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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Demander beaucoup d'argent

Posée par Leila, il y a 10 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 10223 vues

L'ancien locataire d'un resto m'a demandé de lui donner beaucoup d'argent, "pour reprendre sa place". il ne m'a rien fait signer. en revanche, j'ai fait des chèques et virements (=preuves). nous avions…

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la réponse de de Almeida Costa

Refus avenant contrat de travail part variable

Posée par HS07, il y a 2 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 10181 vues

Je suis commercial dans une société de gestion de portefeuille immobilier. lors de mon arrivée en juillet 2022 la règle de calcul était détaillée dans mon contrat de travail. j’ai effectué mon entretien annuel hier et au regard des…

Escroquerie voiture leboncoin

Posée par Mrpoisse2020, il y a 6 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par sand 10179 vues

Je me permets de poster ma mésaventure ici. je cherchais une voiture en urgence, quand je suis tombé sur une annonce de particulier sur leboncoin stipulant que le contrôle technique est "ok moins de 6 mois". rendez vous pris, la…

Résolu

Cabines d'essayages

Posée par HOutlet, il y a 10 ans dans Commercial
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par HOutlet 10172 vues

Un nouveau magasin de vêtement et chaussures s'est installés et nous constatons des dysfonctionnements avec le personnel qui à un manque de respect envers les clients ( pas un , pas un au revoir), aucune amabilité et il…

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la réponse de Gutierrez

Nom propre ou société

Posée par Mike, il y a 10 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 10085 vues

Je suis en train de signer une promesse de cession d'un fonds de commerce et suis également en cours de constituer ma société pour réaliser l'opération.. j'envisage fortement d'avorter l'opération et ne…

Ai marketing, comment puis-je être rembourser ?

Posée par Charlie, il y a 2 ans dans Commercial
8 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Pham 9921 vues

J'ai investi près de 4000€ dans un robot qui se nomme ai marketing, qui était senser "travaillé" pour moi, certaine personne pouvait retirer leur gain mais j'ai décidé de réinvestir à chaque fois, jusqu'à atteindre…

Mon associe n;a jamais verse de fond

Posée par max, il y a 10 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par max 9882 vues

J,ai aquis é autorisations de transport ambulance avec mon associe nous avons depose un accompte de 20000 euros chacun 3 semaine apres nous avons verse 10000 euros chacun apres 1 mois le vendeur me prouve que mon associe n,a pas…

Vente d'une cuisiniere à induction sur le boncoin

Posée par PRUE28, il y a 8 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par PRUE28 9758 vues

J'ai vendu une cuisinière à induction sur leboncoin, je suis particulier pas du tout professionnel, a une acheteuse cette dame me demande maintenant un remboursement car selon ces dires elle fait sauter les plombs. elle…

Vente à un particulier soucis de facture

Posée par Joneangel974, il y a 9 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 9700 vues

J'ai acheté à un particulier un appareil multimedia 3600 euros, j'ai donc conversé avec la personne qui me l'a bien fait livrer mais sans la facture et un document de cession, il m'a pourtant bien précisé qui me…

Résolu

Crédit vendeur

Posée par Didy, il y a 9 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 9 ans 9573 vues

Voilà j'ai acheté un fonds de commerce en crédit vendeur. la société a laquelle j'ai repris le fonds de commerce et a qui je dois le vredit vendeur chaque mois est en liquidation judiciaire depuis 1 semaine. que va t il…

Consulter Maître LUCCISANO
la réponse de Maître LUCCISANO
Résolu

Mon client ne veut pas payer le solde de son mariage

Posée par cedric, il y a 11 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans 9565 vues

Traiteur mon client a versé 30% d acompte il y à 1 mois la prestation est faite .sauf que maintenant il ne veut pas régler sont solde de la facture et me menace d arrêter la procédure sous prétexte de préjudice pour mon entreprise…

Consulter
la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Quid de la convention d'honoraires et avocat qui se désiste cours d'affaire ?

Posée par dolfy17, il y a 9 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par dolfy17 9493 vues

J'ai une question concernant les conventions d'honoraires. il d'usage que l'avocat obtienne un pourcentage des montants qui transitent via le compte carpa en cas de succès. dans le cas d'une affaire, une…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE

Valeur des murs de mon commerce

Posée par Marie, il y a 8 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par TS 9457 vues

Mon propriétaire veux vendre les murs de mon commerce a208000 euro à savoir que j'ai un droit au bail avec un loyer de 900 euro mensuel je trouve que son prix de vente est un peu cher et ne correspond pas à la vétusté du local…

Résolu

Factures

Posée par Christine, il y a 9 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Christine 9427 vues

Quel recours ai je envers une facturation abusive de la part de mon cabinet comptable…

