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SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Défaut de soin

Posée par Dedette, il y a 1 an dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1519 vues

Ma fille est chez son père depuis le mois de février, lors de droits de visites la semaine dernière j'ai constaté qu'elle avait un panaris infecté sur l'orteil qui n'a pas été soigné. ma fille étant diabétique…

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Résolu

Le défenseur de droit à paris ou dans ma ville

Posée par Mustapha201420152015., il y a 1 an dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mustapha201420152015. 1286 vues

J’ai un litige avec le conseil national de l’ordre des médecins. est-ce que je dois contacter un défenseur de droit à paris ou sur ma ville ?…

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Résolu

Est-ce qu'il existe une erreur manifeste d'appréciation ici

Posée par Mustapha201420152015., il y a 1 an dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mustapha201420152015. 1521 vues

J’ai reçu la décision suivante du conseil départemental de l’ordre des médecins de paris: nous vous informons que dans sa séance du 23 juillet 2025, le conseil départemental de la ville de paris de l’ordre des médecins a étudié la…

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Résolu

Contestation du refus d'avis écrit par un psychiatre du cmp

Posée par Quid, il y a 1 an dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2337 vues

Mon psychiatre du centre médico psychologique refuse de me fournir un avis écrit concernant mon état. il justifie cette décision par le secret médical. cependant, il me prescrit un traitement depuis plusieurs mois, ce qui me laisse…

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Résolu

Aucun appel du commissariat suite à une audition libre

Posée par Lydia, il y a 5 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lydia 3959 vues

J'ai été convoquée au commissariat le 5 janvier pour une audition libre suite à une plainte qu'un médecin à porté contre moi pour usage de faux arrêt de travail (à son nom) pour justifier une journée de travail. le…

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Résolu

Contrôle médecin agréé

Posée par Mn, il y a 1 an dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mn 1395 vues

Agent titulaire fonction publique territoriale. suivi par un centre de gestion. , afin de finaliser ma réponse à mon employeur qui malgré un arrêt se terminant le 1/06 m'impose de reprendre le travail le 19 mai suite à la contre…

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la réponse de Maître LEMALEU TCHOUBOU

Obligation alimentaire

Posée par Patrick08, il y a 10 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Patrick08 9294 vues

J'ai reçu une convocation chez le jaf la mandatrice judiciaire de l'udaf nous demande 1250 euros pour une facture de 2675 euros mensuellement divisé par 5 enfants c 'est énorme et il n'y a aucune aide et de plus…

Résolu

Appel à une ordonnance pour la continuités des soins

Posée par Vigas13, il y a 10 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Vigas13 7927 vues

Une ordonnance a été rendue par le juge des libertés et de la détention au tgi, concernant mon frère pour une hospitalisation complète en soins psychiatrique , mon frère a du mal à s exprimer en francais et îls ont décidés qu îl…

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la réponse de Maître HERICHER MAZEL

Violences psychologique

Posée par Angèle, il y a 1 an dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 1154 vues

Comment prouver de la violence psychologique ?…

Résolu

Demander une décharge pour sortir hôpital

Posée par Vaness, il y a 1 an dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1982 vues

Hospitalisée depuis 8 jours, mes bilans sont bons, les imageries, biopsie... tout est ok. seulement ils me maintiennent toujours alors que mon état ne le nécessite pas... quel document demander pour pouvoir sortir de cet enfer ?…

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Erreur médicale sur intervention lors d'un examen

Posée par mina, il y a 11 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par de Almeida Costa 4520 vues

Ma mère a subit un examen médical (coloscopie ) suite à des problèmes de santé. cette examen s'est mal passé car le médecin a fait une erreur et à endommagé l'intestin. ma mère a du être opéré et mis en soin intensif…

Enfants voir médecin

Posée par Jeny, il y a 2 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Jeny 2919 vues

Je viens d'apprendre que la petite amie du père de mes enfants à amener hier mes enfants voir un médecin généraliste sans que je sois informé donc vu qu'elle a un droit parental sur eux et aucun droit tout cour est ce…

Résolu

Carte vitale conservée par un centre dentaire

Posée par Anadroitdenfance, il y a 1 an dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Anadroitdenfance 2323 vues

Je suis assistante sociale et j'accompagne une jeune femme dans le cadre de l'accès aux soins. cette dernière s'est rendue chez le dentiste mais n'a pas été en mesure de payer ses soins car elle ne savait pas…

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En accident de travail

Posée par Fraise31, il y a 8 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître DAHAN 4092 vues

Je suis en arrêt pour accident de travail reconnu par la cpam j’ai accumulé des arrêts pour la même raison,refus de l’employeur de mettre à ma disposition du matériel ou bien une aide humaine dans l’exercice de mes fonctions le…

