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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Assemblée générale

Posée par Sandra, il y a 11 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans 7649 vues

Je suis divorcée. j'avais monté avec mon ex mari une sarl (restaurant). 70 % à lui, 30 à moi, mais mariés sous le régime des biens communs. il ne me verse ni pension alimentaire, ni dividendes de la société. aucune assemblée…

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la réponse de Ehora
Résolu

Litige entre particuliers

Posée par lv0307, il y a 11 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par lv0307 7645 vues

J'ai un petit problème concernant la vente de mon ordinateur portable qui s'est déroulée dimanche 4 octobre. j'ai mis mon ordinateur portable hp pavillon g6 à 240€ il y a une semaine sur leboncoin une personne…

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la réponse de Gutierrez

Pénalité de retard fournisseur

Posée par paris2010, il y a 9 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par paris2010 7632 vues

J'ai payé le devis d'un fournisseur, mais celui-ci est très en retard sur la date de livraison prévue. le devis ne mentionnait aucune date mais des communications par email entre nous mentionnent des dates de livraison…

Résolu

Nullité ou pas d'un contrat de partenariat commercial ?

Posée par fab286im, il y a 10 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par fab286im 7621 vues

Mon associé et moi même avons signé un "contrat de partenariat commercial" avec une entreprise pour pouvoir utiliser la marque ainsi que les produits au nom de la marque que nous achetons. le patron de cette entreprise désire une…

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la réponse de znaciri

Assemblée extraordinaire

Posée par carole papou etre, il y a 10 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par carole papou etre 7617 vues

Mon ex femme m'a vole des parts de notre sarl à mon insu pour en devenir la gérante. un procès est en cours et l'audience au 1er juillet. je reçois une convocation à une assemblée générale extraordinaire pour le 25 mai…

Annulation de contrat pour erreur

Posée par floralfal, il y a 10 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par floralfal 7605 vues

Est il possible d'annuler un contrat de vente (pour le vendre) pour cause de non connaissance de la valeur de l'objet ?…

Commande internet incomplete

Posée par Audrey, il y a 9 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Chalow 7592 vues

J'ai passé une commande internet de jouets fin novembre. je n'ai reçu qu'un jouet sur 5 mais le fournisseur m'indique que pour lui tout a été livré. quel est mon recours?…

Devis écrit non conforme

Posée par hervedesiles, il y a 10 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par DEBURGE 7572 vues

J'ai changé d'opérateur internet (de sfr à orange). dans l'agence orange, le vendeur m'écrit sur le devis manuscrit que tout est illimité (tv,net et portable) et inscrit son prénom et son n° de portable perso…

Préemption des murs

Posée par Henry, il y a 7 ans dans Commercial
10 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 7568 vues

J'ai reçu un courrier d'un notaire m'indiquant que si je voulais acheter les murs de mon fond de commerce , il était en vente , j'ai envoyé un courrier pour dire oui plus de nouvelle , et maintenant l'agent…

Renouvellement commerçant et conges parental

Posée par aicha, il y a 2 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 7549 vues

étant en france depuis aout 2017 autant que étudiante , j'ai changé de statut en 2020 vers salarié et suite à un refus j'ai eu ma première carte commerçant que en janvier 2022, la deuxième avril 2023 . au total j'ai…

Résolu

Contrat de panneaux solaires photovoltaiques

Posée par jess, il y a 11 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par jess 7547 vues

Avec mon mari nous avons signé un contrat pour faire installer des panneaux solaires photovoltaique. ils mdevaient nous installer aussi un ballon d'eau chaude thermonamique ne pouvant pas installer de ballon ils en ont mit un…

Consulter
la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Titre exécutoire

Posée par marie, il y a 10 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 10 ans 7521 vues

Je reçois une décision du premier président de la cour d'appel confirmant la décision du bâtonnier, à savoir un avocat qui m'a prélevé une importante somme doit me restituer 11600 euros. l'ordonnance du premier…

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la réponse de SELLIER
Résolu

Ne pas vouloir payer le somme intégral à mon traiteur

Posée par Mmiimmii66, il y a 7 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 7517 vues

Je me suis marier le 22 septembre. avant cela j’ai rencontré mon traiteur déco. il m’a demandé pour une prestation déco et deux serveuses pour 200 personnes une somme de 1650 €. cependant il m’a demandé un acompte qui l’a encaissé…

Consulter Maître DREYFUSS
la réponse de Maître DREYFUSS
Résolu

Tacite reconduction entre professionnels

Posée par Lauren, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 7516 vues

J'ai souscrit un contrat de référencement digital chez solocal. mon premier contrat d'une durée d'un an a été reconduit tacitement malgré mes demandes de non reconduction. etant toujours insatisfaite de leurs…

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la réponse de Maître COTTO
Résolu

Liquidation judiciaire

Posée par Rosco, il y a 8 ans dans Commercial
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Rosco 7514 vues

Conjointe collaboratrice la liquidation de monsieur a été prononcée en avril 2012 alors que nous étions en instance de divorce. aujourd'hui la banque me demande le remboursement du prêt consenti pour le fond.est ce légal?…

