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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Commande internet incomplete

Posée par Audrey, il y a 9 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Chalow 7523 vues

J'ai passé une commande internet de jouets fin novembre. je n'ai reçu qu'un jouet sur 5 mais le fournisseur m'indique que pour lui tout a été livré. quel est mon recours?…

Devis écrit non conforme

Posée par hervedesiles, il y a 10 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par DEBURGE 7488 vues

J'ai changé d'opérateur internet (de sfr à orange). dans l'agence orange, le vendeur m'écrit sur le devis manuscrit que tout est illimité (tv,net et portable) et inscrit son prénom et son n° de portable perso…

Résolu

Titre exécutoire

Posée par marie, il y a 9 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 9 ans 7466 vues

Je reçois une décision du premier président de la cour d'appel confirmant la décision du bâtonnier, à savoir un avocat qui m'a prélevé une importante somme doit me restituer 11600 euros. l'ordonnance du premier…

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la réponse de SELLIER
Résolu

Contrat de panneaux solaires photovoltaiques

Posée par jess, il y a 10 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par jess 7447 vues

Avec mon mari nous avons signé un contrat pour faire installer des panneaux solaires photovoltaique. ils mdevaient nous installer aussi un ballon d'eau chaude thermonamique ne pouvant pas installer de ballon ils en ont mit un…

Consulter
la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Liquidation judiciaire

Posée par Rosco, il y a 8 ans dans Commercial
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Rosco 7419 vues

Conjointe collaboratrice la liquidation de monsieur a été prononcée en avril 2012 alors que nous étions en instance de divorce. aujourd'hui la banque me demande le remboursement du prêt consenti pour le fond.est ce légal?…

Consulter Maître LUCCISANO
la réponse de Maître LUCCISANO
Résolu

Ne pas vouloir payer le somme intégral à mon traiteur

Posée par Mmiimmii66, il y a 7 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 7418 vues

Je me suis marier le 22 septembre. avant cela j’ai rencontré mon traiteur déco. il m’a demandé pour une prestation déco et deux serveuses pour 200 personnes une somme de 1650 €. cependant il m’a demandé un acompte qui l’a encaissé…

Consulter Maître DREYFUSS
la réponse de Maître DREYFUSS

Commerce international

Posée par qazi, il y a 10 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître ZOHAR 7411 vues

Je recherche une personne qui puisse m expliquer les différentes étapes pour les transactions internationales, a partir du bon de commande, a la livraison. j'aimerai commercialiser des denrées alimentaires, de la malaisie, du…

Résolu

Tacite reconduction entre professionnels

Posée par Lauren, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 7409 vues

J'ai souscrit un contrat de référencement digital chez solocal. mon premier contrat d'une durée d'un an a été reconduit tacitement malgré mes demandes de non reconduction. etant toujours insatisfaite de leurs…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Commerçant en ligne qui ne m'a pas remboursé l'intégralité commande annulée

Posée par quickpmlo, il y a 10 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par quickpmlo 7408 vues

J'ai passé une commande sur le site alinea.fr (pour ne pas les nommer) en juillet 2015. après un mois de galère pour les contacter suite à la livraison qui ne se faisait pas, ils finissent pas annuler la commande. après là…

Consulter Maître DUCOURT
la réponse de Maître DUCOURT

Probleme de remboursement suite a une gérence annulé

Posée par david alés, il y a 9 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 7382 vues

J'aimerais savoir comment je peu faire,je devez accheter un bar restaurant nous avons signer le compromis avec la clause pour le credit de la les chiffres n'etant pas concluant la banque refuse et le proprietaire me…

Voiture vendue à un professionnel qui refuse de me payer

Posée par Mykeson, il y a 2 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 7381 vues

Je suis un particulier et j'ai vendu mon véhicule à un professionnel en novembre 2023 mais à ce jour je n’ai toujours pas été payé… pour vous exposer les faits, ce professionnel est un de mes clients et une relation de…

Acheter à un magasin de destockage pour revendre plus cher

Posée par maelle255, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par maelle255 7380 vues

Est-il légal qu'un magasin de déstockage qui vend uniquement les invendus d'une marque de vêtements précise, revende un gros stock de ces vêtements à un particulier à un prix beaucoup moins cher que si les vêtements…

Le client ne répond plus pour récupérer sa commande personnalisée

Posée par Niklas, il y a 9 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 7374 vues

Le client ne me réponds plus par mail, courrier et téléphone je devais lui livrer une commande personnalisée a sa société tous les articles sont a sa marque il m'a signé un bon de commande comment faire pour lui faire payer ce…

Résolu

Refus du vendeur de vendre son fonds.

