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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Mon garagiste a effectué de mauvaises réparations jusqu'à ce que ma garantie soit terminée : ai-je u...

Posée par Latis, il y a 11 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Nathalie 76 6307 vues

J'ai acheté un véhicule chez un concessionnaire skoda. a 2 reprises je me suis rendu au garage pour un problème au niveau de l embrayage. 2 fois on ma renvoyer avec un bricolage. je retourne une 3 eme fois et la ma garantie…

Consulter Maître DENECKER
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Commande payée et non reçue

Posée par Oriana, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 6302 vues

J'ai effectué une commande sur le site"showroom mode" france ; la facture correspond à un site à londres; la commande a eu lieu le 19 janvier et payée; le délai de livraison annoncé était le 13 février au plus tard; a ce jour…

Période probatoire taux a 0.39 mg/l

Posée par AnaisVL, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 6300 vues

Vendredi dernier en sortant d'une boite de nuit j'ai été contrôler positive au 1er souffle 0.44 puis au 2 ème 0.39 mg/l donc 0.79 g/l de la je suis sorti de la gendarmerie avec mon permis ( je pense car ils savaient que…

Recherche avocat contrat droit privé

Posée par pascal44n, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 6296 vues

Je recherche un avocat pour une audience le 29.11 en référé sur le 44 en droit des contrats. j'ai assigné un directeur de collège d'école privée pour non respect des procédures disciplinaires visées au règlement intérieur…

Tromperie de la part d'une protection juridique

Posée par abyssin, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 6295 vues

Je souhaiterais savoir comment est qualifié le non-respect des conditions générales du contrat par une protection juridique, est-ce une tromperie, car il y a eu de fortes conséquences ? ceci pour qualifier la plainte, merci. merci…

Résolu

Attribution d'une autre place de parking

Posée par ted20, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 6292 vues

Je suis locataire chez un bailleur social bien connu à paris et j'ai une place de parking dans mon immeuble qui m'est attribuée en contre partie financière et il y a 1 semaine mon bailleur me demande de déplacer ma…

Consulter Maître COTTO
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Résolu

Mal facon porte et fenetre

Posée par lou, il y a 10 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par lou 6291 vues

Puis je prétendre en tant que particulier à des pénalités de retard à une entreprise de porte et fenêtre qui depuis plus de 4 mois que la commande est passé qu'une partie est livré avec mal façons tout est évidemment inscrit…

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la réponse de VIEUILLE

Avocat

Posée par michel, il y a 10 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par michel 6271 vues

J'ai saisi la justice pour un différent avec une entreprise, concernant la réfection d'une cheminée.j'ai pour cela eu recours a un avocat,mais depuis 3 ans je ne peux plus le joindre,malgré les appels téléphoniques…

Résolu

Abus de confiance pour réception colis

Posée par Lilou947, il y a 7 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Lilou947 6257 vues

J’ai effectué un achat d’un ordinateur avec une tablette sur un site internet la facture est à mon nom mais le colis a été livré chez une autre personne que j’avais désigné pour réceptionné le matériel. le matériel reçu la personne…

Consulter Maître DREYFUSS
la réponse de Maître DREYFUSS

Difficutlé avec un bailleur office loyer modéré

Posée par Malibu, il y a 10 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 10 ans par Maître Rousseau 6252 vues

Nous venons de recevoir le décompte des charges. nous sommes extrêmement étonnés quant au montant indiqué pour l’électricité commun (9ème ligne) dans la mesure où il s’agit de charges collectives dont un budget prévisionnel a été…

Obligation de resultats garagiste,bareme privation vehicule

Posée par CANNIBAL, il y a 8 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par CANNIBAL 6232 vues

"le garagiste n?est généralement responsable que dans les limites de son intervention et de ce qui lui a été demandé" dois je croire que c'est le client qui est "specialiste afinqu'il sache ce qu'il doit demander" par exemple "verifier la…

Résolu

Vente à domicile climatisation

Posée par gil de st med, il y a 8 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par gil de st med 6225 vues

