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SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Acte médicaux non consentis

Posée par Gerer, il y a 3 mois dans Santé
1 réponse, il y a 3 mois par Maître DAUSSE 1276 vues

J ai été opéré. après coup j ai su que l on m avait déshabillé intégralement sous anesthésie générale qu on m avait mis un monitoring et je me suis réveillé avec une perfusion je n avais pas été informé de ces actes et ils ne…

Menaces de verbalisation et d'arrestation par la police municipale

Posée par Chantam, il y a 6 ans dans Santé
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 2459 vues

Je suis auteur compositeur interprete et je chante chaque soir deux chansons a 19:30 sur la place de mon village , sans mendicité! la police municipale me menaçe d'amende et d'interpellation si je continue . je ne suis…

Résolu

Erreur du service recouvrement pour des frais d'hospitalisation.

Posée par Ruben, il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an 1204 vues

À la sortie d'une hospitalisation en clinique privée, une facture s'élevant à presque 8000€ m'a été donnée. après vérifications, le service recouvrement m'affirme que je leur dois finalement 3063€. quels sont…

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Résolu

Devis dentaire

Posée par Rah788, il y a 2 ans dans Santé
1 réponse, il y a 2 ans 2084 vues

Après consultation du dentiste celle-ci elle m’a proposé un devis de 700 €. elle m’a dit de réfléchir et de me donner la réponse. Éventuellement je n’ai donné aucun retour mais elle m’avait donné un rendez-vous pour le retrait…

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Résolu

Délai dépassé ?

Posée par Cactus26700., il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an 1100 vues

Le 11 avril j'ai eu une audience suite à ma demande de sortir de l'obligation de programme de soins en ambulatoire.a ce jour je n'ai pas reçu ni mes parents de décision du juge.que dois je faire ?est ce suffisant…

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Résolu

Retractation consentement chirurgie

Posée par Ririe, il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an 3145 vues

Dans le cadre d'une intervention chirurgicale sous anesthesie générale, j ai signé un devis et des consentements, dont un pour un acte que je ne souhaite plus finalement. je souhaiterais seulement annuler mon consentement pour cet…

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Une sdf peut elle avoir un gerant ou un representant des associes?

Posée par P.NOEL, il y a 4 ans dans Santé
1 réponse, il y a 4 ans par Maître FAVRE-ROCHEX 2564 vues

Et merci pour votre écoute, nous sommes une sdf dans le monde médical, 21 médecins associés. 2 questions, cette sdf peut elle avoir un gérant ou un représentant des associés.? (pour les signatures, par exemple) peut elle employer…

Sanction disciplinaire

Posée par Marina, il y a 11 mois dans Santé
1 réponse, il y a 11 mois par Maître KITENGE 866 vues

Voilà j’étais en contrat de reinsertion je suis tomber en dépression et j’ai renvoyer tout mes certificat medicaux par recommander avec accuser de réception et j’ai ressu une décision par courrier me disant que l’on me suspendre…

Résolu

Financement

Posée par Sivette, il y a 9 mois dans Santé
1 réponse, il y a 9 mois 866 vues

Mon ex a la garde exclusive de notre fille et moi des jours de visite deux weekend et moitié des vacances mais nous avons l'autorité parentale conjointe. je verse une pension alimentaire et mon ex fait les trajets comme…

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Résolu

Frais apres accident

Posée par enigma, il y a 1 mois dans Santé
1 réponse, il y a 1 mois 1293 vues

Un bus a percute ma tante . elle a du etre hospitalisee , jaimerais savoir comment cela se passe pour le remboursement des frais hospitaliers. la societe du bus doit regler les frais de ma tante ?…

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Résolu

Prévention/communication sur des frais d'hospitalisation.

Posée par Ruben, il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an 1112 vues

Une clinique privée ne m'a pas prévenue que mon assurance maladie a pris fin au cours de mon hospitalisation. cela m'a conduit à des frais d'honoraire inattendus le jour de ma sortie. je ne sais pas quoi faire car…

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Praticien de l'acupuncture risque illégale?

Posée par Qianwen Lin, il y a 4 ans dans Santé
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN 1989 vues

Je suis praticien indépendant de l'acupuncture et les prescriptions de médecine chinoise en france. je suis originaire de chine et je connais bien le pratique de la médecine traditionnelle chinoise (mtc, qui est très efficace…

Résolu

Refus d'autorisation absence pour rdv médical important

Posée par philippe, il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an 1347 vues

Je suis malentendant (50 %), en ce moment je fais des otites à répétition sur mon oreille saine. j'ai eu la rqth pour ce problème mais oublié de la renouvelée il y 3 ans. les seul rdv orl que je peux avoir rapidement sont…

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Hospitalisation en psychiatrie

Posée par Maxence M, il y a 1 mois dans Santé
1 réponse, il y a 1 mois par Maître DAUSSE 1600 vues

Un ami à moi est atteint de tdah et autisme asperger. il vit une vie plutôt normale avec un logement etc. ces derniers mois ont été compliqués, il est tombé sur une mauvaise personne en couple qui l’influence sur ces choix, est en…

Résolu

Demande mdph

Posée par Benneji_si, il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an 1442 vues

J’adresse une demande auprès de la mdph car j’ai une épilepsie non stabilisé j’ai pu avoir les documents obligatoires pour faire la demande j’ai le formulaire de demande,le certificat médical,et un justificatif de domicile) il…

Consulter Maître LEMALEU TCHOUBOU
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Résolu

Litige avec l’orthodontiste

Posée par Ika, il y a 11 mois dans Santé
1 réponse, il y a 11 mois 1314 vues

Nous avons eu un soucis avec l’orthodontiste de notre fils et elle ne veut plus enlever l’appareil dentaire et ne veut pas non plus nous faire une décharge pour pouvoir aller chez un autre orthodontiste je vous remercie de vos…

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Résolu

Responsabilité pour négligence si le décès est multifactoriel ?

