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SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Puis-je adresser une lettre au magistrat lors de l'audition libre

Posée par Lydia, il y a 5 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lydia 3612 vues

Je suis convoquée au commissariat en audition libre car j'ai utilisé un faux arrêt de travail pour justifier des absences. je voudrais savoir si je peux remettre une lettre au policier afin qu'il l'a transmet au…

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Est-ce que le conseil de l'ordre des médecins a le droit de faire ça ?

Posée par Mustapha201420152015., il y a 6 mois dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Mustapha201420152015. 1106 vues

Est-ce que le conseil départemental de l’ordre des médecins peut rejeter une plainte sans examiner ni qualifier les griefs que j’ai pourtant clairement exposés ?…

Consulter Maître Assesso
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Résolu

Estimation préjudice pour dédommagement aimable (erreur délivrance pharmacien)

Posée par HB, il y a 10 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans 9555 vues

Suite à une erreur de délivrance d'un médicament sur ordonnance je me suis retrouvé aux urgences avec un arrêt de travail de plus de 3 mois. le pharmacien souhaite gérer cette affaite à l'amiable et propose que je lui…

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Mon médecin refuse de répondre à mes questions

Posée par Mustapha201420152015., il y a 1 an dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mustapha201420152015. 1794 vues

Mon médecin spécialiste au chu a refusé de répondre à mes questions qui sont très importantes d’un point de vue administratif ? que faire pour défendre mes droits ? est-ce que je dois contacter le chef de service ? merci de vos…

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Accompagnement d'un avocat lors d'une consultation sapiteur

Posée par mathieu.rajerison@gmail.com, il y a 8 mois dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par mathieu.rajerison@gmail.com 896 vues

Ma compagne doit se rendre chez le sapiteur. l'avocat se propose de l'y accompagner. cela se fait-il ?…

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Aggravation de maladie

Posée par Nicolas, il y a 5 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 2775 vues

J'ai perdu aux prud'hommes contre mon employeur , mon avocat n'ayant pas fourni les pièces essentiels et m'a écrit effectivement je n'est pas donner aux dossier les pièces médicales car je croyais pas nécessaire et m'écrivant je…

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Prothèse médicale : chose ou inhérente à la personnalité du porteur ?

Posée par AAP3.0, il y a 10 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par AAP3.0 9865 vues

Suite à un devoir à réaliser en droit, je suis face à une question à laquelle je peine à trouver une réponse : une prothèse médicale de type prothèse de jambe ou bras fait-elle partie intégrante de la personnalité du porteur ou…

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Agression

Posée par Soso51, il y a 11 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître MAGHREBI-MANSOURI 4165 vues

Jai ete agresser ya 3 ans je le vie mal je c pas qoi faire…

Résolu

Est-ce que mon analyse est correcte ?

Posée par Mustapha201420152015., il y a 1 an dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mustapha201420152015. 1264 vues

Le conseil national de l’ordre des médecins (cnom) a rejeté ma plainte en se déclarant incompétent pour l’examiner, en se fondant sur l’article l4124-2 du code de la santé publique, qui prévoit que : « les médecins, les…

Consulter Maître Assesso
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Résolu

Est-ce que le conseil de l'ordre des médecins a le droit de faire ça ?

Posée par Mustapha201420152015., il y a 6 mois dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Mustapha201420152015. 1042 vues

Est-ce que le conseil départemental de l’ordre des médecins peut rejeter une plainte contre un médecin chargé d'une mission public sans examiner ni qualifier les griefs que j’ai pourtant clairement exposés ? merci de vos…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
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Diagnostic d’autisme étranger et dossier mdph

Posée par Sacha, il y a 1 an dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître DIARRA 1802 vues

Je prépare mon dossier mdph car j’ai passé une évaluation pré-diagnostique pour l’autisme avec une psychologue, mais elle ne peut pas poser officiellement le diagnostic car elle nest pas psychiatre. dans ma région, il n’y a…

Résolu

Qui est responsable ?

Posée par titilux25, il y a 4 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par titilux25 3638 vues

Le mercredi 8 décembre ma belle-mère a consulté son médecin pour un calcul rénal qui lui a prodigué le traitement adapté à ce type de pathologie. le jeudi 9 elle reçoit sa 3eme dose de vaccin. le samedi 11 prise de tremblements…

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Anonymisation dossier médical psychiatrique

Posée par Annasoulas, il y a 1 an dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1635 vues

J'aimerais faire une demande d'anonymisation de toutes les informations de mon dossier médical qui concerne une hospitalisation en hôpital psychiatrique. en 2022 j'ai été hospitalisée suite à une dépression et une…

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Annulation rdv en chirurgie

Posée par Mounir b, il y a 3 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 2496 vues

J’avais un rdv en chirurgie le 31 mai à 6h. le service programmation m’ont appelé le 31 mai à 15h pour annuler mon rdv. j’avais engagé des frais pour m’organiser. est ce que l’hôpital a une responsabilité?…

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Fausses ordonnances

Posée par Lolo, il y a 2 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lolo 2805 vues

J’ai fais des fausses ordonnances… je suis pas fière de tmoi j’étais complètement perdue je ne savais plus ce que je faisais . j’ai déjà été entendue par la brigade financière et j’ai reçu une convocation pour un avertissement…

Consulter Maître de VILLELE
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Résolu

Logements

Posée par Joy69, il y a 7 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Joy69 5481 vues

Ne vie actuellement chez un ami a titre gratuit, sans avoir signé de documents, depuis 3 mois, ne suis abdul te handicapées, j ai tout mes affaires chez lui , a t il le droit de me mettre a la portes en saison hivernale…

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Résolu

Est-ce qu'on peut parler de déni de justice par l'ars?

