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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Rupture relation commerciale : quels sont mes droits

Posée par Oscar, il y a 2 jours dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Oscar 797 vues

Je travaille depuis 2023 pour une cliente formatrice (34 % de mon ca en 2025, 80 % en 2026). depuis mars 2025, nous fonctionnons au forfait horaire mensuel (estimé à 30 à 50 h sur papier, moyenne réelle de 50 h), sur la base de…

Résolu

Requette aux fins de saine du tribunal judiciaire ou de proximité

Posée par marie010, il y a 5 jours dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 jours 688 vues

J'ai une recette de saisine contre un concessionnaire automobile pour un remplacement d'une batterie lithium ma question est la suivante es ce que l'article 1635 bis q du code général des impôts d'un montant de…

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Résolu

Auprès de qui porter plainte ?

Posée par Memory, il y a 5 jours dans Commercial
1 réponse, il y a 5 jours 1653 vues

Les cas décrits, précédemment, relatifs à vital santé, phyderma, le coin des délices, sont les mêmes que le mien…

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Résolu

Auprès de qui porter plainte dans le cas précédemment décrit ?

Posée par Memory, il y a 5 jours dans Commercial
1 réponse, il y a 5 jours 1525 vues

Je suis dans la même situation que celle décrite, ci-dessus, et, une plainte collective est-elle envisageable, car, nous sommes nombreux(ses) à être les "grands gagnants de montants élevés..." ? un grand merci pour votre réponse…

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Matériel en panne

Posée par duc_t, il y a 8 jours dans Commercial
1 réponse, il y a 7 jours par Maître KAYEMBE 646 vues

J'ai vendu mon fond de commerce apres une liquidation judiciaire et un dépôt de bilan. le nouveau exige que ce soit moi qui dois payer les reparation de la hotte et d'autres travaux. que dois faire ? merci beaucoup pour…

Cessation de paiement

Posée par Loganeclo, il y a 8 jours dans Commercial
1 réponse, il y a 8 jours par Maître KITENGE 329 vues

J’ai mis mon entreprise en demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire avec cessation de paiement , le client me demande un document qui infirme ou confirme que je suis interdit de rembourser qui que ce soit le…

Résolu

Soucis de salaire

Posée par Joshua, il y a 11 jours dans Commercial
1 réponse, il y a 11 jours 1086 vues

J’ai travaillé dans une société d’aide à domicile, j’ai effectué 90 heures mais vu le contrat que j’avais signé était de 43 heures, je n’ai été payé que 43 heures comment faire pour récupérer les 47 heures restante? merci de vos…

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Cessation paiement et compte pro bloque

Posée par Loganeclo, il y a 12 jours dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 12 jours par Loganeclo 1802 vues

J’ai reçu un message d’un client que je devais la somme de 486,50 + 1440 + 3250 =5 176,5 mais l’entreprise a subi un dégât des eaux qui ont fait perdre pas mal de composants informatique et pc sur mesure et malheureusement…

Résiliation opérateur orange. huissier harcèlement.

Posée par Mimi27, il y a 13 jours dans Commercial
1 réponse, il y a 13 jours par Maître KITENGE 729 vues

J'ai été cliente orange mobile plus de 10 ans, j'ai renouveller en 2024 mon forfait 24 mois, seulement arrivé au 17e mois j'ai du déménager en urgence car conjoint décédé et seul maintenant je ne pouvez plus honorer…

Cessation paiement

Posée par Loganeclo, il y a 13 jours dans Commercial
1 réponse, il y a 13 jours par Maître KITENGE 1790 vues

J'ai du mettre mon entreprise en cessation paiement après les vol de pas mal de client qui non pas respecter les paiements de marchandise un client me demande de rembourser un paiement 900€ alors que l'argent et bloquer…

Résolu

Litige avec un vendeur de logiciel

Posée par Lo, il y a 2 semaines dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines 713 vues

Je suis professionnel de santé, je travaillais avec un logiciel qui m'a obligé à signé un devis lors de ma resiliation avec eux pour que je puisse récupérer les données de mes patients sur l'autre logiciel. le transfert ne s'est…

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Résolu

Acompte de carport non restitué

Posée par FAB, il y a 2 semaines dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par FAB 1988 vues

Nous avons signé un devis pour un caport en novembre 2025 et versé un acompte de 5000 euros nous avons effectué une demande de déclaration de travaux en aout 2026 ce délai s s explique car nous pensions qu il ne fallait pas faire…

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Entreprise en cessation paiement

Posée par Loganeclo, il y a 2 semaines dans Commercial
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître KITENGE 1041 vues

J’ai du remplir un dossier de cessation de paiement pour mon entreprise d’informatique avec une dette de 20,000€ en remboursement client suite à un dégât des eaux et perte financière suite au litige client qui ont gagner .. un…

