renvoyer un bien - rétractation

Posée par pecs, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par pecs 6028 vues

L'article l221-23 du code de la consommation spécifie un délai de 14 jours pour renvoyer un bien dans le cadre d'une rétractation. le délai court à compter de la notification de la rétractation, c'est clair. mais…

Quel recours suite à 4 interventions pour réparations

Posée par Sam, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 6020 vues

Suite à une panne de mon lave vaisselle, j'ai fait intervenir la garantie constructeur (panne survenue 6 mois après l'achat). le service technique est venu 4 fois déjà. une première fois pour le diagnostique. la deuxième…

Prèlevements intempestif aprés resiliation

Posée par Anthonybp, il y a 7 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Anthonybp 6016 vues

Lorsque que l'on résilie ou se rétracte à une offre d'essai payé par cb sur site de rencontre, par mail et par courrier avec ar conformément à leurs cgu (avant que cela engendre un abonnement mensuel )et que le service…

Vente véhicule avec un controle technique de plus de 6 mois

Posée par las, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 6012 vues

J'ai vendu mon véhicule avec un contrôle technique de plus de 6 mois au mois d'octobre 2016 et aujourd'hui mon acheteur m'informe qu'il veut porter plainte contre moi car jusqu’à présent il n'avait pas…

Résolu

Litige résiliation de contrat - salle de sport

Posée par Faradel94, il y a 7 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Faradel94 6012 vues

Il y a 6 mois je me suis inscrit dans la salle de sport fitness park d'orly.. j'y suis allais 3/4 mois puis je n'y suis plus retourné car la carte de sport ne fonctionne pas dans les autres salles du réseau (or je me…

Consulter Maître BALA-GRODET
la réponse de Maître BALA-GRODET
Résolu

Droit de rétractation

Posée par marnie, il y a 6 ans dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par marnie 6012 vues

Droit de rétractation sur un poêle à bois commandé dans un magasin, sur la route du meuble à st gregoire , rennes. j'ai versé 1000 euros avant de voir sur les conditions de vente qu'une commande effectuée dans des foires, des salons, des…

Consulter Maître Besnard
la réponse de Maître Besnard
Résolu

Augmentation tarif heure de conduite

Posée par Al, il y a 4 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par aaa 6006 vues

Je me suis inscrit dans une auto-école en septembre 2021 avec un forfait aujourd'hui on me demande de prendre des leçons supplémentaires ce que je peux comprendre, sauf qu'ils m'annoncent que l'heure de conduite…

Consulter Maître BRESSAND
la réponse de Maître BRESSAND

Mise en demeure

Posée par Mag, il y a 8 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mag 6004 vues

Je vous remercie de bien vouloir m'éclairer sur une situation surprenante. j'ai reçu ce jour un courrier de mise en demeure suite à un soi disant rejet de prélèvement concernant un achat effectué sur le web le 09 juin…

Résolu

Résiliation contrat crèche - clause peu claire et surcoûts

Posée par Rachel, il y a 2 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5999 vues

Mon fils a fréquenté une micro crèche privée pendant 5 semaines suite à quoi nous avons résilié le contrat car avons obtenu une place en crèche publique. le contrat prévoit 2 mois de préavis en cas de résiliation. le règlement de…

Consulter Maître MONESTIER
la réponse de Maître MONESTIER

Escroquerie financière

Posée par Chacha, il y a 7 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître legros 5998 vues

La femme depuis 2011 a fréquenté une voyante et celle ci à profité de ka faiblesse de mon epouse pour vidé tous les comptes et lui versé tous les mois des somment entre 400 et 700 , car ladamme avait ma procuration et à réalisé des…

Litige réparation garage automobile

Posée par soglt, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5998 vues

J’aurais besoin d’éclaircissement sur le cadre légal des prestations dans un garage automobile. je vous explique ma situation, je fais ma révision le mois dernier dans un nouveau garage à côté de chez moi. je récupère mon véhicule…

Le vendeur ne me donne pas ma facture d'achat

Posée par Sab_Sab, il y a 11 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 11 ans par ROCHER-THOMAS 5996 vues

J'ai acheté un lave-linge neuf , en avril à un revendeur d'électroménager de ma commune. je l'ai régler au comptant le jour de la livraison. le vendeur devait m'envoyer la facture mais malgré mes multiples…

Résolu

Droit de rétractation

Posée par Sfjoiedevivre, il y a 8 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Sfjoiedevivre 5974 vues

J?ai effectué un achat sur internet. et, j?ai choisi de régler par chèque en trois fois sans frais. puis-je me rétracter ? par avance merci…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Augmentation du prix du véhicule neuf après signature du bon de commande

Posée par titi, il y a 4 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Titi 5973 vues

En novembre 2021 , j'ai signé un bon de commande pour un véhicule neuf suzuki jimny avec un délai de 1 an avant de le recevoir , et le vendeur m informe début mai 2022 que suite à l'augmentation des composants électroniques , le prix du…

Consulter Maître Criniere
la réponse de Maître Criniere

Abonnement téléphonique

Posée par abonnement téléphonique, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5973 vues

J'ai pris un abonnement téléphonique chez sfr il y qu'es jours or aujourd'hui je viens d'accepter un emploi à l'étranger. puis résilier dans l'immédiat ou il y a t-il un délais? est ce les mêmes…

Résolu

Remboursement achat sur internet

Posée par Tinou, il y a 10 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Tinou 5962 vues

Le 26 avril 2015, j'ai acheté sur le site de cdiscount une table pliante portable camping pour un montant de 57,99€.suite à la réception l'article ne me convenait pas car trop lourd, je l'ai donc renvoyé le 09 mai…

Consulter
la réponse de TANGALAKIS

Droit de rétractation ou de revente d'un billet de concert

Posée par ChrisGan, il y a 6 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 6 ans par M. ADoler 5952 vues

J'ai acheté un billet de concert à un vendeur professionnel sur internet. en moins de 7 jours après l'achat j'ai informé le vendeur, qu'il m'est impossible d'assister au concert, et que j'aimerais rendre…

Résolu

Convocation police scientifique pour « usage illicite de stupéfiants »

Posée par M.j’apprends, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 5949 vues

J’ai été arrêté le mois dernier pour usage illicite de stupéfiant à la suite d’un achat de 30 euros dans un quartier à marseille. j’ai directement été honnête et donné les stupéfiants à l’agent de police qui m’a verbaliser et m’a…

Consulter Maître Edery
la réponse de Maître Edery
Résolu

Signification de cession de créance et de titre exécutoire

Posée par Dominica05, il y a 5 ans dans Consommation
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par j vernet 5911 vues

J'ai reçu 10/03/2021 une signification de cession de créance et de titre exécutoire avec commandement de payer aux fins de saisie vente. ainsi qu'une ordonnance à titre exécutoire de l'année 2002 , par pv de…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet

Litige vente véhicule entre particulier

Posée par caro, il y a 10 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lili 5908 vues

J'ai vendu une voiture le 8 octobre , 1000€, 300 000 km, année 1997 lors de la vente elle roulait correctement , contrôle technique ok , donc sur la carte grise , je l'ai barré , en mettant " vendue le 8/10/15" le 28…

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