Posée par Mustapha201420152015., il y a 1 an dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mustapha201420152015. 1422 vues

J’ai écrit à l’agence régionale de santé pays de loire en juin 2024 le message suivant: “ j’ai la maladie de crohn qui est une maladie grave de l’intestin grêle. j’ai déposé une demande de titre de séjour étranger pour soins. cette…

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Est-ce que l'ordre des médecins est obligé de réexaminer ma plainte

Posée par Mustapha201420152015., il y a 1 an dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mustapha201420152015. 1695 vues

Le conseil national de l’ordre des médecins (cnom) a rejeté ma plainte contre les médecins de l’ofii en se déclarant incompétent pour l’examiner, en se fondant sur l’article l4124-2 du code de la santé publique, qui prévoit que : «…

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Hospitalisation psy

Posée par eric, il y a 5 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Eric 4005 vues

Merci de me dire quel est le dress code applicable en hospi psy est ce que la tenue jean baskets est admise merci…

Consulter Maître Nicolet
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Depression severe et documents signé

Posée par Lucie56, il y a 1 an dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KAYEMBE 1359 vues

Je me permets de vous contactez pour une question que je me pose. mon ex mari m'a fais signer des documents de crédit a la consommation alors qui savait très bien mon état de santé une depression severe et alcoolique ce qui me…

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Aboiement chien

Posée par vermines, il y a 8 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par vermines 7894 vues

Nous possédons plusieurs chiens qui aboient durant la journée (personnes extérieurs, chat ........), ils n'aboient pas h 24. nous avons entendu dire que plusieurs voisins se plaignaient des chiens sans nous le dire de vive…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
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Résolu

Est-ce que cette analyse est correcte ?

Posée par Mustapha201420152015., il y a 1 an dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mustapha201420152015. 1235 vues

Le conseil national de l’ordre des médecins (cnom) a rejeté ma plainte en se déclarant incompétent pour l’examiner, en se fondant sur l’article l4124-2 du code de la santé publique, qui prévoit que : « les médecins, les…

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Erreur médicale

Posée par Luka, il y a 1 an dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître ELLAJI 2983 vues

Ma mère est actuellement en ephad car elle a la maladie alzheimer en gir 3, il y’a deux semaines une infirmière a fais une erreur médicale, résultat une semaine d’hôpital, on lui a mis par erreur 6x la dose habituelle sur le…

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Centres de rééducation fonctionnelle

Posée par Friargos, il y a 11 mois dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Friargos 2237 vues

Un centre de rééducation fonctionnelle doit il délivrer un devis au patient avant le début des soins ? a la fin de mon séjour dans un tel centre on m’a informée d’un refus de prise en charge de ma mutuelle (exclusion de garantie…

Mutuelle en garde alternée

Posée par christelle, il y a 10 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par olivertwist145 13836 vues

Ma question est assez compliquée, je vais essayer d'être brève et claire. je suis divorcée, on à la garde alternée de notre fille avec mon ex mari. il l'à sous son numéro de sécu avec sa propre mutuelle et moi je…

Résolu

Est-ce qu'il existe une erreur manifeste d'appréciation ici

Posée par Mustapha201420152015., il y a 1 an dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mustapha201420152015. 1731 vues

J’ai reçu la décision suivante du conseil départemental de l’ordre des médecins de paris: nous vous informons que dans sa séance du 23 juillet 2025, le conseil départemental de la ville de paris de l’ordre des médecins a étudié la…

Consulter Maître PETSOKO
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Immobilisation du bras droit

Posée par Kais Khalil 13, il y a 7 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Kais Khalil 13 4775 vues

Je vous écris car je ne peux plus me servir de mon bras droit actuellement avec des forte douleur à l'épaule je peux pas dormir allongé car cela me fait très mal je vais chez mon médecin traitant le lundi qui me demande de…

Consulter Maître MONESTIER
la réponse de Maître MONESTIER
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Médecin du travail et préconisations du psychiatre

Posée par VegAspie, il y a 5 mois dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître MINARY 950 vues

Après un arrêt de trois mois et demi, mon psychiatre va émettre un certificat avec des recommandations médicales strictes et contraignantes pour mon employeur, qui a été largement à l'origine de cet arrêt long de par son…

Consulter Maître Quillevere
la réponse de Maître Quillevere

Pour le déconfinement, peut on fabriquer soi- même son masque?

Posée par kevin33, il y a 6 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par kevin33 3193 vues

Pour le déconfinement peut on fabriquer soi-même son masque? ou faut il acheter un masque en pharmacie? je suis motard, et j'ai des foulards, des tours de cou en version hiver et été, laine polaire pour l'hiver, tissu…

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