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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Diffamation sur mineur en publique

Posée par Nanou37, il y a 6 ans dans Commercial
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Nanou37 9165 vues

étant la maman de la victime je voulais comment dois je procéder pour une diffamation répétéé à deux reprises. mon fils a subit un préjudice moral énorme et il en est perturbé. merci pour votre réponse…

Reparation automobile

Posée par jeffy65, il y a 10 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par jeffy65 9161 vues

Un garage peut il effectuer des réparations sur un véhicule sans avoir au préalable effectué un devis et en avoir fait part au client avant toutes réparations ? merci d avance de vos réponses…

"traduction" d'une décision de tribunal d'instance...

Posée par Jean-Claude, il y a 10 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Jean-Claude 9147 vues

J'ai été assigné en ti par un client , les réf de ma facture final ne correspondait pas au bon de commande , je ne me suis pas présenté a l’audience, je suis radié du rcs depuis 2ans et j'ai déménagé a +550 km , j'ai…

Résolu

Réclamation suite a un s.a.v

Posée par chan, il y a 10 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par chan 9144 vues

Un s.a.v est venu chez moi mais a refusé de constater le non fonctionnement de l'indicateur température de mon frigo et l'anomalie concernant le givre a l'interieur de la partie réfrigérateur. il a dresser une…

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la réponse de VIEUILLE

Un compromis de vente peut il être caduque et annulé

Posée par mamisab, il y a 7 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DAHAN 9132 vues

Nous avons un besoin urgent de renseignement nous sommes gérant d’un bureau de tabac (règlementation particulière pour la vente) que nous désirons vendre. nous avons trouvé un acquéreur. un couple déjà propriétaire d’un bureau de…

Résolu

Voiture vendue à un professionnel qui ne me paye pas.

Posée par Mykeson, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 9102 vues

Je suis un particule et j’ai vendu mon véhicule à un professionnel en novembre 2023, à ce jour je n’ai toujours pas été payé… pour vous exposer les faits, ce professionnel est un de mes clients et une relation de confiance était…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
Résolu

Probleme avec le rsi

Posée par mika, il y a 10 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Mickaelmuller 9064 vues

Je voudrais savoir si le rsi a vraiment le droit de me faire par huissier une signification de contrainte , pour une somme d'argent qui reste a devoir ( aupres du rsi ) ont ils vraiment le droit de faire cela ? merci…

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la réponse de VIEUILLE
Résolu

Abonnement canalsat

Posée par nikopag, il y a 9 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par nikopag 9036 vues

Je souhaite résilier mon abonnement canalsat avant la date d'échéance du contrat . invoquant des problèmes financiers. en effet je préfère payer des frais de dossiers et de pénalités dus à la rupture anticipée du contrat je…

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Contrats commerciaux

Posée par frank, il y a 10 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par elisa.sfag@gmail.com 9035 vues

Quelles sont les différents types de contrat commerciaux…

Vente de thé maison à domicile

Posée par Charles ELK, il y a 2 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 8978 vues

A tous, si je produits mon thé maison (en bouteille en verre prêt à boire) à part le fait que je devrais avoir un statut juridique, sous quelles règlementations la vente de mon thé est soumis (hygiène, autorisation,...). devrais-je…

Cumul d'activité fonctionnaire

Posée par CALO, il y a 7 ans dans Commercial
9 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 8960 vues

Je suis actuellement fonctionnaire, et j'aimerais a coté créé une entreprise ou avoir des actions dans une entreprise qu'elle est le mieux pour moi, qu'elles sont les démarches a effectué, qu'elle type d…

Résolu

Annulation bon de commande cuisine

Posée par VIA NATURA, il y a 8 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 8953 vues

Nous souhaitons savoir si le bon de commande passé pour l'acquisition d'une cuisine peut être annulé en cas d'annulation achat d'un appartement en vefa ? en effet, le projet immobilier fait l'objet de…

Consulter Maître MAYADOUX
la réponse de Maître MAYADOUX
Résolu

Fonctionnement du tribunal de commerce

Posée par peuquemanquer, il y a 10 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par peuquemanquer 8925 vues

Au tribunal de commerce un juge peut il indéfiniment reporter une audience sous le seul prétexte que la partie adverse ne rend pas ses conclusions ? peut on parler au moins de complaisance…

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Résolu

Eviter une reconduction tacite meme tardive (urgent svp)

Posée par floralfal, il y a 10 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par floralfal 8883 vues

J'ai souscrit il y a 11 mois a une salle de sport dans le type de contrat est a exécution successive et donc l'annulation du contrat ne peut être prononcé qu'un an aprés . le silence a l'echeance du contrat vaut…

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Reception travaux.

Posée par ELIE, il y a 2 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 8867 vues

Deux ans après la fin des travaux isolation par l'extérieur, je reçois une facture à payer du solde dû,alors qu il n'y a jamais eu de réception de fin de travaux et que ceux ci ne correspondent pas au bon de…

Doit on payer le rsi au bout de 8 ans, n'y a -t-il pas prescription ?

