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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Abus de confiance où escroquerie.

Posée par izarrha, il y a 11 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par izarrha 6670 vues

Un ami m'a proposé de m'associer avec lui et son frère dans une nouvelle entreprise, qui depuis plus d'un n'a jamais vu je jour. mais voila qu'aujourd'hui ils ont démarré une autre société sans moi…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Dépôt vente et certificat de vente

Posée par Seb, il y a 7 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 7 ans 6660 vues

Quand on achète un véhicule dans un dépôt-vente la carte grise est au nom du propriétaire de la voiture mais le certificat de vente qui le fait qu'ils le signe à savoir que la carte grise du véhicule que je veux acheter comporte deux…

Consulter Maître Berlioux
la réponse de Maître Berlioux
Résolu

Tribunal compÉtent

Posée par MADONNA, il y a 8 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par MADONNA23 6655 vues

Nous avons livré un plan de travail en granit a un client sur metz, sous sommes assigné a comparaître au tribunal instance de metz en 06/2018 il réclame non conformitÉ de la commande et retard de livraison, somme en principal 1750…

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la réponse de VIEUILLE
Résolu

Reconduction tacite salle de sport

Posée par Gabriel, il y a 8 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Gabriel 6651 vues

J'ai signé un contrat dans une salle de sport le 21/08/2017, j'ai résilié celui ci le 28/09/2018 le professionnel me demande 2 mois de préavis et souhaite me prélever 2 fois la mensualité en s'appuyant sur…

Consulter Maître Vanoverschelde
la réponse de Maître Vanoverschelde
Résolu

Assigner mon avocat

Posée par Clo, il y a 8 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Clo 6625 vues

J'ai vendu mon restaurant en crédit vendeur par l'intermédiaire d'un avocat celui-ci a fait une vente illégal je l'ai su par la suite car l'acquéreur avait été condamné à plusieurs reprises c'est même…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Cessation d'activité

Posée par Nathiris, il y a 8 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 6623 vues

Suite à un problème de santé je dois faire une cessation d'activité pour ma société. je suus en eurl. j'ai de la tresorie qui va rentré mais je dois payer mon prêt, le licenciment des salarié, les factures en cours...ma…

Réparation d'un téléphone qui s'est mal passée

Posée par msino, il y a 10 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 6620 vues

J'ai emmené mon téléphone en réparation (le wifi était hs) il y a environ deux semaines. selon la facture, si le téléphone est réparé, je devais payer 80€ mais si cette derniere n'a pas abouti je devais payer 30€ (pour…

Demande d'indemnisation suite au plan d'etat d'urgence

Posée par titiparisienne, il y a 10 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 6615 vues

Une proche a loué un chalet dans le village de noel à la défense qui a ouvert le 19 novembre 2015 mais suite aux attentats sur paris du 13 novembre,celui-ci a été fermé obligatoirement pendant 3 jours suite au plan d'etat…

Mise à la casse de mon véhicule par mon garagiste

Posée par Shaina51, il y a 10 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 6612 vues

Hier mon frère s'est rendu chez le garagiste chez lequel j'avais déposé mon véhicule il y a plus d'un an. ayant perdu mon emploi je ne pouvais payer la facture donc je n'ai pué aller la recuperer avant…

Résolu

Rétractation suite achat par virement voiture occasion professionnel

Posée par Mirouge, il y a 6 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 6598 vues

Je suis allée voir une voiture suite à une alerte (annonce la centrale). je ne suis pas sûre et aimerais la montrer à un ami, mais le garage me demande de verser 10 % pour réserver la voiture demain... si je fais un virement…

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la réponse de Christopher JACQUET-CORTÈS
Résolu

Litige vente moto entre particulier

Posée par Fred, il y a 8 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Fred 6597 vues

J'ai vendu une moto il y a 6 mois à un particulier. j'ai reçu il y a qques jours une courrier recommandé avec ar de la part d'un expert (mandaté par la compagnie d'assurance de l'acheteur) me conviant à…

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la réponse de TAYORO
Résolu

Contestation honos avocat : pas de nouvelle date d'audience premier président

Posée par Victime de violences puis de vol, il y a 9 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 9 ans 6593 vues

Y a-t-il un délai de report d'audience, qui a été demandé par l'avocate adverse devant le premier président de ca suite à la procédure en contestation d'honoraires devant le bâtonnier, dont j'ai fait appel ? car…

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la réponse de Victime de violences puis de vol
Résolu

Poêle qui ne fonctionne pas

Posée par choupette, il y a 11 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par choupette 6578 vues

J'ai commandé un four à granulé au mois de juillet. on nous le livre le 20 septembre. le technicien est déjà venu trois fois pour la mise en route et m'a changé toutes les pièces possibles. ce poêle ne s'allume…

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la réponse de Gutierrez

Problème avocat

Posée par Sdvda, il y a 8 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Jean 6574 vues

Je ne trouve pas d avocat affaire compliquee…

Résolu

Organisatrice mariage utilisant nos photos sans autorisation sous de faux noms

Posée par aurelie13, il y a 10 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par aurelie13 6567 vues

Apres nous avoir fourni des services tres pauvres lors de toute la preparation de notre mariage, mais aussi avoir completement bacle le jour j laissant place a de nombreux rates, nous n’etions pas en bon terme du tout avec elle…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Réglementation sur les métaux préciaux ?

