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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Plainte à porter suite encaissement acompte

Posée par Steffe51, il y a 3 mois dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 13895 vues

Je voudrais savoir quels sont les recours car nous avons perdus 6540€ d acompte pour une cuisine ecocuisine cormontreuil reçus en juillet rassures sur la bonne santé de l entreprise etc le commercial a modifier notre bon de…

Facture de regularisation d'eau

Posée par doume, il y a 3 mois dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 13550 vues

J'ai reçu le 24 juin 2025 un courrier de suez me reclamant une regularisation de consommation d'eau suite au disfonctionnement de leur systeme de radio relève depuis septembre 2021. le montant de cette regularisation…

Solvabilité

Posée par JEAN MARIE, il y a 3 mois dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 13101 vues

Le loueur doit-il s ' assurer de la solvabilité du locataire avant de signer le contrat ?…

On refuse ma demande de résiliation à un abonnement de pari sportif.

Posée par VonSpifou, il y a 6 ans dans Commercial
15 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Tim_vgr 12463 vues

J'ai souscrit à un abonnement il y a un peu plus d'un an aux pronostics de pari sportif alex betting uk. j'étais prélevé régulièrement, et les conditions precisaient bien que je pouvais demander la résiliation à tout…

Problèmes après une intervention chez audi

Posée par Craig, il y a 2 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 12459 vues

J'ai eu le témoin moteur qui s'est allumé il y a un mois. après leur diagnostique, audi a revendiqué qu'il fallait changer l'embrayage (sans communiquer le résultat de diagnostique(immobilisation de ma voiture…

Véhicule boîte automatique médecine du travail

Posée par Mamie, il y a 3 mois dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 12445 vues

Aménagement véhicule boîte automatique entretien du 26 mai 2026 médecine du travail pour mi temp thérapeutique 50 pourcent , ce même jour entretien avec mon employeur je lui montre l'aménagement proposé celui ci me répond…

Résolu

Plusieurs licences iv pour un exploitant : est-ce possible ?

Posée par LAU7, il y a 8 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par LAU7 12286 vues

Je souhaite savoir s'il est possible pour une personne physique, installée en nom propre et qui exploite un établissement de débit de boisson (licence iv), d'obtenir une autre licence iv afin d'ouvrir un autre…

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la réponse de Maître Guillot
Résolu

Retour client, qui est responsable en cas de perte

Posée par jmarcland, il y a 2 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Undz 12121 vues

J'ai renvoyé des articles à un vendeur en ligne faisant valoir mon droit de rétractation. mais bien qu'envoyé en colissimo le colis s'est perdu au retour, et le vendeur refuse de me rembourser en prétextant que je…

Consulter
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Résolu

Droit retractation dans l'achat d'un fonds de commerce

Posée par jctc, il y a 7 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 7 ans 12108 vues

Suite à l'achat d'un fonds de commerce, nous avons signé un avenant le 5 octobre dernier (soit 7 jours). pour différentes raisons , nous souhaitons nous rétracter. il n'y a aucune mention précise sur le compromis ou…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Vente d'un véhicule en l'état sur le bon coin

Posée par SophieA, il y a 11 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par SophieA 11783 vues

J'ai vendu un scenic 2 sur le bon coin avec le turbo casse (indique sur l'annonce) il est parti pour 800€ au lieu de 1500€ le m. est parti en roulant: je lui ai fait la remarque qu'il ne devait pas, mais soit disant…

Consulter Maître Verschaeve
la réponse de Maître Verschaeve

Vente de voiture

Posée par Louve, il y a 9 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître LUCCISANO 11628 vues

Mon fils a vendu sa 306 avec le contrôle technique vierge, il a fait tout ce qui était nécessaire dessus avant de la vendre, le monsieur a qui il l'a vendu l'appelle plus d'une semaine après en lui demandant le…

Chomage partiel suite covid-19

Posée par Seby64, il y a 6 ans dans Commercial
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître BRANJONNEAU 11627 vues

Je suis commercial, mon salaire est composé d un fixe + variable. comment est calculé mon chomage partiel ?…

Comment obtenir les intérêts légaux

Posée par josi, il y a 9 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 11608 vues

Par jugement exécutoire de novembre 2016 une société d'avocats a été contrainte à me rembourser 11600 euros,. le titre exécutoire faisait suite à l'arbitrage du bâtonnier d'avril 2016, le trop perçu en question ayant…

Résolu

Refus application garantie légale de conformité

Posée par do7, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 11598 vues

Nous vendons des appareils d'électroménager reconditionné. peut-on refuser d'appliquer la garantie légale de conformité en cas d'impayé d'un client ?…

Consulter
la réponse de BELIGHA

Ma nouvelle start-up est-elle légale?

