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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Ai marketing, comment puis-je être rembourser ?

Posée par Charlie, il y a 2 ans dans Commercial
8 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Pham 9703 vues

J'ai investi près de 4000€ dans un robot qui se nomme ai marketing, qui était senser "travaillé" pour moi, certaine personne pouvait retirer leur gain mais j'ai décidé de réinvestir à chaque fois, jusqu'à atteindre…

Agent commercial

Posée par RGPD, il y a 3 jours dans Commercial
1 réponse, il y a 3 jours par Maître BALONGA 1064 vues

Je suis agent commercial, j'ai signé un contrat d'agent commercial avec une entreprise qui travaille pour le compte d'un constructeur de maison. dans mon contrat, un clause a été insérée indiquant que par dérogation…

Résolu

Mauvaise entente avec le voisin commercial

Posée par france07, il y a 5 jours dans Commercial
1 réponse, il y a 5 jours 860 vues

Maître , je viens vers vous, j'ai un commerce informatique sur un emplacement où il y à 3 commerces , un restaurant kebab au milieu commerçant tunisien et moi nous sommes trois seulement le commerçant tunisien est jaloux des 2…

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Résolu

L’acheteur de mon véhicule veut déclencher un litige

Posée par Cécile, il y a 9 jours dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 6 jours par Cécile 1756 vues

J’ai procédé à la vente de mon véhicule de particulier à particulier, véhicule de 340000km avec contrôle technique et papiers en règle, sur le contrôle technique que des défauts mineurs j’ai tout de même fait changer les pièces par…

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Problème avec local.fr

Posée par Victoria, il y a 8 mois dans Commercial
11 réponses dont la dernière il y a 7 jours par Florian56 3818 vues

Jai souscrire un contrat avec local.fr pour un site viterine en novembre 2025 jai voulus résilier ce contrat part lettre recommandée en décembre 2025 mais ils refuse je n'ai pas les moyen de payer un avocat j'ai fait…

Résolu

Cessation des activités de l'entreprise suite à un changement de statut

Posée par Nicholas, il y a 11 jours dans Commercial
1 réponse, il y a 11 jours 429 vues

J'ai changé de titre de séjour, passant d'un titre de séjour entrepreneur à un titre de séjour salarié. dois-je obligatoirement fermer mon entreprise maintenant, ou puis-je la maintenir ouverte sans l'exploiter ?…

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Résolu

Litige achat véhicule avec reprise de mon véhicule

Posée par Mickaël, il y a 12 jours dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 12 jours 1214 vues

J'ai un bon de réservation signé par un garage pour l'achat d'un véhicule avec reprise de ma voiture actuelle. le vendeur, a jusqu'à 31 août 2026 pour me livrer mon nouveau véhicule. le souci, c'est…

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Résolu

Problème avec remorqueur contacté par annonce sur internet

Posée par marie.ange, il y a 13 jours dans Commercial
1 réponse, il y a 13 jours 1575 vues

Ma sœur est venue chez moi à champigny sur marne. en repartant, son pneu a éclaté à quelques kms de chez moi. elle a appelé immédiatement son assurance, puis l'assistance qui lui on dit que le remorquage et la panne pneu…

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Résolu

Prestation traiteur

Posée par Fab57, il y a 13 jours dans Commercial
1 réponse, il y a 13 jours 790 vues

Je possède une crêperie ambulante spécialisée dans l événementiel. mes différents menus sont composés de 2 galettes salées avec un choix de 3 à 8 ingrédients suivant le menu choisi qui est le même pour l ensemble des convives et de…

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Résolu

Collaboration entre micro-entreprises

Posée par Mdvp, il y a 2 semaines dans Commercial
1 réponse, il y a 2 semaines 624 vues

Je tiens une petite boutique de seconde main en micro entreprise, avec un tout petit chiffre d'affaire. une amie auto entrepreneur aimerait travailler en mon absence à la boutique plusieurs fois par semaine pour réaliser les…

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Problème de voiture 14 jours après l’achat

Posée par Rodrigue Edet, il y a 2 semaines dans Commercial
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître DAUSSE 515 vues

Je me permet de déposer un message ici car je suis dans une situation très délicate.. j’ai effectué l’achat d’un véhicule chez « vroom market » c’est un dépôt-vente, malheureusement 14 jours après l’achat de la voiture j’ai eu un…

Résolu

Contrat local.fr obligations de paiement après fermeture de ma micro-entreprise

Posée par Entrepreneuse38, il y a 2 semaines dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître YAZDI 575 vues

Je me permets de vous contacter pour une question concernant un contrat professionnel souscrit auprès de local.fr dans le cadre de ma micro-entreprise. mon entreprise rencontre actuellement d’importantes difficultés…

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Résolu

Harcèlement sexuel dans appart hôtel durant mon séjour

Posée par Sou22/08, il y a 2 semaines dans Commercial
1 réponse, il y a 2 semaines 1753 vues

J’ai été harcelé sexuellement dans l’appart hôtel où je séjournais entre octobre et décembre 2025. quand j’ai dénoncé ces agissements de la part du réceptionniste de nuit à la direction de l’hôtel ils m’ont utilisé pour monter un…

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Résolu

Litige avec le repreneur de mon fonds de commerce

Posée par Ilyass, il y a 3 semaines dans Commercial
1 réponse, il y a 3 semaines 1144 vues

S, je sollicite votre avis avant d'engager une procédure. j'ai cédé mon fonds de commerce (salon de coiffure/barbershop) le 2 mars 2026. l'acte de cession prévoit notamment : article 7.2 : « le cessionnaire…

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Que faire?

