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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Contrats commerciaux

Posée par frank, il y a 10 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par elisa.sfag@gmail.com 8981 vues

Quelles sont les différents types de contrat commerciaux…

"traduction" d'une décision de tribunal d'instance...

Posée par Jean-Claude, il y a 10 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Jean-Claude 8958 vues

J'ai été assigné en ti par un client , les réf de ma facture final ne correspondait pas au bon de commande , je ne me suis pas présenté a l’audience, je suis radié du rcs depuis 2ans et j'ai déménagé a +550 km , j'ai…

Résolu

Abonnement canalsat

Posée par nikopag, il y a 9 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par nikopag 8951 vues

Je souhaite résilier mon abonnement canalsat avant la date d'échéance du contrat . invoquant des problèmes financiers. en effet je préfère payer des frais de dossiers et de pénalités dus à la rupture anticipée du contrat je…

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la réponse de MEGHENINI

Un compromis de vente peut il être caduque et annulé

Posée par mamisab, il y a 7 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DAHAN 8908 vues

Nous avons un besoin urgent de renseignement nous sommes gérant d’un bureau de tabac (règlementation particulière pour la vente) que nous désirons vendre. nous avons trouvé un acquéreur. un couple déjà propriétaire d’un bureau de…

Résolu

Fonctionnement du tribunal de commerce

Posée par peuquemanquer, il y a 10 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par peuquemanquer 8858 vues

Au tribunal de commerce un juge peut il indéfiniment reporter une audience sous le seul prétexte que la partie adverse ne rend pas ses conclusions ? peut on parler au moins de complaisance…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Voiture vendue à un professionnel qui ne me paye pas.

Posée par Mykeson, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 8832 vues

Je suis un particule et j’ai vendu mon véhicule à un professionnel en novembre 2023, à ce jour je n’ai toujours pas été payé… pour vous exposer les faits, ce professionnel est un de mes clients et une relation de confiance était…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS

Diffamation sur mineur en publique

Posée par Nanou37, il y a 6 ans dans Commercial
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Nanou37 8826 vues

étant la maman de la victime je voulais comment dois je procéder pour une diffamation répétéé à deux reprises. mon fils a subit un préjudice moral énorme et il en est perturbé. merci pour votre réponse…

Résolu

Annulation bon de commande cuisine

Posée par VIA NATURA, il y a 8 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 8819 vues

Nous souhaitons savoir si le bon de commande passé pour l'acquisition d'une cuisine peut être annulé en cas d'annulation achat d'un appartement en vefa ? en effet, le projet immobilier fait l'objet de…

Consulter Maître MAYADOUX
la réponse de Maître MAYADOUX

Litige avec un garde-meuble

Posée par Jessila, il y a 2 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 8812 vues

En mars 2021, j’ai souscrit à un contrat de location pour un garde-meuble. le jour de la souscription, je leur ai fait la demande d’un prélèvement automatique en début de chaque mois. mais depuis l’été 2022, ils ont commencé à me…

Résolu

Eviter une reconduction tacite meme tardive (urgent svp)

Posée par floralfal, il y a 10 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par floralfal 8798 vues

J'ai souscrit il y a 11 mois a une salle de sport dans le type de contrat est a exécution successive et donc l'annulation du contrat ne peut être prononcé qu'un an aprés . le silence a l'echeance du contrat vaut…

Consulter Maître BRAUD
la réponse de Maître BRAUD

Doit on payer le rsi au bout de 8 ans, n'y a -t-il pas prescription ?

Posée par Myrtille59, il y a 10 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Flo 8782 vues

Ma fille a fermé son commerce (café) en 2010. en janvier 2016 elle a reçu un courrier du rsi, lui indiquant qu'il vont lui réclamer de l'argent de l'année 2008 !!!!! selon les règles de prescription n° 2008-5561 du…

Résolu

Véhicule lesing

Posée par oviane, il y a 10 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par oviane 8743 vues

J ai pris un véhicule chez un concessionaire en lesing ,au départ on m a fait signer deux bons de commandes car le vendeur avait oublier la prime de malus (200 e )il m a dit que les assurances cochées étaient gratuites ,hors ,cela…

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Résolu

Hors délais rétractation loa

Posée par Mr RENAULT, il y a 7 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Mr RENAULT 8720 vues

Je vous contacte pour conseil après avoir signé en octobre un contrat loa. la date de livraison est dépassée de 15 jours. j’ai donc via rar demander la rétraction. le concessionnaire refuse d’annuler la vente prétextant que le…

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Résolu

Achat mur commerce

Posée par philco, il y a 7 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 8710 vues

Je doit acheter les mur de mon local commercial que j'occupe depuis 7ans j'ai acheter ce droit au bail 130000€ j'ai un loyer de 690€ par mois la propriétaire me propose 150000€ il me semble que c'est bien au…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU
Résolu

Annulation d'un contrat

Posée par peuquemanquer, il y a 10 ans dans Commercial
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par peuquemanquer 8709 vues

Dans le cadre d'un conrtat de vente dite one shot sur lequel figurent les cordonnées d'un bailleur, d'un fournisseur et d'un loueur je remarque que la signature du baiĺeur n'apparaît nulle part. est ce…