Résolu

Bon de commande automobile prime cee

Posée par Linda, il y a 2 semaines dans Commercial
1 réponse, il y a 2 semaines 831 vues

Nous avons signé un bc pour un scénic électrique vendredi 18 septembre, avec une prime cee de 8280€. mardi 22 septembre, le commercial nous contacte nous indiquant qu'il s'est dans le montant de la prime cee, et…

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Caution caftan

Posée par Tictackenzo, il y a 3 semaines dans Commercial
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître KITENGE 895 vues

Je suis loueuse de caftan (robe marocaine) et une cliente à louer un de mes caftan c’était la première fois qu’elle est porté elle était neuve une caution de 300€ en espèces a été bloqué. au retour du caftan je m’aperçois qu’il y a…

Résolu

Jeu concours et publicité

Posée par Cmv, il y a 3 semaines dans Commercial
1 réponse, il y a 3 semaines 1856 vues

Je travaille pour une marque et à l'occasion du black friday, nous souhaitons faire un jeu concours pour faire gagner des produits achetés comme des aspirateurs dyson, des thermomix.. est-ce possible sans demander aux marques…

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Revente de mdd

Posée par Sab, il y a 3 semaines dans Commercial
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître YAZDI 759 vues

J'ai une petite épicerie et il m'arrive d'y vendre des produits de chez leclerc je collecte et déclare une tva est ce interdit de le faire ? sachant que chez métro et promocash les prix sont exorbitants je dispose…

Correction d'un contrat de prestations

Posée par Amélie, il y a 3 semaines dans Commercial
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître KAYEMBE 751 vues

Je souhaiterai être en relation avec un juriste ou avocat dans le cadre de la relecture de mes documents contractuels que j'ai rédigé pour mon entreprise. (nouvelle entreprise créée)…

Résolu

Contribution 50 ? - tribunal judiciaire

Posée par Catnelle, il y a 1 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 1 mois 1039 vues

Pouvez-vous me confirmer que dans le cas d'une contestation de contrainte urssaf, les 50 ? sont bien dû. je précise que le dossier a été déposé en novembre 2025 et accepté par le juge. merci pour votre réponse, cordialement…

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Résolu

Plateforme collaborative : à partir de quand un particulier doit-il avoir un sir

Posée par MamanEnDémarches, il y a 1 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 1 mois 856 vues

Je souhaite créer une plateforme de mise en relation entre particuliers, sur un modèle proche d’allovoisins. ce que je ne comprends pas, c’est qu’allovoisins permet à des particuliers sans siret de proposer des services rémunérés…

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Résolu

Constatation de vices cachés sur mon véhicule.

Posée par maxstudio56, il y a 1 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 1 mois 1413 vues

Je me permets de vous contacter aujourd'hui, car je suis un petit peu perdu dans mes démarches. j'ai acheté un véhicule dans une agence mandataire au mois de mai 2026. en ayant visité ce véhicule avant l'achat il…

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Séparation difficile

Posée par Jeff, il y a 1 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître KITENGE 1874 vues

Ma fille s’est séparé de son compagnon, qui lui a gardé un canapé dont la moitié reste à payer. le contrat étant au nom de ma fille, elle se retrouve à devoir payer un bien auquel elle n’a plus la juissance. existe t’il une manière…

Résolu

Dois je renvoyer une deuxième fois le dossier d'action en justice

Posée par Milou, il y a 1 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 1 mois 1924 vues

J' ai mis mon client en action en justice pour non respect du contrat. j' ai envoyé le dossier d'action en justice en ar au tribunal et à mon client. je viens de recevoir un email un mois après l'envoie du…

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Résolu

Achat fourgon aménagé non livraison pour pièce

Posée par Robert Raschella, il y a 1 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 1 mois 1281 vues

J ai acheté un fourgon aménagé chez libertium le 23 mai 2026 livraison le 20juin pas de pièce.nouvelle livraison le 23juillet.enfinl la pièce est la lil me font remplir la demande de carte grise l assurance me donne le double des…

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Ai marketing, comment puis-je être rembourser ?

Posée par Charlie, il y a 2 ans dans Commercial
8 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Pham 10756 vues

J'ai investi près de 4000€ dans un robot qui se nomme ai marketing, qui était senser "travaillé" pour moi, certaine personne pouvait retirer leur gain mais j'ai décidé de réinvestir à chaque fois, jusqu'à atteindre…

Agent commercial

Posée par RGPD, il y a 1 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 1 mois par Maître BALONGA 1588 vues

Je suis agent commercial, j'ai signé un contrat d'agent commercial avec une entreprise qui travaille pour le compte d'un constructeur de maison. dans mon contrat, un clause a été insérée indiquant que par dérogation…

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