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SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Conséquences fin de curatelle renforcée

Posée par Lilou, il y a 3 ans dans Santé
1 réponse, il y a 3 ans 3227 vues

J'exerce la curatelle renforcée depuis 15 ans pour mon fils et je voudrais arrêter pour lui donner un peu plus de responsabilités et ne plus avoir à rendre de compte au juge des tutelles. cependant je veux toujours…

Consulter Maître SALECK
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Changement de traitement

Posée par Tamtam, il y a 2 ans dans Santé
1 réponse, il y a 2 ans par Maître Cavalier 1625 vues

Ayant un traitement au long cours depuis plusieurs années j'ai déménagé le médecin peut il changer mon traitement sans mon consentement…

Résolu

Declaration d une ordonnance non conforme

Posée par hayland, il y a 3 ans dans Santé
1 réponse, il y a 3 ans 2329 vues

S agissant d une prescription de psychotrope ; le pharmacien décèle que l ordonnance est non conforme ...qui aviser en premier…

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la réponse de Maître Déjean

Annulation opération chirurgicale

Posée par jeanmi, il y a 11 mois dans Santé
1 réponse, il y a 11 mois par Maître DAHAN 1113 vues

J'ai eu une consultation chez on ophtalmo qui ma programmé une intervention chirurgicale pour l le mois de février 2026,sur les deux yeux à intervalle de 10 jours . ai-je le droit d'annuler cette intervention merci de vos…

Résolu

Saisine de l'ordre national des chirurgiens-dentistes

Posée par Asker, il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an 1295 vues

Par mail du 4/9/25, j'ai écrit au conseil départemental de la manche de l'ordre national des chirurgiens-dentistes : "madame, monsieur le président, je me permets de solliciter votre intervention afin de porter à votre…

Consulter Maître KAYEMBE
la réponse de Maître KAYEMBE

Droit familial

Posée par lisa, il y a 2 ans dans Santé
1 réponse, il y a 2 ans par Maître de VILLELE 1349 vues

J ai un enfant de bientôt 10 ans séparée du papa nous avons convenu à l amiable un week-end sur deux et quelques semaines de vacances mon enfant ne s entend pas du tout avec la belle-mère..(classique) si je meurs est ce que mon…

Radiologie sur mineur sans accord parental

Posée par B.e, il y a 6 ans dans Santé
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Léo OLIVIER 3823 vues

L' orthodentiste de ma fille mineur à faire une radio sans me demander mon accord avant d'enlever son appareil dentaire alors que j'avais tout payer se qui était prévu et me le facture en plus il me semble que…

Résolu

Rupture de contrat de la part de drsmile ( orthodontiste par internet)

Posée par User225, il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an 2201 vues

J'ai suivi un traitement orthodontique d'une période de 10 mois environ, mais a la fin du traitement j'étais loin de ressembler à la simulation que l'on m'avait montrer en début de traitement, qui montrait…

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Résolu

Cure thermale

Posée par Voiture, il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an 1430 vues

Je souhaite faire une cure thermale. mon médecin m'a informé que pendant la cure il ne fait pas d arrêt de travail , et que je ne dois pas poser mes congés payés pour la cure mais que l établissement de cure fait un courrier…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Refus d'admission

Posée par LANSER20, il y a 3 ans dans Santé
1 réponse, il y a 3 ans 2331 vues

Lundi dernier, j'ai déposé un dossier pour des séances de rééducation, en hôpital jour, pour ma sœur aînée âgée de 85ans. aujourd'hui, le centre de rééducation m'informe de son refus et ce, sans autre explication…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Erreur de diagnostic

Posée par Zouzou, il y a 8 ans dans Santé
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 2598 vues

Maître je voulais vous demandé est-ce une erreur de diagnostic ou pas, j’avais des grosses douleur aux ventre et en bas du dos, donc je suis allé aux urgences et le médecin m’a dit que j’avais un ulcère sans examen apronfondu après…

Titre de sejour vie privee

Posée par SAINT, il y a 5 ans dans Santé
1 réponse, il y a 5 ans par Maître de VILLELE 2043 vues

J aimerais me confier a un avocat discretement si possible…

Courants d'air lieu de travail

Posée par Magali32212336, il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an par Maître KITENGE 1011 vues

Je travaille à l'accueil d'une société , je me situe à environ 1m50 de la porte d'entrée. il y a beaucoup de passage et je suis confrontée au courants d'air toute la journée avec alternance de chaud ( car…

Résolu

Erreur médicale

Posée par Sarah, il y a 3 ans dans Santé
1 réponse, il y a 3 ans 2123 vues

J'ai subi un erreur médicale suite à une hospitalisation. ensuite, j'ai déménagé et je n'habite plus dans le département où se situe cet hopital. dois-je prendre un avocat dans mon nouveau département ou prendre un…

Consulter Maître BOURGOIN
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Résolu