Posée par Mimi, il y a 10 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 7365 vues

J'ai signé avec mon conjoint un compromis devant avocat, pour l'achat d'un fonds de commerce (ambulance). les conditions suspensives se sont réalisés, nous avons obtenu l'obtention du pret avant la date fixe (30…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Garantie constructeur kia

Posée par Charlène, il y a 7 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Charlène 7340 vues

En septembre 2018, nous avons acheté un véhicule d'occasion (kia sportage) dans un garage nissan. en rentrant de vacances il y a une semaine, le 23/04/2018, nous sommes tombés en panne sur l'autoroute en corrèze. verdict…

Consulter Maître Berlioux
la réponse de Maître Berlioux

Préemption des murs

Posée par Henry, il y a 7 ans dans Commercial
10 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 7318 vues

J'ai reçu un courrier d'un notaire m'indiquant que si je voulais acheter les murs de mon fond de commerce , il était en vente , j'ai envoyé un courrier pour dire oui plus de nouvelle , et maintenant l'agent…

Repro tableaux

Posée par Pablo, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Pablo 7261 vues

Je voudrais reproduire des tableaux de peinture, d'apres des photos, vendus sur les encheres. avec un format toujours different de l'oeuvre-(ex 20 x 30cm deviendrait 80 x120cm) sans signature de l'artiste. le visuel…

Résolu

Retractation contrat solocal marketing

Posée par Annerose, il y a 5 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par mariel 7238 vues

J ai été démarché le 11/01/2021 après m être inscrit aux pajes jaunes de l annuaire, par solocal manager et marketing pour avoir une visibilité sur le web et m amener souscrire un contrat abonnement de 12 mois pour un montant de 16€…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Panne de voiture et réparation par un garage.

Posée par bruno, il y a 11 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans 7216 vues

J'ai mis ma voiture en réparation après un devis à 2000 euro ma voiture ne fonctionne toujours pas le garagiste me demande encore de l'argent pour acheter d'autre pièces ,le garage n'a t'il pas une…

Consulter
la réponse de VIEUILLE

Utilisation des photos d'une marque

Posée par Hugo, il y a 9 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 7214 vues

Sur un forum de parfum j'ai utilisé une photo publicitaire du site http://www.k747.fr pour dire que c'était un parfum excellent pour homme même si c'est un mannequin femme qui en fait la pub ; aujourd'hui le…

Résolu

Escroquerie vital beauty

Posée par sofia95080, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 7200 vues

S, j’ai reçu dans ma boite à lettre en 06/2020 un courrier de la part de vital beauty (marque de cosmétique et de bienêtre) disant que si je commande immédiatement j’aurai un chèque de 15 000 euros en gros lettre et en minuscule dans…

Consulter
la réponse de BELIGHA
Résolu

Assurance voiture

Posée par Bduriez, il y a 10 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Bduriez 7172 vues

J ai signe un nouveau contrat voiture le 21 août le 30 août la société décide d offrir 2 mois gratuits assurance voiture je demande alors de bénéficier des deux mois offerts à quelques jours près la société refuse puis je insister…

Consulter
la réponse de VIEUILLE
Résolu

Question concernant les cgv pour des soins alternatifs aux animaux

Posée par Dovay, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Dovay 7153 vues

Je suis en train de rédiger mes cgv pour mon site internet, je propose des prestations de services de communication animale et de soin énergétique pour les animaux, uniquement à distance. ma question est la suivante : quel est le…

Consulter Maître HENTEA
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Résolu

Frais de résiliation verisure

Posée par Célia, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 7139 vues

J'ai résilié par lr mon abonnement verisure pour augmentation de tarif sans avoir respecté le délai légal de prévenance. par téléphone ils ont acceptés ma résiliation et ont bien reçu mon courrier. le contrat s'est…

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la réponse de BELIGHA

Suite a achat et pose d'une porte garage, malfaçons constatées

Posée par nicole, il y a 10 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 7122 vues

J'ai fait remplacé ma vieille porte de garage par une neuve. j'ai versé un acompte du tiers. il s'agit d'une porte coulissante sur rails. les poseurs se sont aperçus que le cumulus gênait la pose. j'ai été…

Résolu

Droit exploitation commerciale sur terrain privé

Posée par Cindib, il y a 7 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Cindib 7076 vues

Je dois , debut avril , ouvrir un commerce de type guinguette (restauration rapide) en region ardechoise. le commerce est sur un terrain privé, le propriétaire de celui ci souhaitais le louer a un professionnel (donc moi) afin que…

Consulter Maître Vanoverschelde
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Huissiers

Posée par Nono, il y a 8 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Nono 7069 vues

J'ai actuellement un problème avec une scp d'huissiers. notre société a été jugé par un tribunal de proximité à rembourser une cliente qui disait ne pas avoir reçu son colis. la cliente a mandaté un cabinet…

Disparition du poinçon

Posée par mibou, il y a 6 ans dans Commercial
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Baguette 7066 vues

Après avoir fait agrandir ma bague, les poinçons ont disparus.n'est-il pas tenu de remettre les poinçons existants à l'origine car lorsque je lui ai signalé, le bijoutier m'a répondu que çà ne se remet pas, c'était un bijoux acheté chez…

Résolu

Récupérer acompte sur devis sans délai de travaux

Posée par Lucie C, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 7055 vues

J'ai signé un devis (datant du 22/03/2020) en avril 2020 pour un remplacement de menuiseries, avec chèque d'acompte. l'artisan est venue fin juillet pour reprendre toutes les informations pour la future commande, des modifications…

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Contrat de location gérance d'un fonds de commerce

Posée par Fred, il y a 7 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Fred 7045 vues

La publicité d'un contrat de location gérance se limite t-elle à une parution dans un jal ou faut-il faire en supplément un avis au bodacc ? merci…

Consulter Maître Guillot
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