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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Annulation bon de commande cuisine cuisinella

Posée par Mi, il y a 5 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mi 6771 vues

J’ai signé un bon de commande chez cuisinella sous la pression du commercial et de sa responsable, avec sous conditions, règlement dans le cadre d’un crédit non affecté et sous réserve d’acceptation du crédit…

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Résolu

Bouygues telecom coupe une service 4gbox sans ménagement

Posée par Raphy3306, il y a 9 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Raphy3306 6769 vues

Voici la chronologie de ma mésaventure avec la 4gbox de bouygues telecom : 1 - je teste mon éligibilité sur leur site internet avec mon adresse postale 2 - leur système me propose la 4gbox comme choix 3 - je choisie la 4gbox et…

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Résolu

Frais de gardiennage

Posée par Fabien, il y a 7 ans dans Commercial
8 réponses dont la dernière il y a 7 ans 6760 vues

Je suis garagiste, j'ai réparer un moteur qui malheureusement après 1 mois à cassé le moteur. l'affaire est passé devant le tribunal qui m'a mis hors de cause et demande au fournisseur du turbo de payer mon client…

Consulter Maître DREYFUSS
la réponse de Maître DREYFUSS
Résolu

Avis de non responsabilité

Posée par Hubert DDV, il y a 11 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans 6753 vues

Nous avons installé un module de jeux pour les enfants dans la pelouse de notre commerce; il y a une petite cabane avec un échelle, un toboggan et trois balançoires je me demandais si je dois afficher un panneau expliquant les…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Litige garde-meuble

Posée par Aurélie, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Aurélie 6752 vues

Un garde meuble m'a arnaquée pendant 2 ans. lorsque je me suis aperçue de l'arnaque après avoir retiré mes meubles de leur entrepôt, je leur ai demandé un remboursement. ils ont refusé. plus tard, j'ai proposé qu'ils me…

Consulter Maître Bôle-Richard
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Commercial camping car

Posée par Anna, il y a 8 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par BOUBETRA 6746 vues

Mon patron me demande enfin me donne l'ordre d'écrire les actions que je compte mettre en.place pour vendre ( je vends des campings car) en sachant qu'il y a aucun client en visite sur la concession. de plus…

Résolu

Certificat ou attestation

Posée par celine, il y a 11 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par celine 6734 vues

Je souhaiterai savoir si je pouvais, en tant que petite entreprise délivrer un certificat pour les clients que je formerai merci de votre réponse sincèrement…

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Résolu

Video de mariage

Posée par Nirina, il y a 8 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Nirina 6726 vues

Je me suis mariee en mai 2013. j'ai pris un photographe qui devait se charger des photos et de la vidéo de mon mariage, or, jusqu'à ce jour je n'ai pas eu la video malgré mes multiples appels, maintenant il ne répond…

Consulter Maître DIOP
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Résolu

Demande de remboursement réservation annulée

Posée par Aslan, il y a 8 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Aslan 6718 vues

Le 23 août 2017 ma mère, décédée le 20 octobre 2017 de leucémie, a effectué une demande de réservation pour un séjour, du 26 août au 2 septembre 2017, au camping les sables blancs de concarneau; celui-ci a répondu par courriel le 23…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Robe de mariée non conforme et divulgation sur réseau sociaux.

Posée par Sioul87, il y a 9 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 6716 vues

Ma future épouse à commander une robe de mariage dans un magasin spécialisé il y a 6 mois. après de nombreuses retouches par une couturière partenaire de la boutique et celle ci ayant troué la robe le magasin propose une autre…

Résolu

Colis notifié livré mais non reçu

Posée par Awstyn, il y a 3 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Awstyn 6692 vues

Je souhaiterais savoir qui est responsable en cas de vol de colis et comment se faire rembourser. après réclamation auprès de la poste, cette dernière met la faute sur l'expéditeur (choix de livraison sans signature), sur les…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Frais de rédaction d'un compromis

Posée par PARIS Cyrille, il y a 7 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par PARIS Cyrille 6692 vues

Mon avocat a rédigé un compromis de vente concernant le rachat d'un fond de commerce d'une valeur de 50000 euros pour un montant de 1500 euros. la vente n'a pas pu se faire car la mairie n'a pas levé son droit…

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la réponse de Domitille Brevot

Droit de rétractation sur produits en précommande en ligne

Posée par Halloy, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Waszek 6691 vues

Il s'agit d'un site qui vend des objets en boutique, mais aussi des objets en précommande qui peuvent n'être disponibles chez le fournisseur que plusieurs mois après. le site commande aux fournisseurs le nombre…

Résolu

Vices cachées suite un achat de moto

Posée par Aug, il y a 7 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Aug 6690 vues

J'ai acheté une moto à un particulier et suite à un contrôle de routine dans un garage moto, des malfaçons ont été constatées sur la moto telles que des pièces mécaniques non conformes ainsi une non concordance entre son…

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la réponse de Mathias Kuhn
Résolu