Résolu

Demande de fin de curatelle renforcée

Posée par Sam, il y a 1 an dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2439 vues

J'ai un certificat d'un expert de l'année dernière qui est favorable pour la levée de la curatelle , bien qu'a l'époque il avait , le juge refusait , puis je relancé aujourd'hui puisque la mesure…

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Mutuelle d'entreprise

Posée par zabyambo, il y a 11 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par zabyambo 7316 vues

Je suis salariée chez un médecin depuis une vingtaine d'années. j'ai une fille de 15 ans à ma charge et ma fille aînée qui vit également à mon domicile (23 ans) qui est en alternance, donc a un petit salaire. mon patron…

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Résolu

Erreur de traitement orthodontique ?

Posée par Sisimua, il y a 2 semaines dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Sisimua 1156 vues

Je souhaiterais avoir un avis juridique sur ma situation. dans le cadre d'un traitement orthodontique, mon orthodontiste a demandé l'extraction de deux dents. il m'a été expliqué que ces extractions étaient…

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Résolu

Centre de sante dentaire faute

Posée par SABRINA, il y a 4 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3560 vues

Je suis partie a un centre de sante dantaire pour enlever 1 dent qui allait tomber ne tient plus du tout et la le dentiste me dit je fais un radio et apres il me dit je vais enlever les 6 dents en tout et je te…

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la réponse de Maître COTTO

Injonction de délivrance d'un certificat de résidence algérien par t.a

Posée par Fidèle, il y a 3 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Fidèle 2493 vues

Suite à un oqtf,j’ai fait un recours et le tribunal administratif a enjoint le préfet de me délivrer un titre de séjour vie privée familiale dans un délai de 2 mois . (il est enjoint au préfet des hauts-de-seine, ou au…

Résolu

Expertise psychiatrique

Posée par Lidwine, il y a 1 an dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lidwine 1824 vues

R , je ne trouve pas exactement la loi. un avocat m'avait dit que personne ne pouvait vous obliger à passer une expertise psychiatrique. marine le pen l'a refusée et il me semble bien qu'elle ne l'a pas passée…

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la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Devis dentaire non signé et encaissé chéque

Posée par j.Michel, il y a 1 an dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par j.Michel 1845 vues

Je me suis cassé 2 dent en at, le dentiste à refusé de me remplir le cerfa accident de travail. 1 devis fais pour un changement d'appareil dentaire, chéque dépot avant le rembourssement de ma mutuelle. l'appareil posé la…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO

Commission départementale des soins psychiatriques

Posée par Nad, il y a 3 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par nad 3660 vues

Pourquoi ne trouve-t-on pas l'adresse et numéro de téléphone de la commission départementale des soins psychiatriques des hauts de france ? merci…

Orthodentie ratée

Posée par Stesim, il y a 1 an dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Stesim 3024 vues

Ayant de base une microdonthie avec les dents écartées j ai voulu resserrer, lors du devis rien de pus simple, sauf qu au bout de quelques mois j ai remarqué que mes dents rentré vers l intérieur et que j attrapé un cheveux sur la…

Gel hydro alveoli

Posée par Theo, il y a 6 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par @theo91 2912 vues

Un agent de sécurité peut-il nous obliger à nous désinfecter les mains avec du gel hydroalcolique ?…

Mise sous curatelle

Posée par orchidéé66, il y a 5 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Aleks Shamles 2913 vues

Ma soeur veut mettre notre mère sous curatele mais mes deux autre soeurs et moi même ne somme pas d'accord comment faire pour stopper la procédure merci cordialement…

Dress syndrome

Posée par Jam6, il y a 10 mois dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Jam6 1070 vues

Mon fils avec antécédents neuro (2 opérations) et cardiopathie a eu une première crise épileptique le 13/09/2025 a dont était hospitalisée 2 jours on lui a prescrit du tegretol. quelques jours après ce début de traitement il a eu…

Mutuelle entreprise qui refuse de me rembourser

Posée par Magali32212336, il y a 2 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Magali32212336 2086 vues

Depuis mon adhésion à la mutuelle obligatoire de mon entreprise soit 4 mois à ce jour, celle ci refuse de me rembourser mes consultations de soin prétextant toujours qu'il manque un document. je ne vais pas me battre…

Résolu

Acte de stomatologie

Posée par JADOUNETTE, il y a 3 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par RGPD 2836 vues

Je dois à la demande de mon dentiste me faire retirer (arracher) 4 dents et il me renvoie donc vers un stomatologue que je consulte aussitôt à etampes /91 . lorsque je me suis présenté au cabinet (certes sans rdv), je leur ai…

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