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SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Cmp et l1111-7 du code de sante publique.

Posée par PairetImpair, il y a 7 mois dans Santé
1 réponse, il y a 7 mois par Maître Assesso 670 vues

Après une multitude de courriel à l'attention du chef pôle pour accéder aux dossiers de la prise en charge de mes enfants, il semble persister à conditionner de façon officieuse ma requête à une rencontre préalable" pour…

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Rentrée en ephad

Posée par Chris, il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an 1283 vues

Mon papa de 90 ans et ma maman de 92 ans doivent rentrer en ephad. l assistante sociale me demande de fournir un relevé sur toutes leurs économies compte commun, livrets, assurance vie. as t elle le droit ? suis-je obligé de lui…

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Résolu

Comment résilier ma complémentaire santé

Posée par Martine, il y a 5 ans dans Santé
1 réponse, il y a 5 ans 3326 vues

Vendredi 5 janvier 2021 , je souhaiterais connaître les démarches à faire pour résilier le contrat de ma complémentaire santé souscrite le 6 octobre 2020 et prenant effet le 1/01/2021. le motif étant que les garanties ne correspond…

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Résolu

Réparatoin du préjudice moral aprés violation rgpd - préjudice psychologique

Posée par Zayith, il y a 9 mois dans Santé
1 réponse, il y a 9 mois 978 vues

"le droit à réparation en cas de violation du rgpd, l’article 82 dudit règlement prévoit un droit à réparation : « toute personne ayant subi un dommage matériel ou moral du fait d'une violation du présent règlement a le droit…

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Résiliation mutuelle obligatoire sans avertir

Posée par Max, il y a 5 ans dans Santé
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 3025 vues

étant en arrêt maladie mon patron s’est permis de résilier ma mutuelle santé obligatoire employeur. est-ce normal que la mutuelle ne m’ai pas averti? si il m’arrive un accident je ne suis pas couvert quel recours ai-je…

Résolu

Questionner le tribunal sur la qualité du sapiteur désigné

Posée par mathieu.rajerison@gmail.com, il y a 7 mois dans Santé
1 réponse, il y a 7 mois 695 vues

Mon amie est atteinte d'encéphalomyélite myalgique qui est une forme d'aggravation du covid long. elle est en contentieux contre la mdph. le médecin du tribunal avait dans ses conclusions demandé un sapiteur en médecine…

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Résolu

Hospitalisation complète

Posée par Marie, il y a 2 mois dans Santé
1 réponse, il y a 2 mois 2329 vues

J’étais hospitalisée à l’hôpital il y a 2 mois suite à l’harcement de mon ex compagnon. j’y suis restée pendant 2 semaines . grace à l’expertise indépendante et le juge de liberté et détention je suis sortie de l’hôpital assez…

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Résolu

Demande de dossier médical

Posée par cha06, il y a 7 ans dans Santé
1 réponse, il y a 7 ans 4477 vues

J'ai demandé à la clinique mon dossier médical, cependant voici la réponse ; 1 - payant 2 - uniquement les copies et pas le dossier original voici mes questions ; est-ce que la clinique est dans son droit en me faisant payer…

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Sep et cancer

Posée par Mmadeleineb, il y a 11 ans dans Santé
1 réponse, il y a 11 ans par de Almeida Costa 3124 vues

Je souhaiterais savoir pourquoi je n'ai pas le droit à une femme de ménage alors que je sui handicapée j'en prend une mais je la paye…

Résolu

Staphylocoque doré

Posée par AprilAwake, il y a 8 ans dans Santé
1 réponse, il y a 8 ans 6168 vues

Mon père s'est fait posé une prothèse de hanche le 26/10/2016 dans un hôpital publique mais un mois plus tard il a été admis aux urgences car il avait attrapé un staphylocoque doré suite à l'opération. après consultation…

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Résolu

Changer de médecin traitant

Posée par Soleil, il y a 7 mois dans Santé
1 réponse, il y a 7 mois 829 vues

J'ai un médecin traitant et ne parviens pas à changer pour un autre au sein du même cabinet car ils ne se font pas concurrence…

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Renseignements

Posée par titi14, il y a 7 ans dans Santé
1 réponse, il y a 7 ans par titi14 2089 vues

Voila je vous explique mon problème je suis en arret depuis 2015 , je travaillait dans le maraichage et j ai été licencié pour inaptitude suite a des problème au pied droit, j ai subit 3 opération sur ce pied dont la derniere en…

Résolu

Résiliation de mon contrat complémentaire santé

Posée par Martine, il y a 5 ans dans Santé
1 réponse, il y a 5 ans 3221 vues

Vendredi 5/02/2021 , je souhaiterais connaître les démarches à faire pour résilier mon contrat de complémentaire santé que j'ai signé le 6 octobre 2020 par téléphone et qui a pris effet le 1er janvier 2021. sachant que sur mon…

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Résolu

Besoin d'un avocat spesialiste de la mdph

Posée par corsicanez, il y a 2 ans dans Santé
1 réponse, il y a 2 ans 2212 vues

Je suis à la recherche d'un avocat spécialisé dans la domaine de la mdph pour contester sa décision…

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Erreur dentiste ou sécurité sociale

Posée par ManKals, il y a 5 ans dans Santé
1 réponse, il y a 5 ans par Maître PELLETIER 2444 vues