Posée par jacqueline-allegoet, il y a 8 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par jacqueline-allegoet 6564 vues

Je suis créatrice de bijoux fantaisie en pierre gemme et j'utilise quelques apprêts en argent 925.je vends sur une plateforme en ligne. j'aimerai savoir si je tombe sur la réglementation sur les métaux précieux avec…

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la réponse de znaciri

Paiement materiel commercial

Posée par paiement, il y a 10 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 6532 vues

J'ai vendu il y a presque un an mon matériel commercial suite à la fermeture de ma société or a ce jour et après de nombreux rappels ( mail, sms , telephone) l acheteur ne m'a toujours pas payeé prétextant à chaque fois…

Résolu

Travaux chaudière- obligation de résultat ?

Posée par Sab, il y a 2 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sab 6528 vues

Ma chaudière étant tombée un panne, dans le cadre du contrat de maintenance, un technicien est venu. il est resté 2 mins et m'a dit de changer une pièce a 1000e. j'ai envoyé un mail a la société disant que ce diagnostique…

Consulter
la réponse de BELIGHA

Préjudice commercial et de jouissance

Posée par Mike, il y a 10 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 6527 vues

J'ai pris un local commercial; suite a des probleme d'infiltration d'eau je n'ai pas pu excercer. j'ai demander a resilier le bail et etre indemniser pour cause d'impossibilité de travailler dans ces…

Résolu

Engagement rcp avocat

Posée par Bochra, il y a 5 ans dans Commercial
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Alex 6527 vues

J ai engagé la rcp de mon avocate, l assurance scb me demande le lien de causalité, préjudice et perte de chance. monter un dossier pour l assurance scb. l avocate n a accompli aucune diligences dans un dossier. je l ai signalé au…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet

Commande effectué auprès d'une vendeuse à domicile

Posée par jessica, il y a 9 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 9 ans par Maître LUCCISANO 6520 vues

Voilà j'ai commandé 2 paires de chaussures a une vendeuse a domicile, elle me dit que les chaussures on étaient expédier il y a 2 semaines a ce jour rien de recu j'ai beau lui demander mon numéro de suivie impossible de…

Conseil en paris sportifs : est-ce légal ou non?

Posée par noone1, il y a 10 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 6513 vues

Je viens sur ce forum pour vous poser une question complexe, à laquelle je n’ai pas trouvé de réponse sur internet et qui requière surement les conseils d’un spécialiste dans la juridiction des jeux d’argents mais…

Résolu

Cession de fond de commerce nulle

Posée par Tigrou18, il y a 8 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 6513 vues

Nous avons fais une cession de fond de commerce il y a 18 mois en se faisant assister d’un avocat. aujourd’hui les repreneurs qui ont fait plongé le business nous assignent devant le tribunal de commerce pour essayer de sauver leur…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Régularisation de charges ( chauffage ) au tantième

Posée par jcrh, il y a 10 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 6512 vues

J'occupais un logement par nécessité absolue de service ( ministère de la défense ) de 69 m². j'ai déménagé fin juin 2013. pour la partie chauffage, le règlement s'effectue au tantième sur une année complète. or, je…

Résolu

Vente de véhicule sans contrôle technique

Posée par Cécile, il y a 5 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Barbie 6497 vues

Un acheteur trop pressé m'a acheté mon véhicule sans que j'ai passé le contrôle technique dessus. il revient vers moi 2mois après et veut rendre le véhicule car son garagiste lui dit que le véhicule…

Consulter Maître HUBERT
la réponse de Maître HUBERT

Caution personnelle

Posée par solange, il y a 10 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par znaciri 6490 vues

Jugée en sept 1993 par le tribunal de commerce pour un véhicule de ste où j etais caution personnelle je suis relancée ce jour par huissier de calais alors que je demeure la région lyonnaise pour une somme de 6100 euros...depuis ma…

Résolu

Lancer un projet

Posée par Zhor, il y a 8 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Zhor 6487 vues

Je suis une étudiante marocaine ici en france. j'ai fait une licence en économie et maintenant je fais un diplôme universitaire en anglais. j'aimerais bien savoir est ce que j'ai le droit de faire un coffee shop ??…

Consulter Maître Guillot
la réponse de Maître Guillot
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