Consulter Maître LUCCISANO
la réponse de Maître LUCCISANO
Résolu

Calendrier de procédure

Posée par filou, il y a 10 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par filou 9396 vues

Pouvez-vous me dire si après avoir assigné un fournisseur au tribunal de commerce son avocat a le droit de ne pas respecter le calendrier de procédure ?. dans l'attente avec mes remerciements. bien cordialement filou merci de…

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la réponse de EL HAMMOUTI

Revente d'un produit modifié

Posée par Daniel84, il y a 5 ans dans Commercial
12 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Ulysse33 9353 vues

Ai-je le droit d'acheter un produit a (de la marque intex fabriqué en chine) de le modifier pour l'adapter à mon propre produit b sans lien avec l'utilisation première de a puis de vendre b? qu'en est-il si a ou une partie de a est…

Résolu

Un grossiste peut-il vendre ponctuellement à des particuliers?

Posée par vincent, il y a 5 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 9352 vues

Je souhaite lancer mon entreprise de grossiste en textile (interentreprise), et donc travailler uniquement avec des professionnels du secteur. cependant, je voudrais savoir si j'avais le droit ponctuellement, de vendre mes…

Consulter Maître FAVRE-ROCHEX
la réponse de Maître FAVRE-ROCHEX
Résolu

Agent commercial dans l'immobilier

Posée par choupi40, il y a 10 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par choupi40 9336 vues

Je suis en contact avec une entreprise qui me propose un contrat d'agent commercial dans l'immobilier ( vente et achat de maisons. je dois m'inscrire en ei ou eirl et la commission qu'ils me proposent est de…

Consulter Maître Merlet
la réponse de Maître Merlet
Résolu

Achat tv modèle d'expo, peut-on avoir une remise ?

Posée par Sabou, il y a 8 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Sabou 9329 vues

J'ai acheté une télé en solde, mais il s'avère qu'il en restait qu'une et c'était le modèle d'exposition ! puis-je réclamer un avoir ? de plus la 1ère page de la notice est déchirée. pouvez-vous me…

Consulter Maître Vanoverschelde
la réponse de Maître Vanoverschelde

Mon avocat ne m'aide pas que faire?

Posée par christelle, il y a 9 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par christelle 9315 vues

J'ai eu une perte d'exploitation d'un local commercial ( degat des eaux ) apres mes travaux des le debut du bail. l'aide juridictionnelle m'a designé un avocat. l'expert judiciaire est passé il a mis…

Résolu

Assurance d une voiture en dépôt vente

Posée par Latefah, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 9258 vues

J ai mis ma voiture dans un garage automobile pour qu on puisse la vendre suis je obligé de faire fonctionner mon assurance même si je l ai confiée à un garagiste je vous remercie…

Consulter Maître BALONGA
la réponse de Maître BALONGA
Résolu

Garantie contre vice caché

Posée par Viking37, il y a 6 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans 9068 vues

J'ai vendu un véhicule qui est tombé en panne le jour même (voyant moteur allumé). en effet, quelques jour avant, j'avais une pièce qui a lâché, je l'ai réparée chez un garagiste avec facture et suis passé par la…

Consulter Maître BARRET
la réponse de Maître BARRET
Résolu

Réclamation suite a un s.a.v

Posée par chan, il y a 10 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par chan 9067 vues

Un s.a.v est venu chez moi mais a refusé de constater le non fonctionnement de l'indicateur température de mon frigo et l'anomalie concernant le givre a l'interieur de la partie réfrigérateur. il a dresser une…

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Résolu

Vente produit epicerie acheter dans un supermarché

Posée par NINI, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans 9056 vues

Je vais ouvrir un bar épicerie snack trés prochainement. puis je acheter des produits a e.leclerc par exemple pour les revendre ensuite dans mon commerce?…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Probleme avec le rsi

Posée par mika, il y a 10 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Mickaelmuller 9007 vues

Je voudrais savoir si le rsi a vraiment le droit de me faire par huissier une signification de contrainte , pour une somme d'argent qui reste a devoir ( aupres du rsi ) ont ils vraiment le droit de faire cela ? merci…

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la réponse de VIEUILLE

Reparation automobile

Posée par jeffy65, il y a 10 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par jeffy65 8994 vues

Un garage peut il effectuer des réparations sur un véhicule sans avoir au préalable effectué un devis et en avoir fait part au client avant toutes réparations ? merci d avance de vos réponses…

Faute grossière d'avocat que faire urgent!

Posée par Luckyluck, il y a 8 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Luckyluck 8984 vues

Voila je vais tenter d'être le plus precis possible pour avoir une réponse je l'espere tout aussi précise. j'ai en décembre de l'an dernier, lancer une procédure prud'homal contre l'entreprise atac…

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