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la réponse de Maître LUCCISANO

Commerce international

Posée par qazi, il y a 11 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître ZOHAR 7507 vues

Je recherche une personne qui puisse m expliquer les différentes étapes pour les transactions internationales, a partir du bon de commande, a la livraison. j'aimerai commercialiser des denrées alimentaires, de la malaisie, du…

Acheter à un magasin de destockage pour revendre plus cher

Posée par maelle255, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par maelle255 7463 vues

Est-il légal qu'un magasin de déstockage qui vend uniquement les invendus d'une marque de vêtements précise, revende un gros stock de ces vêtements à un particulier à un prix beaucoup moins cher que si les vêtements…

Probleme de remboursement suite a une gérence annulé

Posée par david alés, il y a 9 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 7459 vues

J'aimerais savoir comment je peu faire,je devez accheter un bar restaurant nous avons signer le compromis avec la clause pour le credit de la les chiffres n'etant pas concluant la banque refuse et le proprietaire me…

Résolu

Garantie constructeur kia

Posée par Charlène, il y a 7 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Charlène 7456 vues

En septembre 2018, nous avons acheté un véhicule d'occasion (kia sportage) dans un garage nissan. en rentrant de vacances il y a une semaine, le 23/04/2018, nous sommes tombés en panne sur l'autoroute en corrèze. verdict…

Consulter Maître Berlioux
la réponse de Maître Berlioux
Résolu

Commerçant en ligne qui ne m'a pas remboursé l'intégralité commande annulée

Posée par quickpmlo, il y a 10 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par quickpmlo 7450 vues

J'ai passé une commande sur le site alinea.fr (pour ne pas les nommer) en juillet 2015. après un mois de galère pour les contacter suite à la livraison qui ne se faisait pas, ils finissent pas annuler la commande. après là…

Consulter Maître DUCOURT
la réponse de Maître DUCOURT

Quelle place peut prendre l'or dans un portefeuille d'investissement ?

Posée par Kasmael, il y a 2 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 7446 vues

Quelle place peut prendre l'or dans un portefeuille d'investissement ? l'or, souvent considéré comme une valeur-refuge, est un placement qui évolue en fonction de certains facteurs. À ne pas perdre de vue. contactez nous des aujourd'hui…

Résolu

Refus du vendeur de vendre son fonds.

Posée par Mimi, il y a 10 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 7431 vues

J'ai signé avec mon conjoint un compromis devant avocat, pour l'achat d'un fonds de commerce (ambulance). les conditions suspensives se sont réalisés, nous avons obtenu l'obtention du pret avant la date fixe (30…

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la réponse de Gutierrez

Le client ne répond plus pour récupérer sa commande personnalisée

Posée par Niklas, il y a 9 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 7431 vues

Le client ne me réponds plus par mail, courrier et téléphone je devais lui livrer une commande personnalisée a sa société tous les articles sont a sa marque il m'a signé un bon de commande comment faire pour lui faire payer ce…

Repro tableaux

Posée par Pablo, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Pablo 7395 vues

Je voudrais reproduire des tableaux de peinture, d'apres des photos, vendus sur les encheres. avec un format toujours different de l'oeuvre-(ex 20 x 30cm deviendrait 80 x120cm) sans signature de l'artiste. le visuel…

Résolu

Retractation contrat solocal marketing

Posée par Annerose, il y a 5 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par mariel 7360 vues

J ai été démarché le 11/01/2021 après m être inscrit aux pajes jaunes de l annuaire, par solocal manager et marketing pour avoir une visibilité sur le web et m amener souscrire un contrat abonnement de 12 mois pour un montant de 16€…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO

Utilisation des photos d'une marque

Posée par Hugo, il y a 9 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 7300 vues

Sur un forum de parfum j'ai utilisé une photo publicitaire du site http://www.k747.fr pour dire que c'était un parfum excellent pour homme même si c'est un mannequin femme qui en fait la pub ; aujourd'hui le…

Suite a achat et pose d'une porte garage, malfaçons constatées

Posée par nicole, il y a 10 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 7285 vues

J'ai fait remplacé ma vieille porte de garage par une neuve. j'ai versé un acompte du tiers. il s'agit d'une porte coulissante sur rails. les poseurs se sont aperçus que le cumulus gênait la pose. j'ai été…

Résolu

Panne de voiture et réparation par un garage.

Posée par bruno, il y a 11 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans 7277 vues

J'ai mis ma voiture en réparation après un devis à 2000 euro ma voiture ne fonctionne toujours pas le garagiste me demande encore de l'argent pour acheter d'autre pièces ,le garage n'a t'il pas une…

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la réponse de VIEUILLE
Résolu

Frais de résiliation verisure

Posée par Célia, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 7271 vues

J'ai résilié par lr mon abonnement verisure pour augmentation de tarif sans avoir respecté le délai légal de prévenance. par téléphone ils ont acceptés ma résiliation et ont bien reçu mon courrier. le contrat s'est…

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la réponse de BELIGHA
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