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SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Rétroactivité limitée à la fin du délai de carence

Posée par Devmh, il y a 8 mois dans Santé
1 réponse, il y a 8 mois 1444 vues

Je sollicite un éclairage juridique concernant la position de la cpam sur une demande de prise en charge rétroactive de soins. mon épouse et moi sommes revenus en france après une période d’expatriation. elle était affiliée à la…

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Résolu

Recours suite complications post-chirurgicales hallux valgus

Posée par Quid, il y a 1 mois dans Santé
1 réponse, il y a 1 mois 1068 vues

Je souhaite exposer ma situation afin de recueillir des conseils juridiques. j'ai subi une intervention chirurgicale pour un hallux valgus sur le pied gauche le 23 mai 2024, suivie d'une autre intervention pour le pied…

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Résolu

Renseignements

Posée par Katakana, il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an 1324 vues

J'ai mes enfants sur ma cmu , et mon ex mari a pas de mutuelle, il a emmené notre fille a l'hôpital pour un souci de dos ou elle doit être suivie. il me demande de lui rembourser les consultations au montant de 100 euro…

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Résolu

Attribution du cent pour cent santé arbitraire chez le dentiste

Posée par RGPD, il y a 2 ans dans Santé
1 réponse, il y a 2 ans 3737 vues

Je souhaiterais demander si il est normal qu'un dentiste qui pratique le cent pour cent santé habituellement le refuse a un patient particulier sous un prétexte fallacieux ?il me semble que cela est inéquitable…

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Erreur médicale : quels recours et démarches possibles ?

Posée par JOJO50, il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 1018 vues

Si je viens poser cette question aujourd’hui, c’est parce qu’un de mes proches a été victime d’une erreur médicale. c’est une situation difficile à gérer, et nous nous sentons un peu perdus face aux démarches à entreprendre…

Résolu

Non assistance

Posée par Heidi, il y a 3 ans dans Santé
1 réponse, il y a 3 ans 2388 vues

Voilà ma fille de 17 ans et 9 mois c'est rendue au laboratoire pour effectuer une prise de sang avec une attestation de notre part, vu son âge. en sortant, ma fille a fait un malaise et c'est cassée 3 dents pouvons nous…

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Refus de soins - falsification de documents ....

Posée par Lina, il y a 3 ans dans Santé
1 réponse, il y a 3 ans par Maître LEFEBVRE 1521 vues

Madame, monsieur, je ne parviens à me faire soigner sans être pointée du doigt, tournée en dérision, ou insultée par les soignants que je rencontre. j'ai été rendue malade par des professionnels de la santé, qui n'ont pas…

Contamination hépatites b et c lors de ma naissance

Posée par Jojo0688, il y a 10 ans dans Santé
1 réponse, il y a 10 ans par Aunos 3207 vues

J'ai été victime d'une transmission par transfusion sanguine des hépatites b et c lors de ma naissance en 1988. je suis né grand prématuré à 23 semaines, de ce fait dysplasie broncho-pulmonaire en attente d'un projet…

Mdph

Posée par Soso, il y a 3 ans dans Santé
1 réponse, il y a 3 ans par Maître Cavalier 1924 vues

Prise en charge hospitalisation centre de rééducation dossier mdph…

Autorité parentale conjointe. (cmp)

Posée par PairetImpair, il y a 8 mois dans Santé
1 réponse, il y a 7 mois par Maître DAHAN 800 vues

" certificat medical je soussigné docteur censuré, praticien hospitalier, psychiatre des hôpitaux, chef de pôle jusqu'au 31 décembre 2025, certifie que les enfants censuré, né le 15 septembre 2015 et censuré, né le 3 novembre…

Licenciement pour inaptitude

Posée par Zo, il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an par Maître FARRAJ 942 vues

Je voudrais avoir toutes les cartes en main pour ne pas être lésé. cordialement…

Question sur documents falsifié

Posée par Lana23, il y a 4 mois dans Santé
1 réponse, il y a 3 mois par Maître Quillevere 1374 vues

Depuis plusieurs jours j'ai très mal a mon pied et pour éviter d'attendre un rdv d'un mois pour faire une échographie et avoir des séances de kiné j'ai changé la date d'une ancienne radio qui date de 5 ans…

Mutuelle

Posée par Annick, il y a 10 ans dans Santé
1 réponse, il y a 10 ans par de Almeida Costa 3150 vues