Rupture de contrat medecin clinique

Posée par bobalamer, il y a 5 mois dans Santé
1 réponse, il y a 5 mois 700 vues

Il s’agit de lancer une procédure pour rupture de contrat , à mon sens abusif, fin de contrat juin 2023, entre un chirurgie et une clinique, la rupture de contrat est faite après quatre ans d’harcèlement de la part de…

Consulter Maître Quillevere
la réponse de Maître Quillevere

Harcèlement moral

Posée par Fabiola, il y a 11 ans dans Santé
1 réponse, il y a 11 ans par MEZIANI 3056 vues

Suite à une plainte déposé contre un ex compagnon pour un harcèlement moral ma santé ce dégrade chaque jours et ne peux plus rentrer chez moi sans crainte. j'ai déjà eu recours à un juriste qui ne m'a pas forcément donné…

Résolu

Convocation de expertise. (le temps)

Posée par Bien, il y a 8 ans dans Santé
1 réponse, il y a 8 ans 4848 vues

Mn dossier de l'expertise est toujours devant le tribunal administratif depuis fin juin ma question.... combien de temps a attendre pour être convoqué merci d'avance maître…

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la réponse de Maître DELETTRE-VERGNOLLES

Contrat medecin clinique

Posée par bobalamer, il y a 5 mois dans Santé
1 réponse, il y a 5 mois par Maître Quillevere 637 vues

Il s’agit de lancer une procédure pour rupture de contrat , à mon sens abusif, fin de contrat juin 2023, entre un chirurgie et une clinique, la rupture de contrat est faite après quatre ans d’harcèlement de la part de…

Résolu

Annulation hébergement et cure thermale suite à maladie

Posée par Cantepienne, il y a 3 ans dans Santé
1 réponse, il y a 3 ans 3048 vues

J’avais réservé une cure thermale du 25/8 au 16/9/23 à la chaine thermale du soleil à barbotan avec un de leurs hébergements. malheureusement, le 12/8/23 j’ai été prise d’un malaise avec symptômes de douleurs cardiaques. j’ai été…

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Résolu

Enregistrements

Posée par Pas juste, il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an 1749 vues

Ai je le droit d'enregistrer une personne si, je suis en danger…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Test pcr obligatoire avant une intervention en bloc opératoire ?

Posée par Jfcant92, il y a 3 ans dans Santé
1 réponse, il y a 3 ans 2299 vues

On me refuse un laser endoveineux pour soigner une veine malade à ma jambe si je ne présente pas le résultat d'un test pcr sous prétexte que l'intervention a lieu dans un bloc opératoire. est-ce légal ? est-ce partout pareil ?…

Consulter Maître Maury
la réponse de Maître Maury
Résolu

Erreur médicale

Posée par Faty, il y a 3 ans dans Santé
1 réponse, il y a 3 ans 2171 vues

J'ai été opérer du canal carpien de la main droite le 13 mars 2023 sortie de l'hôpital le pouce et l index ne bouge pas ma main et très gonflé , le 3 avril je suis réopérer une deuxième fois et toujours la même chose mes doigts ne bouge pas…

Consulter Maître ARCHIMBAUD
la réponse de Maître ARCHIMBAUD

Contrôle positif

Posée par Flo62, il y a 3 ans dans Santé
1 réponse, il y a 3 ans par Maître QUESADA-GARCIA 1422 vues

Je me suis fais contrôlé au test salivaire hier matin alors que je n'en consomme as que faire je suis stressé ça me soule…

Erreur médicale

Posée par Indo, il y a 9 ans dans Santé
1 réponse, il y a 9 ans par Maître CHRISTIN 4566 vues

En 2013 ma fille s'est faite opérée d une amygdalite. elle était âgée de 16ans .a sa sortie ma fille n'était pas bien elle me disait qu'elle n'arrivait plus à respiré nous sommes retournées aux urgences…

Résolu

Droits du patient

Posée par Végée, il y a 8 mois dans Santé
1 réponse, il y a 7 mois 900 vues

Je découvre, 3 jours avant la date de l'intervention, que le chirurgien n'est pas celui que j'ai consulté…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Discrimination droit au soin

Posée par Lo, il y a 7 ans dans Santé
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN 2834 vues

Je reviens d'un triste rendez vous chez le docteur ngan lun à strasbourg, c'est un acuponcteur généraliste, il a demandé d'entrée de jeux la carte vitale, me demandant pourquoi je viens. je parle de mon souci de…

1111-7 du code de la santé publique

Posée par PairetImpair, il y a 5 mois dans Santé
1 réponse, il y a 5 mois par Maître DAHAN 716 vues

1) dans le cadre d'une ordonnance de protection et de toutes les clauses et mesures qui l'accompagne, le parent soumis et sujet à cette injonction peut demander d'avoir accès au dossier médical de l'enfant sur…

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