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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Achat voiture a un particulier, voiture hs apres 1 mois.

Posée par Romain78000, il y a 9 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Romain78000 7035 vues

Je me permet de venir sur ce forum car j'ai besoin de votre aide. le 24/08/2016, j'achète une voiture à un particulier. aucuns problèmes visuels à déclarer. la voiture à 38.000 kms. mi septembre, la voiture a un 1er…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
Résolu

Saisie

Posée par matodjo33, il y a 10 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par matodjo33 7030 vues

J'ai eu un jugement du tribunal à mon encontre de 5.000 e des intérêts ont courus et je me retrouve à ce jour à payer le double . comme je suis en train de vendre un bien immobilier cette société a fait une saisie…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Problème pour trouver un avocat

Posée par sandrine, il y a 10 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par sandrine 7028 vues

Au mois de juin j'ai appris que mon avocat avait été omis du barreau du val d'oise, j'ai eu donc rdv avec l'assistant du bâtonier, il m'a dit qu'il prendrait mon affaire, au mois de juillet j'ai…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Achat de véhicule, je m'aperçois de choses non correct au bout d'une journée

Posée par Lili41000, il y a 10 ans dans Commercial
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Lili41000 7020 vues

Je vous explique les faits : je suis allée voir un véhicule, le 18/11/15, pour un éventuel achat. le garage me montre la voiture que dans le garage, garage pas trop éclairé, la peinture paraissait nickel, le garagiste me dit…

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la réponse de Gutierrez

Fond commerce

Posée par Nadjim, il y a 7 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 7008 vues

Je suis propriétaire des murs j'ai vendu un fond de commerce il y a 1 ans mon locataire a décidé de partir il veut vendre le fond de commerce je lui ai demandé de reprendre le fond de commerce il me demande plus cher que je…

Carpa

Posée par Tchaman, il y a 2 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 6984 vues

Mon avocat m'envoie sa facture définitive d'honoraires. cette facture est accompagnée d'un courrier sur lequel il m'informe avoir prélevé la somme de 9500€ déposée en carpa dans le cadre d'un autre dossier…

Recours contre un notaire

Posée par Emma, il y a 8 ans dans Commercial
11 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Emma 6974 vues

J'ai vendu mon fdc en crédit vendeur chez le notaire avec garantie privilège et nantissement qui a été oublié d'être inscrits auprès du greffe par le notaire. aujourd'hui l'acquéreur est en redressement…

Contrat de formation professionnel par correspondance

Posée par Marylise06110, il y a 10 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Marylise06110 6963 vues

J'aimerai me faire assister pour me défendre face à un contentieux concernant ma formation de secrétaire médicale a domicile qui m'oppose à la société en effet je n'ai pas commencé cette formation que j'ai…

Résolu

Paypal et solde débiteur

Posée par sophie, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans 6956 vues

J'ai fais des achats par paypal mais je n'avais pas les fonds sur mon compte bancaire. les paiements ont été remboursés par ma banque et des litiges ont été ouverts pour ces sommes. la somme glovale avoisine les…

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la réponse de Balme
Résolu

Vente et achat véhicule

Posée par Jerax, il y a 9 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Jeje3804 6943 vues

J'ai acheté un véhicule d'occasion à un particulier que j'ai payé en liquide 1500e sans reçu. au bout de 10 jours d'utilisation je m'aperçois que le véhicule a un joint de culasse. est ce que le vendeur est…

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la réponse de Carrier
Résolu

Convocation à une audience de jugement dans un autre département

Posée par question1, il y a 5 ans dans Commercial
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans 6931 vues

Pourriez-vous me renseigner sur le faite qu'une audience est prévue à lille alors que je réside en bretagne, concernant un litige d'une vente en ligne dont le siège est en bretagne. l'audience peut elle et doit elle…

Consulter Maître BOUDY
la réponse de Maître BOUDY

Interruption de chantier par entrepreneur

Posée par Davcat, il y a 8 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître MAYADOUX 6928 vues

Notre entrepreneur a quitté le chantier en nous signifiant une interruption définitive. il nous réclame une somme finale en gardant en « otage » des fournitures déjà payées d’un montant supérieur à la somme demandée. merci de vos…

Résolu

Annulation prestation photographe mariage

Posée par Alan, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans 6922 vues

Nous avons signé avec un photographe en vue de notre mariage en avril 2021 et versé un acompte à ce dernier. on souhaite décaler la date car on craint des restrictions à cause de la situation sanitaire. le photographe nous demande:…

Consulter Maître DJAE
la réponse de Maître DJAE
Résolu

Condamnation par le tgi pour travail dissimulé

Posée par Mathilde33, il y a 6 ans dans Commercial
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par burger 6899 vues

J'ai été condamné a 5 mois avec sursis + amende (urssaf), pour travail dissimulé. suis je passible d'emprisonnement? le jugement a été rendu en septembre 2019, à partir de quelle date la peine était-elle prise en compte?…

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la réponse de Delphine ROBINE

Puis-je porter plainte ?