Mes beaux parents âgés de 70 et 75 ans viennent d'acquérir une clim et ballon d'eau chaude thermodynamique pour 14 500 € (prix de l'ensemble sur internet (même marque même modèle 4500 € sans la pose) bien sur avec un…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Link financial

Posée par robin, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 6202 vues

Cette société me harcèle depuis 3 ans via mail , sms , courrier , ils me réclament la totalité d'un crédit que j'avais octroyer auprès de la bnp en 1998 ( crédit à la consommation ) , qui pour moi à été soldé malgré des…

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Résolu

Comment annuler une commande de pc acheté en boutique

Posée par Kat, il y a 7 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Kat 6179 vues

J ai commandé un pc hier dans une boutique et j ai dû verser des arrhes. ai -je la possibilité d annuler ma commande? j ai réglé avec ma carte bleue visa premier…

Consulter Maître legros
la réponse de Maître legros

Droit de rétractation dépassé

Posée par Cindy, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 6172 vues

J' ai acheté un parasol ( beaucoup trop grand pour ma terrasse ) que je n' ai pu installer dans les délais; de ce fait mon droit de rétractation est dépassé et le site marchand ne veut pas me le rembourser. que puis-je…

Résolu

Vente de panneaux solaires

Posée par jean francois, il y a 8 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par jean francois 6171 vues

Je veux annuler un contrat de vente de panneaux solaires mais j ai depasé le delai de rétractation le credit qui etait lié a cette vente a été refusé par la société de credit.on me reclame 30% de ladite vente quels sont mes droit…

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Vente d'une vente frauduleuse

Posée par Zazi, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 6152 vues

J'ai acheté une voiture au bout d'une heure et de mi de route la voiture est tombé en panne quels sont mes recours le vendeur ne veut rien savoir…

Demande d’information

Posée par Victime, il y a 8 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Victime 6141 vues

Objet : demande d’information pour support juridique fin 2017, j’ai réservé deux chambres d’hôtel par l’intermédiaire de xxxxxxxxx, qui se sont révélées être en très mauvais état (mode de paiement xxxxxxx). xxxxxxxxx.com et xxxxxxx…

Surendettement

Posée par 123, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 6118 vues

Je suis propriétaire d'un appartement qui a été occupé jusqu'en avril 2016 par une locataire qui a été en situation de surendettement. son dossier a été accepté par la commission. la locataire ayant contesté ma créance…

Résolu

Dégâts sur mon vehicule

Posée par manue, il y a 10 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par manue 6114 vues

Je suis allée la semaine dernière acheter des rails de place dans un bâti leclerc.j ai payé en caisse puis on m a demandé d aller récupérer le matériel au parc a l exterieur;ce que j ai fais et la la personne m a chargé les rails…

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la réponse de de Almeida Costa

Arnaques téléphonique

Posée par delph, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 6107 vues

J ai ete contacter par un site "letirage. com. comme quoi mon numero a ete selectionner gagnant lors d un tirage au sort. on me dit que jai gagner 5 articles en cadeau d une valeur de 1000 euros chez conforama et la redoute mais…

Ptz

Posée par Charmante, il y a 8 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Charmante 6100 vues

Je voudrais commencer à rembourser mon ptz par anticipation mais ma banque me dit que c'est impossible cordialement…

Annulation d'une commande

Posée par Driveusechrono, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 6099 vues

Un commercant "en drive" à annulé ma comme sous prétexte de "fraude" alors que j'avais cumulé des réductions et bons d'achats dus à une faille sur son site internet (je ne le savais pas ) il m'a prévenue que "pour…

Résolu

Résolution de vente de véhicule

Posée par Serge, il y a 7 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Serge 6097 vues

Je suis un particulier et j'ai obtenu un jugement en résolution de vente de véhicule ( vendeur pro ), mais malgré maintes relances ( lrar ), le vendeur n'est toujours pas venu récupérer la voiture, et vraisemblablement…

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