Ma grand-mère s'est faite poser un appareil il y a de cela 1 an. lors du devis reçu par le dentiste, elle est allée le transmettre la sécurité sociale qui a constaté une erreur et l'a renvoyé vers le dentiste. ce dernier…

Expertise

Posée par Bien, il y a 8 ans dans Santé
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DREYFUSS 2584 vues

L'aphp bien de dépose des conclusion en date 14/09/2018 au tribunal administratif l'aphp est d'accord pour que soit réalisée unt expertise médical ma question 1/je veux savoir quand le tribunal disinra…

Résolu

Recours suite complications post-chirurgicales hallux valgus

Posée par Quid, il y a 1 mois dans Santé
1 réponse, il y a 1 mois 1281 vues

Je souhaite exposer ma situation afin de recueillir des conseils juridiques. j’ai subi une intervention chirurgicale pour un hallux valgus sur le pied gauche le 23 mai 2024, suivie d’une autre intervention pour le pied droit le 17…

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Résolu

Signature de la sortie d'une patiente mineure d'hospitalisation

Posée par CecileH60, il y a 9 jours dans Santé
1 réponse, il y a 9 jours 782 vues

Nous avons une patiente mineure hospitalisée. mère incarcérée mais détentrice de l'autorité parentale; enfant confié à l'ase qui par délégation a donné l'autorisation à m. b directeur du foyer où elle vit et via un…

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Clause d'exclusivité lors d'une activité de médecine esthétique

Posée par jeanphi31, il y a 4 ans dans Santé
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN 1980 vues

Je suis médecin généraliste et ai mon propre cabinet. j'envisage d'entrer dans une selas (société d'exercice libéral par actions simplifiées) de médecins, afin de pouvoir effectuer de la médecine esthétique dans un…

Changement d'opération sans consultation préalable du patient

Posée par Lilou, il y a 6 ans dans Santé
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 2465 vues

  je sors aujourd'hui de l'hôpital où j'ai été opère pour une sleeve. mon imc n'est"que" de 33 que cette opération je l'ai intégralement financée de ma poche, pas de prise en charge ss, mais la sleeve…

Résolu

Invalidité 2 ème catégorie

Posée par MaryLeroi, il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an 1054 vues

Je suis en invalidité 2 ème catégorie depuis le 1 er janvier. ma prévoyance devait me payer fin mars ( payé au trimestre à terme échu) mais ils leur manque toujours un document alors que mon employeur à tout envoyé de son côté et…

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Résolu

Mdph

Posée par Dalin, il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an 1902 vues

Je me permets de vous contacter concernant ma demande d’allocation aux adultes handicapés (aah) auprès de la mdph. je suis atteinte d’une endométriose très sévère, d’une fibromyalgie très sévère ainsi que de migraines chroniques…

Consulter
la réponse de BELIGHA

Ablation vis chirurgicale

Posée par Pouls, il y a 8 mois dans Santé
1 réponse, il y a 8 mois par Maître DAUSSE 1387 vues

Un chirurgien ma retirer une vis chirurgicale qui ressortait dans une salle de consultation car ce jour pas de bloc opératoire de dispo ma question avait-il le droit de procéder de cette manière ?…

Résolu

Delai expertise medicale et convocation crci

Posée par Lili, il y a 3 ans dans Santé
1 réponse, il y a 3 ans 2820 vues

J'ai saisi la crci concernant mes problèmes de santé. j'ai eu une expertise medicale fin juillet. je voulais connaitre les prochaines demarches et surtout delais. le médecin expert doit rendre son compte rendu dans quel…

Consulter Maître Darricau
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Résolu

Dossier mdph

Posée par marie, il y a 5 ans dans Santé
1 réponse, il y a 5 ans 4650 vues

Reconnu travailleur handicape mais pas pour toucher la ahh je renouvelle ma demande car depuis jai subit une intevention du coeur avec la pose de stent suite a trois arret cardiaque penser vous que mon dossier vas enfin avoir une…

Consulter Maître DIAMONEKA-LEBEAULT
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Résolu

Opération chirurgicale non honorée

Posée par André, il y a 2 ans dans Santé
1 réponse, il y a 2 ans 2366 vues

Aujourd'hui, ma tante et son compagnon ont parcouru 200 kilomètres pour qu'elle puisse se faire opérer de son cancer. cependant, à leur arrivée à la clinique, l'accueil leur annonce que le chirurgien est en vacances…

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Le pharmacien et la délivrance des médicaments

Posée par Maxime, il y a 4 ans dans Santé
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN 2469 vues

Le pharmacien chez qui je me fournis en médicaments même lorsqu'il existe la mention " chevauchement possible" se permet alors que je suis en limite de l'ordonnance précédente qui se termine un dimanche exige de savoir combien il me reste…

Résolu

Prélèvements frais santé pas encore d'affiliation mutuelle

Posée par aria, il y a 10 mois dans Santé
1 réponse, il y a 10 mois 1098 vues

Je suis nouvellement embauchée et vient de recevoir mon premier bulletin (ca va faire tout juste 1 mois que j'aicommencé). dessus, je vois que j'ai été prélevée pour la mutuelle. j'aimerais savoir si je peux me faire…

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