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Prestation esthétique

Posée par Ouroboros, il y a 10 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 10 ans par TANGALAKIS 8674 vues

Dans le cadre d'une prestation esthétique tels qu'un maquillage longue durée, pour la réalisation d'un contour des lèvres. réalisation qui (est sur les photos avant / après) impeccable en sortant et décevant…

Cumul d'activité fonctionnaire

Posée par CALO, il y a 7 ans dans Commercial
9 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 8654 vues

Je suis actuellement fonctionnaire, et j'aimerais a coté créé une entreprise ou avoir des actions dans une entreprise qu'elle est le mieux pour moi, qu'elles sont les démarches a effectué, qu'elle type d…

Droit de customiser un produit de marque

Posée par renédu13, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Carole 8629 vues

Je compte me lancer dans une aventure de customisation de chaussure de marques connues et vendues dans la plupart des magasin de sport ,ces chaussures serons customisées à la main et personalisées à la demande du client;;;;couleurs…

Résolu

Frais ebay

Posée par laurenT, il y a 9 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par laurenT 8564 vues

J'ai pris une boutique ebay le 8 mai et je ne suis pas d'accord sur leur facturation, déjà parce qu'ils me comptent un gestionnaire de vente pro auquel je n'ai pas souscrit et parce qu'ils me facture du 16…

Consulter Maître LUCCISANO
la réponse de Maître LUCCISANO
Résolu

Date de valeur d'un contrat ?

Posée par Vincent, il y a 10 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Hom45 8559 vues

J'ai signé un contrat pour une prestation de création de site web, le temps de le définir, d'en donner les éléments les corrections, les modifications ect..le site à été validé et mis en ligne 5 mois plus tard, quel est…

Consulter Maître GOUAZE
la réponse de Maître GOUAZE

La requete ficoba est elle a la charge du débiteur ou du créancier ?

Posée par apollo1864, il y a 7 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Papypasmalin 8504 vues

La chambre des loyers commerciaux du tgi a condamné mon ancien locataire a payer 5200 € de loyer et révision , et aussi condamné aux dépends. jai demandé a l'huissier de signifier le jugement , puis recouvrer la somme…

Relation btob et facturation a posteriori

Posée par 3dfx, il y a 8 ans dans Commercial
16 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître MAYADOUX 8481 vues

Je viens de m’inscrire sur le forum aujourd’hui même, car je suis à la recherche d’informations, et, peut-être, une personne a déjà vécu le même cas que moi. en premier lieu, je me présente : je suis consultant formateur, et…

Résolu

Contrat de vente

Posée par rebelsilencieux, il y a 9 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans 8478 vues

Si un particulier ou une entreprise souscris un contrat imprécis pour achreter d'un ordinateur depuis un particulier,est ce que ce dernier risque d'avoir des problèmes s'il signe? merci…

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la réponse de Carrier

Colissimo avec signature indiqué livré mais sans preuve de livraison

Posée par sophie52, il y a 3 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 8450 vues

Suite à une vente sur ebay usa, j'ai expédié aux usa un colissimo international avec signature et assurance. le client a indiqué ne pas avoir reçu le colis. le suivi indique livré. je demande donc la preuve de livraison. après…

Résolu

Contrat commercial

Posée par peuquemanquer, il y a 10 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par peuquemanquer 8389 vues

Dans un contrat commercial de location de matériel mentionnant les coordonnées du bailleur, du loueur et celles d'un prestataire de service pour la maintenance du materiel, ce dernier cesse ses activites pour des raisons…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Diligences

Posée par Milou, il y a 9 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Miss 8341 vues

J'ai fait appel à un avocat pour une cession de fonds. au préalable on s'était convenu des honoraires de rédaction. au cours de la procédure, il m'a réclamé une provision pour les débours. et cela s'arrête là…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
Résolu

Comment récuper son argent quand la société s'est déclarée en liquidation

Posée par Dee- Di, il y a 8 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Dee- Di 8322 vues

Le plombier avait monté sa société avec sa compagne, il a effectué des travaux chez moi, ensuite j'ai obtenu un avoir, mais lorsque j'ai réclamé l'avoir par lettre recommandée avec accusé de réception, celui n'…

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la réponse de DALMASSO
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Un contrat commercial est-il ...

Posée par Minimir09, il y a 8 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans 8309 vues

Par définition commenté, discuté et ensuite validé entre deux parties ? je prends pour exemple l'achat par un pays, d'avions airbus ... le contrat de vente est discuté jusqu'à ce qu'un accord intervienne entre le vendeur et le pays…

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la réponse de VIEUILLE

Vol de cuisine non posé sur maison en construction

Posée par Michael69, il y a 7 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maripe 8249 vues

Nous avons été cambriolé pendant la nuit du 3 juin 2019 dans notre maison en construction. notre cuisine à ete entièrement volé, électroménager compris. la cuisine à ete livré semaine dernière et devait être posé par le cuisiniste…

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Abus de biens sociaux

Posée par endenvour, il y a 8 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par matodjo33 8245 vues

Je me suis associé à 50 % depuis le 1er août 2017 dans un restaurant et dans le précédent bilan au 31/05/17il laisse apparaître des écritures douteuses mises par le comptable au compte 447 (abs) dois je lui demander de restituer…

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