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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Abonnement a une salle de sport

Posée par Félix, il y a 9 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par PR1GASEW1NML Aristov www.yandex.ru 5905 vues

J'ai contracté un abonnement l'année dernière dans une salle de sport fitness park, 6 mois après j'ai décideé d'arrêter d'y aller mais mes parents ont continué de payer les mensualités que je devais. ma…

Résolu

Comment prouver qu'une voiture sois disant à moi ne m'appartient pas

Posée par Lilou18, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Pat 5897 vues

Mon conjoint reçois des pv, il aurait conduit en 2020 pendant le confinement une voiture dont il n'est pas propriétaire. cependant l'immatriculation est à son nom. que faire ?…

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Achat véhicule et vice caché

Posée par Moi, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5886 vues

J'ai acheter un véhicule d occasion à un particulier qui la garder à peine 1mois et me l'a revendu sous prétexte d'un achat immobilier le 13mars 2017 le 2 mai la boite de vitesse a lâcher avec même pas 2000kms de…

Résilition d'achat pour difficultées de livraison chez confonra

Posée par maricarmen4725, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5877 vues

J'ai commandé et payé un achat de literie au magazin conforama de montélimar, 26200 ces articles ne m'on pas été livrais au bout d'un mois puis-je demander une résiliation de cette commande…

Droit de marcher pieds nus dans un magasin

Posée par freedidj, il y a 5 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par MrSampel 5860 vues

Je viens de vivre une situation ou le vigile d'un magasin de grande surface me demande de sortir du magasin pour la raison d’être pieds nus en argumentant sur la question de la sécurité. en cas de coupure sur un verre, je peux…

Problème avec un opérateur téléphonique

Posée par nalomi, il y a 11 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5851 vues

Voici ma question nous avions souscrire un abonnement pro ciel télécom aujourd'hui la société est en liquidation judiciaire et nous avons demandé la résiliation de la ligne et depuis trois mois la ligne est restreinte et donc…

Résolu

Prêt fait avant divorce

Posée par caro, il y a 10 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par caro 5844 vues

En étant marié nous avons fait un prêt à la consommation,à la séparation c est moi qui est pris le prêt à ma charge. mon ex mari a fait un dossier du surendettement et à mis la dette dans son dossier en sachant qu il ne payait rien…

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Résolu

Pret conso refuse vente annulée

Posée par Alain, il y a 7 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Alain 5837 vues

Bjr ayant acheter un poele a bois donc je finance une partie en pret souscrit aupres du service du commercant le pret est refuse il me dit que la vente ne peut pas etre annulee..? merci…

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Résolu

La societe sfr m a piegee

Posée par pauline72, il y a 11 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par pauline72 5827 vues

Le30 de ce mois ci on m envois un texto sfr voulant recompenser ma fidelite alors qu il m ont preleve deja le 3 juin ils veulent me prelever a nouveau de 29.99e le 3 je les appelles je suis dans mon droit de retractation mais l…

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Dossier de surendettement

Posée par Pat, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5827 vues

J ai déjà un dossier de surendettement a la bdf,j ai accumule une dette de 1500 euros envers pôle emploi que je ne peux rembourser car je suis aux minimas sociaux puis je ouvrir un deuxième dossier de surendettement merci de votre…

Résolu

Leasing loa 3 échéanciers impayés

Posée par Nisy, il y a 4 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Serena 5817 vues

J'ai actuellement 3 échéanciers impayés avec ma loa le recouvrement amiable m'a contacté pour me prévenir que mon dossier sera en pré contentieux et qu'ils engage une mise en place de restitution de mon véhicule. je…

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Résolu

Vente de mon véhicule par un professionnel

Posée par Maxime, il y a 8 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître DIOP 5808 vues

J'ai vendu mon véhicule par un professionnel automobile. mon véhicule à été vendu le 12/12/2017, certificat de session à l'appui et je voulais savoir de combien de jours dispose le professionnel pour me faire le virement ? merci…

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Réception d'un colis sur une commande annulée par le vendeur

Posée par Jean-Philippe, il y a 6 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Jean-Phi 5803 vues

Nous avons commandé sur cdiscount une tv le 7 avril dernier qui devait être livrée entre le 17/04 et le 22/04. début mai ne voyant toujours rien venir, nous avons fait une réclamation au vendeur. celui nous annonce le 07/05…

Sos.fraudster from lg group !!130000euro lost!