Posée par yoyo, il y a 10 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par znaciri 11542 vues

Je lance ma nouvelle start-up, un conseil pour un pourboire, ou des experts (comme vous) ou des passionnés (comme moi) peuvent répondre à des questions pour aider les gens, un peu comme ce site semble-t-il sauf que cela se fait…

Reconduction tacite d'un contrat avec augmentation de tarif

Posée par Al, il y a 7 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître Vanoverschelde 11418 vues

Pouvez-vous m'éclaire sur le point suivant ? lorsqu'un contrat est signé sur 12 mois avec une clause de reconduction tacite entre deux entreprises et qu'il y a une augmentation du tarif lors du renouvellement, à quel…

Abonnement sfr

Posée par Pat, il y a 10 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître SENAYA 11406 vues

J ai envoyé une demande de résiliation de forfait parceque je n avait pas du tout de réseau partout où je me déplaçais j ai reçu une réponse un mois après de sfr me disant que cela n était pas un motif de résiliation mais par…

Le vendeur ne me répond plus

Posée par Fabien06, il y a 6 ans dans Commercial
12 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 11005 vues

J'ai acheter un véhicule sur le bon coin a un professionnel qui fais venir des véhicule d’allemagne il ma donc fais un bon de commande et j'ai du verser un acompte de 2,400€ le véhicule et dit livrée 15 jour après…

Escroquerie multilevel marketing mlm

Posée par Julien, il y a 7 ans dans Commercial
17 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Gilles 69 10755 vues

Victime d'une d'escroquerie d'ampleur internationale en rapport avec un mlm (achats d espaces publicitaires sur internet devant rapporter 25% de l'investissement) à hauteur de 4500 euros, je ne sais pas qui…

Contrat signé avec 2 dates différentes

Posée par Jean, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Volfoni63 10689 vues

Dans le cas d'un contrat commercial entre 2 sociétés, signé par chaque partie mais à des dates différentes, quelle date fait foi pour le démarrage du contrat (étant stipulé par ailleurs que le contrat démarre à compter de la…

Delai de recouvrement d'une facture d'honoraires

Posée par Diesel33, il y a 8 ans dans Commercial
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par SANCHEZ 10663 vues

Lors d'un projet de rachat d'une société nous avons fait appel au service d'un avocat en juin 2016, le rachat de cette derniere ne s'etant pas faite jai demandé la facture des honoraires que je n'ai pas eu…

Rétractation abonnement

Posée par Kitty, il y a 10 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître DAHAN 10576 vues

J ai souscrit à un abonnement en boutique je souhaite me rétracter j ai combien de jours est ce possible ?…

Résolu

Rupture de contrat et saisie par un huissier

Posée par Bri01, il y a 10 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Opticien 22 10413 vues

  j'écris aujourd'hui ce message car j'ai réellement besoin d'aide. je vous expose les faits: l'an passé j'ai contracté avec une société qui me fournissait de la marchandise pour ma boutique (je suis…

Consulter
la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Achat mur commerciaux

Posée par Kaboucha, il y a 8 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Kaboucha 10377 vues

Je suis locataire d’un bail commercial coiffure depuis sept an à 1400 € de loyer mensuel celui-ci va passer dans les prochains mois à 1550 mon propriétaire me propose de le racheter celui-ci il me parle de 380 000 € 55m2 en…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Crédit vendeur fond de commerce

Posée par zazoumaya, il y a 10 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par zazoumaya 10356 vues

J' ai acheté un fond de commerce en 2000 sous forme de crédit vendeur. je considère avoir été flouée par la vendeuse (mme x) qui a omis de me donner des informations importantes qui allaient fortement nuire à la pérennité du…

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Résolu

Demande d'explication

Posée par sergepascal, il y a 10 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans 10326 vues

Lors d'une conférence téléphonique visant a l’amélioration de nos conditions de travail avec notre responsable commercial et deux de mes collègues j'ai ouvertement dit mon salaire lors de la conférence call. aujourd’hui…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
Résolu

Vol au carrefour, est ce que j' encours des risques ?

Posée par Miguel, il y a 6 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 10244 vues

Je me suis fait attraper aujourd'hui pour avoir voler une boisson et des chips au carrefour. au début le vigile qui m'a attrapé m'a dit qu'il va appeler la police car je suis mineur et pas de pièce…

Consulter Maître delcour
la réponse de Maître delcour
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