Posée par Gromkel, il y a 9 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 6894 vues

J'ai lié mes informations bancaires au compte d'un ami afin de lui acheter quelque chose sur internet, ce dernier à récemment acheté quelque chose avec ma carte, étant donné que nous possédons tout les deux le même type…

Résolu

Acheter les marque sur le site online pour le revendre à l?étranger en asie

Posée par CH, il y a 6 ans dans Commercial
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par CH 6882 vues

Je souhaite acheter les produits de marque l?européen et revendre à l?étranger en asie. est-ce que j?ai le droit de fair ? car je n?ai pas encore auto-entrepreneur ou entreprise . en effet je voudrais essayer pour la démarrer et…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Accusation à tord de tapage nocturne..voiture mal garee

Posée par Gul gul, il y a 11 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Gul gul 6880 vues

Je possède un restaurant type rapide dans la ville de chilly mazarin.qui est à mm pas 50 mètres d un e pizzeria.je viens de recevoir un courrier accusant mon restaurant de tapage nocturne .d attroupement de personnes..de voitures…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
Résolu

Mon client demande de régler le solde avant livraison

Posée par 3mil, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par 3mil 6878 vues

Je suis dans un cas de figure assez inhabituel, mon client souhaite régler le solde de la prestation de graphisme que je propose avant la livraison de celle-ci, puis-je mentionner un accompte à 100% de la somme de la prestation…

Consulter Maître BRESSAND
la réponse de Maître BRESSAND
Résolu

Dans le cadre d'une société offshore, d'import export basé à automobile

Posée par aka59, il y a 11 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par aka59 6846 vues

Dans le cadre d'une société offshore, d'import export basé à automobile, les filiales ne sont pas soumises à imposition, donc la vente libre ou la création d'un garage automobile dans un pays de l'ue ne seront pas soumis à imposition?…

Consulter
la réponse de Portuese

Acquisition licence taxi en liquidation judiciaire

Posée par Taxialex, il y a 7 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 7 ans par Maître Guillot 6843 vues

J'ai fais appel a un avocat en droit des affaires pour l'achat d'un licence de taxi en liquidation judiciaire pour 4000 euros la prestation. le montant que j'ai proposé est accepté et je recois la decision du…

Remboursement achat batterie

Posée par Jérôme, il y a 7 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Jérôme 6843 vues

J'ai acheter une batterie le 03/07/2019 batterie au gel prête à l'emploi. je la monte elle ne démarre pas ma moto je prend la tension 11,5v bon je démarre la moto en poussant je roule 10km le 03/07 j'essaie de…

Résolu

Reconduction tacite salle de sport

Posée par Gabriel, il y a 7 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 7 ans 6819 vues

Je vous contacte pour une petite question. il y a un an j'ai souscrit à un abonnement dans une salle de sport du 21 août 2017 au 21 août 2018. le coach m'avait indiqué "que les prélèvements s'arrêteront la même date…

Consulter Maître MFOUMOUANGANA
la réponse de Maître MFOUMOUANGANA
Résolu

Création d'une sas

Posée par zyouss, il y a 11 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par zyouss 6800 vues

En remplissant les différents formulaires, je me suis retrouvé devant plusieurs questions auxquelles vous avez surement des réponses. l'adresse du siège social d'une sas peut elle être une boite postale ? pour ne pas…

Consulter Maître BOURGUET
la réponse de Maître BOURGUET

Bateau cassé chez le réparateur

Posée par Michel, il y a 9 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Michel 6794 vues

J'ai laisser mon bateau chez un réparateur professionnel pour un petit soucis avec le moteur il y a de ça 3 mois. la coque était alors en bon état. samedi je suis aller récupérer quelque chose sur mon bateau que le réparateur…

Résolu

Possibilité président d'association 1901 en faillite personnelle

Posée par EMSATT, il y a 7 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par EMSATT 6787 vues

Je suis un ancien gérant condamné à la faillite personnelle (sarl) en 2016. depuis cette date, conformément au jugement, je me suis tenu éloigné de toute activité commerciale. aujourd'hui on me propose de devenir président…

Consulter Maître Vanoverschelde
la réponse de Maître Vanoverschelde
Résolu

Domaine public

Posée par AnaisXx78, il y a 6 ans dans Commercial
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par AnaisXx78 6784 vues

Voila, je voudrais savoir ce que je peux faire et ne peux faire avec des vidéos du domaine public tel que betty boop. si j'envisage de créer une émission où ils seraient diffusés gratuitement ? puis-je rendre commercial? ou…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Escroquerie

Posée par louis, il y a 10 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 10 ans 6783 vues

Je viens de faire expertiser ma moto suite a une carte grise que j'attends depuis 3 mois et l'expert et formelle la moto et accidenter multiple souci de soudure illégalle et la plaque et en w alors interdit en france…

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la réponse de VIEUILLE

Assignation entreprise ayant déposé le bilan au pays de galles

Posée par BRing, il y a 8 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par BRing 6771 vues

Je suis aujourd'hui engagé dans un procès contre un entreprise de pose de panneau solaire et une banque. le problème que j'ai c'est que l'entreprise de pose de panneau solaire est partie à l'étranger…

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