Non paiement de solde facture

Posée par Magali, il y a 7 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 6685 vues

Je suis artisan dans le bâtiment et viens de terminer un chantier , ce chantier étais diriger par un architecte . a la réunions de réception de chantier il y a eu des réserves d'émis ( quelque broutilles a revoir ) en même…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU

Divulgation de devis à un concurrent

Posée par jnsnormand, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par jnsnormand 6682 vues

Un devis qui contient des informations commerciales confidentielles peut-il être transmis à un concurrent . selon le code du commerce n'est-ce pas une pratique anticoncurrentielle ?…

Résolu

Vente d une voiture

Posée par rodin005, il y a 10 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par rodin005 6681 vues

J 'ai vendu une voiture a une personne au mois d avril cette derniere est revenu vers moi deux mois après parcequ elle avait un problème pour le changement de la carte grise. d'apres ses déclaration il lui fallait une…

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la réponse de Gutierrez

Droit images sur net

Posée par Barbara, il y a 8 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Barbara 6677 vues

J'ai un projet commercial. mais pour cela, je dois utiliser des images publiés sur des sites, où le visage de certaines personnes apparaissent. ai je le droit? ces personnes ont publiés ces images ou photos (la plupart…

Vide grenier maison

Posée par dresville, il y a 10 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 6641 vues

Je souhaite faire un vide grenier à mon domicile avant déménagement. est ce que cela est considéré comme une vente au déballage et faut-il une autorisation du maire même si cela se fait à mon domicile. merci par avance. merci de…

Résolu

Opposition à ordonnance de saisie

Posée par palla, il y a 8 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par palla 6640 vues

Respect des degrés de juridiction: est-il permis de retourner et faire opposition au fond devant le tribunal 1er degré, à une ordonnance de saisie conservatoire et demander un expert pour démontrer qu'on s'est libéré de…

Consulter Maître SEROR
la réponse de Maître SEROR
Résolu

Abus de confiance où escroquerie.

Posée par izarrha, il y a 11 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par izarrha 6631 vues

Un ami m'a proposé de m'associer avec lui et son frère dans une nouvelle entreprise, qui depuis plus d'un n'a jamais vu je jour. mais voila qu'aujourd'hui ils ont démarré une autre société sans moi…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Annulation de commande déjà payé par cb : combien de pénalités?

Posée par Montreal, il y a 8 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Montreal 6622 vues

J'ai voulu acheté un groupe électrogène (de fabrication française!) à la société aquitaine Énergie. après des échanges de mails et coups de téléphone qui trainaient en longueur, j'ai enfin voulu conclure l'achat. le…

Consulter
la réponse de PERET

Problème de vente / achat avec renault

Posée par tof225391, il y a 9 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 6620 vues

Il y a un an, j'ai pris un contrat pour la location d'un voiture électrique zoe chez renault. le vendeur nous a expliqué les conditions, à savoir 5000 km / an maximum. nous lui avons expliqué que nous allions dépasser ce…

Date d'excution depassée de six mois

Posée par Liz, il y a 2 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 6607 vues

Un homme se présentant comme contrôleur de la garantie décennale il n'y a pas de service de contrôle des garanties. comme par hasard il a sorti une feuille de devis de son classeur, nous avons signé la plastification du toit…

Résolu

Reconduction tacite salle de sport

Posée par Gabriel, il y a 7 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Gabriel 6605 vues

J'ai signé un contrat dans une salle de sport le 21/08/2017, j'ai résilié celui ci le 28/09/2018 le professionnel me demande 2 mois de préavis et souhaite me prélever 2 fois la mensualité en s'appuyant sur…

Consulter Maître Vanoverschelde
la réponse de Maître Vanoverschelde
Résolu

Tribunal compÉtent

Posée par MADONNA, il y a 8 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par MADONNA23 6594 vues

Nous avons livré un plan de travail en granit a un client sur metz, sous sommes assigné a comparaître au tribunal instance de metz en 06/2018 il réclame non conformitÉ de la commande et retard de livraison, somme en principal 1750…

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la réponse de VIEUILLE

Canal+

Posée par Pierre, il y a 10 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 6592 vues

Est il possible de résilier le contrat de canal+avant la date anniversaire du fait qu'ils ne vont pas diffuser la première anglaise de foot ball,y a t'il une modification unilatérale au contrat de la part de canal+ merci…

Cessation d'activité

Posée par Nathiris, il y a 8 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 6589 vues

Suite à un problème de santé je dois faire une cessation d'activité pour ma société. je suus en eurl. j'ai de la tresorie qui va rentré mais je dois payer mon prêt, le licenciment des salarié, les factures en cours...ma…

Résolu

Assigner mon avocat

Posée par Clo, il y a 8 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Clo 6565 vues

J'ai vendu mon restaurant en crédit vendeur par l'intermédiaire d'un avocat celui-ci a fait une vente illégal je l'ai su par la suite car l'acquéreur avait été condamné à plusieurs reprises c'est même…

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