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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Contestation honos avocat : pas de nouvelle date d'audience premier président

Posée par Victime de violences puis de vol, il y a 9 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 9 ans 6560 vues

Y a-t-il un délai de report d'audience, qui a été demandé par l'avocate adverse devant le premier président de ca suite à la procédure en contestation d'honoraires devant le bâtonnier, dont j'ai fait appel ? car…

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la réponse de Victime de violences puis de vol
Résolu

Dépôt vente et certificat de vente

Posée par Seb, il y a 7 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 7 ans 6545 vues

Quand on achète un véhicule dans un dépôt-vente la carte grise est au nom du propriétaire de la voiture mais le certificat de vente qui le fait qu'ils le signe à savoir que la carte grise du véhicule que je veux acheter comporte deux…

Consulter Maître Berlioux
la réponse de Maître Berlioux
Résolu

Litige vente moto entre particulier

Posée par Fred, il y a 7 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Fred 6538 vues

J'ai vendu une moto il y a 6 mois à un particulier. j'ai reçu il y a qques jours une courrier recommandé avec ar de la part d'un expert (mandaté par la compagnie d'assurance de l'acheteur) me conviant à…

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la réponse de TAYORO
Résolu

Poêle qui ne fonctionne pas

Posée par choupette, il y a 10 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par choupette 6529 vues

J'ai commandé un four à granulé au mois de juillet. on nous le livre le 20 septembre. le technicien est déjà venu trois fois pour la mise en route et m'a changé toutes les pièces possibles. ce poêle ne s'allume…

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la réponse de Gutierrez

Problème avocat

Posée par Sdvda, il y a 8 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Jean 6514 vues

Je ne trouve pas d avocat affaire compliquee…

Résolu

Organisatrice mariage utilisant nos photos sans autorisation sous de faux noms

Posée par aurelie13, il y a 10 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par aurelie13 6512 vues

Apres nous avoir fourni des services tres pauvres lors de toute la preparation de notre mariage, mais aussi avoir completement bacle le jour j laissant place a de nombreux rates, nous n’etions pas en bon terme du tout avec elle…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Rétractation suite achat par virement voiture occasion professionnel

Posée par Mirouge, il y a 6 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 6507 vues

Je suis allée voir une voiture suite à une alerte (annonce la centrale). je ne suis pas sûre et aimerais la montrer à un ami, mais le garage me demande de verser 10 % pour réserver la voiture demain... si je fais un virement…

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la réponse de Christopher JACQUET-CORTÈS
Résolu

Réglementation sur les métaux préciaux ?

Posée par jacqueline-allegoet, il y a 8 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par jacqueline-allegoet 6506 vues

Je suis créatrice de bijoux fantaisie en pierre gemme et j'utilise quelques apprêts en argent 925.je vends sur une plateforme en ligne. j'aimerai savoir si je tombe sur la réglementation sur les métaux précieux avec…

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la réponse de znaciri

Commande effectué auprès d'une vendeuse à domicile

Posée par jessica, il y a 9 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 9 ans par Maître LUCCISANO 6499 vues

Voilà j'ai commandé 2 paires de chaussures a une vendeuse a domicile, elle me dit que les chaussures on étaient expédier il y a 2 semaines a ce jour rien de recu j'ai beau lui demander mon numéro de suivie impossible de…

Réparation d'un téléphone qui s'est mal passée

Posée par msino, il y a 10 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 6481 vues

J'ai emmené mon téléphone en réparation (le wifi était hs) il y a environ deux semaines. selon la facture, si le téléphone est réparé, je devais payer 80€ mais si cette derniere n'a pas abouti je devais payer 30€ (pour…

Plainte contre la poste

Posée par Fugen, il y a 3 ans dans Commercial
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Fugen 6481 vues

J'ai déposé une pré plainte contre le bureau de poste de paris dupleix pour vol d'un colis de 14 kg contenant du matériel offert à notre association. que puis je faire ensuite? (des réclamations sont restées sans réponse, et un…

Mise à la casse de mon véhicule par mon garagiste

Posée par Shaina51, il y a 10 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 6464 vues

Hier mon frère s'est rendu chez le garagiste chez lequel j'avais déposé mon véhicule il y a plus d'un an. ayant perdu mon emploi je ne pouvais payer la facture donc je n'ai pué aller la recuperer avant…

Demande d'indemnisation suite au plan d'etat d'urgence

Posée par titiparisienne, il y a 10 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 6453 vues

Une proche a loué un chalet dans le village de noel à la défense qui a ouvert le 19 novembre 2015 mais suite aux attentats sur paris du 13 novembre,celui-ci a été fermé obligatoirement pendant 3 jours suite au plan d'etat…

Résolu

Engagement rcp avocat

Posée par Bochra, il y a 5 ans dans Commercial
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Alex 6449 vues