Posée par Anonyme, il y a 6 mois dans Santé
1 réponse, il y a 6 mois 756 vues

Suite au décès récent d’un membre de ma famille proche atteint d’un cancer en phase terminale, je m’interroge sur les causes de sa mort. pour des raisons d’anonymat, je ne mentionnerais pas de détails concernant ses pathologies…

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Points de suture à cause du dentiste

Posée par Malau, il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 1070 vues

Mon dentiste, en me limant une dent, a dérapé et son instrument m'a ouvert sous la langue. j'ai 5 points de suture. je ne peux ni parler ni manger la douleur est horrible. j'ai eu très peur, le dentiste a eu peur et…

Résolu

Prescription

Posée par Nanou24700, il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an 990 vues

Est-ce que le (s) antécédent (s) médicaux d’un patient, doivent être mentionné systématiquement ou pas, d’ailleurs, sur une prescription médicamenteuse, et où radio électromyogramme, etc. cordialement…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
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J'ai une maladie à cause d'un vaccin , peut t'on le faire valoir ?

Posée par severinesvl, il y a 11 ans dans Santé
1 réponse, il y a 11 ans par Maître DAHAN 3221 vues

J'ai contracter une maladie il y a 2 ans à cause du vaccin vhb , j'ai perdu mon emploi ...je suis dans l'incapacité total de retravailler , je me bat constamment avec la sécurité social , la mdph , sans aucun…

Mdph

Posée par AB, il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 956 vues

J’ai 36 ans et suis en situation de handicap (rqth, cni priorité accordés il y a 5 ans). il y a 5 ans, la mdph m’a refusé la cni stationnement. j’ai contesté cette décision et ai été reçue dans leurs locaux. la médecin m’a…

Mauvais diagnostique lors d'une échographie pelvienne

Posée par Fatssou, il y a 9 ans dans Santé
1 réponse, il y a 9 ans par bernard-debaisieux-avocat 9230 vues

Suite à des douleurs inexpliquées dans le bas du ventre, j'ai dû faire une échographie pelvienne. l'échographe après m'avoir examiné m'affirme que tout est normal. déjà à ce moment j'avais quelques doutes…

Demande de consultation de dermatologie

Posée par khodriss, il y a 2 ans dans Santé
1 réponse, il y a 2 ans par Maître PAPES 1355 vues

J'ai essayé de prendre un rendez-vous avec dermatologue pour continuer mes soins avec même docteur que j'ai rencontré en 2020 à l'hôpital public de roubaix avec une ordenance de mon médecin traitant.. ils m'ont…

Canal carpien

Posée par CLAUDINE, il y a 8 ans dans Santé
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 4229 vues

Mon médecin conseil consolide mes lésions du canal carpien au 10 juin 2018 avec séquelles non indemnisable, hors mon arrèt de travail va jusqu'au 15 juin,ma main est douloureuse, comment faire car je vais ètre 5 jours sans…

ètranger malade

Posée par fima, il y a 7 ans dans Santé
1 réponse, il y a 7 ans par fima 2260 vues

Je suis un étranger malade . j'ai eu 3 titres de sejouts successivement . je suis actuellement au 4 renouvellement ils m'ont 6 mois et je suis revenue encore ils m'ont donnè 3 mois et un dossier médical à remplir…

Résolu

Refus d'accepter la css (anciennement cmu)

Posée par Victor, il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an 1991 vues

Un médecin a refuser la css au motif qu'il ne possédait pas de lecteur de carte vitale. toutefois, j'ai présenté l'attestation de droits et a refusé également. j'ai été contraint de payer 120 euros la…

Consulter
la réponse de BELIGHA

Autorité parentale conjointe avec un droit de visite réservé.

Posée par PairetImpair, il y a 8 mois dans Santé
1 réponse, il y a 8 mois par Maître Assesso 534 vues

Dans l'hypothèse et une anticipation d'une éventuelle hospitalisation du parent gardien : 1) que deviennent mes enfants ? audience jaf le 19 février 2026 : 2) puis je demande un dhv exceptionnel pour ce genre de situation…

Opération arthrodèse circonférencielle s1 l5 l4

Posée par rolando, il y a 6 ans dans Santé
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Léo OLIVIER 3295 vues

J'ai été opéré le 8/01/2018. suite à cette opération j'ai des problèmes pour la pratique du sport le vélo cela devient un véritable calvaire, même la marche je suis limité. j'ai la certitude contenu de mes problèmes et questions diverses…

Résolu

Faute du médicament en maison d arrét

Posée par victimus, il y a 4 ans dans Santé
1 réponse, il y a 4 ans 2602 vues

S j ai était victime en prison de faute lié a la depakine suite a un traumatisme effet cecondaire est une hospitalisation on ma caché la faute je les découvert en sortant de prison en m informent sur ce médicament est en demandent…

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