Posée par A, il y a 3 semaines dans Commercial
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître KITENGE 1437 vues

J'ai une société je suis associé avec un cousin mais ce cousin a récupérer la société a mon nom et est en train de m'endetter que faire ? il me dit qu'il a quelqu'un et puis un autre jour non je ne sais pas quel…

Contestation d'honoraires

Posée par Waloo, il y a 4 semaines dans Commercial
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître KITENGE 1564 vues

Je suis à la recherche d'un avocat disponible rapidement pour une consultation payante de 30 minutes par téléphone, afin de faire le point sur une situation de désaccord contractuel et d'honoraires. n'hésitez pas à…

Mise en demeure enedis pour dérivation fraude

Posée par Yvetxu, il y a 4 semaines dans Commercial
1 réponse, il y a 4 semaines par Maître KITENGE 772 vues

Enedis à fait un constat d'une dérivation et me met en demeure pour un appartement que j'occupais a la période où ils ont constaté une coupure compteur et baisse de consommation. ils me fournissent la date du 12 décembre…

Résolu

Litige cfe

Posée par Ilyass, il y a 4 semaines dans Commercial
1 réponse, il y a 4 semaines 1112 vues

S, je sollicite votre avis concernant un litige relatif à une cession de fonds de commerce. j'ai cédé mon fonds de commerce le 2 mars 2026. l'acte de cession prévoit notamment : article 7.2 : « le cessionnaire…

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Achat d'une voiture d'occasion

Posée par colette001, il y a 4 semaines dans Commercial
1 réponse, il y a 4 semaines 669 vues

J'ai acheté une voiture d'occasion ,celle-ci est tombée en panne 15 jours après.3 mois après elle n'est toujours pas réparée. comment dois-je procéder pour me faire rembourser…

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Aceh traitement charpente

Posée par spiderman, il y a 1 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KITENGE 757 vues

La société aceh a réalisé chez moi un assainissement préventif de la charpente (pour insectes ).j'ai réglé environ 2300 euros.dans le contrat, il est stipulé au stylo, que c' est garantie 10 ans avec controle annuelle…

Résolu

Commissaire de justice

Posée par mimi, il y a 1 mois dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1585 vues

Maître, un litige avec une entreprise qui ne souhaite plus reprendre les travaux d'isolation de la trappe et autres travaux. une première facture a été réglée comprenant la trappe et une autre facture non réglée pour les autres…

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Courrier de vital beauty

Posée par Marie, il y a 1 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître DAUSSE 1405 vues

Je voudrais porter plainte auprès de cette société suite à un envoi d’un avis de gain. j’en ai marre de ces envois mensongers. quelle procédure dois-je faire ? en vous remerciant d’avance. cordialement…

Accord transactionnel

Posée par mimi, il y a 1 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KITENGE 871 vues

Maître, une entreprise ne souhaite pas reprendre les travaux. une facture est donc en attente de paiement. l'entreprise a fait intervenir un bureau de recouvrement. il souhaite nous faire signer accord transactionnel pour annuler…

Résolu

Achat d'une voitur ches un professionnel

Posée par Dona, il y a 1 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 1 mois 1322 vues

J'ai acheté une voiture il y a un an et c'est le vendeur qui devait faire les démarches nécessaires pour la carte grise et il devait m'envoyer la facture par mail mais rien n'a été fait sauf la carte grise…

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Résolu

Signe un bon de commande sans en etre averti

Posée par Patou, il y a 1 mois dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1389 vues

Je souhaite savoir si pendant un entretien avec un commercial pour des renseignements sur la fesabilite et prix pour la pose de panneaux photovoltaique avec une proposition d’etude gratuite que nous avons accepté, le commercial m’a…

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Litige vente voiture

Posée par Rose, il y a 1 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Rose 755 vues

J'ai vendu ma voiture en mai 2026 et l'acheteur m'envoie ce jour un message messenger pour me dire que la chaîne de distribution a cassé. or, j'ai fait changer cette chaîne en avril 2025 dans un garage…

Résolu

Litige avec associé sas

Posée par SASU, il y a 1 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1386 vues

J'ai pris des parts dans une sas au travers une société exerçant une activité similaire. je n'avais aucun rôle de mandataire social, ni obligation quelconque qui fut signée. j'ai apporté des clients à cette sas, pour…

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