J ai engagé la rcp de mon avocate, l assurance scb me demande le lien de causalité, préjudice et perte de chance. monter un dossier pour l assurance scb. l avocate n a accompli aucune diligences dans un dossier. je l ai signalé au…

Consulter Maître Nicolet
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Résolu

Cession de fond de commerce nulle

Posée par Tigrou18, il y a 8 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 6448 vues

Nous avons fais une cession de fond de commerce il y a 18 mois en se faisant assister d’un avocat. aujourd’hui les repreneurs qui ont fait plongé le business nous assignent devant le tribunal de commerce pour essayer de sauver leur…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Caution personnelle

Posée par solange, il y a 10 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par znaciri 6448 vues

Jugée en sept 1993 par le tribunal de commerce pour un véhicule de ste où j etais caution personnelle je suis relancée ce jour par huissier de calais alors que je demeure la région lyonnaise pour une somme de 6100 euros...depuis ma…

Renouvellement commerçant et conges parental

Posée par aicha, il y a 2 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 6424 vues

étant en france depuis aout 2017 autant que étudiante , j'ai changé de statut en 2020 vers salarié et suite à un refus j'ai eu ma première carte commerçant que en janvier 2022, la deuxième avril 2023 . au total j'ai…

Résolu

Lancer un projet

Posée par Zhor, il y a 8 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Zhor 6423 vues

Je suis une étudiante marocaine ici en france. j'ai fait une licence en économie et maintenant je fais un diplôme universitaire en anglais. j'aimerais bien savoir est ce que j'ai le droit de faire un coffee shop ??…

Consulter Maître Guillot
la réponse de Maître Guillot
Résolu

Facture non payer sur la totalité

Posée par Mustapha, il y a 8 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mustapha 6410 vues

Je suis artisan plombier. nous avons remplacer un ballon d eaux chaude chez une cliente. lors des travaux mon collaborateur a abîmé légèrement la peinture du plafond. la cliente me dit verbalement qu' elle comptais…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Vente d une sarl

Posée par marie, il y a 7 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par marie 6395 vues

Mon associe a vendu la sarl sans ma signature il a pretendu avoir tout les droits sous pretexte qu il pocedait 72 pourcents de la societe le notaire a accepte l acte de vente a ce jour je n es rien signe…

Résolu

Travaux chaudière- obligation de résultat ?

Posée par Sab, il y a 2 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sab 6394 vues

Ma chaudière étant tombée un panne, dans le cadre du contrat de maintenance, un technicien est venu. il est resté 2 mins et m'a dit de changer une pièce a 1000e. j'ai envoyé un mail a la société disant que ce diagnostique…

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la réponse de BELIGHA

Paiement materiel commercial

Posée par paiement, il y a 10 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 6390 vues

J'ai vendu il y a presque un an mon matériel commercial suite à la fermeture de ma société or a ce jour et après de nombreux rappels ( mail, sms , telephone) l acheteur ne m'a toujours pas payeé prétextant à chaque fois…

Résolu

Vente de véhicule sans contrôle technique

Posée par Cécile, il y a 5 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Barbie 6389 vues

Un acheteur trop pressé m'a acheté mon véhicule sans que j'ai passé le contrôle technique dessus. il revient vers moi 2mois après et veut rendre le véhicule car son garagiste lui dit que le véhicule…

Consulter Maître HUBERT
la réponse de Maître HUBERT
Résolu

Fleur de chanvre a 0.2% de thc

Posée par Gregory06210, il y a 8 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Gregory06210 6379 vues

Je suis auto entrepeneur j'ai acheter en espagne des fleurs de chanvre en dessous de 0.2% de thc de race futura75 avec facture du fournisseur (qui envoie au particulier en france le meme produits que j'ai acheter) et test…

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la réponse de TAYORO

Caution personnelle

Posée par solange, il y a 10 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par solange 6379 vues

Condamnée en 1993 pour caution perso pour un véhicule de société je suis relancée ce jour par voie d huissier pour payer plus de 6000 euros. ..j ai eu un courrier en 2012 pour me réclamer une somme supérieur à celle d…

Préjudice commercial et de jouissance

Posée par Mike, il y a 10 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 6374 vues

J'ai pris un local commercial; suite a des probleme d'infiltration d'eau je n'ai pas pu excercer. j'ai demander a resilier le bail et etre indemniser pour cause d'impossibilité de travailler dans ces…

Facturation de prestations non réalisées

Posée par bluewhite, il y a 7 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN 6373 vues

Un fournisseur de ma société nous a facturé depuis 1 ans des frais de gestion pour des prestations inexistantes . la facture se décompose en deux pans : -prestation réalisée : personnel mis à disposition - frais administratif de…

Conseil en paris sportifs : est-ce légal ou non?

Posée par noone1, il y a 10 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 6358 vues

Je viens sur ce forum pour vous poser une question complexe, à laquelle je n’ai pas trouvé de réponse sur internet et qui requière surement les conseils d’un spécialiste dans la juridiction des jeux d’argents mais…

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