Posée par dantingluo, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5796 vues

Hello im danting luo,im live in greece.i have problem from lg group car company. their advertistment on mobile.de for sale s580e benz(attachment 1) we contacted their seller paul herry (attachment 2). he send me the car video can…

La résiliation anticipée d'un contrat de prestation de services

Posée par cybelle, il y a 11 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5794 vues

Suite à la vente d'une entreprise et à la résiliation anticipée du contrat de prestations de services téléphonie (contrat conclu le 14/04/2014 pour une durée de 63 mois, est-ce que le prestataire de service peut exiger le…

Litigue opticien

Posée par Michel, il y a 11 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5781 vues

Monsieur, madame mon opticien ne pas avertie que sa boutique optique 2000 était plus partenaire avec ma mutuelle groupama .il m’a juste précisé que le système de remboursement était diffèrent, mais que groupama me rembourserai la…

Achat sur internet non reçu

Posée par Delacroix, il y a 8 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 8 ans par TAYORO 5780 vues

J'ai commandé sur le site internet easycash un ordinateur portable d'une valeur de 600 euros le vendredi 24 novembre. le colis a été expédié par colissimo du magasin easycash de tours pour arriver en point relais entre le…

Résolu

Vente abusive

Posée par SYLOB, il y a 7 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 5779 vues

J'ai été appelée une dizaine de fois par un vendeur de cartouche d'encre pour affranchisseuse postale. la dernière fois que cette personne a appelé, agacée par ce démarchage abusif, j'ai fini par accepter de recevoir les deux…

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la réponse de Maître DAHAN

Equipements conçus pour les pmr et crédit d'impôt

Posée par NM, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5777 vues

En tant que fabricant de produits sanitaires pmr et dans le cadre des dispositifs fiscaux pour l'aménagement de la maison, pourrions nous communiquer dans ce sens et dire que tel produit est éligible au crédit d'impôt?…

Changement opérateur box

Posée par Laila, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5776 vues

J'ai quitté sfr pour bouygues; donc j ai retourné le materiel sfr il y a quelques mois par colis avec le bon de transport affranchi avec et ces jours je reçois un sms de sfr me disant de payer 150€ pour le materiel qu'ils…

Arnaque pour mauvais colis recu sur le bon coin

Posée par phil, il y a 7 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 7 ans par toto tonton 5772 vues

J'ai effectué un achat par virement bancaire de 260 euros à un particulier pour des chaussures sur le site le bon coin le 27.10.2018 dernier. j'ai recu un colis avec une veste qui vient de charleroi en belgique et je…

Signature d'un compromis de vente sans notaire avec personne âgée

Posée par coccinelle38170, il y a 5 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maitre cotto 5747 vues

Une agence immobilière a-t-elle le droit de faire signer un compromis de vente immobilière à une personne âgée de 89 ans ayant la maladie de parkinson, avec un pacemaker et vivant en ehpad sans prévenir son notaire ?…

Résolu

Engagement telephonique

Posée par Mam, il y a 10 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Mamoune 5745 vues

Ma fille se retrouve sans emploi au chômage peut elle résilier son abonnement mobile…

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la réponse de Gutierrez

Annulation de commande la redoute

Posée par Lili, il y a 5 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 5744 vues

Hier j'ai passé une commande au site marchand la redoute et ai souhaité l'annuler 10 minutes après suite à une erreur de lecture de ma part je les ai appelé immédiatement et ils m'ont demandé une confirmation par mail chose que j'ai…

Résolu

Titre executoire et injonction de payer

Posée par Fabien, il y a 7 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Fabien 5744 vues

Suite jugement du 05/2013 ordonnant exécution prov. me condamnant à régler des loyers imp. (j’en suis navré mais j’ai eu une baisse d'activité malgré moi), j’ai eu des courriers tels qu’avis signification, command. aux fins de…

Consulter Maître BEULAIGNE
la réponse de Maître BEULAIGNE
Résolu

Facture de mon serrurier trop chère : que puis-je faire ?

Posée par Aline, il y a 10 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Aline 5744 vues

J'ai laissé mes clés à l'intérieur, le serrurier a ouvert la porte, et me demande maintenant 500€ et me menace de me poursuivre en justice si je ne le paye pas. que dois-je faire ?…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Société de recouvrement me harcèle

Posée par Jérôme, il y a 6 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5744 vues

Une société de recouvrement téléphone menace avec véhémence sur 3 crédits cofinoga en 2010 je demande signification de jugement et remise en main . ils deviennent violents oralement en me disant que je suis de mauvaise foi. ils…

Consulter Maître Maury
la réponse de Maître Maury
Résolu

Annulation d'une commande en ligne

Posée par Joana Andrade, il y a 8 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 8 ans 5738 vues

J'ai fait l'erreur de commander sur un site américain avant de me renseigner sur le magasin en question. j'ai donc voulu annuler ma commande mais (comme le site est douteux), ils affirment que c'est impossible. je leur ai fait…

Consulter Maître DIOP
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Souhait de rétractation après délais adoucisseur culligan

Posée par Julie, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Utilisateur #1079087 5728 vues

Nous avons acheté un adoucisseur d'eau via culligan suite à une démonstration par un commercial à domicile. nous résidions alors dans un pavillon en location et notre maison était en construction sur la même commune…

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