…

Secret professionnel

Posée par Luc, il y a 9 ans dans Santé
1 réponse, il y a 9 ans par Maître DA COSTA GOMES 7244 vues

Je ne sais pas si c'est l'endroit adapter mais c'est pas grave. ma question est jusqu'à où va le secret professionnel? je m'explique, dans mon collège, une élève se scarifie et l’infirmière de…

Résolu

Changement de poste avec perte de salaire

Posée par Ide20012004!, il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an 1949 vues

Je suis infirmier sur un poste du soir. ma rémunération se composte d'un fixe, d'une prime d'ancienneté, d'une prime appelée "forfait had soir", du paiment de 2 week-end par mois et de 2 astreintes de nuit…

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Papa malade

Posée par Angèle, il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 1006 vues

Mon père et malade psychologiquement et je veux moi et ma sœur l'interner comment faut faire pour que ça marche?…

Indemnisation

Posée par KOUBOUTCH, il y a 11 ans dans Santé
1 réponse, il y a 11 ans par Bernard 3777 vues

Je suis tombée et me suis cassée le bras droit dans le vestiaire de la patinoire - sol gondolé - cela fait 7 mois. je n'ai pas encore récupéré toute la mobilité de mon bras. puis-je demander des indemnités compensatrices et…

Résolu

Anti vaccin

Posée par MCP57mcpppp@, il y a 7 mois dans Santé
1 réponse, il y a 7 mois 774 vues

Je veux refuser toute vaccination pour mon bébé…

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Dentiste qui m'a touchée des dents saines

Posée par Rara, il y a 6 ans dans Santé
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Maury 2850 vues

J'ai consulté une dentiste pour un petit souci d incisive cassée légèrement sur le bord et au final je suis ressorti avec trois prémolaires qui ont étaient toucher sans mon consentement et qui me font mal maintenant alors…

Résolu

Probleme at

Posée par bastien, il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an 1113 vues

Suite à un at reconnu par la *cpam je demande des dommage a l'entreprise…

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Accident medical

Posée par Si, il y a 5 ans dans Santé
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Nicolet 2606 vues

Lors d une consultation chez un dentiste ,celui ci a involontairement appuyé sur son outil de nettoyage à air sous pression et m 'a envoyé un jet d'air dans les yeux . le lendemain j'ai du aller aux urgence et j ai subi un recollement de…

Résolu

Droit du patient

Posée par RGPD, il y a 11 mois dans Santé
1 réponse, il y a 11 mois 1341 vues

Faire signer un ou une malade qui n'a pas toute sa tête par un médecin est-ce normal? je précise que cette personne à 19 ans elle est rentrée à l'hôpital pour des problèmes de santé qui sont survenus d'un coup à la…

Consulter Maître KITENGE
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Résolu

Prévoyance et invalidité catégorie 2

Posée par RUMBO76, il y a 6 ans dans Santé
1 réponse, il y a 6 ans 4160 vues

Mon employeur me demande de communiquer des informations pour la constitution de mon dossier d'inval cat 2 auprès de ma prévoyance (allianz) la prévoyance me demande de communiquer la cause de la mise en invalidité ? en ont ils le…

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Résolu

Dentiste

Posée par ORIS, il y a 4 ans dans Santé
1 réponse, il y a 4 ans 2907 vues

Peut on changer de dentiste apres que j'ai dejà envoye son devis a l assurance maladie et la mutuelle pour debuter des soins dentaires car il ma fait signe un consentement que s il m arrive quelque chos il…

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Opération prothese totale du genoux

Posée par Dio77, il y a 4 ans dans Santé
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAUSSE 2105 vues

Mon papa c'est fait operer d'une prothèse totale du genoux il y a 2 ans. pour ce faire il avait fait des examens complémentaire d'allergie qui ont été signaler sur tout les documents pour le chirurgien (allergie au…

Résolu

En cas d'évaluation sapiteur d'un taux d'incapacité inférieur à 50%

Posée par mathieu.rajerison@gmail.com, il y a 7 mois dans Santé
1 réponse, il y a 7 mois 735 vues

Mon amie est atteinte d'encéphalomyélite myalgique qui est une forme d'aggravation du covid long. elle est en contentieux contre la mdph. le médecin du tribunal avait dans ses conclusions demandé un sapiteur en médecine…

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Hospitalisation de force

Posée par eric, il y a 5 ans dans Santé
1 réponse, il y a 5 ans par Maître de VILLELE 1948 vues

Merci de me dire si on peux refuser hospitalisation de force…

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