Posée par Myrtille59, il y a 10 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Flo 8848 vues

Ma fille a fermé son commerce (café) en 2010. en janvier 2016 elle a reçu un courrier du rsi, lui indiquant qu'il vont lui réclamer de l'argent de l'année 2008 !!!!! selon les règles de prescription n° 2008-5561 du…

Résolu

Hors délais rétractation loa

Posée par Mr RENAULT, il y a 7 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Mr RENAULT 8826 vues

Je vous contacte pour conseil après avoir signé en octobre un contrat loa. la date de livraison est dépassée de 15 jours. j’ai donc via rar demander la rétraction. le concessionnaire refuse d’annuler la vente prétextant que le…

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Résolu

Véhicule lesing

Posée par oviane, il y a 11 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par oviane 8825 vues

J ai pris un véhicule chez un concessionaire en lesing ,au départ on m a fait signer deux bons de commandes car le vendeur avait oublier la prime de malus (200 e )il m a dit que les assurances cochées étaient gratuites ,hors ,cela…

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Prestation esthétique

Posée par Ouroboros, il y a 10 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 10 ans par TANGALAKIS 8824 vues

Dans le cadre d'une prestation esthétique tels qu'un maquillage longue durée, pour la réalisation d'un contour des lèvres. réalisation qui (est sur les photos avant / après) impeccable en sortant et décevant…

Résolu

Annulation d'un contrat

Posée par peuquemanquer, il y a 10 ans dans Commercial
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par peuquemanquer 8816 vues

Dans le cadre d'un conrtat de vente dite one shot sur lequel figurent les cordonnées d'un bailleur, d'un fournisseur et d'un loueur je remarque que la signature du baiĺeur n'apparaît nulle part. est ce…

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Résolu

Achat mur commerce

Posée par philco, il y a 7 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 8780 vues

Je doit acheter les mur de mon local commercial que j'occupe depuis 7ans j'ai acheter ce droit au bail 130000€ j'ai un loyer de 690€ par mois la propriétaire me propose 150000€ il me semble que c'est bien au…

Consulter Maître BRANJONNEAU
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Colissimo avec signature indiqué livré mais sans preuve de livraison

Posée par sophie52, il y a 3 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 8749 vues

Suite à une vente sur ebay usa, j'ai expédié aux usa un colissimo international avec signature et assurance. le client a indiqué ne pas avoir reçu le colis. le suivi indique livré. je demande donc la preuve de livraison. après…

Droit de customiser un produit de marque

Posée par renédu13, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Carole 8712 vues

Je compte me lancer dans une aventure de customisation de chaussure de marques connues et vendues dans la plupart des magasin de sport ,ces chaussures serons customisées à la main et personalisées à la demande du client;;;;couleurs…

Résolu

Date de valeur d'un contrat ?

Posée par Vincent, il y a 10 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Hom45 8662 vues

J'ai signé un contrat pour une prestation de création de site web, le temps de le définir, d'en donner les éléments les corrections, les modifications ect..le site à été validé et mis en ligne 5 mois plus tard, quel est…

Consulter Maître GOUAZE
la réponse de Maître GOUAZE
Résolu

Frais ebay

Posée par laurenT, il y a 9 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par laurenT 8623 vues

J'ai pris une boutique ebay le 8 mai et je ne suis pas d'accord sur leur facturation, déjà parce qu'ils me comptent un gestionnaire de vente pro auquel je n'ai pas souscrit et parce qu'ils me facture du 16…

Consulter Maître LUCCISANO
la réponse de Maître LUCCISANO

Relation btob et facturation a posteriori

Posée par 3dfx, il y a 8 ans dans Commercial
16 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître MAYADOUX 8599 vues

Je viens de m’inscrire sur le forum aujourd’hui même, car je suis à la recherche d’informations, et, peut-être, une personne a déjà vécu le même cas que moi. en premier lieu, je me présente : je suis consultant formateur, et…

La requete ficoba est elle a la charge du débiteur ou du créancier ?

Posée par apollo1864, il y a 7 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Papypasmalin 8589 vues

La chambre des loyers commerciaux du tgi a condamné mon ancien locataire a payer 5200 € de loyer et révision , et aussi condamné aux dépends. jai demandé a l'huissier de signifier le jugement , puis recouvrer la somme…

Résolu

Contrat de vente

Posée par rebelsilencieux, il y a 9 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans 8546 vues

Si un particulier ou une entreprise souscris un contrat imprécis pour achreter d'un ordinateur depuis un particulier,est ce que ce dernier risque d'avoir des problèmes s'il signe? merci…

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Voiture vendue à un professionnel qui refuse de me payer

Posée par Mykeson, il y a 2 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 8512 vues

Je suis un particulier et j'ai vendu mon véhicule à un professionnel en novembre 2023 mais à ce jour je n’ai toujours pas été payé… pour vous exposer les faits, ce professionnel est un de mes clients et une relation de…

Résolu

Contrat commercial

Posée par peuquemanquer, il y a 10 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par peuquemanquer 8457 vues

Dans un contrat commercial de location de matériel mentionnant les coordonnées du bailleur, du loueur et celles d'un prestataire de service pour la maintenance du materiel, ce dernier cesse ses activites pour des raisons…

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